Conseil Municipal - 18 12 10 CM

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Conseil Municipal - 18 12 10 CM Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 18 12 10 CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,

COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 décembre 2018

L'an deux mille dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL (arrivée au rapport n° 2018-99, pouvoir donné à Brigitte MERLE pour les autres rapports), Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON (arrivée au rapport n°2018-89)

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER (arrivé au rapport n° 2018-89), Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL

Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON)

Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Chantal ROUILLE)

Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2018-88 COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LE NORD NIGER –

PROGRAMME ALAMAD

Rapporteur : Madame Brigitte MERLE, Adjointe à la Culture et à la Solidarité Internationale

Par délibération n° 2018-62, vous vous êtes prononcés favorablement sur la participation de la Ville de Langueux au programme ALAMAD qui porte sur la thématique de l’alimentation et de l’agriculture durables avec le Nord Niger et plus particulièrement avec la commune de Dabaga.

Le Conseil Départemental, porteur de ce programme, vient de finaliser le projet de convention entre nos deux collectivités.

Aussi, je vous propose :

 de prendre connaissance de cette convention ;

 et d’autoriser, Madame la Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-89 INDEMNISATION DES COMMERCANTS DU CENTRE VILLE

SUITE AUX TRAVAUX RUE DE BREST

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Au mois de juillet 2018, le centre-ville de Langueux a été difficile d’accès du fait de :

 Travaux d’aménagement du carrefour de la rue de Brest/St Pern/Clos des Forges suite à la panne des feux tricolores :

 aménagement du carrefour en priorité à droite

 passage « surbaissé » au carrefour

 aménagement et agrandissement du trottoir au droit des commerces de la rue de Brest ;

 Des travaux de réfection du réseau d’assainissement des eaux usées de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

 De la réfection des revêtements en enrobé sur la totalité de l’emprise du chantier par l’entreprise EUROVIA.

Ces travaux ont occasionné des difficultés de circulation et de stationnement des véhicules et ont perturbé l’activité de certains commerces.

La Municipalité, très attentive à la vie économique sur son territoire, a souhaité indemniser les commerçants. Dans ce cadre, il leur a été demandé de fournir des données chiffrées :

 Chiffre d’affaires (des années précédentes sur la même période),

 Marge brute dégagée

 Perte estimée.

Au cours des mandats précédents, des situations analogues avaient conduit le conseil municipal à indemniser sur ces mêmes bases.

Aussi, au regard de ces éléments, je vous propose d’indemniser les commerçants de la manière suivante :

Commerçants Montant de l’indemnisation

Villa San Marco (Pizzeria) 3 135 €

Grain de Beauté (Institut) 670 €

Bistrot Canaille (restaurant) 1 280 €

Oya (Fleuriste) 1 880 €

S’Coupe Coiffure 500 €

Total 7 465 €

Et ainsi de :

 vous prononcer favorablement sur l’indemnisation accordée aux commerçants pour un montant total de 7 465 € ;

 autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-90 AFFECTATION A LA SECTION D’INVESTISSEMENT DE BIENS

DE FAIBLE VALEUR

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

L’instruction n° 92-132 MO du 23 octobre 1992 et l’arrêté du 26 octobre 2001 fixent à 500 € le seuil pour lequel les biens meubles sont comptabilisés en section d’Investissement.

Au-dessous de ce seuil, les biens meubles sont imputés en section de Fonctionnement, sauf délibération expresse du Conseil Municipal, considérant que l’acquisition revêt un caractère de durabilité et correspond à un accroissement du patrimoine communal.

L’affectation à la section d’Investissement permet à la collectivité de récupérer la TVA sur l’acquisition matérielle.

Aussi, je vous propose :

 d’affecter les biens annexés ci-après à la section d’investissement,

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-91 TARIFS 2019 DES SERVICES MUNICIPAUX

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Dans le cadre de la révision des tarifs des services municipaux applicables au 1er janvier 2019, je vous propose de procéder à quelques augmentations.

ADMINISTRATION GENERALE

UTILISATION DU MINIBUS PAR LES ASSOCIATIONS LANGUEUSIENNES

Tarif : 0,12 € / km

POMPES FUNEBRES

Tarifs 2018 Tarifs 2019

Concession :

15 ans 97,30 98,75

30 ans 194,20 197,10

Colombarium (rappel tarif fixé à compter du 1er mai 1998)

Concession pour 5 ans 239,15 239,15

Concession pour 10 ans 398,60 398,60

Tombes cinéraires (cavurnes)

10 ans 76,50 77,65

15 ans 102,00 103,55

Aucune concession ne pourra être renouvelée dans le cimetière du Bourg. Les exhumations pour transfert à Saint-Ilan dans le cas de renouvellement de concession seront réalisées à titre gratuit.

DIVERS

 Vente de produits

 Ouvrage d’art photographique d’Antoine de Givenchy 9,00 €

(délibération du 13 décembre 1999)

 Livre sur l’Histoire locale 12,00 €

 Livre « Au fil des rues » 8,00 €

 DVD match PSG/Langueux 8,00 €

 Copies de documents à la Médiathèque (1 impression A4)

 Noir et Blanc 0,15 €

 Couleur 0,45 €

 Occupation de la plateforme cirque « le pré aux étoiles » au Grand Pré et divers lieux occasionnels

 Consommation eau et électricité (selon les tarifs appliqués par ENGIE et VEOLIA pour 2018) 0,1367 € / kwh

4,59 € / m3

SERVICE AMENAGEMENT

 Travaux et vente de produits

Tarifs 2018 Tarifs 2019

NETTOYAGE DE TERRAINS

Frais de gestion, courrier, contrôle avant et après travaux,

facturation

41,90 42,55

Tarifs horaires

Elagueuse et tractopelle 46,15 46,85

Camion 39,80 40,40

Location de nacelle 43,00 43,65

Utilisation de broyeur 40,00 40,60

Main d'œuvre 23,00 23,35

Vente de cordes de bois 81,00 82,20

Vente de stères de bois 27,00 27,40

 Prestations de services auprès des particuliers

Il est rappelé que les prestations effectuées par le Service Aménagement auprès des particuliers ont fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 1989 qui prévoit les fournitures et la main d’œuvre nécessaires à la réalisation de fond de bateau, la pose de busage ou des travaux de raccordement (tarifs basés sur le marché à bon de commande en cours, les particuliers devant payer l’intégralité du devis).

De plus, depuis 2012, le nettoyage des tags sur les murs des propriétés privées est à inclure dans ces prestations avec une participation à hauteur de 50 % pour les particuliers.

 Droit de place

 Commerçants ambulants 46 € par trimestre par emplacement

 Camions de vente en direct 35 € la journée ou la demi-journée

 Occupation du Domaine Public

 Voisins de Jardins 15 € annuel par parcelle

 Tarifs de reproduction de documents administratifs (tarifs encadrés)

 Photocopie A4 :

 Noir et blanc 0,03 €

 Couleur 0,07 €

 Photocopie A3 :

 Noir et blanc 0,03 €

 Couleur 0,08 €

 Cédérom 2,75 €

 Clé USB :

 4 GO 4,90 € TTC

 8 GO 5,90 € TTC

 16 GO 8,40 € TTC

Je vous propose :

 d’approuver ces tarifs et de permettre leur application à partir du 1er janvier 2019,

 de facturer le coût d’envoi de ces documents par référence aux tarifs pratiqués pour l’affranchissement postal.

