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Déliberation - delib 2026 03 12 creation demplois non permanents
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 03 12 creation demplois non permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Ondres rs
Envoyé en préfecture le 09/03/2026 g EN \
Reçu en préfecture le 09/03/2026 \\g pe,
l'océan comme horizon
ID : 040-214002099-20260306-DELIB2026_03_12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
Ville d'Ondres
Séance ordinaire du 05 mars 2026
Délibération n° 2026-03-12
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 27/02/2026 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 27/02/2026
Qui ont pris part à la délibération 27
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU,; Jérôme NOBLE,; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS ; Christel! EYHERAMOUNO; Jean-Pierre LABADIE ; David PERRIARD; Maya VALLART ; Jean-Philippe VIVET : Mathieu DUPUCH.
Absents excusés :
Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 03 mars 2026. Senay OZTURK a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 02 mars 2026. Vincent POURREZ a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 03 mars 2026. Vincent BAUDONNE a donné procuration à Christian BURGARD en date du 05 mars 2026. Alain CALIOT a donné procuration à Maya VALLART en date du 03 mars 2026. Carine REY a donné procuration à Christine VICENTE en date du 04 mars 2026. Sarah BOURSIER a donné procuration à David PERRIARD en date du 05 mars 2026.
Absents :
Davy CAMY.
Bertrand LEIRIS.
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Création d'emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité —- Année 2026 (Article L.332-23 1° et 2° du Code général de la fonction publique).
Les services municipaux peuvent être confrontés, au cours de l'année, à des variations
d'activité liées notamment à des pics ponctuels de charge de travail, à l'organisation d'événements, à des besoins techniques spécifiques ou à des périodes d'activité saisonnière récurrentes (vacances scolaires, période estivale, animations saisonnières).
© Hôtel de ville - 2189, avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)
© Plage Ondres-Océan: 43 5774159, 14881698
© 05 59 45 30 06 | @ contact@ondres fr | www.ondres.fr | Sinxeæfis Qvilleondres Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 09/03/2026
aïe #
ID : 040-214002099-20260306-DELIB2026_03_12-DE
Afin de garantir la continuité du service public et de maintenir la qualité des prestations
rendues à la population, il convient de prévoir un cadre annuel permettant le recrutement d'agents contractuels pour répondre à ces besoins ponctuels.
La présente délibération a pour objet d'autoriser, pour l’année 2026, le recrutement d'agents non permanents sur le fondement des dispositions prévues par le Code général de la fonction publique.
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.332-23 1° et 2° ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDÉRANT
Que les services municipaux peuvent être confrontés à des besoins liés soit à un accroissement temporaire d'activité, soit à un accroissement saisonnier d'activité ;
Que ces situations concernent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les
services animation, enfance-jeunesse, services techniques, services administratifs, culture, sport ou tout autre service communal ;
Qu'il convient d'anticiper ces besoins afin de garantir la continuité du service public,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’autoriser, pour l'année 2026, le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face :
Soit à un accroissement temporaire d'activité (article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique) ;
Soit à un accroissement saisonnier d'activité (article L.332-23 2° du même code) ; au sein des différents services communaux, lorsque les nécessités de service le justifient.
Les contrats concius sur le fondement :
Du 1° ne pourront excéder 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris ;
Du 2° ne pourront excéder 6 mois sur une période consécutive de 12 mois, renouvellement compris.
Les agents pourront être recrutés à temps complet ou à temps non complet. La rémunération sera fixée par référence aux cadres d'emplois correspondant aux fonctions exercées, dans la limite des grilles indiciaires applicables, et tiendra compte de l'expérience et des qualifications des agents.
Les recrutements interviendront dans la limite des crédits inscrits au budget communal.
ARTICLE 2 : Madame le Maire est autorisée à procéder aux recrutements nécessaires, à signer les contrats correspondants et à fixer les conditions de rémunération dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2026, aux chapitres et articles prévus à cet effet. Envoyé en préfecture le 09/03/2026 $ <> SN
Reçu en préfecture le 09/03/2026 Û \ 3 }
Publié le 09/03/2026 |
ID : 040-214002099-20260306-DELIB2026_03_12-DE
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 06 mars 2026,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le .(Q.O.. /..….Q.2. / 2026
- après télétransmission électronique le PQ. / PE. / 2026
- et mise en ligne sur le site de la commune le .D9. / OS. 12026