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Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 18 11 12 CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-76 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Par courrier du 02 août 2018, Monsieur Régis BEELDENS, élu sur la liste « Langueux Les Grèves - Le Juste Equilibre », a donné sa démission du conseil municipal dans les conditions prévues par l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, les personnes présentent sur la liste après Monsieur Régis BEELDENS ont été contactées, dans l’ordre du tableau, afin de connaître leur position sur le fait de le remplacer ou non.
Monsieur Yann SOULABAIL a ainsi répondu positivement pour prendre sa place au sein de l’assemblée délibérante de la Ville de Langueux.
.../...
Aussi, je vous propose :
de prendre acte de l’installation de Monsieur Yann SOULABAIL.
Le Conseil Municipal a pris acte de cette installation.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2018
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-77 DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint chargé des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale
Rappel des inscriptions du budget 2018, budget voté en suréquilibre :
Section de Fonctionnement Dépenses Cumulées: 12 739 241 €
Section d’Investissement Dépenses Cumulées : 5 196 710 €
Cette Décision Modificative n° 1 a pour objet de procéder à des inscriptions de l’ordre de 12 000 € sur le chapitre 65, en dépenses de fonctionnement. En dépenses et en recettes d’investissement, des nouveaux crédits sont aussi à inscrire à hauteur de 173 900 €, notamment après la notification de subventions pour la salle omnisports.
I) PRESENTATION GENERALE
Il vous est proposé d’inscrire les subventions d’investissement notifiées (arrêté) pour la reconstruction de la salle omnisport conformément aux règles comptables.
En effet, si les règles de la comptabilité publique autorisent de voter une opération de travaux s’étalant sur plusieurs exercices en « autorisation de programme » et « crédits de paiement », les mêmes mécanismes n’existent pas pour les recettes perçues au titre de cette opération.
C’est alors la règle de l’universalité qui s’applique : la non affectation des recettes aux dépenses.
Il est proposé également au cours de cette décision modificative de présenter le programme « Mairie, Espace Infos, Services Publics » en autorisation de programme et crédits de paiement, et d’ajuster les crédits de cette opération au vu de l’avancement du projet.
II) VUE D’ENSEMBLE DES MODIFICATIONS PAR CHAPITRE CONCERNE
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé Proposition
10 Dotations, fonds divers et réserves 7 500 €
20 Immobilisations incorporelles - 6 000 €
21 Immobilisations corporelles - 25 400 €
22 Immobilisations reçues en affectation 800 €
23 Immobilisation en cours 197 000 €
Total 173 900 €
RECETTES
Chapitre Intitulé Proposition
13 Subventions 173 900 €
Total 173 900 €
III) DETAIL DES ECRITURES PRESENTEES
1) SECTION D’INVESTISSEMENT : DEPENSES
Chapitre 10: Immobilisations en cours 7 500 €
(BP 810 €, Réalisé 809 € au 05/11/2018)
Article 10 226 Taxe d’urbanisme 7 500 €
Sur l’exercice 2017, le service de la Trésorerie a comptabilisé à tort, le versement d’une somme de 7 480 €, avec un libellé erroné «Taxe Aménagement »
alors que cela concerne le règlement du loyer de la Gendarmerie.
Chapitre 20 : Immobilisations en cours - 6 000 €
(BP 8 600 €, Réalisé 1651 € au 05/11/2018)
Article 2031 Etudes
(BP 6 800 €, Engagé 0 €) - 6 800 €
Les études ont été payées au compte 23 Travaux
Article 2051 Concessions et droits similaires 800 €
(BP 1 800 €, Réalisé 1 651 €)
Licences liées à l’installation de postes informatiques
Chapitre 21 : Immobilisations en cours - 25 400 €
(BP 235 500 €, Réalisé 133 490 € au 05/11/2018)
Article 2111 Terrains nus 10 000 €
(BP 5 000 €, Réalisé 15 050 €) L’échange de parcelle avec Terre et Baie Habitat a nécessité
de constater la valeur de la parcelle échangée dans notre actif
Article 2182 Matériel de transport 3 300 €
(BP 37 000 €, Réalisé 40 320 €)
Surcoût lié à l’installation du haillon et aux suspensions
pneumatiques du véhicule de restauration
Article 2183 Matériel de bureau informatique - 2 900 €
(BP 59 600 €, Réalisé 44 102 €)
Les achats ont été réalisés, ajustement de crédits
Article 2184 Mobilier 3 900 €
(BP 11 300 €, Réalisé 8 612 €)
Au moment du budget des achats ont été prévus au 2188
Article 2188 Autres immobilisations corporelles - 39 700 €
(BP 112 600 €, Réalisé 18 281 €)
Les aires de jeu, les cavurnes et le mobilier urbain ont été
payés au 2315
Chapitre 22 : Immobilisations reçues en affectation 800 €
(BP 0 €, Réalisé 0 € au 05/11/2018)
Article 2261 Œuvres et Objet d’art 800 €
(BP 0, Réalisé 0 €)
Dans le cadre d’une exposition du peintre Rossine à la Galerie
du Point-Virgule pendant l’été 2017, la Ville de Langueux a décidé d’acquérir l’un de ces tableaux, « Dounia Endormie »
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 197 000 €
(BP 3 309 500 €, Réalisé 1 884 327 € au 05/11/2018)
Les crédits inscrits dans le cadre de cette décision modificative ne seront pas consommés.
