Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A2026 116 Arrete stand internationaux FOP 2026
Arrêté - A2026 141 Arrete stand internationaux FOP 2026
Arrêté - A2026 140 Arrete stand internationaux FOP 2026
Arrêté - A2026 109 Arrete stand internationaux FOP 2026
Arrêté - A2026 133 Arrete stand internationaux FOP 2026 Tun
Arrêté - A2026 156 Arrete stand internationaux FOP 2026 par
Arrêté - A2026 132 Arrete stand internationaux FOP 2026 Tib
Arrêté - A2026 130 Arrete stand internationaux FOP 2026 Cor
Arrêté - A2026 129 Arrete stand internationaux FOP 2026 Ame
Arrêté - A2026 131 Arrete stand internationaux FOP 2026 Cot
Arrêté - A2026 101 Arrete stand internationaux FOP 2026
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 14h49 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 101 Arrete stand internationaux FOP 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
%BUFEFNJTFFOMJHOFMFBWSJM
AUTORISATION TEMPORAIRE D'O C CUPATION DU DOMAINE PUBLI C
PERMI S DE STATIONNEMENT
A20 26 - 101
Le Maire de la Commune du Pecq,
VU la demande d'occupa t ion du domaine public de M. Ulf HEILI G, président de l'association Les Amis de H EN EFF, pour l'insta l la tion d'un stand au P orc Corbière - 78 230 LE PECQ le 20 juin 2026,
VU les articles L 22 12- 1, L 22 12-2 et L 22 13-6 du Code Général des Co llectivités Territor iales,
VU l 'article L 2125- 1 et suivants du Code Gé néral de la Propriété des Pe rsonnes P ub liques,
VU la dé l ibération du Conseil Municipa l en dote du 17 décembre 2025, fixant la par ticipation à la fête Ô Pecq pour les stands interna tionaux et régionaux,
ARRETE
!AR TICLE 1 : AUTORISATION
La Vil le du Pecq autorise le pé t itionnai re à occuper un emp lacemen t, situé dans le Porc Corbière, le
sa m e di 20 juin 2026 , dons le ca d re de « Lo Fête Ô Pecq », pour la présentation du pays/de la région :
Allemagne.
Les stands seront ouverts au public le samedi 20 j uin 2026 de 11 h à 18h30 . Le pétitionnaire devra le
tenir ouver t ou pub l ic sons interruption pendant toute cette durée.
Le péti tionnaire devra s' i ns t alle r sur le lieu indiqué par les services mun icipaux, le changement
d'emp l acemen t sons au torisation étant strictement interd it.
Cette au tor isati on d'occupa ti on du domaine public communal est délivrée à titre précaire, temporaire et
révocable et ne saur ait à auc un m oment conférer au titulaire les att ri buts de la propriété comme rciale.
Lo présente autorisation est co nsentie à titre personnel à son titulaire, qui ne pourra ni sous l ouer, ni
céder de que lque façon que ce soi t l'emp l acement et les droits qui s'y attachent, sous peine de révocati on
d'office de l'autorisation.
!ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION
- Le pétitionnaire est tenu d'user de l 'emplacement accordé «raisonnab l ement», de prendre toutes l es
dispositions nécessaires afin de répondre à la lé gi s lation en vig ueur, no tamment en matière d 'h ygiène
{respect des règlements sanitaires). Il doit égal ement répondre aux no rme s de sécu rité de l'exercice de
son activité et être en règle pou r exercer cette activité. L'activité du pé ti tionnaire ne devra pas constituer
un danger pour les consom mateurs et les passants. Lo Ville du Pecq ne serait être tenue pour responsable
en cos de manquement du pétition naire .
- Le pétitio nnai re es t res ponsable de la propreté de son em placement et de ses ab ords et devra foire so n
affaire pe rs onne ll e de l'enlèvement régulier de tous les détritus ou ordures provenan t de l' exercice de so n
activité.
- Le pétitionnaire s'engage à ne présenter que ce qu'il aura annoncé préalablement.