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-92 DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Depuis le Conseil Municipal du 20 octobre 2014, la destruction des nids de frelons asiatiques, était incluse dans les prestations facturées aux particuliers et ceci avec une participation de ces derniers à hauteur de 50 %.

Afin de favoriser la prise de conscience de la population sur les dangers de la présence de cette espèce invasive et d’augmenter les déclarations de nids pour rendre son éradication plus efficiente, il semble opportun d’effectuer cette prestation à titre gracieux.

Aussi, je vous propose :

 d’approuver la gratuité des interventions relatives aux destructions de nids de frelons asiatiques chez les particuliers ;

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Alain LE CARROU).

Rapport n° 2018-93 AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES

NOUVELLES D’INVESTISSEMENT (EXERCICE 2019)

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

En vertu du principe d’annualité budgétaire, il est indispensable que les crédits soient ouverts au budget de l’exercice afin de pouvoir procéder à l’engagement des dépenses de fonctionnement et d’investissement.

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité d’engager les crédits de fonctionnement avant le vote du budget primitif dans la limite des inscriptions budgétaires de l’année N-1 et d’engager des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Concernant les dépenses d’investissement, il est toutefois nécessaire que le maire dispose de l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante fixant le montant plafond pouvant être engagé avant le vote du budget, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de ne pas retarder la réalisation de projets devant connaitre un début d’exécution durant les premières semaines de l’année 2019, avant l’adoption du budget, je vous propose :

 d’autoriser Madame la Maire à engager des dépenses nouvelles d’investissement (acquisitions, travaux et fonds de concours) avant l’adoption du Budget Primitif 2019 sur le budget principal de la commune pour un montant maximum de 1 000 000 € ;

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-94 DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Rappel des inscriptions du budget 2018, budget voté en suréquilibre :

 Section de Fonctionnement Dépenses Cumulées: 12 740 241 €

 Section d’Investissement Dépenses Cumulées : 5 370 310 €

Cette décision modificative n° 2 a pour objet de procéder à des inscriptions de l’ordre de 7 500 € au chapitre 67 en dépenses de fonctionnement pour régler les indemnités des commerçants.

I) VUE D’ENSEMBLE DES MODIFICATIONS PAR CHAPITRE CONCERNE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Intitulé Proposition

67 Autres charges de gestion

courante

7 500 €

022 Dépenses imprévues - 7 500 €

Total 0 €

II) DETAIL DES ECRITURES PRESENTEES

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 7 500 €

(BP 5 200 €, Réalisé 3 360,32 € au 30/11/2018)

Article 678 Autres Charges exceptionnelles 7 500 €

(BP 100 €, réalisé ou engagé 0 € € au 30/11/2018)

Chapitre 022 : Dépenses imprévues - 7 500 €

(Disponible au 30/11/2018 : 138 000 €)

Je vous propose :

 d’adopter cette décision modificative n°2,

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-95 TARIFS MEDIATHEQUE 2019

Rapporteur : Madame Brigitte MERLE, Adjointe à la Culture et à la Solidarité Internationale

Dans le cadre de la thématique « lecture publique » du projet culturel de l’Agglomération Briochine, plusieurs actions ont été mises en place, à savoir :

 constitution d’un réseau intercommunal de lecture publique favorisant les mutualisations entre bibliothèques (achats groupés, logiciel et réseau communs, fonds documentaires et gestion des acquisitions...) ;

 création de nouveaux services aux habitants (portail documentaires commun, ressources numériques...) ;

 développement de l’action culturelle par l’offre d’animations intercommunales.

Ainsi, depuis le 23 juin 2014, les 13 communes et Saint-Brieuc Agglomération unissent leurs actions pour proposer au public plus de documents, de services, d'animations, de numérique, d'accessibilité, d'échanges et de partage grâce au réseau baptisé « Les Médiathèques de la Baie ».

L’élargissement du réseau aux médiathèques de la nouvelle agglomération est prévue au second trimestre 2019.

Pour mémoire : une même carte d'abonnement permet aux usagers inscrits dans l’une des médiathèques (gratuitement ou pas) d'emprunter dans toutes les médiathèques du réseau (soit un accès à plus de 550 000 documents).

Concernant la tarification, les différentes catégories ont été harmonisées avant l'ouverture du réseau et le principe a été acquis d'appliquer les mêmes tarifs d’abonnement aux personnes résidant, travaillant ou étudiant dans une commune. Cependant, les tarifs eux-mêmes restent au choix des communes.

Pour l’année 2019, il vous est proposé d’augmenter les tarifs de ce service de 1,5 %. Ceci se traduit de la manière suivante :

I) Tarifs

Catégories 2018 (en €) 2019 (en €)

Individuel (0-25 ans)

Langueux 0 0

Extérieur 9 9,15

Individuel (26 ans et +)

Langueux 9 9,15

Extérieur 12 12,20

Famille

Langueux 17 17,25

Extérieur 23 23,35

Minima sociaux, demandeurs d’emplois 3,50 3,55

Collectivités (groupes tels que : classes,

associations, institutions spécialisées

(IME...)

Langueux 0 0

Extérieur 23 23,35

Intervenants enfance

(Ass. Mat. / Lire et faire Lire)

Langueux 0 0

Extérieur 12 12,20

Vacanciers

Langueux 3,50 3,55

Extérieur 5 5,10

Gratuité à la première inscription Oui Oui

II) Tarifs annexes

Il n’y a pas de proposition d’augmentation pour les articles suivants :

 Impressions noir et blanc : 0,15 €

 Impressions couleur : 0,45 €

 Remplacement de carte lecteur : 1 € (idem partout sur le réseau. Les cartes sont achetées par l’Agglomération).

 Perte de liseuse : remboursement au tarif d’achat.

 Remboursement en cas de perte des DVD : au tarif d’achat limité à 45 €.

Aussi, au regard de notre volonté de permettre au plus grand nombre l’accès à ce service culturel, et à un coût peu onéreux, je vous propose :

 d’adopter les tarifs de la médiathèque tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Richard HAAS).

Rapport n° 2018-96 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE COORGANISATION ENTRE

LE GRAND PRE ET BLEU PLURIEL POUR L’ACCUEIL DE SPECTACLES DANS LE CADRE DU FESTIVAL MOUFL’ET COMPAGNIE 2019

Rapporteur : Madame Brigitte MERLE, Adjointe à la Culture et à la Solidarité Internationale

Entre le Grand Pré, Ville de Langueux et Bleu Pluriel, Ville de Trégueux, une démarche commune prend racine dans la volonté de développer des collaborations entre ces deux structures, proches géographiquement, d’enrichir leurs propositions culturelles, d’accompagner en termes de communication et de service au public (billetterie), la structure partenaire.

Pour la saison 2018-2019, il est proposé de poursuivre une collaboration déclinée dans ladite convention.

 « Festival Moufl’et Compagnie »

Organisation d’un temps fort jeune public et familial du 18 au 22 février 2019, le Festival Moufl’et Compagnie.

Pour cette huitième édition, six spectacles sont proposés, trois au Grand Pré et trois à Bleu Pluriel.

La présente convention détaille les dispositions particulières, avec notamment une communication commune dans les programmes respectifs, ainsi qu’une communication spécifique mutualisée.

Chaque coorganisateur assumera seul le coût lié aux spectacles accueillis dans ses murs.