Ils ne seront pas reportés.
Article 2313 : Travaux de bâtiment 161 000 €
(BP 2 557 000 €, réalisé 1 286 415 € au 05/11/2018)
Situations de la SOM reçues ce jour 424 806 €
Opération 027 Mairie, Espace Infos-Services Publics 36 000 €
(BP 50 000 €, réalisé 29 651 €)
Le budget 2018 a été établi sur la base d’un phasage prévisionnel d’opération revu et optimisé lors du choix du Maitre d’œuvre en septembre 2018,
entraînant un déroulement d’opération plus rapide.
2) SECTION D’INVESTISSEMENT : RECETTES
Chapitre 13 : Subventions d’investissement 173 900 €
(BP 582 100 €, réalisé 277 973 €)
Liste des arrêtés de subventions reçues dans l’année 2018 pour la SOM
Article 1321 DETR 2018 140 500 €
Article 13251 Fonds de concours St Brieuc Armor
Agglomération / Piste Cyclable 9 400 €
Article 1328 Divers Fédération Ligue de Football 24 000 €
Total 173 900 €
3) SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES
Chapitre Intitulé Proposition
65 Autres charges de gestion courante 12 000 €
022 Dépenses imprévues - 12 000 €
Total 0 €
Chapitre 65 : Autres Charges de Gestion Courante 12 000 €
(BP 624 000 €, Réalisé 560 851 € au 05/11/2018)
Article 651 Redevance pour concessions, brevets, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 700 €
(BP 1 500 €, réalisé ou engagé 1 855 € au 05/11/2018)
Ce compte concerne les dépenses de redevance pour l’exploitation de diverses licences
Article 6535 Frais de formation des élus 400 €
(BP 500 €, réalisé 880 € au 05/11/2018)
Article 6541 Pertes sur créances irrécouvrables 2 000 €
(BP 1 000 €, réalisé 2 938 € au 05/11/2018)
Provision inscrite au BP, cf délibération du 02/07/2018
Article 6542 Pertes sur créances éteintes 500 €
(BP 500 €, réalisé 913 € au 05/11/2018)
Provision inscrite au BP, cf délibération du 28/05/2018
Article 6558 Contributions obligatoires 400 €
(BP 5 800 €, réalisé 4 144 € au 05/11/2018)
Participations aux charges de fonctionnement des écoles
Article 657362 Subventions au CCAS 1 500 €
(BP 110 000 €, réalisé 110 000 € au 05/11/2018)
Modifications à la demande du trésorier de l’encaissement des concessions de cimetière
Article 65741 Subventions 6 500 €
(BP 361 000 €, réalisé 325 618 € au 05/11/2018)
Des subventions complémentaires ont été accordées
(cf délibérations des 23/04, 28/05, 02/07, 24/09)
Chapitre 022 : Dépenses imprévues - 12 000 €
(BP 150 000 €, Réalisé 0 € au 05/11/2018)
Je vous propose :
d’adopter cette décision modificative n°1
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2018
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-78 MAIRIE, ESPACE INFOS SERVICES PUBLICS : AUTORISATION
DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT (AP/CP)
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint chargé des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale
Par délibération du 02 juillet 2018, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le projet : « Mairie, Espace Infos Services Publics. Celui-ci a pour objectifs :
d’améliorer le service public aux habitants (rassemblement dans un même lieu de l’ensemble des services administratifs, création d’un espace mutualisé de services au public par des permanences, accompagnement des langueusiens dans les démarches numériques en ligne relative à la vie citoyenne) ;
d’améliorer les conditions de travail des salariés de la Ville de Langueux.
Il est proposé pour cet investissement de recourir à la procédure des AP/CP.
La procédure des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) vise à planifier la mise en œuvre d'investissement sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyens termes.
La procédure des AP/CP organisée par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n° 175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires.
Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.
Pour l’année 2018, des crédits complémentaires sont nécessaires pour payer les situations avant le 31/12/2018.
Le budget 2018 avait été établi sur la base d’un phasage prévisionnel d’opération qui a été revu et optimisé lors du choix du Maitre d’œuvre en septembre 2018, entrainant un déroulement d’opération plus rapide.
N° AP/CP Intitulé AP (TTC) CP 2018 CP 2019 CP 2020
3 Mairie, Espace Infos
Services publics
907 000 € 86 000 € 731 000 € 90 000 €
RECETTES Autofinancement / emprunt / FCTVA / subventions
907 000 €
Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération de l’assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Par ailleurs, toute modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal.
Aussi, je vous propose :
de voter les montants de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement tels que définis précédemment,
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2018
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-79 TARIFS LOCATIONS DE SALLES AU GRAND PRE ET AUTRES
SALLES MUNICIPALES POUR 2019
Rapporteur : Madame Brigitte Merle, adjointe à la culture et à la solidarité internationale
Comme chaque année, il convient d’étudier la tarification des salles du Grand Pré, ainsi que des autres espaces de la Ville dont l’occupation est payante.
Pour rappel, les usages de la quasi-totalité des espaces municipaux sont gérés depuis le Grand Pré.
Dans un souci permanent de garantir le meilleur service public possible, il convient de placer au niveau le plus judicieux les tarifs desdites locations et prestations.
A noter qu’il y a un fort taux de fidélisation, partant d’une satisfaction d’accueil assez largement exprimée par les usagers.
