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Déliberation - delib 2022 09 10 creation demplois non permanents
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 09 10 creation demplois non permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché/Publié le 20/09/2022
ID : 040-214002099-20220915-DELIB2022_09_10-DE
#. æ.
CT EXTRAIT DU REGISTRE
ONDRES DES DÉLIBÉRATIONS
Naturellement DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 15 septembre 2022
Délibération n° 2022-09-10
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 08/09/2022 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 08/09/2022
Qui ont pris part à la délibération 29
Présents : Éva BELIN ; Pierre PASQUIER ; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE :; Caroline GUERAUD ; Frédéric LAHARIE; François TRAMASSET; Sandrine COELHO; Serge ARLA; Chantal ROCHEFORT; Davy CAMY; Miguel FORTE; Vincent POURREZ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS ; Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE
Absents excusés :
Catherine VICENTE-PAUCHON donne procuration à Nadine DURU en date du 14/09/22 Christine VICENTE donne procuration à Sonia DYLBAITYS en date du 12/09/22 Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 15/09/22 Cyril DURU donne procuration à Sandrine COELHO en date du 14/09/22 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 12/09/22 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 15/09/22
Secrétaire de séance : Nadine DURU
Création d'emplois non permanents (pour assurer le remplacement temporaire d'agents indisponibles selon l’article L.332-13 du code général de la fonction publique)
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’elle est amenée de façon ponctuelle à
faire face à l'indisponibilité d'agents de la commune (arrêts maladie, maternité, congé
parental...) pour de plus ou moins courtes périodes.
A ce titre, Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à recruter du
personnel temporaire sur des emplois non permanents pour assurer le remplacement des
personnels fonctionnaires ou contractuels indisponibles (de catégorie hiérarchique
AIB/C), dans le cas où il serait nécessaire d'assurer la continuité du service.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DD :c00N0ReS 05.59.45,30.06 / contact@ondresfr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché/Publié le 20/09/2022
ID : 040-214002099-20220915-DELIB2022_09_10-DE
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Mme le maire propose de mettre en œuvre les modalités suivantes :
: le recrutement de l'agent se ferait par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée d'absence de l'agent remplacé,
- l'agent contractuel ne pourrait être recruté qu'à l'issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics,
- le niveau minimum requis pour postuler à chaque emploi devrait correspondre au
poste pour lequel l'agent fait le remplacement (diplômes-qualification-expérience..….… },
- l'agent contractuel recruté serait rémunéré sur l'indice brut correspondant à
l'échelon de l'échelonnement indiciaire du grade pour lequel il serait recruté,
- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seraient inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
APPROUVE les modalités de recrutement et de rémunération ci-dessus indiquées,
CHARGE Madame le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour
l'aboutissement de cette délibération.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 20 septembre 2022
Le Maire,
PAR DELEGATION DE MADAME LE MAIRE
LE DIRECTEUR GENER AL DES LE NA SERVICES cte rendu exécutoire le .2€.... 12... 2022
NB : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le Département.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59,4530.06 / contact@ondresfr / www.ondresfr