Pour chacun des spectacles présentés, un quota de vente par structure est établi suivant une répartition équitable, permettant la mise vente de places de la totalité des spectacles aux accueils billetterie du Grand Pré et de Bleu Pluriel. Chaque structure conserve la totalité de ses recettes.

Un bilan final, quantitatif et qualitatif, est réalisé par les deux partenaires au terme de l’événement.

Je vous propose :

 de confirmer l’intérêt de la Ville de Langueux pour cette passerelle créée avec la Ville de Trégueux au travers de leur espace culturel respectif,

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-jointe et tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR LA CO-REALISATION D’ACCUEIL DE SPECTACLES

DU FESTIVAL MOUFL'ET CIE DANS LE CADRE DES PROGRAMMATIONS CULTURELLES DE LA SAISON 2018/2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Mairie de Langueux (Espace culturel Le Grand Pré)

N° Siret : 212 201 065 000 19 Code APE : 8411Z

N° de licences : 1-1077373 / 2-1077374 / 3-1077375

Domiciliée 26 rue de la Roche Durand – BP 2 - 22360 LANGUEUX

Tél : 02 96 52 60 60 - Fax : 02 96 33 01 55

Représentée par Thérèse JOUSSEAUME, en sa qualité de Maire de Langueux Ci-après dénommé LE 1er CO-ORGANISATEUR, d’une part,

Et

La Mairie de Trégueux (Espace culturel Bleu pluriel)

N° de Siret : 212 203 608 000 14 Code APE : 8411Z

N° de licences : 1-1094565 / 2-1094563 / 3-1094564

Domiciliée 1 rue de la République - 22950 TREGUEUX (23 rue Marcel Rault/Trégueux)

Tél : 02 96 71 27 32 (Tél : 02 96 71 33 15)

Représentée par Christine METOIS, en sa qualité de Maire de Trégueux Ci-après dénommée LE 2nd CO-ORGANISATEUR, d’autre part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT

Le présent contrat a pour objectif de définir précisément les modalités du partenariat créée depuis plusieurs années entre le Grand Pré de Langueux et Bleu pluriel de Trégueux, afin d'enrichir mutuellement leur programmation culturelle et de créer des passerelles entre structures et publics.

Festival Moufl’et cie – Programmation (Tarif unique jeune public : 6€)

Spectacles accueillis à Bleu pluriel – Trégueux

«ToiIciMoiLà» - Cie La Bicaudale - Cirque et textile, chant et objet

Lundi 18 février 2019 – 16h et 18h30 – Jeune public à partir de 18 mois– Jauge : 130 – 35 min

«Silence» - Cie Atelier Papier - Spectacle musical pour des machines sonores et un musicien Mercredi 20 février 2019 (9h45 et 11h15)

– Jeune public à partir de 7 ans – Jauge : 120 - 35 min)

«MoTTes» - Cie Le Poisson Soluble - Théâtre d'argile

Vendredi 22 février 2019 - 11h et 15h -

– Jeune public à partir de 5 ans – Jauge : 150 – 50 min)

Spectacles accueillis au Grand Pré à Langueux

« Badaboum» - Cie Gondwana – Cirque et Musique du Monde

Lundi 18 (15h30) et mardi 19 février 2019 (10h45) – Jeune public dès 4 ans – Jauge : 380 - 50 min

«L'Homme penché» - Cie Mo3 – Jonglage d'argile et musique

Mercredi 20 février – 15h et 18h30 - Jeune public dès 5 ans – Jauge : 200 – 30 min)

«Mon monde à toi» - Théâtre des Tarabates – Espace d'éveil artistique et Poésie graphique Jeudi 21 février et Vendredi 22 février 2019 (9h45, 11h15,16h et 18h30) – Jeune public à partir de 2 ans – Jauge : 40 – 35 min

Dispositions contractuelles et techniques

Chaque coorganisateur établira et signera les contrats avec la maison de production ou cie accueillie dans son lieu de spectacle. Il assumera seul le coût artistique de la prestation sans aucune restitution financière au partenaire.

Chacun s’assure que les producteurs déclarent connaître et accepter les caractéristiques des salles et qu’ils assureront les responsabilités artistiques de leur représentation.

Il fournira les lieux en ordre de marche correspondant aux exigences techniques des spectacles précités, ainsi que tout le personnel nécessaire à l’accueil et au bon déroulement des représentations dans ses murs. En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations de ce personnel. Les plannings seront établis conjointement avec les régisseurs de chaque salle à savoir Sébastien Macé pour le Grand Pré (02 96 52 60 60) et Jacques Reynes pour Bleu pluriel (02 96 71 31 23)

Communication

Les coorganisateurs s’engagent à effectuer :

- une communication commune sur ces spectacles (plaquette de saison, affichage à effectuer au sein de chaque structure, sachant qu’il revient à chacune d’assurer l’affichage extérieur de son spectacle), à fournir les éléments de promotion en sa possession et à s’informer des accords de promotion conclu avec média et autres partenaires. Chacun s’engage à mentionner ce partenariat sur tout support de communication réalisé (films de présentation, flyers, articles, billetterie...).

Concernant la communication, les frais de création et d'impression des programmes, l'encart dans le Cri de l'Ormeau ainsi que la création de l'affiche du festival seront pris en charge à part égale par les 2 organisateurs. Un état des dépenses retraçant ces actions sera établi et payé à part égale par chacune des communes (refacturation par mandat ou par titre).

- une vente de billetterie sans restitution financière des recettes de la structure non accueillante vers la structure accueillante.

Elle s’effectuera sur la base d’une jauge définie au préalable d’un commun accord. Chaque structure est responsable de l’établissement de sa billetterie, en supporte le coût et encaisse les recettes correspondantes sur sa régie.

Au vu des faibles jauges sur certains spectacles, il est convenu que la gestion des groupes tels que centres de loisirs (ALSH...) ne peut être assurée que par la structure accueillante.

Pour chacun des spectacles présentés un quota de vente par structure sera établi préalablement soit 1/3 des ventes pour la structure non accueillante et 2/3 des ventes pour la structure accueillante sachant que ce quota peut être évolutif selon les ventes respectives de chaque structure. Un décompte final de billetterie sera communiqué aux 2 partenaires.

Compétence juridique

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des Tribunaux de St Brieuc mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliations, arbitrages...).

FAIT à TREGUEUX, le 7 septembre 2018

Pour la Mairie de Langueux Pour la Mairie de Trégueux

Thérèse JOUSSEAUME Christine METOIS

Maire, Le Maire,

Vice-présidente de Saint-Brieuc Agglomération Vice-présidente de Saint-Brieuc Agglomération

Rapport n° 2018-97 MISE A DISPOSITION D'INTERVENANTS MUSICAUX DANS LA

COMMUNE DE LANGUEUX – CONVENTION ANNUELLE 2017-2018

Rapporteur : Madame Brigitte MERLE, Adjointe à la Culture et à la Solidarité Internationale

Depuis vingt-cinq ans, les élus ont souhaité favoriser, pour tous les enfants, la découverte et l'apprentissage de la musique par la généralisation des interventions musicales en milieu scolaire, au sein des établissements publics et privé de la commune.

Aujourd'hui, cette prestation est mise en œuvre par Saint Brieuc Armor Agglomération dans le cadre de sa compétence de développement culturel.

