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unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2024 07 08 Conseil Proces verbal I delibRE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2024 07 08 Conseil Proces verbal I delibRE)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
broc=liande communaute
Shoes sssenissseseitossstssssanensemsssssevssese
Procès-verbal
Conseil Communautaire
Séance du 08 juillet 2024
Conseillers en exercice : Annick AUBIN (P), Gérard BERRÉE (E), Dominique BOISSEL (E), Bruno BOURGEOIS (P), Dominique DAHYOT (P), Evelyne DAVID (P), Murielle DOUTÉ- BOUTON (P), Michel DUAULT. (P), Stéphanie DUMAND (E), Bernard ETHORÉ (P), Éric FERRIERES (P}), Audrey GRUEL (P)}, Didier GUÉRIN (E — a donné pouvoir à Alain LEFEUVRE — excepté le point 10) Roland HERCOUET (P), Audrey HIROU-ROBERT (P), Françoise KERGUELEN (P), Sébastien LE RHUN (P), Alain LEFEUVRE (P — absent au point 10), Sylvie LEROY (P), Aude MARTY (P}; David MOIZAN (E — a donné pouvoir à Annick AUBIN), Sandrine NOGUES (E — a donné pouvoir à Michel DUAULT), Chantal PERSAIS (P), Pierre PERSÉHAIE (P), Ange PRIOUL (P), Patrick RIFFAULT (P), Catherine ROBIN (P), Bénédicte ROLLAND (E — a donné pouvoir à Murielle DOUTÉ- -BOUTON), Fabienne SAVATIER (P — à partir du point 8), Éric THOMAS (P).
#P=Présent
#E=ExcusÉ
Secrétaire de séance : Eric FERRIERES
Le Président ouvre la séance et constate que le quorum est atteint,
Le compte-rendu du Conseil de Communauté dû 27 mai 2024 est validé à l'unanimité.
sonsovornse een e een eee een eee Open orme nr ee onu pes nnesseo ns rencses Ordre du jour
Organisation communautaire |
1. Approbation et autorisation de signature de la convention de partenariat 2023-2025 « Bien Vivre Partout en Bretagne »
Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2023-2028 - Avis sur la programmation pour le volet investissement pour l'année 2024
Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande — Approbation de la révision des statuts Mise en place des titres restaurant — Autorisation de signature de l'accord-cadre Renouvellement d’un contrat de projet - Mobilité
Responsable de la commande publique et des affaires juridiques — Suppression d'un poste d'attaché territorial — Création d'un poste de rédacteur principal de deuxième classe — Mise: à jour du tableau des effectifs
DE
DER
Action sociale
7. Fourniture de repas pour les crèches communautaires — Autorisation de signature de marché 8. Convention de mise à disposition des locaux par la commune de Bréal sous Montfort pour le service Info Jeunes, l'Espace France Services et le Point Accueil Emploi 9. Conventions d'utilisation, de gestion et d'entretien des parties et équipements communs du pôle petite enfance avec la commune de Bréal sous Montfort et conventions de mise à disposition des bureaux
Finances — commande publique — communication — formation des élus 10. Pacte Fiscal et Financier 2022-2026 et annexe 1 « Fonds de concours descendants » — Proposition d'avenants n°1
11. Avenants 1 au lot n°1-Assurance des dommages aux biens, au lot 3-Assurance des véhicules à moteur et lot 6- Assurance des prestations statutaires — Avenant 2 au lot 3 — Assurance des véhicules à moteur
12. Budget SPANC -— Décision modificative n°1
Tourisme - Numérique
13, Rendez-vous avec la Lune : Autorisation de signature du marché
Patrimoine — Mutualisation - Grand et petit cycles de l'eau
14, Etude diagnostic et schéma directeur de l'assainissement intercommunal - Autorisation de signature de marché
15. Projet de dissolution du syndicat mixte « Eau de la forêt de Paimpont » - Désignation des représentants de Brocéliande Communauté au Comité de Pilotage Dissolution 16. Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust - Présentation du. Rapport d'activité 2023
Transition écologique - mobilité
17. Participation à une opération d'autoconsommation collective en lien avec le SDE35 — Autorisation d'intégration au dispositif
18. Pour_ information: Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) — Etude. de Planification Energétique Territoriale — Note d’information relative à la stratégie de développement des énergies renouvelables proposée sur le territoire de Brocéliande communauté
Economie — emploi - agriculture
19. Parc d'Activité Les Noës — Plélan-le-Grand — Dévoiement d'une canalisation d'eau potable dans le cadre de la vente d'un terrain au profit de la société BAM
ourssseverreesrersesssenesnpnnennnsmetes en en e eee been eee ee rente one reserve ns Organisation Communautaire
Rapporteur : Bernard ETHORÉ
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE
PARTENARIAT 2023-2025 " BIEN VIVRE PARTOUT EN BRETAGNE " AVEC LE CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'ensemble des délibérations du Conseil Régional de Bretagne précisant les modalités d'intervention des dispositifs actuels de la Région, notamment là délibération de là session du 29 juin 2023 portant engagement pour /a cohésion des territoires et approuvant le cadre des
conventions « Bien Vivre partout en Bretagne » ;
Vu les conclusions de la réunion de négociation en date du 09 avril 2024 réunissant les élus
régionaux et communaulaires
Vu /2 délibération n° n°24_0403_04 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 10 juin 2024 approuvant le projet de convention Bien Vivre partout en Bretagne
Vu le projet de convention de partenariat 2023-2025 accompagné de ses annexes jointe à la présente délibération !
Considérant le projet de territoire 2022-2026 approuvé par le conseil communautaire par délibération n°2022-060 du 11 juillet 2022 :
Considérant l'intérêt pour le territoire de s'inscrire dans cette : convention -partenariale pluriannuelle pour bénéficier des mesures d'accompagnement en faveur des transitions
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le Conseil Régional de Bretagne a défini un cadre stratégique d'intervention pluriannuel sur les projets d'aménagement avec les. territoires intercommunaux au travers du dispositif dénommé « Bien Vivre partout en Bretagne ». Cette
déclinaison opérationnelle de l'engagement politique réaffirme l'ambition en matière de transitions et permet d'offrir de la visibilité aux territoires sur le long terme.
Une enveloppe globale régionale de 108 millions d'euros est dédiée aux conventions « Bien Vivre partout en Bretagne 2023-2025 ». Celles-ci répondent à trois objectifs majeurs :
- Axe 1 : Accélérer les transitions et favoriser une adaptation transformatrice au changement climatique
- Axe 2 : Adapter l'offre de logement et améliorer l'habitat
- Axe 3 : Améliorer l'accès aux services de proximité |
Une dotation financière de 598 031 € est dédiée au territoire de Brocéliande Communauté sur la période 2023-2025.
Il est proposé de mobiliser 100% de la dotation financière sur sept projets publics ét privés
d'investissement et de fonctionnement répartis sur l'axe 1 (30.93%) et l'axe 3 (69.07%) comme suit :
Axe 1 - Accélérer les transitions et favoriser l'adaptation au changement climatique
Cout global Soutien
Porteur de projet Intitulé du projet prévisionnel régional | du projet maximal (*) Lu rat .… , | Recyclerie L'Atelier Récup’ à Plélan- Association L'Atelier RéCUp” | Gand- volet fonctionnement 27 400 € 5 000 €
Droles connena ten ee el CINE eUTOSS 900 000 € 180 000 € Tranche 2 TOTAL . ‘ 185 000 €
mener er noto messes msrereenéenesvesensesenreneeereseeneencenrereseseeeerensmessesee Axe 3 - Améliorer l’accès aux services de proximité
—
| —
Tiers Lieu à Saint-
Cout global !
Porteur de projet Intitulé du projet | prévisionnel Soutien
régional
du projet | maximal (*) |
Association Popote & Papote Thurial - volet 185 319 € 15 000 € L L fonctionnement |
[ Tiers Lieu à Saint- Association Popote & Papote Thurial - volet 74 800 € 14 960 € | _ EL investissement |
| Bréal-sous-Montfort Foyer jeunes 732235 € 43 071€ |
[ oo / Réhabilitation d'un |. | bâtiment en centre Maxent bourg pour la Création 700 000 € 140 000 € |
_ d'un Tiers Lieu | | |
Plélan-le-Grand Extension de la salle | 3 G4g49e) 200000 € | de sport | TOTAL 5
des aides de la Région (AIDEN), par chaque maitre d'ouvrage concerné.
Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :
413 031€
Les dossiers complets de demande de subvention correspondants seront à déposer sur le portail
- de VALIDER la proposition de convention de partenariat « Bien vivre partout en Bretagne » entre la Région Bretagne .et Brocéliande Communauté pour la période 2023-2025 telle qu'annexée
- d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer ladite convention de partenariat relative à l'adaptation à la transition écologique, à l'offre d'habitat et aux services de proximité et ses futurs avenants éventuels
- d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette convention de partenariat.
Vovoroveerensoneene passe ess enrene eee ar eee er ee ro serres resmenaesnsepeesieessecesse CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2023-2028 AVIS SUR LA PROGRAMMATION POUR LE VOLET INVESTISSEMENT POUR L'ANNÉE 2024
Vu les délibérations de l'Assemblée départementale en date des 23 juin 2022 et 29 septembre 2022 impulsant le dispositif « contrats dépaïtementaux de solidarité territoriale de 4ème génération », décidant les nouvelles modalités et validant la convention type. | Vu /a délibération de la commission permanente départementale du 20 novembre 2023 relative à l'approbation du Contrat Départemental de Solidarité LEE pour la période 2023-2028 pour le territoire de Brocéliande Communauté
Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-083 du 6 novembre 2023 relative à l'approbation du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale pour la période 2023-2028 Vu l'avis du Comité de pilotage réuni le 13 juin 2024
Monsieur le Président informe l'assemblée que le Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) a été validé fin 2023 pour la période 2023- 2028 et fera prochainement l'objet d'une signature officielle.