L’exercice 2017 a montré une activité dynamique et toujours aussi diverse en termes d’usagers et de nature d’événements accueillis. Cela se traduit par des recettes d’un montant de 67 000 €. L’année 2018 maintient un niveau d’activité globale conséquent. Toutefois, cela ne se traduit pas nécessairement par une augmentation des recettes car la nécessité de soutenir l’action associative, ou ayant une vocation d’intérêt communautaire, conduit à développer des partenariats (CF. graphe recettes locations).
Rappel des modifications tarifaires appliquées au titre de l’exercice 2018
Une augmentation de 1 % pour l’ensemble des salles
Par ailleurs, quelques ajustements parmi les prestations diverses, à savoir :
Revalorisation du forfait location micros de type HF main – suite renouvellement du parc et évolutions techniques – et création d’un forfait pour micro spécifique de type micro serre-tête DPA omni.
Proposition au titre de l’exercice 2019
Une augmentation de 1,5 % pour l’ensemble des salles ;
La simplification de la grille tarifaire par la proposition d’une seule rubrique « associations et particuliers langueusiens » et ceci en appliquant – 25 % pour les particuliers concernant l’usage de la salle Prévert afin de conserver l’accessibilité spécifique jusqu’alors proposée à ces derniers.
Vous trouverez la nouvelle proposition tarifaire sur les bases indiquées dans les tableaux ci- joints.
Aussi, je vous propose :
de vous prononcer favorablement sur les tarifs des salles municipales pour l'année 2019 ;
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Richard HAAS et de son pouvoir Olivier LE CORVAISIER, Isabelle ETIEMBLE, Cédric HERNANDEZ).
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2018
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-80 LOGEMENTS SOCIAUX - SUBVENTION A LA CHARGE FONCIERE –
TERRE ET BAIE HABITAT – LA PORTE NEUVE, 1 RUE DE LA ROCHE DURAND - 24 LOGEMENTS
Rapporteur : Madame Françoise ALLANO, Adjointe au Développement Social et Familial
Un permis de construire a été accordé à TERRE ET BAIE HABITAT en juin 2017 pour la construction de 24 logements locatifs sociaux dans le secteur de La Porte Neuve, 1 rue de la Roche Durand.
Sur ces 24 logements, 23 seront répartis dans trois petits collectifs (9 T2, 13 T3 et 1 T4) et le dernier logement de type 4 sera construit en pavillon individuel.
Huit logements bénéficient d’un financement en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Insertion) et les 16 autres en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social).
Le référentiel foncier mis en place par Saint-Brieuc Armor Agglomération et voté par Langueux en 2014 prévoit, dans ce type d’opération, une aide à la charge foncière versée par la Commune de 5 000 € par logement, soit une subvention de 120 000 €.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser la Ville de Langueux à apporter son financement dans le cadre du référentiel foncier à TERRE ET BAIE HABITAT à hauteur de 120.000 € dans l’opération de construction de 24 logements rue de la Roche-Durand ;
→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous documents se rapportant à cette opération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2018
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-81 SERVITUDE ENEDIS – RUE DE BREST
Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité
Dans le cadre de la construction de la résidence séniors à la Porte Neuve, ENEDIS prévoit la pose de deux câbles moyenne tension souterrains qui passeront, notamment, sur une parcelle communale située rue de Rennes et cadastrée section BN n°47.
Cette opération doit faire l’objet d’une convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de Langueux qui sera publiée au fichier immobilier aux frais d’ENEDIS.
La servitude est établie sur une bande de 3 mètres de large et une longueur de 14 mètres conformément au plan annexé à la présente délibération.
La convention prévoit les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et obligations des parties, dont, en substance :
- autoriser ENEDIS à effectuer tous travaux nécessaires à la pose de deux canalisations souterraines et établir si besoin des bornes de repérages,
- ENEDIS veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention ;
- la Commune, propriétaire, s’engage à ne pas effectuer de plantations d’arbres ou arbustes et, plus généralement, à ne pas implanter d’ouvrages préjudiciables aux canalisations mises en place ;
- la servitude est établie à titre gratuit ;
- ENEDIS prend à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de ses installations.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser ENEDIS à procéder à la pose des câbles souterrains tels que présentés dans la demande ;
→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude ci-annexée et tous documents ou acte authentique s’y rapportant.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2018
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-82 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 22 – MODIFICATION
DES STATUTS
Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor a été créé, à l’initiative des communes en 1937, pour mutualiser l’électrification dans le département. Au fil du temps, il a développé d’autres actions en lien avec l’univers des réseaux, toujours au service des communes et dans l’objectif d’optimiser les coûts et l’expertise.
Parmi ces actions on distingue : la distribution électrique, l’éclairage public, les télécommunications, les concessions (distribution d’électricité, de gaz), la cartographie (cadastre numérisé, géoréférencement...), l’énergie (borne de recharge des véhicules électriques, certificats d’économie d’énergie...).
Le domaine de l’énergie est toujours en constante évolution, de nouveaux projets sont engagés par le SDE 22 notamment dans les secteurs suivants :
- rubrique mobilité : le développement de l’activité GNV (Gaz Naturel Véhicule), la production et la distribution d’hydrogène,
- rubrique maitrise de l’énergie : réalisation de travaux
- rubrique activité complémentaire : création et participation dans des sociétés commerciales,
- rubrique SIG (Système d’Information Géographique) : pour l’activité PCRS (Plan du Corps de Rue Simplifié).
