Arrêté - A2026 116 Arrete stand internationaux FOP 2026

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Arrêté - A2026 116 Arrete stand internationaux FOP 2026 Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 14h49 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Arrêté - A2026 116 Arrete stand internationaux FOP 2026)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance, %BUFEFNJTFFOMJHOFMFBWSJM -3PECQ

AUTORISATIO N TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAIN E PUBLIC

PERMIS DE S TATIO NNEM E NT

A2026- l l 6

Le Maire de la Commune du Pecq ;

VU la demande d'occupation du domaine public de M. Dmytro ATAMANYUK, Président de l'association Aide Médicale et Caritative France-Ukraine, domiciliée 17 rue de Saint Exupéry- 78470 Saint-Rémy-lès- Chevreuse, pour l'installation d 'un stand au Parc Corbière - 78 230 LE PE CQ le 20 juin 2026 ;

VU les articles L 2212-1, L 22 12-2 et L 22 13-6 du Code Général des Collectivi tés Territoriales ;

VU l'article L 2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

'{U la délibération du Co nseil Municipal en date du 17 décembre 2025, fixant la participation à la fête 0 Pecq pour les stands internationaux et régionaux ;

ARRETE

!ARTICLE 1 : AUTORISATION

La Ville du Pecq autorise le pétitionnaire, M. Dmytro ATAMANYUK, Président de l'association Aide Médicale et Caritative France-Ukraine, à occuper un emplacement, situé dans le Parc Corbière, le samedi 20 juin 2026, dans le cadre de « La Fête Ô Pecq », pour la présentation du pays/de la région : Ukrain e.

Les stands seront ouverts au public le samedi 20 juin 2026 de 11 h à 18h30. Le pétitionnaire devra le tenir ouvert au public sans interruption pendant toute cette durée.

Le pétitionnai re devra s'instal ler sur le lieu indiqué par les services municipaux, le changement

d'emplacement sans autorisation étant strictement interdi t.

Cette autorisation d'occupati on du domaine public communal est délivrée à titre précaire, temporaire et

révocable et ne saurait à aucun moment conférer ou titulaire les attributs de la propr iété commercial e. La présente au torisation est consentie à titre personnel à son titulaire, qui ne pourra ni sous louer, ni

céder de quelque façon que ce soit l'emplacement et les droits qui s'y attachent, sous peine de révocation d'office de l 'autor isation.

!ARTICLE 2: CONDITIONS D'ATTRIBUTION

- Le pétitionnaire est tenu d'user de l'emplacement accordé «raison nablement », de prendre toutes les

dispositions nécessaires afin de répondre à la législation en vigueur, notamment en matière d'hygiène (respect des règlements sanitaires). Il doit également répondre aux n or mes de sécurité de l'exercice de son activité et être en règle pour exercer cette activité. L'activité du pétitionnaire ne devra pas constituer un danger pour les consommateurs et les passants. La Ville du Pecq ne serait être tenue pour responsable en cas de manqueme nt du pétiti onna ire.

- Le pétitio nnaire es t r es ponsable de la propreté de son emplacement et de ses abords et devra faire son

affaire personnelle de l'enlèvement régulier de tous les détritus ou ord ures provenant de l 'exe rcice de son act ivité.

- Le pétitionnaire s'engage à ne présenter que ce qu'il aura annoncé préalablement.

• Le pétitionnaire ne pourra utiliser que l es apparei ls électriques tels qu'il les aura indiqués sur la fiche

d' i nscription. Ceux-ci devront êt re conformes aux normes de sécuri té et maintenus en parfait état de

fonctionnement. Le pétitionnaire devra respecter les consignes du personnel communal pour tous les branchements électriques et devra se munir de ses propres rallonges électriques. - Le Parc Corbière sera accessible aux véhicul es des exposants, sur présentation de leur laissez-passer, jusqu'à 10h30. Apr ès 1 0h 30 , la circulation sera strictement interd ite don s le Parc, rendu piéton. L'accès

au Porc Corbière et l'approvisionnement des stands devra alors obligatoirement se faire à pieds. Aucun vé hicule ne sera toléré à l'intérieur du P arc Cor bière entre 1 0h30 et 19h00 .

