Déliberation - 20241209 15 instauration indemnité spéciale de fonction et dengagement à la filière PM

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Déliberation - 20241209 15 instauration indemnité spéciale de fonction et dengagement à la filière PM Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Floirac. Lien du pdf (Déliberation - 20241209 15 instauration indemnité spéciale de fonction et dengagement à la filière PM)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2024

Publication : 19/12/2024

République française - Département de la Gironde

IT Extrait du registre des délibérations

| L LE Conseil municipal du 09 décembre 2024

DE Le 09 décembre 2024 à 18h, le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en Mairie,

O l R A C sous la présidence de

Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac

Délibération n°20241209-15 : Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière police municipale

Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT

Date de convocation du Conseil municipal : 03 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 24

Jean-Jacques PUYOBRAU - Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN - Andrée COLLIN - Martine CHEVAUCHERIE - Didier IGLESIAS - Hélène BARBOT - Régis DESCLAUX DE LESCAR - Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL - Olivier SAILHAN - Josette DURLIN - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Jonathan SINSOU - Alexandre LEDOUX - Patrick DANDY - Florent NAPOL

Absents excusés ayant donné pouvoir : 8

Pascal CAVALIERE à Josette DURLIN — Fatima SABI à Andrée COLLIN —

Nathalie BIJOUX à Nathalie LACUEY - Céline PROUHET à Alexandre BOURIGAULT -

Ahmed ASFOR à Hervé DROILLARD - Kamel MEHERZI à Justine ADENIS Catherine ARNOLD à Nicolas CALT - Sandrine TIGNOL à Vincent BUNEL

Absente excusée: 1

Séverine CASTAGNET

Mme Nathalie LACUEY a été nommée secrétaire de séance

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-183 et suivants,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Considérant les délibérations en date du 12 mars 2018, 25 juin 2018 et 27 juin 2022 relatives au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale,

Page 1 sur 4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2024

Publication : 19/12/2024

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'en application de l'article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la

police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de

plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2004).

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :

Directeurs de police municipale (catégorie A),

Chefs de service de police municipale (catégorie B),

Agenis de police municipale (catégorie C),

Gardes-champêtres (catégorie C).

Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.

S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne

compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :

-_ des chefs de service de police municipale

-_ des agents de police municipale

L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Instauration de la part fixe de l'ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :

32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale :

Instauration de la part variable

Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :

7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : 9 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale :

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Réception par le préfet : 18/12/2024

Publication : 19/12/2024

Les critères retenus pour l'attribution de la part variable sont à l'identique de ceux appliqués dans le cadre de l'ancien régime indemnitaire instauré par délibérations en date de 25 juin 2018, du 6 avril 2021 et du 27 juin 2022: les contraintes horaires liées aux fonctions d'encadrement et de responsabilité, aux évènements d'actualité et exceptionnels, de particularités de brigade.

ll est précisé que la part variable de l'ISFE tiendra compte des mesures salariales de l'accord collectif 2025-2027.

Modalités d'attribution

Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté.

Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci- dessus.

Versement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par cadre d'emploi. Elle pourra être complétée d'un versement annuel au mois de décembre. sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Clause de sauvegarde pour maintenir le régime indemnitaire antérieur

conformément à l'article 7 du décret, lors de la première application de l'ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

Modulation de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement du fait des absences

Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à l’article L714- 4 du CGFP et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de la fonction publique de l'Etat, l'organe délibérant peut déterminer les conditions de maintien du régime indemnitaire du fait des congés pour raison de santé, dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010: Suite à la parution du décret n° 2024-641 de nouvelles modalités de maintien de régime indemnitaire en cas de congé de longue maladie et du congé de grave maladie s'imposent. Il modifie notamment, les dispositions du Décret n°2010-997 : pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), les fonctionnaires de l'État bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes : 33 % la première année ; 60 % les deuxième et troisième années.

Pour rappel, l'article L.714-4 du code général de la fonction publique prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État : les modalités de maintien des primes en cas d'absences ne peuvent pas être plus favorables que celles prévues dans la fonction publique d'État. S'agissant de la part fixe de l'ISFE,

elle suit le sort du traitement c'est-à-dire diminuée à hauteur de 50% , à raison de 1/30ème par

jour d'absence au-delà du 90 ème jour en cas de congé de maladie ordinaire ; congé pour

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invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : temps partiel thérapeutique ; période de

préparation au reclassement.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, la part fixe de l'ISFE est maintenue à hauteur de :

- 33% la première année :

- 60 les deuxième et troisième année.

En cas de congé de longue durée, la part fixe de l'ISFE est suspendue.

S'agissant de la part variable de l'ISFE, son montant sera réajusté, dans les mêmes conditions que la part fixe.

VU l'avis du comité social territorial en date du 25 novembre 2025,

VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale,

Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024,

Le conseil municipal, après délibéré,

DECIDE :

d'abroger les précédentes délibérations relatives au régime indemnitaire applicable au

personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale - d'adopter les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et

d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

DIT :

- que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur et prendront effet au 1er janvier 2025

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Extrait certifié conforme. Au registre sont les signatures

las — Nathalie LACUEY Jean-Jacques

FUYOBRAU Secrétaire de séance Maire

de Floirac

Monsieur le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le Représentant de l'Etat et de sa publication

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