L'Assemblée départementale avait approuvé dès 2022 le cadre d'une nouvelle génération de contrats départementaux de solidarité territoriale caractérisés par les principes suivants :
* Le contrat est décliné en deux volets : un volet Investissement et un volet Fonctionnement
e Pour le volet Investissement
oEngagement progressif de la programmation sur 2023-2025 (50% maximum de l'enveloppe en 2023)
oProjets structurants d'intérêt supra communal apportant un nouveau service ou consolidant : l'offre et en cohérence avec les orientations intercommunales et les enjeux partagés. oSubventionnement plafonnée à 50% du montant total HT, tous subventionnements départementaux confondus, hors bonifications, avec 80% maximum d'aides publiques. oUn soutien renforcé pour les priorités du Département (fi inancement possible jusqu'à 50%) sur le social, les mobilités durables et inclusives, l'accès aux services, l'habitat social, l'environnement, la transition énergétique ; projets hors priorités départementales jusqu'à 25%
oUn bonus aux ER Se engagés en faveur de l'environnement et de la justice sociale : 10% de l'enveloppe réservé à cette bonification de projets, enveloppe non fongible, | oPrincipe de non-cumul des financements avec les politiques sectorielles (sauf exceptions en lien avec les priorités départementales)
+ Pour le volet Fonctionnement
020 % de l'enveloppe annuelle pour des actions nouvelles
oSubventionnement plafonnée à 50% du montant de l’action
oParticipation du bloc local obligatoire (20% du montant de la subvention) pour toute action récurrente
oUn montant de subvention minimum de 1 000 €
oPossibilité d'un financement pluriannuel (3 ans) pour les actions à fort rayonnement ou structurantes : conventionnement intégrant des critères environnementaux et sociaux (proposé lors la notification en 2023 jusqu'en 2025)
L'Assemblée départementale, lors de la session de juin 2022, a approuvé les enveloppes financières de chaque intercommunalité ainsi qu'une répartition entre les deux volets. Dans ce cadre, l'enveloppe financière 2023-2028 pour Brocéliande Communauté est la suivante : e volet investissement : 1 694 307 € (dont 169 431 € de bonification)
+ volet fonctionnement : 368 190 € (soit 61 365 € par an)
‘total : 2 062 497 €
non oo ere ere ses reennnnsnnnnesne nee renom sr esesene eee rereeeeeseess Une pré-programmation pour la période 2023-2028 des opérations d'investissement finançables dans le cadre de l'enveloppe dévolue au volet Investissement pour le territoire a été validée en novembre 2023 par le conseil communautaire et la commission permanente du Département.
Pour 2023, la programmation d'investissement de Brocéliande Communauté comprenait quatre actions représentant un montant total de subvention départementale de 413 500 €, soit 27,12% de l'enveloppe d'investissement dédiée au territoire. Le montant d’un projet a été revu et un de ces projet a fait l’objet d'une bonification, pour arrêter cette enveloppe 2023 à 420 612 € (soit 25% de l'enveloppe d'investissement dédiée au territoire).
Solde
2024-2028
Priorisation
2023 Projets Maitres d'ouvrage
Base VTT à Saint-Thurial ÉDALES 30 000 € Communauté
Enjeu 2 Extension de la salle de sport Plélan-le-Grand 287 500€| 496376€
Construction d'un foyer jeunes Bréal-sous-Montfort 61 000€
Plélan-le-Grand . 28 750€| 140 681 € Bonification |Extension de la salle de sport
Solde restant à programmer 21 638 €
+
420 612 €| 1 273 695 €
Le pilotage et le suivi du contrat sont assurés par un comité de pilotage territorial présidé par Mme Anne-Françoise Courteille et composé de la façon suivante :
«7 élus départementaux : 4 élus départementaux référents du Groupe Exécutif de l'Agence Départementale du Pays de Brocéliande, 2 élus du territoire et l'élu référent des CDST +4 élus communautaires : Bernard Ethoré, Murielle Douté-Bouton, Michel Duault et Audrey Hirou-Robert
° 4 représentants de la société civile représentant les domaines suivants : culture, social, sport, environnement,
Le comité de pilotage réuni le 13 juin 2024 à permis de lister les projets a minima au stade de l'acte d'engagement de la maitrise d'œuvre pour 2024, La proposition du comité de pilotage est la suivante :
SR 000000000000 060000666602 OR 0 00 PVO RP SV ON Sevres vsseomese . ; Priorisation Solde Projets Maitres d'ouvrage 2024 2025-2028
mms be | | mm Bonification 0 € 140 681 €
Solde restant à programmer 21 638 €
450 000 €| 823 695 €
Les projets proposés pour 2025 et les années suivantes sont au stade de l'intention ou de la réflexion. La liste de ces projets pourra ainsi être actualisée annuellement par le comité de pilotage sous forme de liste indicative.
Le projet d’annexe à la convention globale pour la programmation d'investissement pour l'année 2024 est joint à la présente délibération.
Le Conseil communautaire est invité à donner un avis sur cette programmation avant qu'elle ne soit soumise à la validation du conseil départemental et à autoriser la signature des documents y
afférents.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER la programmation du contrat départemental de solidarité territoriale pour le volet Investissement pour l'année 2024 telle qu'annexée
- d'AUTORISER le Président à en informer le Département d’Ille-et-Vilaine et à annexer cette programmation « Investissement » 2024 à la convention globale pour le Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2023-2028
- d'AUTORISER le Président à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant - d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout avenant ne remettant pas en cause les grands équilibres du contrat,
Ce onenrernnn snoop ep eo ser ere ose rene rmeressessceereesseressossnessses SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCÉLIANDE
APPROBATION DE LA REVISION DES STATUTS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5214-1 et suivants, son aräcle L5211-17 et son article L5721-2-1°
Vu larrêté préfectoral du 05 juin 2003 portant création du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brocéliande modifié par les arrêtés préfectoraux du 14 juin 2005, du 07 novembre 2013 et du 27 mars 2017
Vu /a délibération n°2024-21 du Conseil syndical du Syndicat mixte du. Pays de Brocéliande en date du 23 avril 2024 portant sur la révision des statuts
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5214-1 et suivants, son article L5211-17 et son article L5721-2-1
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 2003 portant création du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brocéliande modifié par les arrêtés préfectoraux du 14 juin 2005, du 07 novembre 2013 et du 27 mars 2017
Vu la délibération n°2024-21 du Conseil syndical du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande en date du 23 avril 2024 portant sur la révision des statuts
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que Brocéliande Communauté est l’un des trois membres du « Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande » également composé des Communautés de communes de Montfort Communauté et de la Communauté de Communes de Saint-Méen- Montauban.
Le Conseil syndical du Syndicat mixte ayant révisé ses statuts, par délibération en date du 23 avril 2024, la procédure impose que cette modification soit notifiée aux différents membres. À compter de ces notifications, les membres ont un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification proposée par délibération concordante. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Le Président détaille les modifications des statuts du Syndicat mixte du pays de Brocéliande portent sur les articles 2 à 5 :
L'article 2 portant sur « l'objet » est modifié conséquemment de la manière suivante pour rendre compte de manière exacte des missions confiées au syndicat : 1. <« AU titre des compétences communautaires transférées au syndicat mixte : - L'élaboration, la gestion, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Brocéliande.
2. Au titre des missions exercées par les EPCI dans le cadre de leurs ‘compétences communautaires :
- La coordination des programmes et schémas relatifs à la randonnée répondant aux enjeux de développement de l'offre d'itinérance sur le territoire,
- La coordination des programmes et schémas de voies cyclables d'intérêt supra communautaire,
- Le développement de l'accessibilité des équipements touristiques et l'accompagnement vers la labellisation Tourisme et Handicap.
3, Au titre des missions se justifiant par l'échelle pertinente du périmètre géographique du syndicat mixte :
- Le copilotage et l'animation du Contrat Local de Santé en partenariat notamment avec l'Agence Régionale de Santé,
vaseussnssesseeresreeeee rennes es retro nn een eee mereuneumarverunonmsnsonsesseneeenes - La coordination du Conseil Local en Santé Mentale en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé,
- L'animation du Conseil de développement dans le cadre d'un partenariat financier avec le Conseil régional, / - La gestion du Centre Local d'Information et de Coordination du Pays de Brocéliande et le portage d'actions visant à prévenir la perte d'autonomie dans le cadre d’un partenariat avec le Conseil Départemental,
- La gestion de tout service public dont l'objet s'inscrit dans les objectifs promus par les politiques publiques européennes, nationales et locales répondant aux enjeux de transitions environnementale, sociale et économique en complément ou substitution de l’action des membres du Syndicat mixte,
- Le portage, la coordination et l'animation d'actions de développement local répondant
aux enjeux de transitions environnementale, sociale et économique, en complément ou substitution de l’action des membres du Syndicat mixte,
- La gestion et la coordination de services répondant à un besoin de mutualisation de moyens humains et financiers du Syndicat mixte et de ses membres. »
L'article 3 « Prestations de service » est un nouvel article dont le contenu est le suivant :
« En lien avec les compétences et missions exercées par le syndicat mixte, ce dernier peut être amené à réaliser des prestations de services :
- pour le compte d’un ou de plusieurs de ses membres,
- pour le compte des communes incluses dans le périmètre géographiques du syndicat, - pour le compte de personnes physiques et morales résidant ou dont le siège social est fixé dans le périmètre géographique du syndicat.