Elle affirme ainsi sa volonté de créer une dynamique culturelle de territoire en faveur de la démocratisation de la culture et de son accessibilité au plus grand nombre.

Elle s'adresse prioritairement au secteur de la Petite Enfance et aux élèves scolarisés en cycle 2 et 3 des écoles élémentaires, suivant les objectifs définis par le Ministère de l'Education Nationale.

Aussi, conformément à la délibération de Saint Brieuc Armor Agglomération du 16 décembre 2010 relative au développement culturel communautaire et celle de la Ville de Langueux du 24 avril 2012 relative à la mise à disposition d'intervenants musicaux,

Je vous propose :

 d’approuver cette convention,

 et d’autoriser Madame la maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-98 CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE

FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE

L’AGGLOMERATION BRIOCHINE ENTRE LES VILLES DE SAINT- BRIEUC ET LANGUEUX

Rapporteur : Madame Brigitte MERLE, Adjointe à la Culture et à la Solidarité Internationale

Conformément au Code de l’Education (notamment ses articles L 541-3 et D 541-4), les Villes de Saint-Brieuc et de Langueux cofinancent depuis plusieurs années le fonctionnement du Centre Médico-Scolaire basé à Saint-Brieuc au 76 rue de Quintin.

La participation est calculée au prorata du nombre d’habitants.

Le Conseil Départemental, nouveau propriétaire des locaux, a souhaité diminuer la surface des locaux occupés par la santé scolaire. Cette modification concerne 36,72 m². Les montants sont détaillés dans la convention jointe.

Le nouveau montant de la participation financière pour la Ville de langueux s’élève ainsi à 1 786,52 € et la convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2018.

Aussi, je vous propose :

 d’approuver cette convention,

 et d’autoriser Madame la maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-99 REVERSEMENT DES FONDS COLLECTES PAR LES ENFANTS DU

CME POUR LE TELETHON

Rapporteur : Madame Brigitte MERLE, Adjointe à la Culture et à la Solidarité Internationale

Comme chaque année, les membres du CME souhaitent être partie prenante lors des différentes manifestations organisées dans le cadre du Téléthon. Pour cela, diverses actions ont eu lieu place de l’Eglise le samedi 8 décembre, de 14h à 17h.

Ces actions ont pris la forme :

 d’un stand goûter, avec la préparation et la vente de gâteaux ;

 un rallye découverte afin de parcourir le territoire langueusien de manière ludique et sur le thème de l’histoire ;

 des balades à dos d’ânes, en partenariat avec l’association « Nos amis, nos ânes à grandes oreilles ».

Accompagnés de Morgan GUYONVARC’H, animatrice au service Enfance Jeunesse de la Ville de Langueux, ils se sont tous mobilisés et se sont inscrits sur les différents créneaux horaires.

Les fonds récoltés au cours de cet après-midi seront reversés à l’Association Française contre la Myopathie.

Suite au déroulement de cette manifestation, le CME a pu récolter la somme de 340 € qui sera versée à l’Association Française contre la Myopathie.

Je vous propose :

 de permettre à Madame la Maire de verser cette somme à ladite association,

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-100 AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS AU REPOS

DOMINICAL DES SALARIES DE COMMERCES DE DETAILS EN 2019

Rapporteur : Madame Françoise HURSON – Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable

L’article L 3132-26 du Code du Travail donne compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos hebdomadaire des salariés a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an.

Les demandes de dérogations au repos dominical en 2019 faites par les établissements sont ci- annexées.

Le Maire doit solliciter préalablement l’avis du Conseil Municipal et des organisations syndicales d’employeurs et de salariés concernés. En outre, au-delà de 5 dimanches autorisés, l’avis conforme de Saint-Brieuc Armor Agglomération doit être recueilli.

La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Quatre organisations syndicales sur les dix sollicitées ont rendu un avis sur les demandes de 2019 :

- FO : avis défavorable

- CGT : avis défavorable

- CFE CGC : favorable uniquement pour les magasins Picard et Carrefour les dimanches 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.

- UPIA : favorable

Enfin, lors de son bureau du 19 juillet 2018, Saint-Brieuc Armor Agglomération a pris position sur les ouvertures du dimanche et a décidé :

 de rester à cinq dérogations au repos dominical maximum, par an et par branche, afin de conserver la compétence au niveau communal,

 que les communes de la première couronne de Saint-Brieuc (Plérin, Ploufragan, Langueux, Trégueux et Yffiniac) n’autorisent pas d’ouverture les deux derniers dimanches de décembre,  et que ces deux décisions courent sur la période 2019-2021.

Au regard de ces éléments, je vous propose de vous prononcer sur les demandes de dérogations au principe du repos dominical pour les commerces de détails à accorder par le Maire en 2019, à savoir :

→ n’accorder aucune dérogation au repos dominical pour l’année 2019 ;

→ autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Michel BOUGEARD, Claude DESANNEAUX, Eric TOULGOAT, Caroline BAGOT-SIMON et son pouvoir Isabelle ETIEMBLE, contre de Yann SOULABAIL).

DEMANDES D’OUVERTURES LES DIMANCHES DE 2019

X = demandé en priorité

Nom 06

janv

13

janv

20

janv

27

janv

30

janv

fév

fév

26

mai

30

juin

07

juill

14

juill

juill

août

18

août

25

août

1er

sept

08

sept

sept

03

nov

10

nov

17

nov

24

nov

1er

déc

08

déc

15

déc

22

déc

29

déc

DARTY x x x x x x x x x x

CASA x x x x x x x x x x x x

PICARD x x x x x

CARREFO

UR

x x x x x x x x x x x x

LA HALLE

Chaussures

x x x x x x x x x x x x

LA HALLE

Vêtements

x x x x x x x x x x x x

MAISON

DU

MONDE

x x x x x x x x x x x

CULTURA x x

Rapport n° 2018-101 TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UN

TRONÇON DE LA RD N°712 RUE DE DOUVENANT – MISE A JOUR DU TABLEAU DE VOIRIE

Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l’Urbanisme et à l’Aménagement du Territoire

Par délibération du 02 juillet 2018, vous avez accepté le principe du transfert d’un tronçon de la RD n°712 du domaine public départemental vers le domaine public communal.

Pour mémoire, il s’agit du tronçon situé entre le rond-point du « 19 mars 1962 » (Ville de Saint- Brieuc) et le rond-point de Douvenant (Langueux), figuré sur le plan entre les points C et D. Il représente une longueur de voirie de 306 mètres sur Langueux.

Après les délibérations concordantes de Saint-Brieuc et Langueux, le Conseil Départemental nous a confirmé avoir déclassé le tronçon en question par délibération du 17 septembre 2018.

C’est pourquoi il y a lieu de procéder au classement dans le domaine communal et mettre à jour le tableau de voirie conformément à l’annexe de la présente délibération.

Il est rappelé que le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est en partie proportionnel à la longueur de voirie.

Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

La longueur de voirie, qui est actuellement de 55.116 mètres linaires, est portée à 55.422 mètres linéaires.