Cela nécessite l’adaptation des statuts du SDE 22 dont notre commune est adhérente.
Lors de son assemblée générale du 24 septembre 2018, le Comité syndical du SDE 22 a approuvé l’adaptation des nouveaux statuts.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDE 22 a notifié les nouveaux statuts du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents, qui disposent d’un délai de trois mois, à la date de notification, pour délibérer.
En pièce jointe vous pouvez prendre connaissance des nouveaux statuts adoptés par le Comité syndical du SDE 22.
En conséquence, je vous propose :
→ d’adopter les nouveaux statuts du SDE 22, tels que présentés en annexe ;
→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2018
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-83 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 22 – EFFACEMENT
RESEAU TELEPHONIQUE RUE DU CHEMIN DU BAUD
Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité
Compte tenu de la construction récente de deux habitations rue du Chemin du Baud et de l’alignement délivré à cette occasion, l’aménagement d’un cheminement piéton a été programmé.
Le réseau téléphonique aérien existant se retrouvant au milieu de l’emprise de ce chemin piéton, il est important pour la sécurité et l’accessibilité, de procéder à l’enfouissement du réseau de télécommunication.
Pour cela, le Syndicat Départemental d’Energie propose les travaux de génie civil suivants, pour un montant total de 12 800 € TTC :
- la réalisation de tranchées télécom indépendantes (y compris les remblais et les réfections),
- la pose de fourreaux et de 3 chambres de tirage (matériel fourni par ORANGE), - un plan de récolement.
Il convient de noter que les travaux de câblages et d’ingénierie téléphonique feront l’objet d’un devis officiel établit par orange qui sera transmis ultérieurement.
Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage travaux infrastructures de communications électroniques au Syndicat Départemental d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement au taux de 100 %, conformément au règlement financier du SDE 22, calculé sur le montant TTC du coût réel des travaux.
Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage. De ce fait, elles seront facturées à la commune selon des conventions particulières passée avec cet organisme.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte ce dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois, et au prorata du paiement du Syndicat à l’entreprise.
Aussi, je vous propose :
→ d’approuver le projet d’enfouissement du réseau téléphonique, rue du Chemin du Baud présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 12 800 € ;
→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante, ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2018
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-84 MODIFICATION DU PLU – OUVERTURE A L’URBANISATION DE 3
SECTEURS ET MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES MINEURES
Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l’urbanisme et à l’Aménagement du territoire
I) Ouverture à l’urbanisation de 3 secteurs
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Langueux a été approuvé le 12 décembre 2016.
Deux ans de pratique ont permis d’identifier plusieurs zones potentielles d’urbanisation sous l’intitulé « 2AU : zone d’urbanisation future destinée à l’habitat, fermée à l’urbanisation », permettant, via des ouvertures progressives, d’accueillir des projets de logements neufs en différents endroits du territoire afin de maintenir un dynamisme démographique et une production de logements.
Sur les 9 secteurs identifiés par le PLU en zone 2AU, 3 secteurs sont concernés par cette ouverture à l’urbanisation :
Le secteur du Tertre Roger Est = 3,36 ha
Le secteur de la rue de la Morgan = 0,45 ha sur 1,06 pour une ouverture partielle sur les parcelles AP 212, 424 p et 209
Le secteur de la rue François Gouëlo = 1,1 ha
Par ce projet nous contribuons à mettre en œuvre les objectifs annoncés dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) du PLU, à savoir :
Accueillir une population nouvelle sur la commune
Répondre aux besoins en termes de logements
Maintenir un rythme de construction respectueux des équilibres
Le Secteur du Tertre Roger :
L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur permettra :
D’assurer une cohérence avec l’urbanisation du secteur Ouest du Tertre Roger et de concevoir une greffe aux quartiers existants de la rue du Tertrain
Développer une offre d’habitat variée avec un minimum de 30 % de LLS Préserver le caractère paysagé du site
Respecter la trame viaire et l’ambiance bocagère des lieux
Permettre l’accession à la propriété à coût maîtrisé
Développer un projet respectueux des enjeux environnementaux
De créer, via une opération de lotissement semi public, un programme de logements neufs principalement individuels et dans le respect des densités imposées par le Programme Local de l’Habitat et le Plan Local d’Urbanisme.
Le secteur de la rue de la Morgan :
Ce secteur fera l’objet d’une ouverture partielle. L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur permettra :
De respecter la Loi ALUR qui prévoit des mesures pour renforcer la densification en zone urbaine en construisant davantage là où les besoins sont les plus forts. Et faciliter la densification des quartiers pavillonnaires afin d’éviter l’étalement urbain ;
D’intégrer cette zone 2AU en cœur d’agglomération, dans un projet comprenant des parcelles classées en U à proximité immédiate ;
De contribuer au dynamisme démographique de ce quartier par l’accueil de population nouvelle en ciblant les jeunes ménages.
Le secteur de la rue François Gouëlo :
L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur permettra :
D’intégrer une zone 2AU dans un projet comprenant des parcelles classées en U à proximité immédiate du lotissement « le clos de la croix », rue Camille Claudel et de la rue de la vallée.
De créer via une opération de lotissement privé, un programme de logements neufs principalement individuels et dans le respect des densités imposées par le Programme Local de l’Habitat et le Plan Local d’Urbanisme.