Les conditions de réalisation de ces prestations seront précisées dans une convention passée entre le syndicat mixte et le ou les bénéficiaires de la prestation. »
En ce qui concerne article 4 « Siège-Durée-Receveur » : La numérotation change. son contenu correspond à celui de l'ancien articde 3 à l'exception de la mise à jour. de l'adresse du Comptable du Trésor Public qui est désormais à Montfort-sur-Meu et non plus à Montauban-de- Bretagne,
En ce qui concerne l’article 5 « Comité-Bureau » : La numérotation change. Son. contenu reprend l'ancien article 4, avec une modification terminologique dans le paragraphe consacré au bureau syndical - le mot « bureau » étant remplacé par « comité » comme suit « {dont le nombre ne pourra excéder 20 % de l'effectif total du Comité) >:
En cette séance, le conseil communautaire décide, à l'unanimité, :
- d'APPROUVER là modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande tels qu'annexés
- d'AUTORISER le Président à accomplir l'ensemble des formalités utiles afférentes à la bonne exécution de ce dossier. RESSOURCES HUMAINES
MISE EN PLACE DES TITRES-RESTAURANT
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACCORD-CADRE
Vu le Code du travail, notamment ses articles L3262-1, L3262-6 et L3262-7 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2321-2 Vu le Code général! de la fonction publique, notamment son article L732-2 Vu /e Code général des impôts, notamment le 19° de son article 81
Vu /a Loi du 19 février 2007 relative à Ja Foriction Publique Territoriale, généralisant le droit à J'action sociale pour tous les agents territoriaux
Vu les conditions d'attribution des titres-restaurant tels qu'encadrées par l'URSSAF et régulées par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR)
Vu /a délibération n° 2024-023 du 11 mars 2024 approuvant la mise en place des titres restaurant pour les agents à compter du ler septembre 2024 et autorisant le Président à procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de mise en concurrence selon une procédure formalisée. |
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 15 février 2024 Vu avis favorable de l8 commission d'appel d'offre en date du 07 juin 2024
Monsieur le Président informe l'assemblée qu'une mise en concurrence à été réalisée sous la forme d'une procédure formalisée en appel d'offres ouvert pour permettre la mise en place des titres restaurants pour les agents à compter du 1er septembre 2024. Cette mise en concurrence a été réalisée sous la forme d'un groupement de commandes avec l’ensemble des communes. L'estimation globale des accords-cadres d'une durée de 4 ans étant supérieure au seuil européen de 221 000,00 euros hors taxes la procédure de passation a été celle de l’appel d'offres ouvert.
L'avis d'appel public à concurrence à été publié au journal Ouest France df'ille-et-Vilaine, au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) ainsi qu'au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP). Le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne le 15 avril 2024 sur le profil acheteur de Brocéliande Communauté, la salle des marchés Mégalis,
La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 16 mai 2024 à 12h00. 27 plis ont été déposées dans les délais.
La procédure de passation est décomposée en 9 lots :
° Lot n°1- Titres-restaurant pour les agents de Brocéliande Communauté - Lot n°2- Titres-restaurant pour les agents de Bréal-sous-Montfort
+ Lot n°3- Titres-restaurant pour les agents de Maxent
Lot n°4- Titres-restaurant pour les agents de Monterfil
e Lot n°5- Titres-restaurant pour les agents de Paimpont
e Lot n°6- Titres-restaurant pour les agents de Plélan-le-Grand
«Lot n°7- Titres-restaurant pour les agents de Saint-Péran
Lot n°8- Titres-restaurant pour les agents de Saint-Thurial
+ Lot n°9- Titres-restaurant pour les agents de Treffendel
La commission d'appel d'offres (CAO) lors de sa réunion du 07 juin 2024 a attribué chaque lot au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.
Conformément aux stipulations de la convention de groupement de commandes, il revient à l'assemblée délibérante de chaque membre du groupement de valider l'attribution du lot concerné au soumissionnaire désigné par la commission d'appel d'offres et d'autoriser la signature de l'accord-cadre. . :
RO O Oro ee neo een rot reo seems esrosensesnennsene eme ee ssnee ue ses ee eee setuses ses Pour le « lot n°1-Titres-restaurant pour les agents de Brocéliande Communauté » l'attributaire désigné est la société Swile. Il est précisé que l'offre ne prévoit aucun frais annexe au financement des titres-restaurant.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER l'attribution du lot n°1 Titres-restaurant pour les agents de Brocéliande Communauté à la société Swile désignée attributaire par la commission d'appel d'offres. - d'AUTORISER la signature de l'accord-cadre susmentionné.
Den nn none rss oeepeesespmsomsoreneppcepesessecssseceusennesuseoseeererreseeuverrecve RESSOURCES HUMAINES
POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE .
RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DE PROJET — MOBILITÉ
Vu /a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à /a Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - IT | Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de !a loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale Vu /e décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels Vu /e décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique Vu /es statuts de Brocéliande communauté lui permettant d'exercer la compétence mobilité Vu le budget communautaire
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité
Vu /a délibération n°2021-083 du 8 novembre 2021 créant un poste non permanent et autorisant le recrutement d'un CDD de projet mobilité pour une durée de 3 ans dans le cadre de l'appel à projet TENMOD
Vu à position du bureau communautaire élargi aux maires en date du 03 juin 2024
Monsieur le Président rappelle que Brocéliande Communauté a été lauréate fin 2021 de l'AMI l'appel à manifestation d'intérêt Territoire Engagé pour les Nouvelles Mobilités Durables (TENMOD) qui a permis de financer le recrutement d’un chargé de mission sur 3 ans (de mars 2022 à février 2025), de décliner de nouvelles solutions de mobilité (covoiturage spontané, ligne 12, animation, etc...) et d'élaborer un Plan de Mobilité Simplifié. .
Les actions menées depuis la prise de compétence mobilité en 2020 sont les suivantes : > La réalisation du plan de mobilité simplifié, arrêté en conseil communautaire le 11 mars 2024 | > L'achèvement de la 1°® tranche des liaisons cyclables inter-bourgs et le démarrage de la 2°" tranche (consultation de maîtrise d'œuvre en cours)
> Mise en place de lignes de covoiturage spontané pour desservir Maxent et Saint-Péran > Suivi des projets en lien avec la Région et le réseau BreizhGo (mise en place de la ligne 12 notamment) |
> Suivi des projets en lien avec les autres partenaires (contrat de coopération, pactes des mobilités avec le CD35, EPCI limitrophes, etc...)
> Assistance ponctuelle aux communes pour leurs projets cyclable = Animations et sensibilisation (Savoir Rouler à Vélo dans les écoles, animations autour du covoiturage, fêtons la biodiversité, etc...)
La délibération initiale du 08 novembre 2021 permettant le recrutement de l'agent en CDD de projet prévoyait expressément une durée maximale de 3 ans. Le contrat de l'agent arrivera à son terme le 28 février 2025.
Monsieur le Président expose qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. | |
Le bureau communautaire élargi aux maires, réuni le 3 juin 2024, propose de renouveler à compter du 1% mars 2025 le contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans.
Mn 006000 000566006000 V RO V NS eee pes rrreemevene Les missions de l’agent sous contrat de projet seront les suivantes :
° Mettre en œuvre le plan d'action du plan de mobilité simplifié validé en 2024 et notamment : oMobilité active (70 %) :
“Piloter le déploiement de la tranche 2 du projet de liaisons cyclables inter-bourgs, “ _ Finaliser l'élaboration du schéma directeur cyclable communautaire, | * _- Poursuivre les actions initiées en termes d'animation liées aux enjeux de mobilité : Savoir Rouler à Vélo dans les écoles, temps d'animation pour le grand public, etc. “Participer ponctuellement à des missions de conseil et d'assistance aux communes . dans leurs projets cyclables (AMOA)
oTransports en commun et covoiturage (30%) :
“_ Elaborer une étude pour la mise en œuvre d'une navette intercommunale Y Suivre l'expérimentation sur la ligne n°12 BreizhGo Plélan / Redon Y Suivre et animer le service de lignes de covoiturage Covoit' Go Brocéliande et expérimentation de nouvelles solutions autour du covoiturage
En parallèle, le-la chargé. e de mission Mobilité se positionnera comme : e Référent technique auprès de la Région sur la création du syndicat régional Bretagne Mobilités, des bassins de mobilité et des Comité Locaux de Mobilité (CLM), nouvelles instances à coconstruire avec la Région *
° Référent technique sur les liens institutionnels avec les différents partenaires sur la mobilité : communes, EPCI voisins, CD35, Région, services de l'État (DDTM, DREAL, DIROuest)
« Référent de la collectivité pour le recensement des dispositifs de financement en lien avec la politique de mobilité (appel à projet, appel à manifestation d'intérêt, fonds publics.) * Référent de la collectivité pour l'articulation des projets de mobilité avec les autres politiques publiques de la collectivité (PCAET, PLUIi, commission transition écologique et mobilité...)
Monsieur le Président indique que l'agent recruté exercera ses missions au sein du pôle aménagement du territoire de Brocéliande Communauté. Son contrat prendra fin lors de la réalisation de l'opération pour lequel le contrat a été conclu.
L'agent assurera les fonctions de chef de projet mobilité à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 37 / 35°", L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum majoré de 539.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - d'AUTORISER le renouvellement du contrat de projet, pour une durée de 3 ans maximale, à compter du 1° mars 2025 selon les conditions ci-dessus exposées
- d'INDIQUER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la collectivité - de PROCÉDER à la modification du tableau des effectifs
- d'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
roro revee ser eeomvrerrensecnrenennsenermeserenneneserenees oser sesessesvesvrsntk PERSONNEL
RESPONSABLE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES SUPPRESSION D'UN POSTE D'ATTACHÉ TERRITORIAL : CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE DEUXIÈME CLASSE MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code général de la fonction publique
Vu /a loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 modifiée portant Droits et Obligations des Fonctionnaires
Vu /a loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, disponibilité et congé parental des Fonctionnafres Territoriaux
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
Vu /8 loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation dé la Fonction Publique Vu /a délibération n° 2016-066 en date du 13 juin 2016 créant l'emploi de Responsable des Affaires juridiques sur le grade de Rédacteur Principal de À" classe à temps complet Vu la délibération n° 2019-078 en date du 24 juin 2019 autorisant la création d'un poste de Responsable des Affaires juridiques sur le grade de Rédacteur Principal de 1° classe à temps plein
Vu /3 délibération n°2022-076 en date du 19 septembre 2022 créant un poste sur le grade d'attaché territorial pour exercer les missions de responsable de la commande publique et des affaires juridiques:
Vu le tableau des effectifs .
Considérant les candidatures retenues sur le poste de responsable de la commande publique et des affaires juridiques
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Monsieur le Président informe, que pour faire suite à la mutation au 27 mai 2024 de l'agent en charge de ja commande publique au sein du service commune et des affaires juridiques, une procédure de recrutement a été lancée.
Suite aux entretiens de sélection, le jury a décidé de retenir la candidature d’un agent titulaire du grade de Rédacteur Principal de Deuxième classe.