- Le pétitionnaire ne pourra utiliser que les apparei ls électriques te ls qu'il les aura indiqués sur la fiche
d'inscript ion. Ceux-ci devront être conformes aux normes de sécuri té et maintenus en parfa it ét at de
fonctionnement. Le pétiti onna ire devra respecter les consignes du personnel communa l pour tous l es
branchemen ts électriques et devra se munir de ses propres rallonges électriques.
- Le Porc Corbière sera accessible aux véhicules des exposants, sur présentation de leur laissez-passer,
jusqu'à 1 Oh 30. Après 1 0h 30 , la c irculatio n sera stri ctem e nt interdi te dan s le Porc, rendu pi éto n. L'accès
ou Porc Corbière et l'approvisionnement des stands devra a lors obligato irement se foire à pieds. Aucun
vé hi cul e ne se ra toléré à l'inté ri eur du Porc Co rbière entre 1 0h30 et 19 h00 .
- A la fin de la manifestation, !' Expos ant es t tenu de ro ng er le matérie l prêté pa r la Ville (em piler les
chaises, replier les tabl es ) et de vider ses ord ures et socs po ube ll es dons l es conta iners.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berleaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SU R : ® ® 1ARTICLE 3 : ASSURANCES
La Ville du Pecq assure une survei llan ce générale de la manifestation. Toutefois, le péti ti onnaire devra
prendre toutes dispositions pour garantir son matériel. La Ville du Pecq ne pourra être tenue pour
responsable en cas de perte ou de vol ou d'un quelconque dommage. Le pétitionnaire devra contracter
toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir tous les risques dont il doit répondre en sa
qualité d'occupant et notamment sa Responsabilité Civile garantissant tous les occidents ou dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens.
!ARTICLE 4: TARIFS
L'Exposont devra s' acquitter du montant lié à la participation à la Fête Ô Pecq incluant l'occupation du
domaine p ublic et en application des tarifs fixés par le Conseil Municipal du 17 décembre 2025, qui
s'élèvent à la so mm e de Dix Euros (10 €), correspo ndants à 1 stand. Le paiement peut uniquement être réalisé par chèque libellé à l 'ordre de : RR MANIF CULT LE PECQ au virement sur le compte de la régie
de recettes. Cette somme est payable en totalité au plus tord le 31 moi 2026. Le n on-pa iement des droits
de voirie après cette date suffira pour retir er la présente autorisation. Le pétitionnaire qui, pour une raison
quelconque, décide d'arrêter son activité avant la f in de l'autorisation d'occupation ne pourra prétendre
à aucun r embo urse ment de la part de la Ville du Pecq.
!ARTICLE 5: ANNULATION
La présente autorisation pourra à tout m omen t être révoquée de plein droit, sans préavis et sans
indemnité d'aucune sorte :
- dan s tous l es cas de force majeure reconnus par la loi,
- en cas de non-respect d'une des clauses du présent arrêté, sans préavis et sa ns indemnité - en cas d'annu lation de la manifestation par la ville (pour motif san ita ire, inte mp ér ie qui rendrait le
terrain impraticable ou pour tout autre motif à la convenance de la ville ... ).
Il ne sera procédé à au cun remboursement du montant de la participation versée.
!ARTICLE 6: COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l 'app lication du présent arrêté, les parties conviennent de
s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compé tents, mai s seulement a pr ès épuisement des voies
amiables (conciliati on, arbitrage ... ).
!ARTICLE 7: AMPLIATION
Ampliation du présent arrêté sera adressée : au pétitionnaire, au Directeur des Services Techniques, au
responsable de la Police Municipale, à la Directrice du service des finances.
!ARTICLE 8: RECOURS
Le pr ésent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tr ib unal Administratif
dans un délai de 2 mois à comp ter de la notification .
Fait ou Pecq, le 13 avril 2026
Le Moire,
Anne-Loure de BROSSES
VILLE DU PE CQ
13 bis quai Maulice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
Notifié l e:
Pour le pétiti onnaire (nom/prénom) :
Courriel : mairie@ville-lepecq.fr- Portail officiel : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : CD ®