Conseil Municipal - 16 12 12 CM

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Conseil Municipal - 16 12 12 CM Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 16 12 12 CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,

COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2016

L'an deux mille seize, le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS

Absents excusés Mesdames Flavienne MAZARDO-LUBAC (pouvoir donné à Françoise ALLANO), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)

Monsieur Eric LE BARS (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME)

Secrétaire Madame Gwenaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2016-98 SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION - ELECTION

DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

I/ Contexte

Ambitieux et rationnel, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, arrêté par le Préfet le 29 mars 2016, diminue le nombre d’EPCI de 30 à 8 au 1er janvier 2017. Le nouvel EPCI constitué de Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud Goëlo et de l’extension à la commune de Saint-Carreuc, soit un peu plus de 150 000 habitants, vise à assurer son développement au service du département des Côtes d’Armor tout entier et renforçant ainsi le positionnement et les potentialités de l’agglomération de la ville chef-lieu dans l’environnement régional.

Ce schéma constitue une étape importante vers un élargissement progressif des intercommunalités autour des principaux pôles du département en vue de se rapprocher à terme des périmètres des pays, des aires urbaines et des bassins de vie et d’emploi. La taille de ces grands territoires, dans le futur, sera seule à même de conforter le département des Côtes d’Armor entre les métropoles de Rennes et de Brest avec lesquelles les complémentarités pourront plus facilement s’opérer.

La fusion de plusieurs communautés entraîne obligatoirement une nouvelle répartition des sièges attribués aux communes qui seront membres de la même communauté issue de la fusion.

La composition du conseil communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération est, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, fixée selon les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Dans la cadre de cette fusion, il a été décidé d’appliquer la répartition de droit commun au titre de l’élection des conseillers communautaires. Ainsi, le nombre de sièges total est égal à 80.

En vue de l'installation du conseil de la communauté issue de la fusion, certaines communes membres de la communauté issue de la fusion doivent procéder à l'élection de certains conseillers communautaires (art. L.5211-6-2 du CGCT).

Pour la Commune de Langueux, le nombre de sièges de conseillers communautaires est désormais de trois.

II) Les communes de 1 000 habitants et plus qui disposent d’un nombre de sièges de conseiller communautaire moindre après la fusion

Lorsque les communes de 1 000 habitants et plus disposent d’un nombre de sièges de conseiller communautaire moindre après la fusion, les conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste à un tour uniquement parmi les conseillers communautaires précédemment élus.

Les listes ne peuvent être composées que de conseillers communautaires élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

La loi n’impose pas que les listes préparées à cette occasion soient conformes aux listes présentées lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (l’article L. 5211-6-2 du CGCT n’effectue aucun renvoi aux dispositions du Code Electoral). Ainsi, une liste visant à pourvoir les sièges nouvellement attribués à une commune pourra faire figurer des conseillers communautaires élus à l’origine sur des listes différentes.

Contrairement à la situation précédente, aucune obligation de respecter la parité ne s’impose lors de l’élaboration de ces nouvelles listes. Ces dernières peuvent être incomplètes.

Si une commune de 1 000 habitants et plus n’a plus qu’un siège de conseiller communautaire, ces nouvelles listes comportent un nom supplémentaire qui sera le suppléant du premier candidat si ce dernier est élu conseiller communautaire titulaire.

Au contraire du candidat pour le siège de conseiller titulaire, ce nom supplémentaire appelé à être le suppléant ne doit pas nécessairement être choisi parmi les conseillers communautaires sortants. En effet, la loi dispose seulement que « les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants » (article L. 5211-6-2 précité, 1°, c), or un suppléant n’est pas considéré comme un membre de l’organe délibérant à part entière.

Lors de l’élection à un tour, les conseillers municipaux ne peuvent ni modifier les listes qui leur sont proposées, ni ajouter ou supprimer des noms.

Après l’élection, la répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, prend fin à compter de la date de la première réunion du nouvel organe délibérant.

Les conseillers communautaires élus lors des dernières élections municipales et communautaires sont :

- Madame Thérèse JOUSSEAUME

- Madame Françoise HURSON

- Monsieur Adrien ARNAUD

- Madame Caroline BAGOT-SIMON

Les candidats à la représentation de la commune au sein de l’organe délibérant de Saint- Brieuc Armor Agglomération sont :

- Liste 1 :

 Madame Thérèse JOUSSEAUME,

 Madame Françoise HURSON,

 Monsieur Adrien ARNAUD.