En conséquence, je vous propose :

→ de classer dans le domaine public communal le tronçon de voie situé, rue de Douvenant, compris entre le rond-point de Douvenant et la limite communale avec Saint-Brieuc (figuré entre le point C et le point D sur le plan joint en annexe),

→ de valider les modifications apportées au tableau de voirie comme indiqué en annexe,

→ et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES ANNEXE (Délibération du 10 décembre 2018)

Au 02 juillet 2018 la longueur de voirie communale était de 55.116 mètres linéaires

Augmentation de la longueur de la rue de Douvenant :

N° VC

APELLATION

POINTS DE REPERAGE DU TRACE

LONGUEUR

(En Mètres)

LARGEUR

MOYENNE

SURFACE

MOYENNE

(m²) ORIGINE FIN

n°43

Rue de Douvenant

Limite commune avec Saint-

Brieuc (rue de Paris)

RN 12

330 + 306 =

636 m

LONGUEUR TOTALE DE VOIRIE : 55.422 mètres linéaires

Rapport n° 2018-102 ACQUISITION MUTUALISÉE D’UN BAC D’EQUARRISSAGE –

CONVENTION AVEC LES COMMUNES DE HILLION, YFFINIAC ET TREGUEUX

Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable

Suite à une demande récurrente des sociétés de chasse concernant l’évacuation des cadavres d’animaux classés comme nuisibles et issus de la chasse, et sachant que les communes d’Yffiniac, Trégueux et Hillion sont confrontées à cette même demande, il est envisagé l’acquisition mutualisée d’un bac d’équarrissage réfrigéré d’une contenance de 750 litres dont le montant est estimé à 5 200 € HT.

L’acquisition de l’équipement est proposée par la commune d’Yffiniac.

Dans la mesure où la gestion de ce futur équipement, qui sera stocké dans les locaux de l’ex- SIVOM, sera assurée par Saint-Brieuc Armor Agglomération (alimentation électrique, tenue des registres des dépôts, gestion des enlèvements par la société d’équarrissage...), les modalités de financement de l’équipement seraient les suivantes :

 Commune d’Yffiniac : 25 %

 Commune d’Hillion : 25 %

 Commune de Trégueux : 25 %

 Commune de Langueux : 25 %

Ainsi, la participation versée par la commune de Langueux à la commune d’Yffiniac sera imputée au chapitre 204 du budget de la ville.

Toutefois, si, pour une raison ou une autre, Saint-Brieuc Armor Agglomération ne confirmait pas la prise en charge de cette gestion (accord de principe oral à ce jour), la gestion de l’équipement serait assurée par la commune d’Yffiniac et les modalités de financement de l’équipement seraient les suivantes :

 Commune d’Yffiniac : 10 %

 Commune d’Hillion : 30 %

 Commune de Trégueux : 30 %

 Commune de Langueux : 30 %

La convention proposée entre les quatre communes pour l’acquisition d’un bac d’équarrissage réfrigéré, qui figure en annexe, sera mise à jour dès confirmation de la position de Saint Brieuc Armor Agglomération.

Dans un second temps, une nouvelle convention devra être établie entre les communes et leurs sociétés de chasse respectives afin de formaliser les conditions d’utilisation du service.

A noter que la relève des bacs est effectuée gratuitement par la SECANIM (Groupe SARIA) dans le cadre de sa mission de service public, à la condition que les bacs ne soient remplis que par des espèces classées nuisibles, ou par des animaux retrouvés morts sans que le propriétaire ne puisse être identifié.

Je vous propose :

- d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat entre les communes d’Yffiniac, Hillion, Langueux et Trégueux, dans le cadre de l’achat mutualisé d’un bac d’équarrissage réfrigéré ;

- d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention entre la commune de Langueux et la société de chasse formalisant les conditions d’utilisation du service et tout autre document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre Yann SOULABAIL, Cédric HERNANDEZ et Richard HAAS, abstention d’Eric TOULGOAT, Pierre-Marie CARSIN).

Rapport n° 2018-103 COMPLEMENT A L’INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SUR LA

COMMUNE DE LANGUEUX

Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l’Urbanisme et à l’Aménagement du territoire

Le 19 juillet 2016, la Commission Locale de l’Eau (CLE), approuvait par délibération n° 028/2016 l’inventaire des zones humides et des cours d’eau mené sur la commune de Langueux par Saint Brieuc Agglomération.

L’inventaire a été validé par le Conseil municipal le 13 septembre 2016.

Cette délibération prévoyait un suivi piézométrique complémentaire sur le secteur des grèves qui était parfois décrit comme « potentiel mais non humide » ou décrit comme « humide mais contesté ».

Le déploiement des piézomètres a été fait sur les terrains situés sur les secteurs de polders aux lieux dits Les Grèves, Bourienne, Les Canetons et La Mare Noire.

Ce suivi piézométrique a été réalisé entre 2015 et 2018. Les conclusions de ce suivi ont été examinées par le groupe de travail zones humides de la CLE le 12 octobre 2018 et par le bureau de la CLE le 19 octobre 2018 et ont fait l’objet d’une délibération n°022/2018.

Il a ainsi été établi que les parcelles suivantes sont intégrées à l’inventaire des zones humides :

- secteur de la Prunaie : BA 0176, BA 0182, BA 0183, BA 0184, BA 0185, BA 0186 ;

- secteur de la Mare Noire : BC 0097, BC 0119, BC 00120, BC 0131, BC 0133, BC 0322, BC 0323, BC 0324, BC 0325, BC 0326, BC 0341, BC 0351, BC 0352, BC 0380, BC 0484, BC 0492.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver le complément de l’inventaire des zones humides répertoriées sur la commune de Langueux ;

→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-104 AVIS SUR DOSSIER D’ARRET DU PROJET DE PLAN DE

DEPLACEMENTS URBAINS (PDU) PAR SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité

En sa qualité de Personne Publique Associée (PPA), la commune de Langueux est sollicitée pour apporter son avis sur le dossier d’arrêt du projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU), qui sera soumis à enquête publique au cours du 1er trimestre 2019.

Exposé des motifs :

Par délibération du 17 mars 2016, Saint-Brieuc Armor Agglomération a décidé d'engager la révision du Plan de Déplacements Urbains (PDU) sur les 32 communes du périmètre intercommunal. Bien que n'étant pas soumis à l'obligation de réalisation d'un tel plan, le choix a été fait d'une démarche volontaire à caractère obligatoire afin de poursuivre la démarche ancienne de planification des déplacements sur l'agglomération, le premier plan ayant été élaboré dès 1985 pour accompagner l'extension du réseau de transports collectifs.

Le processus d’élaboration d'un PDU a nécessité plusieurs étapes afin de construire un projet partagé à chaque étape (bilan, diagnostic, élaboration d’un scenario et déclinaison du projet), en complément du travail technique, une démarche de concertation élargie a été mise en place afin de s'appuyer sur l'expertise d'usage des habitants.

5 temps de concertation sous différentes formes (séminaire, balade, forum, réunion publique) ont été mis en place entre mars 2017 et juin 2018 permettant de rassembler plus de 400 personnes. Les partenaires institutionnels et associatifs ont par ailleurs été conviés à participer à la démarche sous forme d'ateliers tout au long du processus.

Sur la base des éléments de diagnostic, 4 enjeux ont ainsi été mis en exergue :

 Aller vers une hiérarchisation future du réseau de voirie, adaptée aux fonctions souhaitées

selon les modes, et dans une optique de sécurisation des déplacements ;

 Mieux organiser le stationnement et l'utiliser comme levier de report modal pour les actifs,

en trouvant le juste équilibre entre une offre trop imposante qui viendrait limiter l'attrait des modes alternatifs, et la préservation d’une certaine attractivité des secteurs urbains et notamment des centres ;

 Poursuivre le développement de l'offre en transport collectif, notamment à destination des

actifs, en s’appuyant sur TEO et une meilleure valorisation de l'intermodalité ;

 Mettre en place les infrastructures et outils pour faire des modes actifs une alternative

crédible à l'automobile.

