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Déliberation - DEL05 2025 12 08 Participation aux frais fonctionnement des classes specialisees 2025 2026 tampon
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL05 2025 12 08 Participation aux frais fonctionnement des classes specialisees 2025 2026 tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ID
: 056-215601014-20251210-DEL0520251208-DE
ÿ)
|
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
x
Eu
ie
Classes
spécialisées
2025-2026
me
WILLE
DE
CULTURE
meme
DELO5_2025_12_08 En
exercice
: 20
Présents
:
19
Votants :
20
Le
huit
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Languidic
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
:
DUVAL
Laurent,
MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
DUPUY
Typhenn,
de
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
GUEGAN
Christian,
FEBRAS
José,
PROD'HOMME
Anne
Sophie,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
HERVO
Ewen,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
ANN
Véronique,
PENNANEAC'H
Mélanie,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-Olga,
PURENNE
Myriam.
Absent
excusé
: EVANNO
Eric.
Pouvoir
: Eric
EVANNO
donne
pouvoir
à Christian
GUÉGAN.
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: HERVO
Ewen.
Rapporteur
: Monsieur
Patrick
LE
GAL
D
L'adjoint
au
Maire
informe
l'assemblée
:
L'article
L212-8
du
code
de
l'éducation
prévoit
que
lorsque
des
écoles
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la commune
d'accueil
ou
l'école
et
la commune
de
résidence.
Toutefois,
le montant
dû
par
la commune
de
résidence
de
l'élève
ne
peut
être
supérieur
au
coût
qu'aurait
représenté
pour
la
commune
de
résidence
l'élève
s'il
avait
été
scolarisé
dans
une
de
ses
écoles
publiques.
L'article
L442-5-1
du
code
de
l’éducation
stipule
que
cette
contribution
revêt
le
caractère
d'une
dépense
obligatoire
lorsque
la
fréquentation
d'un
établissement
extérieur
à
la
commune
est
liée
à
des
raisons
médicales.
Par
ailleurs,
le coût
annuel
de
fonctionnement
d'un
élève
de
l'enseignement
public
est
de :
e
Classes
maternelles
1
697
€
e
Classes
élémentaires
594
€ Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ID
: 056-215601014-20251210-DEL0520251208-DE
2
L'adjoint
au
Maire
propose
à
l'assemblée
:
Il
est
proposé
de
participer
à
hauteur
du
coût
annuel
de
fonctionnement
d'un
élève
de
l'enseignement
public
comme
indiqué
ci-dessus
ou
selon
le
coût
élève
de
l'école
concernée
s'il
est
moindre.
2
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29
;
Vu
l'article
L212-8
du
Code
de
l'Education
;
Vu
l'article
442-5-1
du
Code
de
l'Education
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
—
Ressources
humaines
- Vie
économique
- Tourisme
et
Agriculture
en
date
du
27
novembre
2025
:
Considérant
le
coût
annuel
de
fonctionnement
d'un
élève
de
l'enseignement
public
:
e
Classes
maternelles
1
697
€
e
Classes
élémentaires
594
€
2
APPROUVE
le
principe
de
participer,
dans
le
cadre
des
contributions
obligatoires
prévues
par
la
loi,
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
et
privées
sous
contrat
extérieures
à
la
commune
pour
les
élèves
de
Languidic
fréquentant
ces
écoles. D
FIXE
pour
l'année
2025-2026
la
participation
maximum
aux
frais
de
fonctionnement
des
enfants
languidiciens
scolarisés
dans
un
établissement
extérieur
à
la
commune
pour
raisons
médicales
:
°e
Classes
maternelles
1
697
€ / élève
e
Classes
élémentaires
594
€ / élève
Ou
de
verser
la
participation
communale
au
coût
élève
de
l'école
concernée
s'il
est
moindre. 2
DIT
que
la
dépense
sera
imputée
à
l'article
6558
du
budget
principal.
2
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
participations
aux
frais
de
fonctionnement.
ADOPTÉ
: à l'unanimité.
Fait à Languidic, le 10 décembre 2025 Le
Maire,
Laurent
DUVAL