- A la fin de la manifestation, !'Exposa nt es t tenu de ra nger le matériel prêté par la Ville (empiler les chaises, replier les tabl es ) et de vi der ses ord u res et sacs poubelles do ns les co nta in ers.

!A RTICLE 3: ASSURANCES

VILLE DU PECQ

13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ

Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54

(;nurriP.I • mairiP.@villA-IP.nP.r.n.fr - Pnrfail nffir.iP.I : villP.- IP.nP.r.o .fr SU IVEZ-NOUS SUR : CD ®La Ville du Pecq assure une surveillance générale de la manifestation. Toutefoi s, le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour garantir son matériel. La Ville du Pecq ne pourra être tenue pour

responsable en cas de perte ou de vol ou d'un quelconque dommage. Le pétitionnaire devra contracter toutes l es polices d'assurances néc ess aires pour garan tir tous les risques dont il doit répondre en sa

qualité d'occupant et notamment sa Responsabilité Civile garantissant tous les accidents ou dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens.

!ARTICLE 4: TARIFS

L'Exposant devra s'acquitter du montant lié à la participation à la Fête Ô Pecq incluant l'occupation du d omaine public et en application des tarifs fi xés par le Conseil Municipal du 17 décembre 2025, qui s'élève nt à la so mm e de Dix Euros (10 €), correspondant à l stand. Le paiement peut uniqueme nt être

réalisé par chèque libellé à l' ordre de : RR MANIF CULT LE PECQ ou virement sur le compte de la régie

de recettes. Cette so mme es t payable en totalité au plus tard le 31 mai 2026. Le non-paiement des droits de voirie après ce tte date suffira pour ret ir er la présente autorisation. Le p éti tio nn aire qu i, pour une raison

quelconque, décide d'arrêter son activité avant la fin de l' autor i sati on d'o ccupation ne pourra pré te ndre à aucun rembourseme nt de la part de la Ville du Pecq.

!ARTICLE 5 : ANNULATION

La présente autorisation pourra à tout moment être révoquée de plein droit, sans préavis et sa ns ind emnité d'aucune sorte :

- dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi,

- en cas de non-respect d'un e d es clau ses du présent arrêté, sans préavis et sans indemnité - en cas d'annula tion de la manifestation par la ville (pour mo tif sa nitaire, inte mp érie qu i rendrait le te rrain impraticable ou pour tout autre motif à la convenance de la ville ... ).

Il ne se ra procédé à au cun rem boursement du montant de la participati on versée.

!ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDIQUE

En cas d e litige portant sur l'int erprétation ou l 'app lica tion du présent arrêté, l es parti es conviennent de s'en rem ettre à l 'appréciation des tribunaux compétents, mais se ulement après épu is ement d es voi es amiables (conciliation, arbitrage ... ).

!ARTICLE 7: AMPLIATION

Ampli atio n du présent arrêté sera ad ressée : au pétitionnaire, au Directeur des Services Techniques, au

responsa ble de la Poli ce Muni cipale, à la Directri ce du servi ce d es finances.

!ARTICLE 8 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'ob jet d 'u n recou rs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notifi ca tion.

Fait au Pecq, le 17 avril 2026

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Anne-Loure de BROSSES -à>~ ~0

~o YVE\.-'~

VILLE DU PECQ

13 bis quai Maurice Beiteaux - 78230 LE PECQ

Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54

Notifié le :

Pour le pétitionnaire (nom/prénom) :

CnurriAI : mairiA®vil/P.-IP.nP.r.n. fr - Pnrfai/ nffi r.iP. I : vi llP.-IP.nP.r.n .fr SUIVEZ-NOUS S UR : ® ®