Aussi, il conviendrait de procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :
- Suppression du poste de responsable de la commande publique et des affaires juridiques sur le grade de d'attaché territorial de catégorie A (filière administrative), - création du poste de responsable de la commande publique ét des affaires juridiques sur le grade de Rédacteur Principal de Deuxième classe de catégorie B (filière administrative).
Suppression du Création du Durée Date
grade grade travail | d'effet
| Rédacteur Principal |
de Deuxième classe | 35 heures
__ (catégorie B) 1"
Poste
|
IEEE Attaché territorial commande publique et téaorie À
___des affaires juridiques = egorie / ) :
15/07/2024
ceusessenreanessennpnteneresseeeseeteeneetesnnesee see roenensreneresteseseccesse Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - d'AUTORISER la suppression du poste de responsable de la commande publique et des affaires juridiques sur le grade d'attaché territorial (catégorie A) à compter du 15 juillet 2024, - d'AUTORISER' la création du poste de responsable de la commande publique et des affaires juridiques sur le grade de Rédacteur Principal de Deuxième classe à compter du 15 juillet 2024, - de MODIFIER le tableau des effectifs (ci-annexé) en conséquence
- d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Sroonnoroeesemo ressens eneenvenmnemer nee ere r pes eetesserensosesesesesesnsresmeneues Action Social
Rapporteur : Françoise KERGUELEN
PETITE ENFANCE :
FOURNITURE DE REPAS POUR LES CRECHES COMMUNAUTATRES AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-21-1, L2321-2 L5211- 2
Vu le Code de la commande publique
Vu les statuts de Brocéliande Communauté établissant sa compétence en matière de Petite enfance
Madame la Vice-Présidente en charge de l'action sociale rappelle à l'assemblée que le précédent marché pour les repas de l'EAJE arrive au terme des 4 ans, il convient donc de le renouveler. La nouvelle consultation devra intégrer la récente crèche construite à Bréal-sous-Montfort et mise en service en mars 2024,
Madame la Vice-Présidente informe l'assemblée qu'une mise en concurrence a été lancée via le profil acheteur de la salle des marchés Mégalis de Brocéliande Communauté le 26 juin 2024, La date limite de consultation a été fixée au lundi 19 août, 12h.
. Le marché prend la forme d’un accord cadre à bons de commande avec les montants minimaux et maximaux suivants : 38 000€ - 55 000€ HT / an. Il est conclu pour une durée de 4 ans maximum, Le montant maximal étant inférieur aux seuils de la procédure formalisée, le marché sera donc passé en procédure adaptée.
Selon le seuil et la typologie de marché un avis de publicité dans le BOAMP ou dans un Shal est requis, Un avis d'appel public à concurrence a donc été publié au journal Ouest France d'Ille-et- Vilaine, journal habilité en tant que Shal.
La procédure de passation ne prévoit pas de découpage en lots :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident: - d'ACTER du lancement de la consultation ayant pour objet la fourniture de repas pour les crèches communautaires | - d'AUTORISER le Président où son représentant à opérer le choix de l’entreprise et à signer le marché correspondant
- d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette opération
Snsocesroeesenneesenseerennepseepeenemsennnepneneesneecene ere onepeurpesssereusesee CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX PAR LA COMMUNE DE BREAL- SOUS-MONTFORT POUR LE SERVICE INFO JEUNES, L'ESPACE FRANCE SERVICES ET LE POINT ACCUEIL EMPLOI
Vu /e code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1321-2, par renvoi des articles L.5211-5, L,5211-17 et suivants
Vu le code général de la fonction publique
Vu la Délibération n° 2018-021 du 26 février 2018 relative à la convention de mise à disposition de locaux par la mairie de Bréal-sous-Montfort pour le Point Accueil Emploi Vu /2 Délibération n° 2018-053 du 23 avril 2018 relative à la labellisation et au projet de structure information jeunesse, et autorisant le président à signer la convention de mise à disposition de locaux par la mairie de Bréa!-sous-Montfort pour le Service Information Jeunesse Vu la Délibération n° 2023-076 du 25 septembre 2023 relative à la labeliisation et au projet de création de l'espace France Services à Brocéliande Communauté
Madame la Vice-Présidente en charge de l'action sociale rappelle à l'assemblée que la communauté propose depuis plusieurs années des services relevant de sa compétence, au sein des locaux de la commune de Bréal-sous-Montfort : le Point Accueil Emploi (PAE), le Service Info Jeunes (SI), et dernièrement l'espace France Services qui accueille les usagers à Bréal-sous- Montfort depuis le mois de février 2024,
Dans le prolongement des conventions établies en 2018 pour le SIJ et le PAE notamment, la Commune de Bréal-sous-Montfort accepte de mettre à la disposition de Brocéliande Communauté les locaux suivants pour y accueillir ces services :
le local, faisant office de lieu d'accueil avec un bureau, d'une superficie d'environ 4im? situé au rez-de-chaussée de la mairie de Bréal-sous-Montfort (2 rue de Bruz à Bréal-sous- Montfort) : pour le « Service Info Jeunes » (SI) et pour l'Espace France Services
(mutualisation à compter de février 2024)
eun bureau, avec son espace d'accueil, dans les locaux d'une superficie d'environ 64 m2 situés au rez-de-chaussée de la mairie de Bréal-sous-Montfort (1 rue de Mordelles à Bréal- sous-Montfort) : pour le Point Accueil Emploi (PAE)
Le transfert de compétences, tout comme la reconnaissance de l'intérêt communautaire d'une action, ou d'un équipement, entraîne de plein droit la mise à disposition à la communauté de communes de l’ensemble des biens nécessaires à son exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés (article L.1321-2 du CGCT par renvoi des articles L.5211-5, L.5211-17 et suivants). Ainsi, la mise à disposition des locaux visés ci-dessus est à titre gracieux.
Le projet de convention proposé et les modalités de mise à disposition de ces locaux, a fait l'objet d'échanges avec les services de la commune et a été annexé à la note de synthèse,
Le Conseil communautaire est informé que les membres de la commission « Action Sociale » réunis le 18 juin 2024 ont émis un avis favorable pour autoriser le Présidentà signer la convention dé mise à disposition de ces locaux par là commune de Bréal-sous-Montfort pour y accueillir pour le Service Info Jeunes, l’espace France Services et le Point Accueil Emploi.
Après avoir entendu l'exposé d'élus de la Commune de Bréal-sous-Montfort remettant en cause le principe de mise à disposition à titre gracieux des locaux, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :
- de REPORTER ce point à l’ordre du jour d'un prochain conseil communautaire
son oser sem eseesn pere nessempreeres secret eerenverestosrerrbenresneesenenrennens POLE PETITE ENFANCE SITUE A BREAL-SOUS-MONTFORT | CONVENTIONS D'UTILISATION, DE GESTION ET D'ENTRETIEN DES PARTIES ET EQUIPEMENTS COMMUNS DU PÔLE PETITE ENFANCE AVEC LA COMMUNE DE BREAL- SOUS-MONTFORT ET CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DES BUREAUX
Vu /e code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu /2 Délibération n° 2017-136 du 11 décembre 2017 validant les conclusions du diagnostic social et le programme d'actions
Vu la Délibération n° 2018-002 du 29 janvier 2018 modifiant les statuts et relative au transfert de la compétence « Création, gestion, aménagement et entretien de l'ensemble des équipements publics d'accueils en matière de petite enfance >» et « création et gestion d'un Lieu d'Accueil En/ants Parents »
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 2018 actant le transfert de la compétence « Création, gestion, aménagement et entretien de l'ensemble des équipements publics d'accueils en matière de petite enfance » et « création et gestion d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents » Vu l3 Délibération n°2019-145 du 16 décembre 2019 relative à la validation du projet de création du pôle petite enfance et à la convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la salle communale au sein de l'équipement communautaire
Vu /es Délibérations n° 2020-132 du 14 décembre 2020, n°2021-045 du 31 mai 2021, relstives à la création d'un établissement d'accueil de jeunes enfants communautaire sur Bréal-sous- Montfort
Vu /2 Délibération n°2022-060 du 11 juillet 2022 relative à la validation du projet de territoire 2022-2026
Madame la Vice-Présidente en charge de l’action sociale informe l'assemblée que le « pôle petite enfance » situé à Bréal-sous-Montfort dans le cadre du projet d'aménagement « Ilot du Châtelet », au 9 Rue Lieutenant Quinn, a été livré et a ouvert ses portes le 11 mars 2024.
La création de cet établissement d'accueil de jeunes enfants (EAJE) fait suite notamment au transfert de la compétence « Création, gestion, aménagement et entretien de l’ensemble des équipements publics d'accueil en matière de petite enfance » qui à permis la création de deux multi-accueils (aujourd’hui appelés petites crèches) sur le territoire :
La crèche « La Cabane » de 16 places située à Plélan-le-Grand ouverte le 19 août 2019 La crèche « La Cachette » de 24 places située à Bréal-sous-Montfort ouverte le 11 mars 2024
Les objectifs du projet de création de la crèche située à Bréal-sous-Montfort étaient les suivants
*Proposer une offre de services complémentaires dédiés à la petite enfance, en complémentarité avec l'accueil individuel sur tout le territoire et l'accueil collectif proposé sur Plélan-le-Grand :
+ Apporter une réponse immédiate à des besoins
° Proposer différents types d'accueil : régulier, occasionnel, d'urgence * Favoriser les partenariats et la cohérence d'intervention des acteurs de la petite enfance au sein du même bâtiment
Une salle communale a été intégrée au projet communautaire. Il s'agit d'une salle d'animation petite enfance nommée « salle Castanea ». L'intégration de la salle communale au sein de ce projet avait pour objectifs de :
- Répondre à la mise à disposition gracieuse de locaux pour l'organisation d'ateliers d'éveil du RPE communautaire
«Répondre à la mise à disposition gracieuse de locaux pour les séances du LAEP communautaire
DNS RU 06 000000 DO TDO ORRTROR R OPO OO SONO Ur resserre sesreese < Permettre un espace d'éveil et d'attente pour compléter les bureaux communautaires pour les permanences de la PMI
* Proposer une salle dédiée à la petite enfance aux associations communales petite enfance
La communauté de communes a par ailleurs pu disposer de financements de la Caf 35 au titre du soutien à l'investissement pour la construction de la salle communale pour le temps passé par Je RPE et le LAEP dans cet espace.