Le projet :

Pour répondre à ces 4 grands enjeux, le projet de PDU propose un plan de 34 actions regroupées en 6 thématiques. Outil de planification pour les 10 prochaines années, le plan d'action se fonde sur trois horizons temporels de court, moyen ou long terme.

L’ensemble des volets de la mobilité étant liés, le plan d'actions a par ailleurs adopté une approche systémique, globale et multimodale. C'est un ensemble organisé d'éléments en interaction : une action sur un mode de déplacement en particulier impliquera des conséquences plus ou moins positives sur les autres modes.

La principale échelle territoriale est celle de l'agglomération prise dans son ensemble, avec des actions générales qui impacteront sur les pratiques de déplacements de l'ensemble des habitants ou des visiteurs de Saint-Brieuc Armor Agglomération. A une échelle plus restreinte, les actions ciblent plus précisément certains secteurs : Saint-Brieuc, les communes périurbaines, les communes rurales ou littorales, etc. Le cœur de l'agglomération occupera une place particulière et plus conséquente du fait du nombre de déplacements qui le concerne et de l'espace public plutôt concurrentiel nécessitant que des choix soient faits entre les différents modes, et ce, sans altérer les fonctions économiques essentielles de cet espace.

Les 6 thématiques du plan d’action sont les suivantes :

1) Accompagner la restructuration du réseau TUB sur le pôle urbain,

2) Développer des solutions intermodales dans les secteurs périurbains et ruraux, 3) Accroitre la pratique cyclable,

4) Renforcer les centralités du territoire,

5) Anticiper le bouleversement des circulations induites par la rocade de déplacements, 6) Des actions d'accompagnement à la mise en œuvre.

D’un point de vue financier, le cadrage effectué à ce stade estime le coût des 34 actions à 21,2 M€ sur les 10 années de mise en œuvre du PDU. Il est à noter que cette estimation financière intègre les coûts de fonctionnement générés par les nouvelles actions du PDU, notamment sur le réseau des TUB.

A cet égard, la compensation des moyens supplémentaires mis en œuvre sera effectuée par les nouvelles recettes du réseau TUB et l’affectation du produit du versement transport perçu sur les 19 communes du nouveau périmètre de l'agglomération.

En complément du diagnostic territorial et du plan d'actions, le projet de PDU comporte une annexe accessibilité et un rapport environnemental permettant de détailler les impacts attendus de la mise en œuvre des 34 actions retenues.

Une fois arrêté, le PDU de Saint-Brieuc Armor Agglomération sera soumis aux Personnes Publiques que sont les 32 communes, le Conseil Départemental, le Conseil Régional et l'Etat. Une enquête publique sera par la suite organisée au cours du 1er trimestre 2019.

Je vous propose :

- d’émettre un avis favorable sur ce projet arrêté du Plan de Déplacement Urbains (PDU) de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

- d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-105 ACTION SOCIALE / CHANTIER CANTONAL D’INSERTION –

PROGRAMMATION 2019

Rapporteur : Madame Françoise ALLANO, Adjointe au Développement Social et Familial

Le chantier d’insertion mené sur le canton de Trégueux est arrivé au terme de sa 19ème année de fonctionnement.

Je vous propose de vous prononcer sur le renouvellement de celui-ci pour l’année 2019.

Je vous rappelle que ce chantier, né de la mobilisation des quatre communes du canton, répond à une double ambition :

 permettre à des personnes en situation d’exclusion, de s’inscrire dans une logique d’insertion sociale et professionnelle,

 conjuguer action sociale et développement local en permettant la réalisation de travaux d’intérêt collectif dans le domaine de l’entretien et de la valorisation de l’environnement, des espaces naturels et du petit patrimoine.

Cette action, que nous souhaitons inscrire dans la durée, est menée en collaboration avec l’association « Brigades Vertes », l’Etat, le Conseil Départemental, Pôle Emploi, ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires de l’insertion professionnelle.

Le projet 2019 est construit sur la base de 8 postes dans le cadre de la mesure « contrat à durée déterminée d’insertion » (26 h de travail hebdomadaire).

L’association « Les Brigades Vertes » sollicite le renouvellement de la convention sur les bases établies en 2018 majorées d’une augmentation de 1,35 %, soit 18 507 € contre 18 261 € en 2018 (+ 246 €).

Je vous invite à prendre connaissance du bilan de l’année 2018 (annexe 2) et du budget prévisionnel 2019 (annexe 1). Il est à noter que la participation de chaque collectivité est calculée au prorata du temps de présence sur chaque territoire.

Au regard de ces éléments, je vous propose :

 d’autoriser le renouvellement de la convention entre l’association et la commune de Langueux pour l’année 2019 ;

 d’arrêter notre participation financière à 18 507 € ;

 de reconduire le principe d’une tarification des repas pris au restaurant scolaire municipal par les membres des Brigades Vertes, au même tarif que celui appliqué au personnel communal ;

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-dessus énoncée et tout document relatif à cette délibération.

Daniel LE JOLU informe qu’il ne prend pas part au vote en sa qualité de Président de l’association des Brigades Vertes.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité des suffrages exprimés.

Annexe 1

Budget prévisionnel 2019

CHARGES PRODUITS

Postes insertion

(8 postes (CDDI :112h/mois)

120 000€ Etat /CDDI 83 200€

Encadrement

Encadrement technique

+accompagnement socio

professionnel

Direction + administratif

54 000€

21 300€

Conseil Départemental 22 /CDDI

Conseil Départemental 22

(PDI Encadrement)

