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Arrêté - A2026 109 Arrete stand internationaux FOP 2026
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 14h49 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 109 Arrete stand internationaux FOP 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit,
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AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PERMIS DE STATIONNEMENT
A2026-109
Le Maire de la Commune du Pecq,
VU la demande d'occupation du domaine public de M. Christian CIENKA, Président de l'association des Amis d'Aranjuez, domiciliée 13 Bis Quai Maurice Berteaux, 78230 LE PECQ, pour l'installation d'un stand au Parc Corbière - 78 230 LE PECQ le 20 juin 2026,
VU les articles L 2212 - 1, L 2212-2 et L 22 13 -6 du Code Général des Collectivités Territorial es,
VU l'article L 2 125- l et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
~U la déli bération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2025, fixant la participation à la fête 0 Pecq pour les stands internationaux et régionaux,
ARRETE
jARTICLE 1 : AUTORISATION
La Ville du Pecq autorise le pétitionnaire, M. Christian C IENKA, Président de l'association des Amis
d'Aranjuez, à occuper un emplacement, situé dans le Parc Corbière, le samedi 20 juin 2026, dans le
cadre de « La Fête Ô Pecq », pour la présentation du pays/de la régi on : Espagne.
Les stands seront ouverts au public le samedi 20 juin 2026 de 11 h à 18h30. Le pétitionnaire devra le
tenir ouvert au public sans interruption pendant toute cette durée. Le pétitionnaire devra s'installer sur le li eu indiqué par les services municipaux, le changement d'emplacement sans autorisation étant strictement interdit.
Cette autorisation d'occupation du domaine public communal est délivrée à titre précaire, temporaire et
révocab le et ne saurait à aucun moment conférer au titulaire les attributs de la propriété commerciale. La présente autorisation est consentie à titre personnel à son titulaire, qui ne pourra ni sous louer, ni céder de quelque façon que ce soit l'e mplacement et les droits qui s'y attachent, sous peine de révocation
d'office de l'autorisation.
!ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION
- Le pétitionnaire est tenu d'user de l'emplacement accordé « raisonnablement», de prendre toutes les
dispositions nécessaires afin de répondre à la législation en vigueur, notamment en matière d'hygiène (respect des règlements san itaires). Il do it également répondre aux normes de sécurité de l'exercice de son activité et être en règle pour exercer cette activité. L'activité du pétitionnaire ne devra pas consti tuer
un danger pour les consommateurs et les passants. La Ville du Pe cq ne serait être tenue pour responsable en cas de manquement du pétitionnaire.
- Le p étitionnaire es t responsable de la propreté de son emplacement et de ses abords et devra faire son affaire personnelle de l'enlèvement réguli er de tous les détritus ou ordures provenant de l'exercice de son
activité.
- Le pétitionnaire s'engage à ne présenter que ce qu'il aura annoncé préalablement.
- Le pétitionnaire ne pourra utiliser que les appareils électriques tels qu'il les aura indiqués sur la fiche d'inscription. Ceux-ci devront être conformes aux normes de sécurité et maintenus en parfait état de
fonctionnement. Le pétitionnaire devra respecter les consignes du personnel communal pour tous les branchements électriques et devra se munir de ses propres rallo nges électriques. - Le Parc Corbière sera ac cess ible aux véhicules des exposants, sur présentati on de leur lai ssez- pass er,
jusq u'à 10h30. Après 1 0h30, la circulation sera strictement interdite dans le Parc, rendu piéton. L'a ccès au Parc Corbière et l'approvisionnement d es stands devra alors obligatoirement se faire à pieds. Aucun
véhicule ne sera toléré à l'intéri eur du Parc Corb ière entre 1 0h30 et 19h00 .
- A la fin de la manifestation, !'Exposant est tenu de ranger le matériel prêté par la Ville (empiler les
chaises, rep li er les tabl es) et de vider ses ord ures et sacs poubelles dans l es containers.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
CnurriP.I • m::iiriA@ villA-IAnAr.n. fr - Pnrt::iil nffir.iP.I • villP.-IP.nP.r.o .fr
SU IVEZ-NOUS SUR : ® ® ~PECQ
!A RTI C LE 3: ASSURANCES
La Ville du Pecq assure une surveillance générale de la manifestation. Toutefois, le pétitionnaire devra
prendre toutes dispositions pour garantir son matériel. La Ville du Pecq ne pourra être tenue pour
responsable en cos de perte ou de vol ou d'un quelconque dommoge. Le pétitionnaire devra co ntract er
toutes les p ol ices d'assurances nécessaires p ou r garantir tous l es ri sques dont il doit r épondre en sa
qualité d'occupant et notamment sa Responsabi lit é Civile gara ntissant tous les accidents ou dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens.
!ARTI C LE 4: TAR IFS
l' Exposont devra s'acquitter du montant lié à la participation à la Fête Ô Pecq incluant l'occupation du
domaine public et en application des tarifs fixés par le Conseil Municipal du 17 décembre 2025, qui
s'élèvent à la somme de Dix Euros (l O €), correspondants à l stand. Le paiement peut uniquement être
réalisé par chèque libellé à l'ordre de: RR MANIF CULT LE PECQ ou virement sur le co mpte de la rég ie
de recettes. Cette somme est payab le en totalité au pl us tard le 3 1 moi 2026. Le non -p aiemen t des droits
de voirie après cette date suffira pour reti rer la présente autorisation. Le pétitionnaire qui, pour une raison
quelconque, décide d'ar rêter son act ivité avant la fin de l'au torisation d'occupation ne pourra prétendre
à aucun remboursement de la part de la Ville du Pecq.
!ARTICLE 5: ANNULAT I ON
La présente aut orisation pourra à tout moment être révoquée de plein droit, sans préavis et sans
in demnité d'aucune sorte :
dans tous les cas de fo rce majeure reconnus par la loi,
en cos de non-respect d'une des clauses du présent arrêté, sans préavis et sans indemnité
en cos d'annula t io n de la manifestation par la ville (pour motif sanitaire, intempérie qui rendra it le
terrain impraticable ou pour tout autre mo tif à la convenance de la ville ... ).
Il ne sera procédé à aucun r emboursement du montant de la participation versée.
!ARTICLE 6: COMPETENCE JURIDIQUE
En cos de litige portant sur l'int erprétat ion ou l'application du présent arrêté, les parties conviennent de
s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies
amiables (conciliation, arbitrage ... ).
!ARTICLE 7: AMPLIATION
Ampl iation du présent arrêté sera adressée : au pétitionnaire, au Directeur des Services Techniques, au
responsable de la Po lice Mun icipale, à la Directrice du service des finances.
1 ARTICLE 8 : RECOURS
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tr ibunal Adm inistratif
dans un déla i de 2 mois à compter de la notification.
Le Mair e,
Ann,~SSES
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
Notifié le:
Pour le pétitionnaire (n om/p réno m) :
r:n11rriAI • mr1iriA(fi)villA-IAnAr.n fr - PnrfAil nffir.iP.I • villA-IP.nAr.n fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0