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Déliberation - 20260310 taux de fiscalite directe 2026 cdl
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 20260310 taux de fiscalite directe 2026 cdl)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Nombre de membres :
Afférents au en qui ont pris part à la
Conseil exercice délibération
Municipal 2026-03-10
23 23 22
Date d'affichage : 13/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 9 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué
le quatre mars 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian VENGEONS
Présents : VENGEONS Christian, LECUYER Josiane ALEXANDRE Yves, BLIN Annie, DAUTY Virginie, MALBEC Béatrice,
GILBERT Sébastien, PELTIER Virginie, RAVACHE Jérôme, LEMIERE Marc-Antoine, DAVID Nathalie, HERVIEU Jacques,
DAVID Frédéric; LEROUILLY Chloé, GODARD Jacky, GILETTE Valérie.
Absents excusés : ; DESGUEE Jérémie (pouvoir à LEMIERE Marc-Antoine), FRENEE Anaïs (pouvoir. à VENGEONS
Christian), GALLIER Erick (pouvoirà LECUYER Josiane), MOTTIN Christelle {pouvoirà GODARD Jacky), LECAPITAINE
Christelle (pouvoirà DAUTY Virginie), PELLETIER Philippe (pouvoirà GILETTE Valérie).
Absents ; PATIENCE Mickaël
Présents : 16 Pouvoirs : 6 Votants : 22
La séance a été ouverte à 20h15.
Mme Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l’unanimité.
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets mis
à l’ordre du jour ;
Taux de fiscalité directe 2026
Délibération 2026-03-10
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts fixant la date limite de vote des taux
de fiscalité directe locale au 15 avril ;
Conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 stipulant la compétence du Conseil Municipal à fixer chaque
année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune ;
Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts stipulant que la modulation doit respecter les règles de lien
entre le taux des taxes locales ;
Considérant la délibération 2017-02-32 sur le lissage des taxes et considérant les taux effectifs appliqués pour 2025 (9ème année) :
Taxe d’Habitation Taxe Foncier Bâti Taxe Foncier Non Bâti Le Locheur 9.74% 37.65 % 28.73 % Missy 12.74 % 40.27% 31.89% Noyers-Bocage 44.11 % 39.09 % 29.01 % Tournay-sur-Odon 12.24 % 38.82% 29.33 % Taux votés 11.42 % 39.11% 29.63 % Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Considérant que pour 2026 (10*"° année), compte-tenu de l'absence d’augmentd Recu en préfecture le 18/08/2026
nécessité d'augmenter les recettes pour équilibrer la section de fonctionnement| Publié le 13/08/2026 (ss structurants pour la commune. ID : 014-200064954-20260309-2026_03_10-DE
Il'est proposé de voter les taux suivants en 2026, impliquant une hausse 5.9% de la fiscalité.
Taxe d’'Habitation Taxe Foncier Bâti Taxe Foncier Non Bâti
Le Locheur 10.41% 39.96 % 30.48 %
Missy 13.41% 42.58% 33.64%
Noyers-Bocage 14.78 % 41.33% 30.76%
Tournay-sur-Odon 12.91% 41.13% 31.08 %
Taux voté 12.09 % 41.42% 31.38 %
Considérant, que dans un souci de bonne gestion administrative, le Conseil Municipal doit se prononcer sur un taux de référence pour le faire apparaitre dans l'Etat 1259 COM.
Décision : 8 POUR
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité rejette la délibération,
( Cana
12 CONTRE 2 ABSTENTION