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Arrêté - informatisation de la mairie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grandchamp.
Lien du pdf (Arrêté - informatisation de la mairie)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Justice et droit,
YVELINES
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DH
À
j
Dpt
+
MANTES-LA-
ET
MATRIE
DE
GRANDCHAMP
JOLIE
)
ù
TT
2
£
HARS
2002
Tél
013485
06
03
?
CCF;
7810;
CANTON
DE
—_—_
=)
es
AL
HOUDAN
MAIRIE
de
GRANDCHIAMP
LE
N°
COMMUNE
283
ARRETE
MUNICIPAL
RELATIF
À
L’INFORMATISA
TION
DE
LA
MAIRIE
DE
GRANDCHAMP
ARRETE
N°
5/2902
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
notamment
ses
articles
15
et
19
;
Vu
le
décret
n°
78-774
du
17
juillet
1978
modifié
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
6 janvier
1978
précitée
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
6
avril
2001
autorisant
la
commune
de
Grandchamp
à accéder
au
réseau
Internet
et
à l’hébergement
de
pages
Web
;
Vu
l’avis
de
la
Commission
Nationale
de
l’Informatique
et
des
Libertés
en
date
du
25
février
2002
;
ARRETE
ARTICLE
1° :
Il
est
crée
à la
Mairie
de
GRANDCHAMP
un
site
Internet
web
dans
le
cadre
duquel
sont
mis
en
œuvre
les
traitements
automatisés
d’informations
nominatives
suivants
:
-
la
diffusion
d’informations
relatives
à
des
personnes
physiques
ou
morales
appartenant
à
la
Mairie
de
GRANDCHAMP,
-
la
diffusion
d’informations
relatives
à des
personnes
physiques
ou
morales
extérieures
afin
de
faire
connaître
la
commune
de
GRANDCHAMP,
-
la
mise
en
œuvre
d’une
messagerie
électronique
afin
de
recevoir
les
demandes
de
renseignements,
-
la mise
en
œuvre
d’un
espace
de
discussion
pour
renseigner,
-
la
collecte
de
données
personnelles
par
le
biais
de
formulaires
en
vue
de
commander
en
ligne
des
actes
d’état
civil,
-
la
création
de
liens
avec
d’autres
sites
existants
présentant
un
intérêt
pour
la
commune
et
ses
habitants.
ARTICLE 2 : Les
catégories
d’informations
nominatives
traitées
sont,
s’agissant
de
:
-
la
diffusion
d'informations
relatives
à
des
personnes
physiques
ou
morales
appartenant
à
la
Mairie
de
GRANDCHAMP
:nom,
adresse,
numéro
de
téléphone,
fonction
exercée
au
sein
de
la Mairie, -
la
diffusion
d’informations
relatives
à des
personnes
physiques
ou
morales
extérieures
à la
Mairie
de
GRANDCHAMP
:
nom,
adresse,
numéro
de
téléphone,
adresse
E
mail,
-
la
mise
en
œuvre
d’une
messagerie
électronique
;
l’adresse
de
messagerie
électronique
(mél)
de
l’expéditeur,
la
date,
l’heure,
et
l’objet
du
message,
-
la
mise
en
œuvre
d’un
espace
de
discussion:
le
sujet
discuté,
la
contribution
à
la
discussion,
-
la
collecte
de
données
personnelles
par
le
biais
de
formulaires
en
vue
de
commander
en
ligne
des
actes
d’état
civil
: nom,
prénom,
adresse,
nom
des
parents,
date
de
naissance,
date
de mariage,
-
la
création
de
liens
avec
d’autres
sites
existants
présentant
un
intérêt
pour
la
commune
et
ses
habitants.
ARTICLE 3
:
Les
destinataires
ou
catégories
de
destinataires
de
ces
informations
sont,
s’agissant
de
:
-
la
diffusion
d'informations
relatives
à des
personnes
physiques
ou
morales
appartenant
à
la
Mairie
de
GRANCHAMP,
-
la
diffusion
d'informations
relatives
à
des
personnes
extérieures
à
la
Mairie
de
GRANDCHAMP,
et
les
visiteurs
du
site
web,
-
la
mise
en
œuvre
d’une
messagerie
électronique,
-
la
mise
en
œuvre
d’un
espace
de
discussion,
-
la
collecte
de
données
personnelles
par
le
biais
de
formulaires.
-
la
création
de
liens
avec
d’autre
sites
existants
présentant
un
intérêt
pour
la
commune
et
ses
habitants.
ARTICLE
4
:
Le
droit
d’accès
prévu
par
Particle
34
de
la loi
n°
78-18
du
6 janvier
1978
s’exerce
auprès
de
la Mairie
de
GRANDCHAMP.
Les
personnes
disposent
d’un
droit
d’opposition
à
la
diffusion
sur
le
site
d’informations
les
concernant
et
en
sont
informées
par
lettre
d’information.
Les
utilisateurs
du
site
sont
informés
de
leurs
droits
au
moyen,
le
cas
échéant,
de
mentions
figurant
au
sein
des
pages
d’accueil
des
rubriques
du
site
(et/ou)
des
pages
de
collecte
d’informations.
ARTICLE 5 : Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
bulietin
municipal.
Fait
à Grandchamp,
le
18
mars
2002
Le
Maire
J-P.BAUDOT
| PARVENU [LE |
| 2m 20n2