- - Liste 2 :

 Madame Caroline BAGOT-SIMON

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE)

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d’Armor ;

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la communauté d’agglomération issue de la Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud-Goëlo et de l’extension à la commune de Saint-Carreuc ;

VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération DB 251-2015 du 14 décembre 2015 approuvant le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;

VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération DB 099-2016 du 26 mai 2016 donnant un avis favorable au projet de périmètre de la Communauté d’agglomération issue de la fusion de Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud Goëlo et de l’extension à la commune de Saint-Carreuc, arrêté par le Préfet du 29 avril 2016 ;

VU la proposition de la conférence des Maires du 22 septembre 2016 ;

VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération DB 190-2016 du 29 septembre 2016 proposant la répartition de droit commun des sièges du Conseil Communautaire de l’EPCI issu de la fusion ;

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor du 5 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération issue de Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud-Goëlo et de l’extension à la commune de Saint-Carreuc et arrêtant la composition du conseil communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération;

Un appel à candidature est effectué.

Il est constaté deux listes de candidats aux fonctions de conseillers communautaires déposées.

Madame la Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote. Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l’assemblée.

Madame la Maire proclame les résultats :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

- nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

- suffrages exprimés : 29

- quotient électoral : 9,66

- nombre de voix obtenues par la liste n° 1 : 22 voix

Sont élus conseillers communautaires à Saint-Brieuc Armor Agglomération :

 Madame Thérèse JOUSSEAUME,

 Madame Françoise HURSON,

 Monsieur Adrien ARNAUD

Le Conseil Municipal prend acte de l'élection des nouveaux conseillers communautaires.

Rapport n° 2016-99 DEMANDE DE PARRAINAGE SCOLAIRE DE JEUNES COLLEGIENNES ET COLLEGIENS DE DABAGA

Rapporteur : Mme Brigitte MERLE, Adjointe à la Culture et à la Solidarité Internationale

Par délibération du 24 septembre 2012, la Ville de Langueux, déjà présente au Niger avec la coopération décentralisée, s'engageait auprès de l'association MASNAT à parrainer 4 élèves de la Ville de Dabaga pour toute la durée de leur scolarité au collège.

Pour ce faire, la Ville de Langueux verse chaque année à l'association MASNAT, une subvention par enfant permettant ainsi de financer son accueil par un membre de sa famille ou un tuteur désigné par l'association.

En effet, compte tenu des distances importantes entre le collège et les lieux de résidence des élèves, certains enfants ne peuvent poursuivre leurs études, faute d'internat.

Il faut préciser que l'aide n'est pas nominative, c'est-à-dire attribuée à un élève en particulier. Si un élève ne poursuit pas sa scolarité, un autre enfant bénéficiera de la subvention.

En 2015/2016, sur un effectif de 18 élèves, 10 d'entre eux ont été promus dans la classe supérieure, 6 redoublent, 2 élèves ont arrêté leurs études.

Il est à noter également qu'en 2015/2016 ce sont 114 élèves qui ont ainsi été parrainés. Or, pour l'année scolaire 2016/2017 ce sont 125 à 130 jeunes qui seront concernés par ce soutien. Ceci témoigne du dynamisme et de la confiance qui est faite à cet organisme concernant la formation des jeunes filles et garçons, de leur émancipation et du développement local.

C'est pourquoi, plus que jamais, il me parait important que nous puissions continuer ce partenariat.

Aussi, je vous propose :

 de reconduire pour l'année 2016/2017 la subvention de 640,00 € (160,00 € x 4) accordée à l'association MASNAT ;

 de reconduire cette action pour un minimum de 4 ans (5 ans en cas de redoublement) soit jusqu'à l'année scolaire 2019/2020 ;

 d'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-100 AFFECTATION A LA SECTION D’INVESTISSEMENT DE BIENS

DE FAIBLE VALEUR

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint chargé des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

L’instruction n° 92-132 MO du 23 octobre 1992 et l’arrêté du 26 octobre 2001 fixent à 500 € le seuil pour lequel les biens meubles sont comptabilisés en section d’Investissement. Au-dessous de ce seuil, les biens meubles sont imputés en section de Fonctionnement, sauf délibération expresse du Conseil Municipal, considérant que l’acquisition revêt un caractère de durabilité et correspond à un accroissement du patrimoine communal.

L’affectation à la section d’Investissement permet à la collectivité de récupérer la TVA sur l’acquisition matérielle.