Cet espace représente une salle d'activité de 60 m2. La commune, dans le cadre de la construction, prend en charge cette salle et la moitié de l'entrée et des sanitaires situés à proximité de la salle. La communauté de communes et la commune se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis le début 2023 afin d'organiser l’utilisation et la gestion de cet espace et des espaces communs au sein du pôle petite enfance.
L'espace dédié à la crèche est géré exclusivement par la communauté de communes mais, uñe convention d'utilisation, de gestion et d'entretien est envisagée pour les parties et équipements communs du pôle petite enfance. Elle a pour objectif de déterminer le rôle de chacune des parties et de fixer les modalités de partage des dépenses ainsi que les clefs de répartition applicables.
Le projet de convention proposé a fait l'objet d'échanges et porte sur les principes suivants :
* Convention pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois pour la même durée, à compter du 11 mars 2024
° Définition des charges :
Liées à l'intégralité du bâtiment
Liées exclusivement à la crèche communautaire
Liées aux parties et équipements communs
Liées exclusivement à la’ salle communale d'animation petite enfance
* Répartition des charges pour chaque catégorie de charges définies :
o .Pour les charges liées à l'intégralité du bâtiment : : | * commune de Bréal-sous-Montfort : 14,5 % et Brocéliande Communauté : 85,5 % o Pour les charges liées à la crèche communautaire : Brocéliande Communauté : 100 % o Pour les charges liées aux parties et équipements communs :
* commune de Bréal-sous-Montfort : 47 % et Brocéliande Communauté : 53 % o Pour les charges liées à la salle communale d'animation petite enfance : Commune de Bréal-sous-Montfort : 100 %
Le projet de convention est joint à la présente délibération, avec ses 2 annexes (Annexe 1 : rappel des surfaces du bâtiment et Annexe 2 : tableau de répartition des charges).
La mise en place d'une charte de fonctionnement sera étudiée, le cas échéant, pour organiser l'occupation des locaux, la fermeture et l'ouverture, le système de sécurité (fonctionnement de l'alarme pour les agents arrivant en premier où quittant en dernier le bâtiment).
Par ailleurs, la communauté de communes dispose de deux bureaux au sein de l'équipement. Ces bureaux sont destinés aux permanences du RPE, au temps de travail de la coordination petite enfance ou d'autres temps de rencontres avec des partenaires du service petite enfance. Ces bureaux sont également destinés à être mutualisés notamment avec les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI -Département) sur les mêmes temps où ils disposent de la salle communale d'animation petite enfance.
Sono nero rene nnn eme erereveresveeemennsonecsenecss sn.s20s dossspsssssmneansensese Le Conseil communautaire est informé que les membres de la commission « Action Sociale » réunis le 18 juin 2024 ont émis un avis favorable pour autoriser le Président à signer la convention d'utilisation, de gestion et d'entretien des parties et équipements communs du pôle petite enfance avec la commune de Bréal-sous-Montfort, et les conventions de mise à disposition des deux bureaux, lorsqu'ils ne sont pas utilisés par les services communautaires, aux partenaires. du service petite enfance communautaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - d'APPROUVER les termes de ladite convention telle qu'annexée à la présente délibération, - d'AUTORISER le Président à signer la convention d'utilisation, de gestion et d'entretien des parties et équipements communs du pôle petite enfance situé à Bréal-sous-Montfort, et ses avenants éventuels.
- d'AUTORISER le Président à signer les conventions de mise à disposition des deux bureaux situés au sein du pôle petite enfance, et les avenants éventuels
eseosss snnsrcenssoseseneseeecneesesnsrensenmersereetsenteree nee ere evene Finances — Commande Publique — Communication —
Formation des élus
Rapporteur : Michel DUAULT
PACTE FISCAL ET FINANCIER 2022- 2026 ET ANNEXE 1 « HR NOe DE CONCOURS DESCENDANTS »
PROPOSITION D'AVENANTS N°1
Vu /a délibération n°2022-06 du 11 juillet 2022 de Brocéliande Communauté valident le Pacte fiscal et financier 2022-2026 et son annexe
Vu la proposition des membres de la commission Finances - commande publique -— communication — formation des élus dûment réunis 10 juin 2024
Monsieur. le Vice-Président en charge des finances, de la commande publique, de la ” communication et de la formation des élus rappelle que, par délibération en date du 11 juillet 2022, les élus de Brocéliande Communauté ont validé un pacte fiscal et financier pour la période 2022-2026 prévoyant une clause de revoyure pour ajuster le cas échéant les montants des fonds de concours pour les logements sociaux. .
La commission Finances -commande publique - communication — formation des élus s’est réunie le 10 juin 2024 afin de prendre connaissance de l'état d'avancement des projets de construction / rénovation des logements sociaux sur le territoire communautaire.
Concernant la construction de logements sociaux par les bailleurs, le recensement opéré en mai 2024, sur la période 2022-2026, fait apparaitre un total prévisionnel de 193 constructions, “soit un différentiel de + 21 par rapport au pacte initial.
Pour mémoire, le pacte prévoyait une enveloppe de 516 000 € pour la construction de 172 logements sociaux, soit une aide de 3 000 € par logement.
BREAL SOUS MONTFORT
MAXENT
MONTERFIL
PAIMPONT
7 PLELAN LE GRAND
ST THURIAL
TREFFENDEL
— Recensement initia!
Recensement mis à jour à fin mai 2024
Après discussion, la commission propose :
non renom een emo reore sr eee eeeoneene pense eee pe snseoteuseoscoeecseeevensere - de conserver une enveloppe de 3 000 € par logement avec un maintien de l'enveloppe initiale de 516 000 €
- de prévoir une clause de revoyure fin 2025 afin d'avoir une vision plus réaliste de la consommation de crédits et de la réalisation des opérations et ainsi adapter le montant global de l'enveloppe.
Concernant la rénovation de logements sociaux communaux, le recensement opéré en juin 2024 sur la période 2022-2026 fait apparaitre un total prévisionnel de 21 constructions, soit un différentiel de + 1 par rapport au pacte initial.
BREAL SOUS MONTFORT
MONTERFIL
PAIMPONT
PLELAN LE GRAND
ST THURIAL
TREFFENDEL
[____] Recensement initial
Recensement mis à jour au 11 juin 2024
Après discussion, la commission propose :
- de conserver une enveloppe de 1 000 € par logement avec un maintien de l'enveloppe initiale de 20 000 €
- de prévoir une clause de revoyure fin 2025 afin d’avoir une vision plus réaliste de la consommation de crédits et de la réalisation des opérations et ainsi adapter le montant global de l'enveloppe.
Enfin, la commission Finances propose de modifier les conditions de versement du fonds de concours pour la construction de logements sociaux par les bailleurs sociaux.
La rédaction actuelle du pacte prévoit : « /e versement de l'aide s'effectue en une seule fois : - après signature d'une convention formalisée dont l'objet est de préciser les conditions de versement, par la communauté de communes, du fonds de concours à la commune - et production, par la Commune, d'un état des dépenses et du plan de financement {dépenses et recettes) définitif visés par le maire
- et attestation de fin de chantier des travaux de construction des logements sociaux avec mention de leur localisation et de leurs nombres »
La commission Finances propose de permettre le versement d'un acompte. Il est donc proposé de modifier la rédaction de l'article II 1. B. paragraphe « versement de l'aide » de l'annexe 1 « fonds de concours descendants » comme suit :
« Le versement de l'aide s'effectue en deux fois selon les modalités suivantes : Dans le cas où les travaux communaux sont réalisés avant le début des travaux de construction des logements sociaux par les bailleurs sociaux :
000000020086 006000002000 60 RD NP OO RS OR O0 RTL eee neoe - un acompte de 50% à la signature d'une convention formalisée dont l'objet est de préciser les conditions de versement, par la communauté de communes, du fonds de concours à la. commune et de la production d'une attestation de démarrage des travaux communaux - le solde à la production par la Commune, d'un état des dépenses et du plan de financement (dépenses et recettes) définitif visés par le maire ainsi que la déclaration d'ouverture de chantier déposée par le bailleur social avec mention de leur localisation et de leurs nombres Dans le cas où les travaux communaux sont réalisés après la livraison des logements sociaux réalisés par les bailleurs sociaux :
- Un acompte de 50% à le signature d'une convention formalisée dont l'objet est de préciser les conditions de versement, par la communauté de communes, du fonds de concours à la commune et de la production d'une attestation de démarrage des travaux communaux - le solde à la production par la Commune, d'un état des dépenses et du plan de financement (dépenses et recettes) définitif visés par le maire ainsi que la déclaration d'achèvement de travaux des logements sociaux déposée par le bailleur social avec mention de leur localisation et de leurs nombres ».
Il est précisé que les autres articles de l'annexe restent inchangés.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : -__ d'APPROUVER l'avenant 1 au pacte fiscal ét financier 2022-2026 intégrant à l'article « II-2.E.2- Procédure » une nouvelle clause de revoyure fin 2025 pour la construction de logements sociaux sur le territoire et pour la rénovation de logements sociaux sur le territoire d'APPROUVER l'avenant 1 à l'annexe 1 du pacte fiscal et financier 2022-2026 « Fonds de concours descendants » modifiant la rédaction initiale des conditions de versement des fonds de concours construction des logements sociaux sur le territoire communautaire comme exposée ci-dessus .