A l’occasion de cette procédure, il est proposé de rectifier quelques erreurs matérielles qui ont été décelées dans la rédaction du règlement du PLU et sur le plan de zonage afin d’en faciliter l’interprétation et l’application. II) Modifications réglementaires
Celles-ci portent sur :
2.1. – TITRE 2
Zones UB, UC, UH et UV
Article 11, aspect extérieur des constructions, chapitre E sur les clôtures :
En raison des difficultés d’application et d’interprétation des divers règlements sur les clôtures dans les différents secteurs urbains, en particulier les zones UB, UC, UH et UV, il est proposé d’harmoniser ces règles par un article unique applicable à ces 4 secteurs.
Les modifications proposées ne bouleversent pas l’esprit général de la règlementation mais apportent de la simplification et une harmonisation dans la lecture du document. Il est donc proposé une rédaction unique, rédigée comme suit :
En limite du domaine public :
- Les clôtures assurent la cohérence du paysage urbain sur les voies et espaces publics. Elles seront donc traitées en harmonie avec les clôtures voisines, dans un souci de simplicité et de préservation des espaces domestiques. En secteur à dominante bâtie, les matériaux utilisés devront s'harmoniser avec ceux des façades. En secteur naturel, ils devront assurer la prédominance du végétal.
- Le choix des clôtures, matériaux, gabarits, implantation, teintes, devra être précisé lors de la demande de permis de construire ou la déclaration préalable.
- Les dispositifs de clôture devront permettre d'intégrer les éléments techniques tels que coffrets, boîte aux lettres...
- Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, lorsque les clôtures sont prévues, elles devront faire l'objet d'un projet global définissant leur traitement (matériaux, mise en œuvre, dimension, couleur, etc).
- en limite de voie, si un mur existe, il pourra être qualifié de mur bahut pour la pose de dispositif à claire-voie sans qu’une hauteur mini ou maxi soit imposée.
- Si un mur de soutènement doit être réalisé en limite du domaine public, 50 % de la hauteur de celui-ci sera prise en compte dans la hauteur totale autorisée de la clôture, limité à 1.50 m.
Dans le cas de soutènement de terre supérieur à 1,50 m, seul un dispositif à claire- voie sera autorisé sur la partie supérieure du mur d’une hauteur maximale de 1,00 m.
- Sont interdits :
o les rajouts sur clôture d’éléments occultants de type coupe-vent
plastique, brande, canisse, lames occultantes...
o les grillages, simple torsion ou treillis métalliques, les plaques
de béton préfabriqué, sauf en soubassement des grillages
autorisés sur une hauteur maximum de 0,25 m.
- Tout autre matériau de clôture pourra faire l’objet d’une étude particulière par les services si le projet présente un intérêt architectural et une bonne insertion paysagère.
Les clôtures pourront être constituées :
- De murs maçonnés en moellons apparents avec joints à la chaux à
"fleur de pierre" ou maçonnerie enduite, d'une hauteur de 1,50
mètre maximum.
- Ou d'un mur bahut en parpaings enduits de 0,80 mètre minimum à 1
mètre maximum de hauteur :
Surmonté d'un dispositif à claire-voie (lisse bois ou grilles
métalliques) ; l’ensemble sera d’une hauteur maximum de
1,50 mètre.
Doublé ou non de haies convenablement entretenues d'une
hauteur maximum de 1,50 mètre.
- De haies paysagères d’espèces variées (voir liste des espèces annexe
1) :
- De 1,50 mètre de hauteur maximum.
- Doublées ou non d'un grillage de 1,50 mètre de hauteur
maximum.
Par dérogation ou adaptation
- Pour les parcelles présentant plus d’une façade sur le domaine
public, les clôtures autres que celle de façade d’accès principal,
peuvent être constituées de grillage, doublé, soit de lames
occultantes, soit d’une haie vive, d’une hauteur totale de 1,50 m
En limites séparatives :
- Les clôtures en limites séparatives auront une hauteur maximale de 1,80 mètre. - Sont interdites
- les plaques de béton préfabriqué en béton brut à l'exception d'un
soubassement d'une hauteur maximale de 0,50 mètre, sous réserve que
celui-ci ne porte pas atteinte à l'environnement.
- les bâches plastiques occultantes,
- les tôles ondulées
- Si un mur de soutènement doit être réalisé, en limite séparative, 50 % de la hauteur de celui-ci sera prise en compte dans la hauteur totale autorisée de la clôture, limité à 1,80 m.
Dans le cas de soutènement de terre supérieur à 1,80 m, seul un dispositif à claire-voie sera autorisé sur la partie supérieure du mur, d’une hauteur maximale de 1,00 m.
Zone UA
Article 2, occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières, 3ème alinéa :
« Pour toutes les entités foncières à partir de 1000 m², il est imposé une densité minimum de 20 logements à l’hectare », il y a lieu de préciser « sur la partie classée en U »
Article 3 : accès et voirie : 2ème chapitre « voirie », 2ème paragraphe : il est indiqué que « les voies structurantes doivent avoir une largueur minimum de plateforme de 10 m ».