Aussi, je vous propose d’affecter les biens annexés ci-après à la section d’investissement.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-101 AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT POUR EMPRUNTS A OPTION DE TIRAGE DE LIGNE DE TRESORERIE (EXERCICE 2017)

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint chargé des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Dans le cadre de la gestion active de la trésorerie, des crédits d’investissement doivent être ouverts dès le 1er janvier 2017 pour permettre des remboursements temporaires d’excédent de trésorerie. Nos contrats actuels permettent ces opérations de tirages et de remboursement. Il ne s’agit pas de nouveaux contrats de prêt.

D’autre part, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, sous réserve d’y avoir été autorisé par le Conseil Municipal avant le vote du budget.

Je vous propose d’autoriser Madame la Maire à engager ces dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2017 sur le budget principal de la Ville de Langueux avec un montant plafond, et aux conditions décrites ci-dessous :

Compte budgétaire Libellé Montant N° Contrat

16 449 Opérations afférentes à

l’option de tirage sur ligne

de trésorerie

900 000 € LT 070533 (BFT)*

* Montant initial : 1 500 000 €, contracté en 2008

Conditions Financières : taux révisable TAG + 3 mois + 0,07 % de marge (au 01/12/2016 TAG = -0,35).

Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-102 AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES

NOUVELLES D’INVESTISSEMENT (EXERCICE 2017)

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint chargé des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

En vertu du principe d’annualité budgétaire, il est indispensable que les crédits soient ouverts au budget de l’exercice afin de pouvoir procéder à l’engagement des dépenses de fonctionnement et d’investissement.

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité d’engager les crédits de fonctionnement avant le vote du budget primitif dans la limite des inscriptions budgétaires de l’année N-1 et d’engager des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Concernant les dépenses d’investissement, il est toutefois nécessaire que le maire dispose de l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante fixant le montant plafond pouvant être engagé avant le vote du budget, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de ne pas retarder la réalisation de projets devant connaitre un début d’exécution durant les premières semaines de l’année 2017 avant l’adoption du budget, je vous propose d’autoriser Madame la Maire :

 à engager des dépenses nouvelles d’investissement avant l’adoption du Budget Primitif 2017 sur le budget principal de la commune pour un montant maximum de 630 000 € ;

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-103 TARIFS 2017 DES SERVICES MUNICIPAUX

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint chargé des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Dans le cadre de la révision des tarifs des services municipaux applicables au 1er janvier 2017, je vous propose de ne procéder à aucune augmentation.

ADMINISTRATION GENERALE

UTILISATION DU MINIBUS PAR LES ASSOCIATIONS LANGUEUSIENNES Tarif : 0,12 € / km

POMPES FUNEBRES

Tarifs 2016 Tarifs 2017

Concession :

15 ans 97,30 97,30

30 ans 194,20 194,20

Colombarium (rappel tarif fixé à compter du 1er mai 1998)

Concession pour 5 ans 239,15 239,15

Concession pour 10 ans 398,60 398,60

Tombes cinéraires (cavurnes)

10 ans 76,50 76,50

15 ans 102,00 102,00

Aucune concession ne pourra être renouvelée dans le cimetière du Bourg. Les exhumations pour transfert à Saint-Ilan dans le cas de renouvellement de concession seront réalisées à titre gratuit.

DIVERS

 Vente de produits

 Ouvrage d’art photographique d’Antoine de Givenchy 9,00 €

(délibération du 13 décembre 1999)

 Livre sur l’Histoire locale 12,00 €

 Livre « Au fil des rues » 8,00 €

 DVD match PSG/Langueux 8,00 €

 Copies de documents à la Médiathèque (1 impression A4)

 Noir et Blanc 0,15 €

 Couleur 0,45 €

 Occupation de la plateforme cirque « le pré aux étoiles » au Grand Pré et divers lieux occasionnels

 Consommation eau et électricité (selon les tarifs appliqués par ENGIE et VEOLIA pour 2016) 0,13 € / kwh

3,61 € / m3

SERVICE AMENAGEMENT

 Travaux et vente de produits

Tarifs 2016 Tarifs 2017

NETTOYAGE DE TERRAINS

Frais de gestion, courrier, contrôle avant et après travaux,

facturation

41,90 41,90

Tarifs horaires

Elagueuse et tractopelle 46,15 46,15

Camion 39,80 39,80

Location de nacelle 43,00 43,00

Utilisation de broyeur 40,00 40,00

Main d'œuvre 23,00 23,00

Vente de cordes de bois 81,00 81,00

Vente de stères de bois 27,00 27,00

 Prestations de services auprès des particuliers

Il est rappelé que les prestations effectuées par le Service Aménagement auprès des particuliers ont fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 1989 qui prévoit les fournitures et la main d’œuvre nécessaires à la réalisation de fond de bateau, la pose de busage ou des travaux de raccordement (tarifs basés sur le marché à bon de commande en cours).

