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Déliberation - dm2023 77 modification regie de recettes transport scolaire
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 77 modification regie de recettes transport scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
re
ONDRES Naturellement
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023 \\a /
ID : 040-214002099-20231115-DM2023_77-AR
DÉCISION DU MAIRE
DM n° 2023-+t
OBJET : MODIFICATION DE LA REGIE DE
RECETTES TRANSPORT SCOLAIRE
LE MAIRE D'ONDRES,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 l’autorisant, en vertu
de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à prendre des
décisions de la compétence du conseil municipal et notamment de créer, modifier ou
supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22,
VU le décret n°2022-1605 du 22/12/2022 portant application de l'ordonnance n°2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU les articles R.1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux,
VU l'arrêté du Maire portant création de la régie de recettes en date du 30 juillet 2003,
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 15/11/2023,
DÉCIDE
ARTICLE 1. Cette décision modifie l'arrêté portant constitution d'une régie de recette
dite « Transport Scolaire » du 30 juillet 2003.
ARTICLE 2. La régie de recettes « Transport Scolaire » a pour objet l'encaissement
des participations des familles au service de transport scolaire
2189, avenue du 11 novembre 191 Envoyé en préfecture le 16/11/2023
PER = p: # So Reçu en préfecture le 16/11/2023
ARTICLE 3. Cette régie est installée à la Mairie annexé 264008
Cantine 40 440 Ondres. ID : 040-214002099-20231115-DM2028_77-AR
ARTICLE 4. La recette désignée à l’article 2 est encaissée selon ies modes de
recouvrements suivants :
1° : Numéraire
2° : Chèque
3° : Carte bancaire
4° : Internet
5° : Prélèvement
6° : Virement sur compte DFT de la régie
ARTICLE 5. Un compte de dépôt de fonds au trésor sera ouvert au nom du régisseur
ès qualité auprès de la DDFIP des Landes.
ARTICLE 6. L'intervention d'un préposé a lieu dans les conditions et pour les recettes
désignées dans l’acte de nomination de celui-ci.
ARTICLE 7. Un fond de caisse d'un montant de 50.00 euros (cinquante euros) est mis
à la disposition du régisseur.
ARTICLE 8. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 500.00 euros (cinq cents euros).
ARTICLE 9. Le régisseur est tenu de verser au comptable Public assignataire du
Centre des Finances Publiques de Saint-Vincent de Tyrosse le montant de l'encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10. Le régisseur verse auprès du Comptable Public assignataire du Centre
des Finances Publiques de Saint-Vincent de Tyrosse, la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité intégrée au
RIFSEEP.
ARTICLE 12. Le régisseur suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité
selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 13. Le Maire et le Comptable Public assignataire du Centre des Finances
Publiques de Saint-Vincent de Tyrosse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 14. La présente décision peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable
pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Le Maire,
Eva BELIN