Compte-tenu du caractère dominant de ce secteur « centre urbain ancien et traditionnel », il y a lieu de revoir le libellé :
« Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation des engins de service et de lutte contre l’incendie. Ils feront l’objet dans chaque cas d’une étude particulière d’urbanisme »
Article 6 : implantation par rapport aux voies et emprises publiques, 1er alinéa : si les constructions doivent être implantées à l’alignement, il y a lieu de compléter comme suit en raison du caractère particulier de cette zone, et d’insérer après le 1er paragraphe :
« Par exception, les constructions et les annexes en seconde ligne, c’est-à-dire qui ne sont pas le long de la rue de Brest, de Rennes et de Mathurin Morin, n’ont pas l’obligation d’être à l’alignement ni sur une limite séparative ».
Article 10 : Hauteur des constructions : dans le même esprit que précédemment, il y aura lieu de compléter cet article après le 3ème alinéa :
« Par exception, les constructions et les annexes en seconde ligne auront une hauteur maximale de 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 12 mètres au point le plus haut du bâti ».
Zone UB :
Article 2, occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières 4ème alinéa :
« Pour toutes les entités foncières à partir de 1000 m², il est imposé une densité minimum de 20 logements à l’hectare », il y a lieu de préciser « sur la partie classée en U »
Article 10 : hauteur des constructions, 3ème paragraphe, est écrit :
« Les annexes et extensions de l’habitation implantées en limite séparative ou à 0,90 mètre minimum auront une hauteur maximum :
- À l’égout de 3,2 mètres prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur du terrain.
- À l’acrotère de 3,5 mètres.
- De 5,5 mètres au plus haut sommet du bâti. »
Il est proposé de supprimer dans le 1er alinéa, le gabarit imposé par la règle « prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur du terrain » limitant les projets aux toitures mono pente.
Zone UC
Article 2, occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières 3ème alinéa :
« Pour toutes les entités foncières à partir de 1000 m², il est imposé une densité minimum de 20 logements à l’hectare », il y a lieu de préciser « sur la partie classée en U »
Article 6 : implantation par rapport aux voies et emprise publiques, 1er paragraphe : Est écrit au 1er alinéa que « les constructions doivent être édifiées à :
5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies »
Et qu’il y a lieu de compléter :
« mais, par exception, les terrains avec plusieurs façades sur voie pourront pour les façades autres que celle d’accès, avoir une implantation différente à 2 m de la limite du domaine public, sous réserve de visibilité.»
Article 7 : implantation par rapport aux limites séparatives :
Compte-tenu de l’obligation de densification, de la taille et de la configuration des terrains, il est proposé de supprimer les 3 premiers paragraphes, et de remplacer le libellé par :
« L’implantation des constructions pourra se faire en limite ou à 0,90m minimum »
Article 10 : hauteur des constructions, 3ème paragraphe : l’alinéa suivant : « Les annexes et extensions de l’habitation implantées en limite séparative ou à 0,90 mètre minimum auront une hauteur maximum :
- À l’égout de 3,2 mètres prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur du terrain.
- À l’acrotère de 3,5 mètres.
- De 5,5 mètres au plus haut sommet du bâti. »
Il est proposé de supprimer dans le 1er alinéa, le gabarit imposé par la règle « prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur du terrain » limitant les projets aux toitures mono pente.
Zone UH :
Article 2, occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières :
1er paragraphe, 3ème alinéa, il est indiqué :
« Dans ce secteur, les garages et sous-sols enterrés sont interdits. » il est proposé de rajouter que :
« par exception, en cas de forte topologie le long de la voie ces constructions seront autorisées »
Comme indiqué dans les autres secteurs U, il est proposé de rajouter un alinéa : « Pour toutes les entités foncières à partir de 1000 m² il est imposé une densité minimum de 20 logements à l’hectare, sur la partie classée en U »
Article 10 : hauteur des constructions, 3ème paragraphe à l’alinéa suivant :
« Les annexes et extensions de l’habitation implantées en limite séparative ou à 0,90 mètre minimum auront une hauteur maximum :
- À l’égout de 3,2 mètres prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur du terrain.
- Ou de 3,5 mètres à l’acrotère.
- Maximum de 5,5 mètres au plus haut sommet du bâti. »
Il est proposé de supprimer dans le 1er alinéa, le gabarit imposé par la règle « prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur du terrain » limitant les projets aux toitures mono pente.
Zone UV :
Article 2, occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières
4ème alinéa :
« Pour toutes les entités foncières à partir de 1000 m², il est imposé une densité minimum de 20 logements à l’hectare », il y a lieu de préciser « sur la partie classée en U »
6ème alinéa :
« Dans ce secteur, les garages et sous-sols enterrés sont interdits. » il est proposé de rajouter que « par exception en cas de forte topologie le long de la voie, ces constructions seront autorisées, sauf en zone PPRL-i »
Rajout d’un 3ème alinéa :
« Seront autorisées les constructions de bâtiment de stockage liées à l’activité de maraicher sous réserve d’une superficie maximale de 50m², d’une hauteur maximale de 5,50m et d’être implantées à 0,90m des limites séparatives. »
Article 10 : hauteur des constructions, 4ème alinéa :
L’alinéa :
« Les annexes et extensions de l’habitation implantées en limite séparatives ou à 0,90 mètre minimum auront une hauteur maximum :
- À l’égout de 3,2 mètres prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur du terrain.
- Ou de 3,5 mètres à l’acrotère.
- Maximum de 5,5 mètres au plus haut sommet du bâti. »
Il est proposé de supprimer dans le 1er alinéa, le gabarit imposé par la règle « prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur du terrain » limitant les projets aux toitures mono pente.
