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Déliberation - dm2023 28 pret vehicule communal association 40 des restaurants du coeur
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 28 pret vehicule communal association 40 des restaurants du coeur)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/05/2023 ER
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©) Affiché/Publié le 15/05/2023 Le
3 ID : 040-214002099-20230515-DM2023_28-AR
ONDRES DÉCISION DU MAIRE Naturellement
DM 2023-28
Objet : Prêt de véhicule communal à
l'Association Départementale des
Landes des Restaurants du Coeur
Le Maire d'ONDRES,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 l’autorisant, en vertu
de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre des
décisions de la compétence du Conseil Municipal,
VU la demande de l'Association Départementale des Landes des Restaurants du Cœur,
représentée par Monsieur André CICCHERO,
CONSIDÉRANT que la Commune d'ONDRES propose de mettre à disposition de cette
Association, à titre gracieux, et ce à but non lucratif, le véhicule communal de type
« Trafic», immatriculé EH-745-FM pour effectuer des déplacements entre les
Communes d'ONDRES et TARNOS,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Une convention de prêt de véhicule est établie entre la Commune et
l'Association Départementale des Landes des Restaurants du Cœur du 1° juin au 27
octobre 2023 — du jeudi 14h au vendredi 15h.
ARTICLE 2 - Madame Le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 3 - La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Ondres, le 15 mai 2023
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.,06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Affiché/Publié le 15/05/2023
Æ ID : 040-214002099-20230515-DM2023_28-AR
©)
Naturellement CONVENTION DE PRET D'UN VEHICULE COMMUNAL
ENTRE :
La Commune d'ONDRES, représentée par Madame Éva BELIN, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, d'une part,
ET :
L'Association Départementale des Restaurants du Cœur des Landes — 408, route des Ecureuils —- 40090 SAINT PERDON, représentée par Monsieur André CICCHERO, habilité à l'effet des présentes, d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune d'ONDRES met à disposition, à titre gracieux, de L'Association Départementale des Restaurants du Cœur des Landes, et ce à but non lucratif, un véhicule de type « Trafic, immatriculé EH-745-FM.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie du 1er juin au 27 octobre 2023 -du jeudi 14h au vendredi 15h.
Article 3 : CONDITIONS DE PRET
Le véhicule sera affecté pour effectuer des déplacements entre ONDRES et TARNOS. Le prêt du véhicule ne sera effectué que dans le respect des conditions suivantes : - les permis de conduire du ou des conducteurs sont obligatoires et doivent être valides au moment de la mise à disposition (joindre une photocopie de chaque permis à la convention de prêt),
- l'utilisateur s'engage par la présente convention, à respecter le code de la route et ne pas être sous l'effet de stupéfiant ou de l'alcool,
- le véhicule devra être retiré et remis au Centre Technique Municipal, la remise du véhicule étant effectuée auprès du mécanicien qui sera chargé de l'état des lieux au -200, chemin du Claous- 40440 ONDRES - Secrétariat : 05.59.45.29.22 — Atelier mécaniciens : 06.07.60.73.05.
L'emprunteur du véhicule s'assurera du bon fonctionnement (carburant, état général, etc...).
Il'est interdit de fumer dans le véhicule. Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Affiché/Publié le 15/05/2023
ID : 040-214002099-20230515-DM2023_28-AR
Article 4 : ASSURANCE
La Commune a souscrit, pour les véhicules prêtés, une assurance accident automobile. La responsabilité de l'utilisateur est toutefois totale si les règles de la présente convention ou du code de la route n'ont pas été respectées.
Il est convenu que si une franchise s'applique en cas de dommages sur le véhicule prêté, ou si des frais n'étaient pas couverts par l'assurance de la Commune, ceux-ci seront à la charge de l'utilisateur, ainsi que les dégradations volontaires qui pourraient être le fait de l'utilisateur ou des personnes transportées.
1°) - Dégâts matériels
En cas d'accident n'ayant entrainé que des dégâts matériels pour les deux parties : - remplir un constat d'accident (mise à disposition dans le véhicule avec un aide) en veillant à ce que toutes les rubriques soient complétées et le faire signer par la partie adverses avant de lui remettre un exemplaire,
- remettre le deuxième exemplaire du constat au Secrétariat ou au mécanicien du Centre Technique Municipal
En l'absence d’un tiers :
En cas d'accident d'engageant pas de tiers, il devra être adressé sous 48h à Madame le Maire d'ONDRES un rapport détaillé sur les circonstances de l'accident, ainsi que sur les dégâts subis par le véhicule. Les témoins éventuels devront y être indiqués.
2°) - Dommages corporels
En cas d'accident ayant entrainé des dommages corporels :
- demander à la police municipal d'ONDRES (05.59.45.29.18) ou la Gendarmerie de TARNOS (05.59.64.36.49) de procéder à un constat.
Fait à Ondres, le AS lof] Ze LT
P. la Commune d’ONDRES, Pour l'Association Départementale Eva BELIN, Maire, des Restaurant du Cœur, André CICCHERO