-_ d'AUTORISER le Président à signer ces avenants
ones rns one oser esse eee erreueerreresreseeoenrssnesseoue AVENANTS 1 AU LOT N°1-ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS, AU LOT 3- ASSURANCE DES VEHICULES À MOTEUR ET AU LOT 6-ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES
AVENANT 2 AU LOT 3-ASSURANCE DES VEHICULES À MOTEUR
Vu le code de /a commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-5 Vu Je code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-4 Vu /2 délibération du conseil communautaire n°2022-107 du 12 décembre 2022 autorisant Je Président à valider l'attribution des contrats d'assurances pour la période 2023-2026 aux soumissionnaires désignés par la commission d'appel d'offres et à signer les marchés Va l'attribution des marchés d'assurances réalisée par la commission d'appel d'offres lors de sa réunion du 25 novembre 2022
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres du 2 avril 2024
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres du 7 juin 2024
Monsieur le Vice-Président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus rappelle à l'assemblée que les marchés d'assurances dommages aux biens, véhicules à moteur et prestations statutaires ont été passés avec la SMACL pour la période 2023-2026.
Les conditions de révisions des cotisations sont fixées par les stipulations des marchés en fonction de l'évolution des indices appropriées (indice FFB du coût de la construction pour les dommages aux biens et indice sécurité et réparation automobile pour les véhicules) et de l’évolution physique du patrimoine, du parc des véhicules ou du nombre d'agents.
Les circonstances de l’année 2023 marquée par une sinistralité exceptionnelle de par son intensité et son caractère multifactoriel (émeutes et mouvements populaires d’ampleur sur l'ensemble du territoire, un séisme touchant de multiples collectivités et une multitude d'évènements climatiques importants de fin d'exercice: fortes tempêtes et inondations touchant des départements entiers) ont engendré une augmentation conséquente des dépenses exposées par la SMACL. La sinistralité grandissante en lien avec les risques sociaux et le réchauffement climatique a de surcroît pour conséquence la raréfaction des acteurs sur le marché de l'assurance des collectivités qui laissent nombre de collectivités sans couverture du fait d’une aggravation généralisée des risques,
Concernant les risques statutaires, l'importante augmentation de l’absentéisme et l'intégration de la garantie Temps partiel Thérapeutique dans les assurances des collectivités ont également engendré une augmentation des dépenses exposées par la SMACL.
Dans ce contexte la SMACL nous a fait part de sa décision d'appliquer, pour l'année 2024, des majorations aux cotisations, Ces majorations s'ajoutent aux révisions prévues par les clauses des marchés.
Monsieur le Vice-président propose la passation des avenants suivants, pour l’année 2024 :
- un avenant n°1'au lot n°1 - assurance des dommages aux biens et des risques annexes formalisant une majoration de 25 %. Le montant initial du marché de 5 057,02 euros hors taxes serait modifié à 6 301,68 euros hors taxes, soit une augmentation de 24,61 %, Le montant de la plus-value est de 1 244,66 euros hors taxes,
- un avenant n°1 au lot n°3 - assurance des véhicules à moteur des risques annexes formalisant une majoration de 15 %. Le montant initial du marché de 2 190,06 euros hors taxes serait modifié à 2 950,48 euros hors taxes, soit une augmentation de 34,72 %, Le montant de la plus-value est de 760,42 euros hors taxes.
000 00000 00000000 PR ORDER OR Rene prose rene ee ve - un avenant n°1 au lot n°6 - assurance des prestations statutaires formalisant une
majoration de 4,5 %. Le montant initial du marché de 49 827,52 euros hors taxes serait
modifié à 52 081,04 euros hors taxes, soit une augmentation de 4,52 %, Le montant de la
plus-value est de 2 253,52 euros hors taxes.
Ces modifications ont.été proposées pour avis à la commission d ‘appel d'offres lors de sa réunion du 2 avril 2024, La commission d'appel offres a émis un avis favorable sous réserve de précisions
sur le détail des majorations tarifaires.
En réponse à notre demande de précisions sur ces majorations, la SMACL nous a adressé un courrier mentionnant les taux de majorations sans en détailler le calcul.
Par courrier du 6 mai 2024, la SMACL à fait part à Brocéliande Communauté de sa décision
d'appliquer, à compter du 1er “janvier 2025, des majorations de 70% aux cotisations liées au
lot 3 - assurance des véhiculesà moteur des risques annexes.
Cette décision fait suite à différentes déclarations cumulées entre février et septembre 2023 (3
vols, un bris de glace et un accident).
Le contexte global pour ce type de marché reste très tendu, la sinistralité nent ayant
pour conséquence la raréfaction des acteurs sur le marché de l'assurance des collectivités qui
laissent nombre de collectivités sans couverture du fait d'Uné aggravation généralisée des risques.
Monsieur le Vice-président propose la passation d’un avenant n°2 suivant :
- un avenant n°2 au lot n°3 - formalisant une majoration de 70 %, hors indexation
contractuelle. Le montant initial du marché de 2 190,06 euros hors taxes, déjà modifié
par l'avenant 1 à 2 950.48 € HT, passerait à 3 723,12€,
Cette modification a recueilli un avis favorable lors de la Commission d'Appel d'Offres du 7 juin 2024,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :
- d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer les avenants n°1, pour l'année 2024, aux conditions exposées au lot n°1 - assurance des dommages aux biens et des risques annexes, au lot n°3 - assurance des véhicules à moteur des risques annexes a été souscrit pour un
montant de 2 190,06 euros hors taxes et au lot n°6 - assurance des prestations statutaires a
été souscrit pour un montant de 49 827,52 euros hors taxes,
- d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer l'avenant n°2, pour l'année 2025, aux conditions exposées, au lot n°3 - assurance des véhicules à moteur des risques annexes pour
un montant de 3 723.12 euros hors taxes
- de PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
RSS LELELE EE LEE EE EE EL ES EEE EEE EEE ESRI ETES ES ES SES BUDGET SPANC - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Vu /e budget primitif du budget SPANC voté le 11 décembre 2023
Vu /e budget supplémentaire du budget SPANC voté le 8 avril 2024
Vu /a délibération n°2024-009 du 29 janvier 2024 du Conseil communautaire validant le modification du règlement de service SPANC
Par délibération du 29 janvier 2024, le Conseil communautaire a délibéré favorablement pour la mise à jour du règlement de service du SPANC, avec notamment la mise en place de pénalités financières. °
L'information réglementaire de l'ensemble des usagers du service SPANC nécessite l'envoi postal de ce règlement modifié. Ce service (impression, adressage, mise sous pli, affranchissement, envoi) est facturé 10 549 € HT soit 12 658,80 € TTC par le concessionnaire, la SAUR.
Ces crédits n'ayant pas été prévus au budget SPANC, il convient de délibérer pour ouvrir des crédits à hauteur de 4 700 €.
Dépenses | Compte 623 : + 12 700 € |
Recettes | Compte 7062 : + 12 700 € |
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - d'AUTORISER une décision modificative n°1 du budget SPANC en section fonctionnement actant aux crédits supplémentaires les crédits suivants :
* compte 623 (travail de conception, d'édition ou d'impression confié à une entreprise) : + 12 700 €
* compte 7062 (redévances d'assainissement non collectif) : + 12 700 €
ons cer ee rem ee0e nm eee neeer res on eo urevevsesnrssessaserpmooneerenispecseucenss Tourisme - Numérique
Rapporteur : Fabienne SAVATIER
RENDEZ VOUS AVEC LA LUNE- MISE EN LUMIERE SON ET IMAGE ABBAYE DE PAIMPONT
AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2321 -2 Vu /e Code de la commande publique
Vu les-statuts et les compétences de Brocéliande Communauté
Madame la Vice-Présidente en charge du tourisme et du numérique rappelle à l'assemblée que, depuis 2014, Brocéliande Communauté procède à la mise en lumière, son et image de l’Abbaye de Paimpont dans le cadre des « Rendez-vous avec la lune », Il informe que le précédent marché, signé en 2020 pour une durée maximale de 4 ans, est arrivé à son terme en décembre 2023. Un groupe de travail, composé des trois Vice-Présidentes en charge de l'Action sociale, de la Culture et du Tourisme, a été mis en place dès janvier 2023 pour réfléchir à l'avenir de cet évènement, Ce groupe de travail. s'est réuni 4 fois pour aboutir à une proposition. Celle-ci a été soumise au Bureau communautaire le 15 mai 2023, à la suite du bilan de la 8ème édition des Rendez-Vous avec la Lune, qui a statué sur les éléments suivants : * Maintenir un évènement
+ En période hivernale
+ A dominante touristique
+ Porté par la commission Tourisme
En conséquence, le Bureau communautaire a validé, le 19 février 2024, le lancement d'une nouvelle procédure de marché public pour trois ans.
Madame la Vice-Présidente en charge du tourisme et du numérique informe qu'une mise en concurrence a été réalisée sous la forme d’un marché de service en procédure adaptée.
Le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne le 04 avril 2024 sur le profil acheteur de Brocéliande Communauté de la salle des marchés Mégalis.
La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 06 mai 2024 à 12h00. La procédure de passation n'a pas été découpée en lots.
Selon le seuil et la typologie de marché un avis de publicité dans le BOAMP ou dans un Shal est requis. En l'espèce, un avis d'appel public à concurrence a été publié au journal Ouest France d'Ille-et-Vilaïine, journal entrant dans les Shal.
Une seule offre a été déposée. La proposition correspond à un montant global pour la durée maximale du marché (1 an renouvelable 2 fois) hors options de 186 135 TTC montant inférieur aux seuils européens.
Le montant annuel présenté, hors options, est de 62 045 € TTC, soit une augmentation de 63%
. par rapport au précédent marché et donc supérieur à l'enveloppe budgétaire de 38 009 € TTC validée pour l'édition 2024.
