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Conseil Municipal - acte 00024877 D
Conseil Municipal - acte 00042321 D
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00042321 D)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 13/12/16
Reçu en Préfecture le : 14/12/16
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 12 décembre 2016
D - 2 0 1 6 / 5 2 4
Aujourd'hui 12 décembre 2016, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Interruptions de séance de 17h03 à 17h14 et de 19h40 à 20h20
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Mme Michèle DELAUNAY absente de 17h45 à 20h20; Mme Magali FRONZES absente de 18h05 à 21h13; Mr Pierre de Gaëtan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 18h55; Mr Vincent FELTESSE présent jusqu'à 21h
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Emmanuelle AJON Versement des subventions aux associations en
charge de structures d'accueil des jeunes enfants
ou de l'accompagnement et du soutien aux familles
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux s’est fixée pour objectif d’aider les familles à concilier vie professionnelle et vie familiale et de garantir aux enfants un accueil de qualité, sûr et favorisant leur épanouissement. Pour satisfaire cet objectif, Bordeaux propose un large éventail de structures d'accueil des jeunes enfants. Qu'il s'agisse des crèches collectives, familiales, associatives ou des assistantes maternelles indépendantes, voire à travers la réservation de places sur des projets privés, l'offre se veut à la fois diverse et complémentaire.
Dans le cadre de cette politique Petite enfance et Familles, la Ville de Bordeaux apporte son soutien aux projets associatifs par le biais de subventions de fonctionnement.
v Développement de l'offre d'accueil
En 2017, 98 places seront créées au sein des crèches associatives sur le territoire bordelais. Ces créations de places sont réparties dans les établissements suivants :
Ø L’association APIMI a pour projet la création d'un multi accueil collectif et familial "la cabane de Gustave" de 30 places 121 rue Hortense pour une subvention attendue de 100 000 € dont l'ouverture est prévue en septembre 2017.
Ø L’association Pitchoun a pour projet la création d'un multi accueil collectif de 60 places 130 cours de la somme pour une subvention attendue de 190 000 € dont l'ouverture est prévue en août 2017,
Ø L'association Pitchoun a également pour projet la création de 8 places supplémentaires au sein de la structure quatre saisons, pour une subvention attendue de 10 400 € dont l'ouverture est prévue en septembre 2017.
Parallèlement en 2017, la Ville accompagnera financièrement en année pleine, les 36 places créées au cours de l’année 2016 :
Ø Crèche Eden Art, association Les enfants d'Osiris, 32 places ont été créées en août 2016 (fonctionnement sur 5 mois) ; ces places doivent donc être financées sur 12 mois en 2017 pour un montant de 230 400 €,
Ø Crèche Brascassat, association Canaillous : 8 places ont été créées en mars 2016 pour un montant de 4 800 € ; ces places doivent être financées sur 12 mois en 2017 pour un montant de 55 000 €.
v Participation aux projets d'accompagnement des familles et de soutien à la parentalité
Ø Soutien du projet d'accueil des familles dans un lieu d'échange porté par la "Maison des Familles de Bordeaux" pour une subvention attendue de 10 000 € (projet accompagné dans le cadre du pacte de cohésion sociale et territoriale de la Ville) ;
Ø Soutien de la promotion des activités ludiques par la découverte et la pratique des jeux éducatifs porté par l'association Ludoludik pour une subvention attendue de 3 000 €.
v Diversification des modes d'accueil œuvrant dans le domaine de la petite enfance
Le soutien financier pour assurer l'accompagnement au démarrage des projets de Maisons d’assistantes maternelles sera renouvelé, pour un montant global de 27 000 €. v Accompagnement complémentaire
Enfin, la Ville a décidé d'inscrire pour 2017 une enveloppe budgétaire d'un montant de 100 000 € destinée à faire face à d'éventuels besoins supplémentaires des associations.
Au total, la Ville va contribuer à hauteur de 8 067 901 € à l'accompagnement financier de ces structures d’accueil.
