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Déliberation - dm2023 57 pret vehicule communal au ccas du seignanx
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 57 pret vehicule communal au ccas du seignanx)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 040-214002099-20230710-DM2023_57-AR Ye
ee | ONDRES DECISION DU MAIRE Naturellement
DM 2023- 5 +
Objet : Prêt de véhicule communal au
Centre Intercommunal d'Action Sociale
du Seignanx
Le Maire d'ONDRES,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 l’autorisant, en vertu
de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre des
décisions de la compétence du Conseil Municipal,
VU la demande du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Seignanx (C.I.A.S du
Seignanx- 1526, avenue de Barrère — 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX,
représentée par sa Présidente, Isabelle DUFAU,
CONSIDÉRANT que la Commune d'ONDRES propose de mettre à disposition du
C.I.A.S du Seignanx, à titre gracieux, et ce à but non lucratif, le véhicule municipal
immatriculé CD-544-KA, pour effectuer des déplacements entre les Communes de
SAINT MARTIN DE SEIGNANX et ONDRES,
DÉCIDE
ARTICLE 1- Une convention de prêt de véhicule est établie entre la Commune
d'ONDRES et le C.I.A.S du Seignanx à compter du 1° juin 2023.
ARTICLE 2 - Mme Le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 3 - La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Ondres, le 10 juillet 2023
De Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
(e 40440 ONDRES
05.59.45.30,06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 040-214002099-20230710-DM2023_57-AR
re
ONDRES Naturellement CONVENTION DE PRET D'UN VEHICULE COMMUNAL
ENTRE :
La Commune d'ONDRES, représentée par Madame Éva BELIN, Maire, dûment
habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, d'une part,
ET :
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale du SEIGNANX — 1526, avenue de Barrère — 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX, représenté par Madame Isabelle DUFAU, Présidente, d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune d'ONDRES met à disposition, à titre gracieux, du Centre Intercommunal
d'Action Sociale du SEIGNANX, et ce, à but non lucratif, le véhicule communal
immatriculé CD-544-KA.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du er juin 2023.
Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : CONDITIONS DE PRET
Le véhicule sera affecté au CIAS du Seignanx pour effectuer des déplacements dans le
cadre des animations qu'il organise auprès des bénéficiaires de ses services de maintien à domicile.
Le prêt du véhicule ne sera effectué que dans le respect des conditions suivantes :
- Les permis de conduire du ou des conducteurs sont obligatoires et doivent être
valides au moment de la mise à disposition (joindre une photocopie de chaque
permis à la convention de prêt),
- L'utilisateur s'engage par la présente convention, à respecter le code de la route et
ne pas être sous l'effet de stupéfiant ou de l'alcool,
- Le véhicule devra être retiré et remis au Centre Technique Municipal, la remise du
véhicule étant effectuée auprès du mécanicien qui sera chargé de l'état des lieux au
-200, chemin du Claous- 40440 ONDRES - Secrétariat : 05.59.45.29.22 — Atelier
mécaniciens : 06.07.60.73.05.
L'emprunteur du véhicule s'assurera du bon fonctionnement (carburant, état général,
etc..….).
ILest interdit de fumer dans le véhicule. RS LES
PE
Envoyé en préfecture le 11/07/2023 E
Reçu en préfecture le 11/07/2023 Le
Publié le 11/07/2023 +
ID : 040-214002099-20230710-DM2023_57-AR
Article 4 : ASSURANCE
La Commune a souscrit, pour les véhicules prêtés, une assurance accident automobile. La responsabilité de l'utilisateur est toutefois totale si les règles de la présente
convention ou du code de la route n'ont pas été respectées.
Ilest convenu que si une franchise s'applique en cas de dommages sur le véhicule prêté,
ou si des frais n'étaient pas couverts par l'assurance de la Commune, ceux-ci seront à
la charge de l'utilisateur, ainsi que les dégradations volontaires qui pourraient être le fait
de l'utilisateur ou des personnes transportées.
1°) - Dégâts matériels
En cas d'accident n'ayant entrainé que des dégâts matériels pour les deux parties : - Remplir un constat d'accident (mis à disposition dans le véhicule avec une aide) en veillant à ce que toutes les rubriques soient complétées et le faire signer par la partie adverse avant de lui remettre un exemplaire,
- Remettre le deuxième exemplaire du constat au Secrétariat ou au mécanicien du Centre Technique Municipal
En l'absence d'un tiers :
En cas d'accident n'engageant pas de tiers, il devra être adressé sous 48h à Madame le Maire d'ONDRES un rapport détaillé sur les circonstances de l'accident, ainsi que sur les dégâts subis par le véhicule. Les témoins éventuels devront y être indiqués.
2°) - Dommages corporels
En cas d’accident ayant entrainé des dommages corporels :
- Demander à la police municipale d'ONDRES (05.59.45.29.18) ou la Gendarmerie de TARNOS (05.59,64.36.49) de procéder à un constat.
Faït à Ondres, le A9 EURE 2023
P. la Commune d'ONDRES, Pour le CIAS,
Eva BELIN, Maire, Isabelle DUFAU, Présidente,
A diffuser après signature à :
- Le CIAS du SEIGNANX
- Centre Technique Municipal et service Assurances d'ONDRES