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Conseil Municipal - 2026 03 12 D2026 26 Mise en place et remunEration des astreintes
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 03 12 D2026 26 Mise en place et remunEration des astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du istre des délibérations du conseil munici al
Séance du 1210312026
Salle du Conseil Municipal - Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation '.0610312026
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 1B
Quorum atteint
Présents (17) :
- William ARS
- Marie-Line GIBERT
- Eddy GOMMEREï
- Patricia BELKADI
- Karine TURLAIS
- Geneviève SOLACROUP
- Anne MACIAS
- Roseline TERME
- Marc OLIVIER
- Anne GACHON
- Gautier VIDAL
- Emilie BRIGNARD
- Flavien MERCADIER
- Paul MARTINEZ
- Anne-Marie DELOBEL
- Pascale GRIPON
- Laura AZEMA
Absents représentés (1 ) :
- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS
Absents (7) :
- Olivier DELMAS
- Norbert ISERN
- Yoann AGATI
- Céline DUCOUDRAY
- Patrick MOREAU
- NaTma DEBORDES
- Elisabeth LEONES
Secrétaire :
Eddy GOMMERET
DELIBERATION N'D2026-26 - MISE EN PLACE ET INDEMNISATION DES ASTREINTES
Monsieur le Maire explique à I'assemblée qu'il appartient à I'organe délibérant de déterminer, après
avis du comité social territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les
modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
A ce jour, I'organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer des indemnités d'astreinte prévues par les fexfes suivants :
n"84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à I'amênagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale
compensation des astreintes ef des permanences dans la fonction publique territoriale
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
compensation des astreintes ef des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de I'administration du ministère de I'intérieur compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par Ia direction générale de I'administration du ministère de I'intérieur
certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer
supplémentaires
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
supplémentaires aux mrnrsfères chargés du développement durable et du logement
compensation des asfrerntes et des interventions en application du décret n'2002-147 du 7
février 2002
indemnités et tes modatités de compensation des asfreinfes ef des interventions des personne/s
affectés au ministère de I'intérieur
Considérant que pour le bon fonctionnement des services il est indispensable de mettre en place un
régime d'astreinte et d' intervention,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 mars 2026,
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle I'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a I'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de I'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
ll existe 3 types d'astreintes
- L'astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités de service,
de demeurer soit à leur domicile oui à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour mener
des actions préventives ou curatives sur les infrastructures (ex : mise en sécurité d'un compteur électrique, déneigement des routes, etc.) ,
L'astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas de besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;
- L'astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints
directement par I'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Les agents relevant de la filière technique sont éligibles à ces 3 types d'astreintes. Pour toutes les
autres filières, les agents sont susceptibles de faire uniquement des astreintes de sécurité.
Le Maire propose à l'assemblée
1- BENEFICIAIRE : Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel et les agents contractuels (sur des postes permanents) en fonction dans la collectivité.
II_ CAS DE RECOURS A L'ASTREINTE
Des périodes d'astreinte d'exploitation, de décision et de sécurité sont mise en place afin d'être en
mesure d'intervenir en cas : d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas,
inondation, etc.)/ dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements ou sur I'ensemble du
territoire (suite à un accident, en cas de manifestation locale, etc.)
Les astreintes d'exploitation seront organisées : sur la semaine complète ET sur toute l'année.
Chaque astreinte débute le lundi après la fermeture du service au public et se termine le lundi qui
suit à I'ouverture du service.
Un téléphone ainsi qu'un véhicule sont mis à disposition de l'agent d'astreinte.
III - CATEGORIES D'EMPLOI SUCEPTIBLES D'EFFECTUER UNE PERIODE D'ASTREINTE
Liste des emplois concernés comme suit :
Pour I'astreinte d'exploitation :
. Emplois relevant de la filière technique :
* Agents techniques polyvalents : o Adjoint technique
o Adjoint principal 2èmê classe o Adjoint technique principal 1ère classe
Chef d'équipe :
o Agent de maitrise o Agent de maitrise principal
Logistique :
o Adjoint technique o Adjoint principal 2ème classe
o Adjoint technique principal '1ère classe Responsable des services techniques et responsable adjoint
o Agent de maitrise o Agent de maitrise principal
o Technicien o Technicien principal 2ème classe
o Technicien principal 1è'" classe ET
. Emplois ne relevant pas de la filière technique
* Agents de police municipale :
o Gardien-Brigadier
o Brigadier-chef principal
t Responsable du service de la police municipale :
o Brigadier-chef principal
o Chef de service de police municipale
o Chef de service de police municipale principal 2è*u classe
o Chef de service de police municipale principal 1ère classe
Pour l'astreinte de sécurité :
L'ensemble des agents appelés à participer à un plan d'intervention suite à un évènement
soudain ou imprévu (situation de pré-crie ou de crise).
Pour l'astreinte de décision :
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IV - MODALITES D'ORGANISATION
- Les modalités de compensation des astreintes et interventions sont fixées comme suit
*
*
.i. Pour les pérlodes d'astreinte :
o Filière technique ; les périodes d'astreinte sont uniquement indemnisées par
référence aux taux applicables aux services de l'Etat (décret n"2015-415 du 14 avril 2015 + arrêté du 14 avril2015 suscités) ; Aucun repos compensateur n'est possible. o Autres filières ;
Les périodes d'astreinte sont indemnisées par référence aux barèmes applicables aux
services de l'Etat et ne peuvent pas donner lieu à un repos compensateur (décret n"2OO2-147 du 7 février 2002 eL arrêté du '12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 novembre 201 5 suscités).
Pour tes pértodss dTnterventloà ;
o Filière technique : les périodes d'intervention donnent lieu au versement d'une
indemnité
Pour les agents de catégorie B et C, il y a lieu d'appliquer le dispositif des IHTS (décret n"2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires).
Pour les agents de catégorie A, les périodes d'intervention sont indemnisées ou compensées en temps de repos au titre du décret n"2015-415 du 14 avril 2015. o Filières autres : les périodes d'intervention donnent lieu au versement d'une indemnité par référence aux barèmes applicables aux services de l'Etat et ne peuvent pas donner lieu à un repos compensateur (décret n"2002-147 du 7 février 2002 et arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015)
V - ADOPTION DU REGLEMENT INTERNE DES ASTREINTES Le règlement interne des astreintes est annexé à la présente délibération.
ll est proposé au Conseil Municipal :
- De mettre en place le régime des astreintes dans les conditions détaillées ci-dessus ;
- D'adopter le règlement interne des astreintes ;
- D'autoriser l'autorité territoriale à prendre tout acte y afférent et à procéder aux
attributions individuelles dans le respect de la règlementation en vigueur ; - D'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement, le cas échéant, des indemnités d'astreinte et d'intervention ;
- Précise que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre
délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir ;
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme,
Le
ftr wit Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tri dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Montpellier