Ces dépenses seront imputées sur le budget primitif 2017 de la Petite Enfance et Famille sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budget primitif – sous fonction 64 Compte 657-4 pour les subventions relatives à la petite enfance et sous fonction 63 Compte 657-4 pour les subventions relatives à l’aide à la famille.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Octroyer les subventions aux associations conformément aux sommes indiquées dans le tableau récapitulatif ci-joint,
- Signer les conventions correspondantes.
Tableau financier comparatif 2016-2017
Structures
d'accueil
B.P 2016 Montant
restitué
sur report
d'ouverture
D.M 2016
budget
actions
correctives
BP+BS
2016
B.P 2017 Nbre
de
places
2016
Création
de
places
2017
Nbre de
places
2017
AGEAC/CSF
(Canaillous)
522 000 50 200 471 800 522 000 60 60
APEEF 621 090 30 297 662 193 621 090 78 78 Petits Bouchons 290 000 21 500 311 500 310 000 60 60 Pitchoun 1 735 000 11 001 1 723 999 1 935 400 223 68 291 Centre d'Orientation
Social (Villa Pia)
115 000 115 000 119 000 23 23
Eveillez les Bébés 210 000 210 000 210 000 30 30 Foyer Fraternel 68 000 68 000 70 000 17 17 La Coccinelle 180 000 180 000 180 000 21 21 Brins d'Eveil (MSA) 532 800 532 800 532 800 78 78 Les Parents de
Caudéran
205 000 205 000 205 000 30 30
Nuage Bleu 130 000 130 000 130 000 16 16 P'tit Bout'Chou 567 000 567 000 567 000 81 81 Union Saint Bruno 118 000 118 000 118 000 20 20 APIMI 300 000 300 000 400 000 30 30 60 Association Bel
Orme
120 000 120 000 120 000 20 20
ALEMA 334 000 334 000 334 000 46 46 Lucilann 200 000 200 000 200 000 29 29 Auteuil Petite
Enfance
290 000 290 000 290 000 35 35
Auteuil Horaires
Atypiques
57 000 57 000 57 000 -
Les enfants d'Osiris 144 000 144 000 Osiris Eden Art 230 400 134 400 96 000 374 400 52 52
Maisons
d'Assistantes
Maternelles
20 000 7 000 27 000 27 000 (enveloppe à
affecter)
AGEP 40 400 40 400 45 000 APEEF AEP 71 400 15 038 56 362 71 400 Maison de Nolan 40 000 40 000 40 000 GP Intencité 3 000 3 000 3 000 Interlude 463 000 463 000 461 561 Ludoludik 3 000 Actions correctives 160 000 131 500 100 000 TOTAUX 7 767 090 372 436 7 466 054
8 046
651
949 98 1 047
Aides à la Famille B.P 2016 B.S
2016
BP+BS
2016
B.P 2017
U.D.A.F. 1 500
500
Fédération des
Associations des
Familles Catholiques
750 750
Association Eclats 3 000 3 000 Grandir Ensemble 1 500 2 000 Association KFE des
Familles
3 000 4 000
CREAF 1 000 1 000 La maison des Familles 10 000 TOTAUX 10 750 21 250
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Erick AOUIZERATE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 12 décembre 2016
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Brigitte COLLET
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CONVENTION
D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION
PETITE ENFANCE
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du 12 décembre 2016 et reçue à la Préfecture le .
ET
Laurent COMBY, Président de l’association P’tit Bout’chou, autorisé par le conseil d’administration du 25 juin 2009.
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association P’tit Bout’chou, domiciliée à Bordeaux, 70 rue Mondenard, dont les statuts ont été approuvés le 19 octobre 1992,
dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 17 octobre 1991, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre. 2
Il a été convenu
Article 1 - Objet
La présente convention est conclue pour l'exercice 2017 sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budget primitif et définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation du programme et des objectifs généraux.
Article 2 – Activités et projets de l'association
2-1 Activité existante :
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 à gérer les structures suivantes :
- 1 multi accueil collectif régulier de 35 places, situé 70 rue Mondenard à Bordeaux
- 1 multi accueil de 46 places avec une extension de la structure située rue Mondenard dont 6 places 3-6 ans ouvertes à l'accueil d'enfants porteurs de handicap
Soit 81 places.