Le 1° juillet prochain, le Bureau communautaire élargi aux maires s'est positionné en faveur de l'attribution de ce marché. :
Doveserenssnsens rene sn een es eee ee 000660 pre ee pr emmener ns ses es even Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 5 abstentions (Audrey GRUEL, Roland HERCOUET, Chantal PERSAIS, Catherine ROBIN et Audrey HIROU-ROBERT), les membres du Conseil décident : |
- de PRENDRE acte du résultat du lancement de la consultation ayant pour objet la« Mise en lumière, son et image de l'Abbaye de Paimpont à l’occasion des « Rendez-vous avec la lune » organisés par Brocéliande Communauté durant les vacances de Noël »
- de PRENDRE acte de l'impact budgétaire induit par la validation du résultat de la consultation ayant pour objet la « Mise en lumière, son et image de l'Abbaye de Paimpont à l'occasion des « Rendez-vous avec la lune » organisés par Brocéliande Communauté durant les vacances de Noël »
- d'AUTORISER le Président ou son représentant à opérer le choix de l'entreprise et à signer le marché correspondant : ‘
- d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette opération
000000002000 00 RD NP NOR DRE S RON S TP O TP O Te Sr eee raeveee Patrimoine -Mutualisation — Grand et petit cycles de l'eau
Rapporteur : Dominique DAHYOT
ETUDE DIAGNOSTIC ET. SCHEMA DIRECTEUR DE L'ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL
AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2321-2 Vu /e Code de /a commande publique
Vu /article 1er de /a loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi FERRAND » Vu la délibération n°2023-058 de Brocéliande Communauté en date du 10 juillet 2023 validant par anticipation la prise de compétence « assainissement collectif » au ler janvier 2025 Vu /a délibération n°2024-042 de Brocéliande Communauté en date du 8 avril! 2024 engageant le processus de transfert de compétence assainissement collectif et eaux usées au 1° janvier 2025
Monsieur le Vice-Président en charge du patrimoine, la mutualisation et le grand et petit cycles . de l'eau rappelle à l'assemblée les éléments de contexte du marché notamment la préparation de la prise de compétence assainissement par Brocéliande Communauté.
Par délibération en date du 10 juillet 2023, le conseil communautaire a autorisé le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagnement au transfert de la compétence et à la passation du marché de réalisation du Schéma Directeur d'Assainissement Intercommunal (SDAT). A ce titre, après une procédure de mise en concurrence, l'offre du bureau d'études IRH a été retenue et notifiée le 27 novembre 2023.
Par conséquent, Monsieur le Vice-Président en charge du patrimoine informe l'assemblée que la consultation ayant pour objet la réalisation de l'étude diagnostic et du Schéma Directeur de l’Assainissement est en cours.
Les objectifs attendus sont les suivants :
- Identifier les dysfonctionnements des réseaux de collecte et des ouvrages d'épuration des eaux usées
- Disposer de schémas directeurs d'assainissement eaux usées (programme d'opérations chiffrés et hiérarchisés) qui sera un outil de planification sur les opérations à envisager — en tenant compte notamment des études communales de schéma directeur d'assainissement datant de moins de 5 ans
- Compléter le dispositif d'autosurveillance et de diagnostic permanent du système d'assainissement ainsi que sa gestion patrimoniale. .
Il informe qu'une mise en concurrence a été réalisée sous la forme d'un marché de service en procédure adaptée, le montant global pour la durée du marché étant de 200 000 euros hors taxes, donc inférieur aux seuils européens.
Selon le seuil et la typologie de marché un avis de publicité dans le BOAMP ou dans un Shal est requis. En l'espèce, un avis d'appel public à concurrence a été publié au journal Ouest France d'Ille-et-Vilaine, journal entrant dans les Shal.
200000 080000000000 000 60 0 0000 Denver erreurs sneneonersenneseues Le dossier de consultation des entreprises à été mis en ligne le 10 juin 2024 sur le profil acheteur de Brocéliande Communauté de la salle des marchés Mégalis.
La date limite de réception des candidatures et des offres est fixée au 08 juillet 2024 à 12h00. La procédure de passation n'est pas découpée en lots.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - de PRENDRE acte du lancement de la consultation ayant pour objet la réalisation de l'étude diagnostic et du Schéma Directeur de l'Assainissement Intercommunal
- d'AUTORISER le Président ou son représentant à opérer le choix de l'entreprise et à signer le marché correspondant .
d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette opération
persevsoeesresmeerseurenecsmpeneorreteeenrenenmenesseesponsesreneeeneneeeeseensesere es PROJET DE DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE « EAU DE LA FORET DE PAIMPONT » DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE BROCELIANDE COMMUNAUTE AU COMITE DE PILOTAGE DE‘ DISSOLUTION
Vu !es statuts de Brocéliande Communauté
Vu les statuts du Syndicat Mixte Eau de la Forêt de Paimpont
Vu /a délibération n°2024 044 du 08 avril 2024 de Brocéliande Communauté sollicitant /a dissolution du syndicat mixte « Eau de la Forêt de Paimpont »
Monsieur le Vice-Président en charge du patrimoine, la mutualisation et le grand et petit cycles. de l'eau rappelle à l'assemblée que le Conseil communautaire a donné, par délibération n°2024 _044 du 08 avril 2024, son consentement à la dissolution du syndicat mixte « Eau de la Forêt de Paimpont » et solliciter auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine, l'arrêté de dissolution du Syndicat.
Le Président dudit Syndicat a parallèlement sollicité Brocéliande Communauté pour désigner deux représentants pour siéger au comité de pilotage chargé de gérer les modalités de la dissolution.
La commission « Grand et petit cycles de l’eau > dûment réunie le 18 juin 2024 propose de désigner Bernard Ethoré, Président et Dominique Dahyot, Vice-président en charge du « Grand et petit cycles de l'eau »,
Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT, le vote est à scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - De PROCEDER à un vote à main levée
- de DESIGNER Bernard ETHORE et Dominique DAHYOT en qualité de représentants de Brocéliande Communauté pour siéger au Comité de Pilotage de dissolution du syndicat Mixte « Eau de la forêt de Paimpont ».
Sursuensoretereeueneereereneeseasennennene sonne ere ee nn ere es nero nereeereuerveun Patrimoine -Mutualisation — Grand et petit cycles de l’eau
Rapporteur : Eric FERRIERES
SYNDICAT MIXTE DU GRAND BASSIN DE L'OUST
PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2023
Vu e Code Général des Collectivités territoriales
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust
Vu les Statuts de Brocéliande Communauté
M. Eric FÉRRIERES rappelle à l'assemblée que la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations” dite GEMAPI, créée par la loi MAPTAM, est transférée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui sont compétents depuis le 1er janvier 2018.
Dans le cadre de ces évolutions réglementaires, à compter de cette date, la présence, sur le territoire du syndicat mixte du Bassin Versant du Meu (fusionné depuis le 01/01/2022 avec Eaux & Vilaine) et du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust, de communautés de communes comprenant des communes déjà membres desdits syndicat a eu pour conséquence l'application du mécanisme de la représentation-substitution. Brocéliande Communauté s'est automatiquement substituée aux communes membres au sein desdits syndicats préexistants pour. les missions exercées au titre de la GEMAPI.
De fait, le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust exerce, pour le compte de la Communauté de Communes, selon le I bis de l'article L.211-7 du code de l'environnement, la compétence GEMAPI, c'est-à-dire :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Concrètement, il met en œuvre des actions de gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, et assure des missions en faveur des milieux naturels et de la biodiversité sur son territoire présentées dans le bilan synthétique 2022.
Conformément à l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur ce rapport.
Après avoir entendu l'exposé détaillé du représentant de Brocéliande Communauté au SMGBO et en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :
- De PRENDRE ACTE du rapport annuel 2023 du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust,
RDS 0 Sen Re 000000000002 000 OR OT TOP 0 Re en ere ose ne Transition écologique - Mobilité
Rapporteur : Murielle DOUTÉ-BOUTON
PARTICIPATION A DES OPERATIONS D'AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE EN LIEN AVEC LE SDE35 — AUTORISATION D'INTEGRATION AU DISPOSITIF
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2321-2
Vu le Code de la commande publique
Vu loi n°2023-175 du 10 mars 2023 et l'article L331-5 qui autorise les entités adjudicatrices à mobiliser de nouveaux modes d'achat d'électricité produite à partir de sources renouvelables pour répondre à leurs besoins, en particulier dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective.
Vu L'article L315-2 du Code de l'énergie qui définit les règles de l'autoconsommation collective et en particulier la nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant circonscrire l'ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une même opération, précisés dans les conditions standards ou dérogatoires de l'arrêté ministériel TRER1932009A et /a nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l'ensemble des consommateurs et producteurs de lo opération pour assurer entre autres choses l2 gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de distribution.
Vu les statuts et missions de l'Association Part'EnR 35 validés par l'assemblée générale
constitutive en date du 6 novembre 2023.
Vu la loi APER n°2023-175 du 10 mars 2023 et notamment son article L331-5 qui ouvre la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs de mobiliser différents types de contractualisation pour
assurer son approvisionnement énergétique. :
Vu la délibération n°2021-031 de Brocéliande Communauté qui approuve son adhésion au groupement d'énergie du SDE35 pour 2023-2025 |
Madame la Vice-Présidente en charge de la transition écologique et la mobilité rappelle que Brocéliande Communauté adhère au groupement d'achat d' énergie coordonnée par le SDE35. Le syndicat propose à ses adhérents d'Ille-et-Vilaine un nouveau dispositif afin de permettre l'émergence d'opérations d'autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à tous les producteurs et consommateurs, c'est-à-dire les Collectivités et leurs administrés de toutes natures.
À noter que de manière générale, les projets d'énergies renouvelables sont d'autant mieux
acceptés que leur impact sur le territoire d'accueil est direct et immédiat. Par ailleurs, le fonctionnement du marché de l'électricité français et européen se transforme pour tenir compte d'une part de la transformation du mix d'approvisionnement énergétique et d'autre part du retour
d'expérience de la crise énergétique de 2022/2023.
Tenant compte de ce contexte et en adéquation avec sa démarche PCAET, Brocéliande Communauté pourrait envisager de s'assurer progressivement un approvisionnement énergétique qui tienne compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposées par le législateur en vue d'améliorer la résilience de son approvisionnement en électricité et le budget associé, de contribuer au développement des énergies renouvelables sur son territoire, et le cas échéant d'associer ses administrés.
Aussi dès lors qu'un tel projet serait mis en place par le SDE35, l'Association-Part'EnR 35 et/ou le producteur Energ'IV dans une zone où elle dispose des points référence mesure (PRM)
RSR ELLE LEE LEE EEE EEE EEE ET TE SES SE SE ET ET permettront aux bâtiments intercommunaux inclus dans le périmètre d'être primo accédants aux kWh produits dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective.