dont Fonds Européens + ou - 50%

25 800€

50 000€

Frais de fonctionnement

- carburant

- Outillage, équipement sécurité

- Vêtements de travail

- Fournitures administratives

- Locaux siège

- Entretien véhicules

- Entretien/fonctionnement

machines

- Assurances

- Honoraires

- Poste et Télécom

- Divers

- Dotation aux amortissements

24 800€

3 500€

1 700€

1 500€

1 350€

1 850€

1 950€

2 250€

2 000€

1 000€

1 600€

900€

5 200€

Canton de Trégueux

- Trégueux 13

semaines

- Langueux 12.6

semaines

- Yffiniac 7

semaines

- Hillion 2

semaines

Autres collectivités

19 060€

18 507€

10 266€

2 935€

50 768€

10 332€

Total 220 100€ Total 220 100€

Annexe 2

TRAVAUX EFFECTUES SUR LA COMMUNE DE LANGUEUX

1 – BILAN 2018

Mois Jours Dates Travaux effectués Sites

Janvier 07 04 au 12 Débroussaillage, tronçonnage

Broyage sapins de Noël

Vallon de la Côte

Février 10 12 au 23 Désherbage manuel

Brûlage, tronçonnage

Entretien de chemin

Taille d’arbustes

Les Grèves, cimetière

Vallon de la Côte

Douvenant

Jardins partagés

Mars 05 26 au 30 Débroussaillage, taille, enlèvement

lierre

Désherbage manuel

Dépollution

GR34, les Grèves

La Briqueterie

Centre commercial

Avril 06 23 au 30

Fauchage

Désherbage manuel

Briqueterie, Vallée

Douvenant, chemin des

Grèves

Cimetière, Briqueterie

Mai 0 Néant

Juin 05 11 au 15

Entretien de chemins

Fauchage

Douvenant

Rue de la Cage, Les Grèves,

Grand Pré, Vallon de la

Côte

Juillet 08 11 au 20

Fauchage

Désherbage manuel

Elagage

Talus de Douvenant, ZA de

la Perrière, Grand Pré,

Impasse Bel Etre

Massifs Grand Pré

Pins Grand Pré

Août 0 CONGES

Septembre 05 03 au 07 Fauchage

Débroussaillage

Grand Pré, Vallon de la

Côte, dépôt la Perrière, piste

cyclable

Talus de Douvenant

Octobre 07 22 au 23

25 au 31

Fauchage + taille

Enlèvement de lierre

Grand Pré, piste cyclable

Rue de l’Enclos

Novembre 06 09

19 au 23

Elagage pins

Entretien haies jardins partagés

Soufflage feuilles

Grand Pré

Les Grèves

Briqueterie

Décembre 03 17 au 19 Elagage pins

Soufflage feuilles

Grand Pré

Site de Boutdeville

Total 62 12.4

semaines

2 – PROJETS 2019

Entretien du site de la Briqueterie

Entretien Parc du Grand Pré

Entretien des chemins piétons

Fauchage de finition après passage épareuse (divers

voirie)

Préparation des sentiers pour la Corrida

Rapport n° 2018-106 DISSOLUTION DU SYNDICAT DES CHAOS DU GOUET – RAPPORT

DE LA CLECT POUR L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET FIXATION DES DAC

Le SIVU des Chaos du Gouët était constitué de 3 Communes : Plaine Haute, Saint Julien et Plaintel. Il assurait les missions de mise en valeur, réhabilitation, protection et entretien de la vallée du Gouët située entre Sainte Anne du Houlin et le Pont Jacquelot.

Les missions exercées par le SIVU relèvent de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » exercée par Saint Brieuc Armor Agglomération, et son périmètre est désormais inclus en totalité dans une seule intercommunalité.

Ainsi, le Préfet des Côtes d'Armor a procédé à la dissolution du SIVU à compter du 1er janvier 2017.

Le transfert à l’Agglomération des compétences du SIVU, constitué des Communes précitées, est un transfert de charges de droit commun, imputable sur les Dotations d’Attributions de Compensation (DAC) des 3 Communes concernées.

Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ci-joint évalue le montant de ces charges. Ce rapport est soumis à l’avis de toutes les Communes membres conformément à la loi.

Aussi :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C,

VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2017, procédant à la dissolution du SIVU des Chaos du Gouët rétroactivement au 1er janvier 2017,

VU le rapport de la CLECT du 20 décembre 2017 annexé à la présente délibération,

Je vous propose :

 d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joint en annexe ;

 d’approuver l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-107 NEUTRALISATION DES EFFETS DE LA FUSION

INTERCOMMUNALE SUR LA DGF ET LE FPIC EN APPLICATION DU PACTE DE CONFIANCE ET DE GOUVERNANCE

Le Pacte de confiance et de gouvernance, adopté par les 4 EPCI préexistants, puis par Saint Brieuc Armor Agglomération (délibération du 27 avril 2017), prévoit que les effets de la fusion intercommunale sur la péréquation perçue par les Communes (DGF et FPIC de droit commun) seraient neutralisés pour les années 2017 et 2018 : les pertes sont compensées et les gains écrêtés, le solde étant conservé par l’Agglomération pour financer les mesures de solidarité entre les Communes.

Le Pacte prévoit cette neutralisation sous la forme d’une modification des Dotations d’Attribution de Compensation (DAC) reçues ou versées par les Communes.

Le calcul de cet « effet-fusion » a été effectué par le cabinet Ressources Consultants Finances en septembre 2018, les données des années 2017 et 2018 nécessaires au calcul n’ayant été transmises par l’Etat qu’en juillet 2018. Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ci-joint, présente le détail des variations pour chaque composante de la péréquation en 2017 et 2018.

Les Communes membres de Saint Brieuc Armor Agglomération sont invitées, conformément à la loi, à se prononcer sur l’évaluation chiffrée dans le rapport de la CLECT et sur la variation des DAC résultant de cette évaluation.

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C,

VU la délibération de Saint Brieuc Armor Agglomération du 27 avril 2017 instaurant le Pacte de confiance et de gouvernance entre l’Agglomération et ses Communes membres,

VU le rapport de la CLECT du 7 novembre 2018 annexé à la présente délibération,

Je vous propose :

 d’approuver le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joint en annexe ;

 d’approuver l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-108 EVALUATION DU TRANSFERT DE CHARGES LIE A LA

REFACTURATION DE TROIS SERVICES COMMUNS :

AMENAGEMENT ET DEPLACEMENTS, ARCHITECTURE ET RESSOURCES HUMAINES

La Ville de Saint Brieuc et la Communauté d’Agglomération ont choisi de mettre en place plusieurs services communs, exposés dans les délibérations visées ci-après.

En vertu des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l’Agglomération, qui refacture à la Ville la part qui lui correspond par une diminution équivalente de sa Dotation d’Attribution de Compensation (DAC). Cela concerne les services suivants :

- Aménagement de l’espace public et déplacements,

- Architecture,

- Ressources Humaines.

Plusieurs services ayant été transférés en cours d’année 2018, la refacturation pour 2018 sera effectuée au prorata de la période d’exercice des services communs concernés. A compter de 2019, la refacturation sera effectuée sur une année complète et réévaluée en fonction des coûts de fonctionnement réels.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a évalué les charges à refacturer ainsi, dans le rapport ci-joint. Conformément à la loi, toutes les Communes membres de Saint Brieuc Armor Agglomération sont invitées à se prononcer sur l’évaluation par la CLECT de cette refacturation.

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C,

VU les délibérations intercommunales des 22 décembre 2016, 28 juin 2018 et 5 juillet 2018, instaurant les services communs Aménagement de l’espace public et déplacements, Architecture et Ressources humaines,

VU le rapport de la CLECT du 7 novembre 2018 annexé à la présente délibération,

Je vous propose :

 d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joint en annexe ;

 d’approuver l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-109 TRANSFERT DE CHARGES RELATIVES AUX SUBVENTIONS

SPORTIVES

Pour l’exercice de sa compétence en matière sportive, Sud Goëlo Communauté avait reconnu d’intérêt communautaire le versement de subventions à plusieurs associations sportives de son territoire entrant dans le champ de cette compétence.

Dans le cadre de l’harmonisation des compétences de Saint Brieuc Armor Agglomération, il est proposé de retirer ces subventions de l’intérêt communautaire et de confier le versement aux Communes concernées. Il convient par conséquent de réévaluer leur Dotation d’Attribution de Compensation (DAC) à due concurrence. Cette modalité est proposée pour les subventions suivantes :

 L’aide à l’emploi et la subvention de fonctionnement du « Groupement de foot des jeunes du Sud Goëlo »,

 La subvention de fonctionnement à l’Athlétique club Sud Goëlo,

 la subvention de fonctionnement à l’association sportive du collège Camille Claudel,  La subvention de soutien à l’évènementiel « course à Tréveneuc, Ligue contre le cancer ».