2-2 Projet de création de places :
L’association n’a pas de le projet de création de places en 2017.
2-3 Spécificité de l'accueil 3-6 ans
Compte-tenu de la spécificité de l'accueil et des situations d'urgence auxquelles les familles peuvent être confrontées, la Ville de Bordeaux autorise, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, l'accueil d'enfants non bordelais sur les places non pourvues. La direction de la petite enfance et des familles devra préalablement être saisie sur la demande et donner son accord. Le montant de la subvention versée par la Ville de Bordeaux sera diminué du montant relatif à l'accueil des enfants non bordelais en heures facturées sur la base du taux horaire PSU contractuel (4.55€ de l'heure en 2017). L'association s'engage à fournir un état détaillé de la présence des enfants concernés. (annexe 5)
Article 3 – Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,
- Une subvention de 567 000 euros pour l’année civile.
Article 4 – Mode de règlement
La subvention sera versée au compte de l’association 10057 19091 00014662501 79- établissement Société Bordelaise suivant le calendrier ci-après :
4-1 Subvention pour l’activité existante 3
- un premier versement équivalent à 90% de la subvention globale soit 510 300 euros dès la signature de la présente convention,
- le solde soit 56 700 euros en décembre sur présentation EXPRESSE d'un rapport d'activité, d'un bilan financier, complété par le rapport d'activité détaillé des enfants non bordelais accueillis.
4-2 Subvention relative à la création de places :
L’association n’a pas de projet de création de places en 2017.
Article 5 – Conditions générales
L’association s’engage :
1°/ à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental (type de structure, places agréées, locaux …….) ;
2°/ à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement ;
3°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;
4°/ à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité ;
5°/ à déclarer sous 1 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ou dans la direction de la structure ;
6°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
7°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;
8°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;
9°/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….) ;
10°/ à n’accueillir, pour la durée de la convention, que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance gérée directement par la Ville ou confiée par cette dernière à un gestionnaire de droit privé et dérogation prévue à l'article 2-3 de la présente convention ;
11°/ à transmettre dans le mois à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement d’un établissement : changement de direction, modification de places, type d’accueil, transformation des locaux… ; 4
12°/ à mettre tout en œuvre pour respecter les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 % ;
L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions. Un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.
13°/ à transmettre impérativement à la Direction de la Petite Enfance et des familles, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi et l'octroi de la subvention :
- Avant le 10 de chaque mois, le document type complété par le gestionnaire de la structure d’accueil petite enfance (annexe 1) permettant de suivre le taux de présentéisme physique et financier ;
- La copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ;
- Le tableau présentant la répartition des salaires (annexe 2) ;
- Au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé (annexe 3) renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 € ;
- Le tableau de suivi OSPE : liste exhaustive des enfants accueillis en structure (annexe 4) ;
14°/ à collaborer avec la Direction de la Petite Enfance et des familles et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :
- en participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,
• en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.
• en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par le service petite enfance.
• en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, • en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence • en siégeant aux commissions d’attributions.
15°/ à inviter la Ville, en la personne de l’adjointe à la Petite Enfance et à la Famille et la Direction de la Petite Enfance et des familles à participer aux assemblées générales.
16°/ En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 8, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 5
Article 6 – Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 7 – Conditions de résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 8 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention pourront se rencontrer, à tous moments et plus particulièrement à l’initiative de l’association ou de la Ville, entre le 1er juin et le 31 octobre, afin d’analyser le suivi financier et l’activité dont l’ordre du jour sera constitué par :
- le rapport d’activités intermédiaire,
- la situation financière intermédiaire,
- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association P’tit Bout’chou - 70 rue Mondenard à Bordeaux 6
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le 6 janvier 2017.
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire Le Président
Laurent COMBY Annexe 5 - Liste exhaustive des enfants non bordelais 3-6 ans accueillis en structure
CRECHE: P'TITS BOUT'CHOUS
Année
Nbre
d'heures
mensuelles
nombre de
jours
mensuels
Quotité temps d'accueil
mensuel
Régulier ou
occasionnel
Attribution
OSPE
(oui/non)
Date
d'admission
date
naissance Adresse Prénom NOM