Cette intégration permettrait de :
- sécuriser la facture électrique de la collectivité en substituant à une part de l'électricité fournie dans un cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable et locale dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective à prix stable car lié aux coûts de production ;
- associer Brocéliande Communauté à un dispositif opérationnel d'organisation des échanges de l'électricité, participant à l'atteinte des objectifs de transition énergétique du territoire (meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau, soutien à leur développement, montée en compétences sur les sujets d'approvisionnement local, ..)
En complément de sa facture classique d'électricité, Brocéliande Communauté recevrait donc pour chaque point de livraison participant à cette démarche, une seconde facture émise par l'Association Part'EnR 35 pour le compte du (des) producteur(s) avec le(s)quel(s) Brocéliande Communauté aura conclu un contrat de partage d'électricité. L'accès à la boucle d'autoconsommation est assuré à titre gracieux pour la Communauté de Communes, le rôle de PMO.de Part'EnR35 étant financé par les producteurs.
Afin de formaliser sa participation, la Collectivité serait amenée à signer : - la convention pluripartite de partage de l'énergie portant organisation d’une opération d’autoconsommation collective étendue reliant l'ensemble des parties - consommateurs, producteurs et PMO (Association Part'EnR 35)— qui définit les modalités de gouvernance de l'opération d'autoconsommation collective ainsi que le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de l'électricité partagé ;
- les contrats de partage d'électricité d'origine d' énergies renouvelables réalisés dans le cadre de l'opération d’autoconsommation collective entre Brocéliande Communauté et chaque producteur ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER la participation aux opérations d'autoconsommation collective déployées par Part'EnR35 sur son territoire pour l'ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes de proximité
- d'AUTORISER le Président à signer les accords de participation, la convention pluripartite de partage de l'énergie, les contrats de partage de l'électricité avec le ou les producteur(s), signer la mise à disposition de données associées et tout document s'y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure
- de PROMOUVOIR l'opération, notamment auprès des producteurs privés ou public, futurs où existants, dans le périmètre l'opération d'autoconsommation collective pour augmenter la part d'énergie locale valorisée localement.
Sreonecnnnenenseno nano ee eee 00060000 00000000 DOS 0 etre enes se POUR INFORMATION
PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET)
ETUDE DE PLANIFICATION ENERGETIQUE TERRITORIALE
Madame la Vice-présidente en charge de la transition écologique et de la mobilité informe le Conseil communautaire de l'état d'avancement de la stratégie de développement des énergies
renouvelables proposée sur le territoire de Brocéliande communauté.
SEE EEE EEE EL EEE LEE EE ER EEE EEE EEE ET EE EE TE SES EE SE Economie — Emploi - Agriculture
Rapporteur : Bernard ETHORÉ
PARC D'ACTIVITE « LES NOEËES » - PLELAN-LE-GRAND
DEVOIEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE DANS LE CADRE DE LA VENTE D'UN TERRAIN AU PROFIT DE LA SOCIETE BAM
Vu la délibération N° 2024-030 du conseil communautaire en date du 11 mars 2024 autorisant la vente d'un foncier au profit de la société BAM,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie Emploi Agriculture en date du 18 juin 2024.
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le Conseil Communautaire en séance du 11 mars 2024 a autorisé le Président à vendre un terrain situé dans le parc d'activité « Les Noës » à Plélan- le-Grand d'une superficie estimée à 14 916 m2 issu des parcelles cadastrées ZR 270, ZR 242, ZR 220 pour partie et ZR 251 pour partie, au profit de la société BAM, représentée par Monsieur Anthony MORIN au prix de vente de 20 € HT le m2. |
La société BAM est bénéficiaire depuis le 24/05/2024 d'un permis de construire pour un bâtiment de 3 200 m2 comprenant 200 m2 de bureaux et 3 000 m2 de stockage.
L'entreprise prévoit d'ores et déjà une extension à court terme de 2 000 m2.
La signature de l'acte authentique de vente est prévue début août 2024.
Monsieur Le Président informe l'assemblée qu'une canalisation d'eau potable importante alimentant la totalité de la zone d'activités est présente sur le terrain et se trouverait sous l'emprise de la future extension.
Après sollicitation du Syndicat Mixte Eau de la Forêt de Paimpont, trois scénarios ont été proposés, La commission Economie-Emploi-Agriculture a émis un avis favorablé en date du 18/06/2024 sur le déplacement de la canalisation hors de la zone d'activité sur l'accotement de la route départementale sous réserve de l’accord du département. Le coût estimé à ce jour par le Syndicat Mixte des Eaux de la Forêt de Paimpont est de 30 000 € HT à la charge de Brocéliande Communauté.
Après en avoir délibéré, par 25-voix pour et 2 abstentions (Murielle DOUTÉ-BOUTON et son pouvoir), les membres du Conseil décident :
- d'AUTORISER le Président à solliciter l'accord du Syndicat Mixte Eaux de la Forêt de Paimpont pour engager les travaux de dévoiement de la canalisation selon les termes du scénario exposé ci-dessus
- d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention de dévoiement de la canalisation d'eau potable
DR 00800600 R Deere nn pres me nn ns en en es pee sonore ere en DÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT
Monsieur le Président informe que, depuis le 09 avril 2024, il a, conformément à la délégation
reçue du Conseil communautaire par délibération n°2020-45 du 29 juin 2020, signé les pièces
suivantes :
N° DP Date Organisme Objet Montant Délégation
| Commune de St Mise au pilon de livres de la ‘ . : 2024_096 CREUSE | Thurial médiathèque Liste de désherbage |
Commune de. Mise au pilon de livres de la . : | 2024_097 ENS _ Maxent médiathèque . Liste de désherbage
[ | . . . Aliénation de bien mobilier dans la 2024 098 | 25/04/2024 | Jardiman Cession broyeur acquis en 2017 2 500,00 € limite de 10 000 €
nn es LS ___ |
Virement de crédits du chapitre 68 . Fr 2024 _099 | 25/04/2024 | vers le chapitre 67 2 500,00 € Virement de crédit
| Commune de . . . x 2024_100 | 25/04/2024 Treffendel Cession broyeur acquis en 2017 Liste de désherbage :
2024 136 | 17/04/2024 . Micro-C Licences Adobe 1 850,00 € | Marchés inférieurs à 90 000 € HT
2024_137 | 24/04/2024 Digital Debbie | Formation LinkedIn -1 000,00 € | Marchés inférieurs à 90 000 € HT
2024_138 | 25/04/2024 Remplacement ne QUES Ressources humaines
2024_139 | 26/04/2024 || Remplacement Er (One Ressources humaines
2024_140 | 07/05/2024 Jamin Remplacement vitres Salle de boxe 1 872,86 € | Marchés inférieurs à 90 000 € HT
| Abonnement Electre (Réseau run : 2024_141 | 07/05/2024 | Electre Médiathèques) 2 980,00 € | Marchés inférieurs à 90 000 € HA
2024_142 | 07/05/2024 HBCTP Roue" A TONCES |: 450,00 € | Marchés inférieurs à 90 000 € HT
La vie des . 5 : no . 2024_143 | 27/05/2024 parents Formation Crèche Plélan 1 400,00 € | Marchés inférieurs à 90 000 € HT
2024_144 | 05/06/2024 | Inddigo Ftude définition zones accélération | 4 000,00 € | Marchés inférieurs à 90 000 € HT Remplacement Relais Petite Enfance ; 2024 _145 | 06/06/2024 | (11/06 au 23/07) Ressources humaines
2024_146 | 08/06/2024 Jamin Remplacement vitres Cinéma Plélan 4 372,66 € | Marchés inférieurs à 90 000 € HT
2024_147 | 08/06/2024 | Hamon HSE ES So TRS | 3 562,50 € | Marchés inférieurs à 90 000 € HT ; Contrat de projet service Informatique . 2024_148 PSC, | (01/07 au 30/06/2025) Ressources humaines
2024_149 | 21/06/2024 Engie Remplacement grille decendrage | | 33 13€ | Marchés inférieurs à 90 000 € HT |” ____ Réseau Chaleur ”
2024_150 | 21/06/2024 EXIG Achat d'un PC portable 715,00€ |: Marchés inférieurs à 90 000 € AT
2024_151 | 25/06/2024 Massart U CAn Os 7 016,00 € | Marchés inférieurs à 90 000 € HT
2024 152 | 25/06/2024 Massart | Entretien terrain synthétique Bréal 7 126,00 € | Marchés inférieurs à 90 000 € HT
2024 153 | 27/06/2024 Fempecenenr on = (29/0622 Ressources humaines | | L | = _— . £pr | | | 2024_154 | 28/06/2024 Massart FRE UE EEE RERÉNAUE 2 110,00 € | Marchés inférieurs à 90 000 € HT h Treffendel
2024_155 | 28/06/2024 Massart Entretien terrain synthétique Bréal 2 110,00 € | Marchés inférieurs à 90 000 € HT
2024_156 | 02/07/2024 Megalis Accès Breizh Cyber 1 200,00 € | Marchés inférieurs à 90 000 € HT
2024_157 02/07/2024 h Dessine@Dessein Communication le Repaire 1 450,00 € | Marchés inférieurs à 90 000 € HT 2024_158 05/07/2024 | Débiteurs divers Admission en non-valeur sur le budget Admission en non-valeur ou en | ne nt redevance incitative HAUTE créance éteinte
2024159 | 14/05/2024 | Maître du rêve | Etude de stratégie touristique durable | 22 270,00 € Marché inférieur à 90 006€ HT
2024 160 | 27/06/2024 . Alcia Ajout d'un RE chaufferie | ,4 997,60 € | Marché inférieur à 90 000€ HT |
2024 161 | 18/05/2024 Colaco Fourniture de supports audiovisuels 1 435,31 € Marché inférieur à 90 000€ HT
Ii fait également état des déclarations d'Intention d'Aliéner {DIA) signées sur la période du 9 avril au 8 juillet 2024
Séance levée à 22h36
. Le secrétaire de séance
Eric FERRIERES
Vu et adopté
le 11 juillet 2024
Le Président
2
Ps sp
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Bernard RE
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COMMUNOULÉ