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a évalué les charges ainsi transférées dans le rapport ci-joint, soumis à l’avis de toutes les Communes membres conformément à la loi.

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C,

VU le rapport de la CLECT du 7 novembre 2018 annexé à la présente délibération,

Je vous propose :

 d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joint en annexe ;

 d’approuver l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-110 AJUSTEMENT DES DAC 2018 EN FONCTION DES BESOINS DE

FINANCEMENT DU SYNDICAT DE LORGE

Le Syndicat de Lorge a été créé au 1er janvier 2017, ses membres sont les communes du Bodéo, Plaintel, Ploeuc-l’Hermitage et Saint-Carreuc. Le Syndicat exerce les compétences enfance / jeunesse et culture.

Au titre de l’année 2017, la DAC des Communes membres a été majorée en fonction de sa participation établie sur la base du budget primitif du Syndicat. Un ajustement a été prévu pour 2018 en fonction des besoins de financement réels du Syndicat.

Le rapport CLECT ci-joint présente les montants réels pour calculer l’ajustement pour 2018. Ce rapport est soumis à l’avis de toutes les Communes membres conformément à la loi.

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C,

VU le rapport de la CLECT du 7 novembre 2018 annexé à la présente délibération,

Je vous propose :

 d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joint en annexe,

 d’approuver l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-111 TAXE DE SEJOUR DE LANTIC ET TREVENEUC – RAPPORT DE

LA CLECT ET EVALUATION DES DAC

Lorsqu’un EPCI décide d’instaurer la taxe de séjour qui est facultative, ses Communes membres ne peuvent plus la percevoir, sauf celles qui percevaient la taxe de séjour avant sa mise en place par l’EPCI et qui délibèrent pour conserver cette taxe au niveau communal.

Saint Brieuc Armor Agglomération a mis en place la taxe de séjour pour l’ensemble du territoire intercommunal, par délibération du 28 septembre 2017. Les Communes de Lantic et Tréveneuc percevaient la taxe de séjour, mais n’ont pas choisi de la conserver à l’échelon communal.

Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ci-joint évalue le montant de produit à compenser pour ces deux Communes, qui est proposé pour être abondé sur leurs DAC. Ce rapport est soumis à l’avis de toutes les Communes membres conformément à la loi.

Aussi :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C,

VU la délibération de Saint-Brieuc Armor Agglomération n°306-2017 du 28 septembre 2017, étendant la perception de la taxe de séjour à tout le territoire intercommunal,

VU le rapport de la CLECT du 27 juin 2018 annexé à la présente délibération,

Je vous propose :

 d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joint en annexe ;

 d’approuver l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-112 TRANSFERT DE CHARGES AU TITRE DES COTISATIONS FAJ –

FONDS D’AIDE AUX JEUNES

Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) est une aide départementale de dernier recours destinée à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Les cotisations versées par les Communes et/ou EPCI au Conseil Départemental sont des cotisations volontaires.

Le fonds octroie principalement des aides financières individuelles. Versées à titre subsidiaire, la moitié des aides individuelles ont une finalité alimentaire. Le fonds est aussi sollicité pour des aides au transport ou à la formation.

Sur les 4 EPCI préexistants à Saint Brieuc Armor Agglomération, 2 apportaient une contribution au FAJ en lieu et place de leurs Communes membres. Les cotisations de ces 2 EPCI ont été cumulées et versées au FAJ en 2017. La Communauté de communes de Moncontour participait également pour le compte de la commune de Saint-Carreuc.

Sur les Communes appartenant à un EPCI qui ne contribuait pas au FAJ, c’est-à-dire les Communes du Sud Goëlo et de Quintin Communauté, 7 Communes sur 15 ont versé une cotisation en 2016 ou 2017.

Considérant la dimension territoriale du Fonds d’Aide aux Jeunes, piloté par la Mission Locale de Saint-Brieuc pour l’accompagnement social des jeunes de 16 à 25 ans sur le territoire de Saint- Brieuc Armor Agglomération, les cotisations annuelles ont été proposées pour être transférées à Saint-Brieuc Armor Agglomération.

La modalité d’évaluation du transfert de ces cotisations, s’appuyant sur un principe de solidarité entre les Communes de Saint Brieuc Armor Agglomération, est proposée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport ci-joint.

Dans les territoires où la faculté de contribution au FAJ était maintenue à l’échelle communale, et par solidarité entre les Communes membres, il est proposé d’appliquer le montant de cotisation par habitant de manière égale en l’imputant sur la Dotation d’Attribution de Compensation (DAC).

La proposition est issue du rapport de CLECT ci-joint, soumis à l’avis de toutes les Communes membres conformément à la loi.

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C,

VU le rapport de la CLECT du 27 juin 2018 annexé à la présente délibération,

Je vous propose :

 d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joint en annexe ;

 d’approuver l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-113 TRANSFERT DE CHARGES AU TITRE DE L’ADHESION DES

COMMUNES NOUVELLES DE SBAA A LA MISSION LOCALE

Les Missions Locales exercent une mission d’utilité sociale spécifique et distincte des missions de Pôle Emploi afin de favoriser l’accès à l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans :

 L’accueil et l’information concernant l’emploi et le quotidien des jeunes tels que le logement, la santé, la mobilité. Depuis janvier 2017, un engagement PACEA (Programme d'Accompagnement Contractualisé vers l'Emploi et l’Autonomie) est signé ;

 L’orientation professionnelle : diagnostic, prescriptions d’actions de formation, parrainage professionnel ;

 L’accès à l’emploi : atelier de recherche d’emploi, rédaction de CV, mise à disposition d’outils ;

 L’établissement d’un fort partenariat avec les acteurs économiques locaux.

Sur les 4 EPCI préexistants à l’Agglomération, 3 adhéraient directement à la mission Locale en lieu et place des Communes. Les cotisations de ces 3 EPCI ont été cumulées et versées à la Mission Locale en 2017.

Considérant la dimension territoriale de l’action menée par la Mission Locale pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, les cotisations annuelles ont été proposées pour être transférées à l’Agglomération : pour 2018, l’Agglomération est appelée à cotiser à hauteur de 1,54 € sur la population totale de l’EPCI.

Dans les territoires où la faculté d’adhésion était maintenue à l’échelle communale, et par solidarité entre les Communes membres, il est proposé d’appliquer le montant de cotisation par habitant de manière égale en l’imputant sur la Dotation d’Attribution de Compensation (DAC).

La proposition est issue du rapport de CLECT ci-joint, soumis à l’avis de toutes les Communes membres conformément à la loi.

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C,

VU l’appel à cotisation de la Mission Locale auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération,

VU le rapport de la CLECT en date du 27 juin 2018 annexé à la présente délibération,

Je vous propose :

 d’approuver le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joint en annexe ;

 d’approuver l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée par le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées ;

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2018-114 COMMISSION NATIONALE d’AMENAGEMENT COMMERCIAL

(CNAC) PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE MISSION

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Le 20 décembre 2018, Madame la Maire représentera la Ville de Langueux, devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC), à Paris, pour défendre un projet d’implantation d’une enseigne au sein de l’Espace Commercial l’Escale.

Aussi, je vous propose :

* de prendre en charge les frais réels inhérents à cette mission, avec présentation d’un état de frais, conformément à l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la prise en charge des frais réels occasionnés lors de l’exécution de mandats spéciaux par les élus ;

* d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.