Zone Uy :
Il est précisé dans le paragraphe « CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE » , alinéa 3 , comme pour les autres sous-secteurs UYa et UYb, que le secteur UYc « correspond à la zone d’activités économiques destinées aux activités de commerces, de restauration, d’artisanat et de bureaux » du périmètre de la ZACOM.....
Article 2, occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières
Au paragraphe :
« En secteur Uyc », il est indiqué :
- « Au regard des objectifs de la ZACOM, sont accueillis en secteur
Uyc dans la zone commerciale de Langueux, les commerces dont la
surface de vente est supérieure à 400 m² :
o La construction de nouveaux commerces est subordonnée à
la création d’un minimum de 400 m² de surface de vente.
o La division d’une cellule commerciale ne doit pas conduire
à la création de cellules de moins de 400 m². o Les activités commerciales nouvelles (cas des changements
d’enseigne) sont accueillies dans les bâtiments existants de
moins de 400 m² de surface de vente.
Il y a lieu de rajouter un alinéa précisant également que :
« les extensions et annexes sont autorisées pour toutes les
constructions existantes. »
2.2. – TITRE 3
Le « caractère dominant de la zone » des « Dispositions applicables aux zones à urbaniser », est décliné en 3 secteurs.
Au 1er alinéa, il manque la référence aux secteurs :
« 1AUHv situés au sein de la zone Uv et destinés à termes à être intégrés dans la zone UV »
et déclinés sur tous les articles de la zone.
2.3. – TITRE 4
Zone A :
Article 2, occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières :
Aux chapitres A et B, en espaces proches du rivage et en dehors, il y a lieu d’admettre :
« la construction d’abri de 20m² maximum exclusivement réservé aux animaux et matériel de jardinage sous réserve d’une parfaite intégration dans le site. »
Article 10 : hauteur des constructions, 3ème paragraphe : l’alinéa suivant :
« Les annexes et extensions de l’habitation implantées en limite séparative ou à 0,90 mètre minimum auront une hauteur maximum :
- À l’égout de 3,2 mètres prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur du terrain ou de 3,5 mètres à l’acrotère.
- Maximum de 5,5 mètres au plus haut sommet du bâti. »
Il est proposé de supprimer dans le 1er alinéa, le gabarit imposé par la règle « prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur du terrain » limitant les projets aux toitures mono pente.
Article 11 : aspect extérieur des constructions, chapitre E :
On pourra admettre dans ce secteur en bordure de voie et rajouter après le 2ème paragraphe que « La brande en éléments naturels est autorisée si elle est posée sur un grillage rigide »
Le 6ème alinéa de ce même article est une répétition du 3ème et pourra être supprimé.
Zone N
Article 10 : hauteur des constructions, 3ème paragraphe : l’alinéa
« Les annexes et extensions de l’habitation implantées en limite séparative ou à 0,90 mètre minimum auront une hauteur maximum :
- À l’égout de 3,2 mètres prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur du terrain.
- À l’acrotère de 3,5 mètres.
- Maximum de 5,5 mètres au plus haut sommet du bâti. »
Il est proposé de supprimer dans le 1er alinéa, le gabarit imposé par la règle « prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur du terrain » limitant les projets aux toitures mono pente.
Article 11, aspect extérieur des constructions, chapitre E :
On pourra admettre dans ce secteur en bordure de voie et rajouter après le 2ème paragraphe que « la brande en éléments naturels est autorisée si elle est posée sur un grillage rigide »
Le 8ème alinéa de ce même article est une répétition du 3ème et pourra être supprimé.
2.4. – MODIFICATIONS GRAPHIQUES
Par délibération de la Commission Locale de l’Eau le 30 septembre 2016, l’inventaire des zones humides a été approuvé, et il a été souhaité que des relevés complémentaires puissent être effectués. Des suivis piézométriques ont été réalisés entre 2015 et 2018 sur le secteur des Grèves et il y a lieu d’intégrer certains secteurs entre la rue de la Prunaie et la Mare noire, conformément à la délibération du 19 octobre 2018, annexée au présent rapport.
Au « Titre 3 » le « caractère dominant de la zone » des « Dispositions applicables aux zones à urbaniser », est décliné en 3 secteurs.
Le secteur de la rue de la Pomme d’or, objet d’une OAP (Opération d’Aménagement Programmée), doit être assimilé au secteur urbain voisin, à savoir UB, soit 1AUhB et non 1AUhC comme indiqué sur le plan.
Depuis le 27 mars 2017 la compétence « Plan Local d’Urbanisme » (PLU) a été transférée à Saint Brieuc Armor Agglomération.
La demande d’ouverture à l’urbanisation et les adaptations règlementaires et graphiques, fera l’objet d’un arrêté de Saint-Brieuc Armor Agglomération, portant engagement de la procédure de modification de droit commun du PLU.
.../...
Au regard de l’ensemble de ces éléments, je vous propose :
d’approuver le principe de l’ouverture à l’urbanisation des 3 secteurs précités, d’approuver le principe de rectification des erreurs matérielles du règlement du PLU,
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Caroline BAGOT-SIMON).
