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Déliberation - decision 2026 69
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2026 69)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
A a
Roucn
PUBLIE LE'm HAl 2026
PROTECTION FONCTIONNELLE
AFFAIRE VILLE DE ROUEN
ET AGENT DE LA DIRECTION DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
CONTRE M. B.
FRAIS ET HONORAIRES
AUTORISATION
Ref. 2026 / 69
NOUS, MARE DE ROUEN,
VU:
- Le Code General des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (11 ) et L.2122-23,
- La deliberation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 portant delegation du Conseil Municipal au
Maire,
-L'arreté du Maire en date du 16 mars 2026 portant attribution de Ia protection fonctionnelle de Ia Ville de Rouen aM. L,
- Le budget de l'exercice en cours,
- Le projet de convention d'honoraires ci-joint,
CONSIDERANT
- Que, le 24 février 2026, M. L., agent de prevention et de tranquillite publique, a été victime de violences
volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, outrage a personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, degradation ou deterioration dun bien appartenant a autrui,
- Qu'une plainte ayant ete déposée contre l'auteur des faits, l'affaire sera évoquée lors de l'audience du 7
mai 2026 du Tribunal Judicaire de Rouen,
- Qu'une avocate a été mandatée par Ia Ville pour conseiller et assurer Ia defense des intérets de l'agent
dans cette affaire, dans le cadre dune assistance et representation, constitution de partie civile, protection fonctionnelle devant le Tribunal,
- Que, Ia S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS, sollicite le réglement de ses frais et honoraires,
E E DECIDONS CE QUI SUIT:
Article let._ Est autorisée Ia signature de Ia convention d'honoraires avec Ia S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS fixant Ies missions qui Iui sont confiées et les honoraire y afferents,
Article 2.- Est autorisé le paiement a Ia S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS, dune somme de 1.200 ¬ T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui ui sont dus pour son intervention dans I'affaire considérée ci- dessus.
Article 3.- La dépense en resultant sera imputée au chapitre 011 (charges a caractére général), article 62268 (autres honoraires) du budget.
Article 4.- M. le Directeur Général des Services de Ia Maine est chargé dassurer I'exécution de Ia présente decision qui sera insérée au registre des délibérations.
FAIT A ROUEN, en UHOTEL DE VILLE
M. le Make certifie, sous sa responsabilltO, le caractére exécutoire de cot acte, et informe qu'll pout fake l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois a compter de sa publication et sa transmission aux services do l'Etat.
Do memo, en cas do recours no nécessitant pas Ia presence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionne par le site 'Télérecours Citoyenn a l'adresse suivante: www.telerecours.fr, at ce en application do l'article R421-1 du CJA.