Déliberation - DELIB 20241219 14. Instauration de l’indemnite speciale de fonction et d’engagement pour les agents relevant de la filiere PM

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Déliberation - DELIB 20241219 14. Instauration de l’indemnite speciale de fonction et d’engagement pour les agents relevant de la filiere PM Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20241219 14. Instauration de l’indemnite speciale de fonction et d’engagement pour les agents relevant de la filiere PM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, FX Extrait du Procès Verbal ei

SAI NT = LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal

Re a de la Ville de Saint-Louis

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Séance du 19 décembre 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 19 DECEMBRE A 18 H 16.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, DUTOUR Alexander et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Excusés représentés :

- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - M. MISLIN Bernard donne procuration à M. GISSY Bertrand,

- Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,

- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.POINT N° 14 : INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l'avis du Conseil Social Territorial commun à la Ville de Saint-Louis et au Centre Communal d'Action Sociale du 12 décembre 2024,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de la Ville de Saint-Louis d'instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour les agents de la filière de la police municipale en lieu et place du régime indemnitaire existant,

Considérant que l'ISFE est composée d’une part fixe et d’une part variable, Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de l'ISFE pour chaque cadre

d'emplois,

Il est proposé au conseil municipal d'instaurer l'ISFE, avec effet au 1°’ janvier 2025, dans les conditions fixées par la présente délibération.

|. Bénéficiaires

Les agents publics bénéficiaires de l'ISFE sont les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d'activité ou en service détaché relevant de la filière de la police municipale.

Au sein de la Ville de Saint-Louis, cela concerne les agents relevant du cadre d'emplois : - des chefs de service de police municipale, régis par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - des agents de police municipale, régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut

particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Il. Modalités et conditions d’attribution

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - la part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- la part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Part fixe de l’ISFE

Il est proposé de déterminer la part fixe de l'ISFE en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (TIB + NBI) les plafonds définis comme suit : - 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour les cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres.

L'autorité territoriale détermine, par arrêté individuel, le taux individuel de la part fixe de l'ISFE propre à chaque agent public bénéficiaire, lequel est modulable sur la base des critères suivants :

- niveau de responsabilité exercée / fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

dl.

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20241219-D-20241219-14-DE

Date de télétransmission : 02/01/2025

Date de réception préfecture : 02/01/2025- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.

Ainsi, il est proposé de fixer les taux cibles de la part fixe de l'ISFE en fonction de l'emploi occupé : - 30 % pour l'emploi de responsable du service de police municipale,

- 27,50 % pour l'emploi de chargé de la circulation et de la réglementation du domaine public, - 26 % pour l'emploi d'adjoint au responsable du service de police municipale, - 25,50 % pour l'emploi de policier municipal (grade de brigadier-chef principal), - 25 % pour l'emploi de policier municipal (grade d'agent de police municipale).

Part variable de l'ISFE

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel annuel de l'année N-1 et est évaluée par le responsable hiérarchique direct au travers des critères suivants : - l'investissement de l'agent et son assiduité,

- sa capacité à travailler en équipe,

- la connaissance par l'agent de son domaine d'intervention,

- sa capacité à s'adapter aux exigences du poste,

- l'implication dans les projets du service,

- la réalisation des objectifs fixés,

- le sens du service public.

Au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir, l'autorité territoriale détermine, par arrêté individuel, le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) propre à chaque agent public bénéficiaire, dans la limite des montants plafonds suivants : - 7 000 € annuels pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- 5 000 € annuels pour les cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Les plafonds de la part variable de l'ISFE suivants sont définis en fonction du cadre d'emplois et de l'emploi occupé :

Cadre d'emplois “Emploi | Plafondbrut| Montantbrut | Montant brut

AU 0 2 À maximum | maximum : maximum

Se _. RE — mensuel annuel

Chef de service | Responsable du service 7 000 € 291,67 € / mois 3 500 € /an

de police | de police municipale

municipale

Agents de police | Responsable du service 5 000 € 208,33 € / mois 2500€/an

municipale de police municipale

Chargé de la circulation 4 500 € 187,50 € / mois 2250€/an

et de la réglementation

du domaine public

Adjoint au responsable 4 000 € 166,67 € / mois 2000 €/an

du service de police

municipale

Policier municipal 3 500 € 145,83 € / mois 1750€/an

ll. Modalités et conditions de versement

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

…Part fixe de l’ISFE

La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement.

La part fixe de l'ISFE suit le sort du traitement pendant les congés de maladie ordinaire, le temps partiel thérapeutique et les congés pour invalidité temporaire imputable au service.

Il est proposé de réduire le montant de la part fixe de l'ISFE en considération de l’absentéisme comme

Suit :

- déduction d'1/60"° du montant mensuel par jour d'absence en cas d'absence pour congé de maladie ordinaire, congés pour invalidité temporaire imputable au service,

- déduction d'1/30è" du montant mensuel par jour en cas de d'absence non justifiée, d'absence pour grève, d'exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire.

La part fixe de l'ISFE est suspendue en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Pendant les congés annuels, les autorisations spéciales d'absence et les congés familiaux, la part fixe de l’ISFE est intégralement maintenue.

Part variable de l’ISFE

Il est proposé de verser la part variable de l'ISFE mensuellement dans la limite de 50 % des plafonds définis ci-dessus. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements

dépasse ce même plafond.

La part variable de l'ISFE étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas

reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.

Le plafond applicable à la part variable de l'ISFE est proratisé en fonction du taux d'emploi, pour les agents exerçant leurs missions à temps non complet ou à temps partiel.

Lors de la première application des dispositions de la présente délibération, si le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent public bénéficiaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % et dans la limite du montant du plafond défini par la présente délibération en fonction de l'emploi occupé.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 et suivants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : - d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents relevant de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus à compter du 1° janvier 2025, - d'autoriser Madame le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent dans les limites et au regard des critères susvisés,

- d'inscrire les crédits correspondants au budget 2025 et suivants.

Publié le : 20 décembre 2024

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 20 décembre 2024

de pe

Fabrice KARR

Directeur Général des Services Mai

Secrétaire de séance

MIDIGER