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2018
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-85 TAXE D’AMENAGEMENT : TAUX ET PRECISIONS SUR LES
EXONERATIONS
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale
Par délibération du 21 novembre 2011 et suite à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, le Conseil Municipal de Langueux a instauré la taxe d’aménagement due à l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable et ceci lorsqu’il est créé une surface de plancher close et couverte.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne...).
Cette délibération a fixé le taux communal à 3 % et a prévu l’exonération facultative des logements locatifs sociaux. Une délibération du 22 septembre 2014 est venue la compléter en exonérant totalement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Depuis 2015, suite à la loi de finances rectificative pour 2014, l’exonération des abris de jardin est étendue, de droit, aux pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
Il y a donc lieu de reprendre une délibération précisant les termes exacts des exonérations de la part communale décrites ci-dessus.
Pour mémoire, l’exonération totale de la part communale de taxe d’aménagement concernant les logements locatifs sociaux s’applique, de droit, aux logements financés à l’aide d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), et par délibération du 21 novembre 2011, aux logements financés à l’aide d’un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), d’un Prêt Locatif Social (PLS) ou d’un Prêt Social Location-Accession (PSLA).
L’exonération concerne également les logements Vendus en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ou complètement achevés à des organismes de logements sociaux.
Enfin, il est précisé qu’elle s’applique aux surfaces des locaux et des places de stationnement closes et couvertes (garage fermé ou stationnement en sous-sol). Les places de stationnement extérieures restent taxables.
En conséquence, je vous propose :
→ de maintenir la taxe d’aménagement, avec un taux de 3 % sur l’ensemble du territoire communal ;
→ de reconduire les exonérations facultatives votées en 2011 et 2014 en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
o l’exonération totale de la part communale de Taxe d’Aménagement des locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 du Code de l’Urbanisme qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 du même code (PLAI), ce qui correspond, à ce jour, notamment, aux logements dont le financement relève des prêts PLUS, PLS et PSLA ;
o l’exonération totale de la part communale de Taxe d’Aménagement des abris de jardin, des pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2018
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-86 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS
NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale
La loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pose l’emploi permanent comme principe en matière d’emploi territorial. Cependant, afin de pallier aux absences ou à un surcroit d’activité, la collectivité peut avoir recours à du personnel contractuel.
Jusqu’à présent, lors de recrutement d’agents contractuels, la collectivité se référait à la délibération n° 96-93 du 16 décembre 1996, autorisant le Maire à procéder au recrutement d’agents non titulaires pour assurer les remplacements des agents indisponibles.
Or, au vu des contrôles réalisés par la Trésorerie à la demande de la Chambre Régionale des Comptes, les recrutements effectués dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité ne peuvent plus s’appuyer sur la délibération de principe ci-dessus.
Le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, est autorisé dans les conditions fixées par l’article 3-1de la loi 84-53, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une période de 18 mois consécutifs.
Aussi,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 54-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
- Considérant la nécessité de recruter à compter du 05 novembre 2018, compte-tenu, d’une part, des besoins des services éducation-jeunesse et petite enfance (activités périscolaires, renfort ponctuel d’encadrement...) et, d’autre part, des besoins des services restauration et entretien ;
Je vous propose :
d’autoriser Madame la Maire à recruter des agents contractuels de catégorie C afin de faire face à l’accroissement temporaire d’activité, dans les conditions énoncées ci- dessus, soit :
18 postes d’adjoint d’animation correspondant à 7 équivalents temps plein, 10 postes d’adjoint technique correspondant à 4,5 équivalents temps plein ;
de fixer la rémunération sur la base du 1er échelon du grade occupé ;
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2018
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-87 PARRAINAGE SCOLAIRE DE COLLEGIENS DE DABAGA –
SUBVENTION MASNAT
Rapporteur : Madame Brigitte MERLE, Adjointe à la Culture et à la Solidarité Internationale
Par délibération du 24 septembre 2012, la Ville de Langueux, déjà présente au Niger avec la coopération décentralisée, s'engageait auprès de l'association MASNAT à parrainer 4 élèves de la Ville de Dabaga pour toute la durée de leur scolarité au collège.
Pour ce faire, la Ville de Langueux verse chaque année à l'association MASNAT, une subvention par enfant permettant ainsi de financer son accueil par un membre de sa famille ou un tuteur désigné par l'association.
En effet, compte tenu des distances importantes entre le collège et les lieux de résidence des élèves, certains enfants ne peuvent poursuivre leurs études, faute d'internat.
Il faut préciser que l'aide n'est pas nominative, c'est-à-dire attribuée à un élève en particulier. Si un élève ne poursuit pas sa scolarité, un autre enfant bénéficiera de la subvention.
En 2017/2018, sur un effectif de 21 élèves de Dabaga, 17 d'entre eux ont été promus dans la classe supérieure, 3 redoublent, 1 élève a été exclu. En tout, ce sont ainsi 144 élèves qui ont été parrainés. Ceci témoigne du dynamisme et de la confiance qui est faite à cet organisme concernant la formation des jeunes filles et garçons, de leur émancipation et du développement local.
C'est pourquoi, plus que jamais, il me parait important que nous puissions continuer ce partenariat.
Aussi, je vous propose :
de reconduire pour l'année 2018/2019 la subvention de 640,00 € (160,00 € x 4 élèves) accordée à l'association MASNAT ;
de reconduire cette action pour un minimum de 4 ans (5 ans en cas de redoublement) soit jusqu'à l'année scolaire 2021/2022 ;
d'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2018
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME