Arrêté - A2026 141 Arrete stand internationaux FOP 2026

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Arrêté - A2026 141 Arrete stand internationaux FOP 2026 Document publié le Mercredi 13 mai 2026 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Arrêté - A2026 141 Arrete stand internationaux FOP 2026)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sécurité publique, Date de mise en ligne : le 13 mai 2026 ~PECO

AUTORISATION TEMPORAIRED'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PERMISDE STATIONNEMENT

A2026- l 4 l

Le Maire de la Commune du Pecq,

VU la demande d'occupation du domaine public de M. Jean Simeon pour l'installation d'un stand ou Porc Corbière - 78 230 LE PECQ le 20 juin 2026,

VU les articles L 2212- l, L 2212-2 et L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L 2125- 1 et suivants du Code Général de lo Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération du Conseil Municipal en dote du 17 décembre 2025, fixant la participation à la fête Ô Pecq pour les stands internationaux et régionaux,

ARRETE

!ARTICLE l : AUTORISATION

La Ville du Pecq autorise le pétitionnaire à occuper un emplacement, situé dons le Porc Corbière, le samedi 20 juin 2026, dons le cadre de « Lo Fête Ô Pecq », pour la présentation du pays/de la région : lie Maurice.

Les stands seront ouverts au public le samedi 20 juin 2026 de 11h à 18h30. Le pétitionnaire devra le tenir ouvert ou public sans interruption pendant toute cette durée.

Le pétitionnaire devra s'installer sur le lieu indiqué par les services municipaux, le changement d'emplacement sons autorisation étant strictement interdit.

Cette autorisation d'occupation du domaine public communal est délivrée à titre précaire, temporaire et révocable et ne saurait à aucun moment conférer ou titulaire les attributs de la propriété commerciale. Lo présente autorisation est consentie à titre personnel à son titulaire, qui ne pourra ni sous louer, ni céder de quelque façon que ce soit l'emplacement et les droits qui s'y attachent, sous peine de révocation d'office de l'autorisation.

!ARTICLE 2: CONDITIONS D'ATTRIBUTION

- Le pétitionnaire est tenu d'user de l'emplacement accordé «raisonnablement», de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de répondre à la législation en vigueur, notamment en matière d'hygiène

Ainsi, le pétitionnaire s'engage à respecter le « Poquet hygiène», c'est-à-dire le corpus de textes fixant les règles garantissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, de la production jusqu'au consommateur. Il comprend notamment le Règlement européen n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, ainsi que des guides des bonnes pratiques d'hygiène (GBPH). De manière générale,

il impose aux personnes manipulant des aliments d'adopter une démarche d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) en vue de prévenir les risques de contamination. Les personnes responsables de la préparation ou de la transformation des aliments devront avoir été formés en matière d'hygiène alimentaire et veiller en particulier à la propreté des locaux (lieux de préparation, de stockage, de vente ... ), la propreté du matériel utilisé (pions de travail, ustensiles de cuisine ... ), l'hygiène personnelle (lavage fréquent et approfondi des moins, port de gants et de vêtements propres ... ) ou encore le respect de la chaîne du froid pour éviter le risque de prolifération des bactéries (conserver les produits laitiers,

les viandes et les poissons entre 0° et 40 C. .. ).

Il doit également répondre aux normes de sécurité de l'exercice de son activité et être en règle pour exercer cette activité. L'activité du pétitionnaire ne devra pas constituer un danger pour les

consommateurs et les passants. Lo Ville du Pecq ne serait être tenue pour responsable en cos de manquement du pétitionnaire.

- Le pétitionnaire est responsable de la propreté de son emplacement et de ses abords et devra foire son

affaire personnelle de l'enlèvement régulier de tous les détritus ou ordures provenant de l'exercice de son activité.

- Le pétitionnaire s'engage à ne présenter que ce qu'il aura annoncé préalablement.

VILLE DU PECQ

13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ

Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54

Cn11rriP.I • mr1iriP.(mvil/P.-IP.nP.r.n fr - Pnrtr1il nffir.iP.I • villP.-IP.nP.r.n fr SUIVEZ-NOUSSUR : 0 0• Le pétitionnaire ne pourra utiliser que les appareils électriques tels qu'il les aura indiqués sur la fiche d'inscription. Ceux-ci devront être conformes aux normes de sécurité et maintenus en parfait état de

fonctionnement. Le pétitionnaire devra respecter les consignes du personnel communal pour tous les

branchements électriques et devra se munir de ses propres rallonges électriques. - Le Parc Corbière sera accessible aux véhicules des exposants, sur présentation de leur laissez-passer,

jusqu'à l 0h30. Après l 0h30, la circulation sera strictement interdite dans le Parc, rendu piéton. L'accès

au Parc Corbière et l'approvisionnement des stands devra alors obligatoirement se faire à pieds. Aucun

véhicule ne sera toléré à l'intérieur du Parc Corbière entre l 0h30 et 19h00.

- A la fin de la manifestation, !'Exposant est tenu de ranger le matériel prêté par la Ville (empiler les

chaises, replier les tables) et de vider ses ordures et sacs poubelles dans les containers.

!ARTICLE 3: ASSURANCES

La Ville du Pecq assure une surveillance générale de la manifestation. Toutefois, le pétitionnaire devra

prendre toutes dispositions pour garantir son matériel. La Ville du Pecq ne pourra être tenue pour

responsable en cas de perte ou de vol ou d'un quelconque dommage. Le pétitionnaire devra contracter

toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir tous les risques dont il doit répondre en sa

qualité d'occupant et notamment sa Responsabilité Civile garantissant tous les accidents ou dommages

qui pourraient être causés aux personnes et aux biens.

Ainsi, la ville ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés aux personnes et aux biens

notamment du fait du non-respect des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire.

!ARTICLE 4 : TARIFS

L'Exposant devra s'acquitter du montant lié à la participation à la Fête Ô Pecq incluant l'occupation du

domaine public et en application des tarifs fixés par le Conseil Municipal du 17 décembre 2025, qui

s'élèvent à la somme de Dix Euros (10 €), correspondants à 1 stand. Le paiement peut uniquement être

réalisé par chèque libellé à l'ordre de : RRMANIF CULT LE PECQ ou virement sur le compte de la régie

de recettes. Cette somme est payable en totalité au plus tard le 31 mai 2026. Le non-paiement des droits

de voirie après cette date suffira pour retirer la présente autorisation. Le pétitionnaire qui, pour une raison

quelconque, décide d'arrêter son activité avant la fin de l'autorisation d'occupation ne pourra prétendre

à aucun remboursement de la part de la Ville du Pecq.

!ARTICLE 5: ANNULATION

La présente autorisation pourra à tout moment être révoquée de plein droit, sans préavis et sans

indemnité d'aucune sorte :

• dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi,

• en cas de non-respect d'une des clauses du présent arrêté, sans préavis et sans indemnité

en cas d'annulation de la manifestation par la ville (pour motif sanitaire, intempérie qui rendrait le

terrain impraticable ou pour tout autre motif à la convenance de la ville ... ).

Il ne sera procédé à aucun remboursement du montant de la participation versée.

!ARTICLE 6: COMPETENCE JURIDIQUE

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent arrêté, les parties conviennent de

s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies

amiables (conciliation, arbitrage ... ).

1 ARTICLE 7 : AMPLIATION

Ampliation du présent arrêté sera adressée : au pétitionnaire, au Directeur des Services Techniques, au

responsable de la Police Municipale, à la Directrice du service des finances.

!ARTICLE 8: RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

VILLE DU PECQ

13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ

Tél. : 01 30 61 21 21 ·Fax: 01 30 61 52 54

(;nurriAI • m;:iiriP.@villA-IAnAr.n fr - PnrtAil nffir.iP.I : villP.-IP.nP.r.o fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0~PECQ

Fait ou Pecq, le 12 moi 2026

Le Moire,

~ Anne-Loure de BROSSES

VILLE DU PECQ

13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ

Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54

Notifié le:

Pour le pétitionnaire (nom/prénom) :

(;n11rriAI • mAiriP.®VillP.-IP.nP.r.n fr - PnrtAil nffir.iP.I • villP.-h=mP.r.n fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0