Depuis 2012, le nettoyage des tags sur les murs des propriétés privées est à inclure dans ces prestations ainsi que la destruction d’un nid de frelons asiatiques, et ceci depuis le conseil du 20 octobre 2014.

Il est précisé, qu’à part une participation de 50 % pour les tags et pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques, les particuliers devront payer l’intégralité du devis.

 Droit de place

 Commerçants ambulants 46 € par trimestre par emplacement

 Camions de vente en direct 35 € la journée ou la demi-journée

 Occupation du Domaine Public

 Voisins de Jardins 15 € annuel par parcelle

Je vous propose d’approuver ces tarifs et de permettre leur application à partir du 1er janvier 2017.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-104 TARIFS MEDIATHEQUE POUR 2017

Rapporteur : Madame Brigitte MERLE, Adjointe à la Culture et à la Solidarité Internationale

Dans le cadre de la thématique « lecture publique » du projet culturel de l’Agglomération Briochine, plusieurs actions ont été mises en place, à savoir :

 constitution d’un réseau intercommunal de lecture publique favorisant les mutualisations entre bibliothèques (achats groupés, logiciel et réseau communs, fonds documentaires et gestion des acquisitions...) ;

 création de nouveaux services aux habitants (portail documentaires commun, ressources numériques...) ;

 développement de l’action culturelle par l’offre d’animations intercommunales.

Ainsi, depuis le 23 juin 2014, les 13 communes et Saint-Brieuc Agglomération unissent leurs actions pour proposer au public plus de documents, de services, d'animations, de numérique, d'accessibilité, d'échanges et de partage grâce au réseau baptisé « Les Médiathèques de la Baie ».

Pour mémoire : une même carte d'abonnement permet aux usagers inscrits dans l’une des médiathèques (gratuitement ou pas) d'emprunter dans toutes les médiathèques du réseau (soit un accès à plus de 550 000 documents).

Concernant la tarification, les différentes catégories ont été harmonisées avant l'ouverture du réseau et le principe a été acquis d'appliquer les mêmes tarifs d’abonnement aux personnes résidant, travaillant ou étudiant dans une commune. Cependant, les tarifs eux-mêmes restent au choix des communes.

Aussi, au regard de notre volonté de permettre au plus grand nombre l’accès à ce service culturel, et à un coût peu onéreux, je vous propose d’adopter les tarifs de la médiathèque de manière inchangée par rapport à ceux de l’année dernière tels que présentés dans le tableau joint en annexe.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention d'Olivier LE CORVAISIER).

Rapport n° 2016-105 REVERSEMENT DES FONDS COLLECTES PAR LES

ENFANTS DU CME POUR LE TELETHON

Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l’Education et à la Jeunesse

Suite à la volonté des membres du CME d’être partie prenante lors des différentes manifestations organisées dans le cadre du Téléthon, un défi sportif a lieu au Grand Pré le samedi 3 décembre, de 14h à 17h, sous forme de tours de 900 m à effectuer selon le principe suivant : « 1 km = 1 € ».

L’Union Athlétique Langueusienne a été un soutien logistique dans l’organisation de ce défi sportif (ateliers de lancer de poids avec cibles, balisage de la course...).

Les enfants du CME et des bénévoles de l’UAL ont été chargés quant à eux de l’accueil des participants, des ateliers sportifs, de la vente de gâteaux, ainsi que du chronométrage pour obtenir un classement sur la journée.

Accompagnés de Morgan GUYONVARC’H, animatrice au service Enfance Jeunesse de la Ville de Langueux, les enfants sont tous mobilisés et se sont inscrits sur les différents créneaux horaires.

Ainsi, les fonds récoltés au cours de cet après-midi, lors de la vente de gâteaux, seront reversés à l’Association Française contre la Myopathie.

Je vous propose donc de permettre à Madame la Maire de verser cette somme à ladite association.

Suite au déroulement de cette manifestation, le CME a récolté la somme de 135 € qui sera ainsi versée à l’Association Française contre la Myopathie.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-106 AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DE COMMERCES DE DETAILS ACCORDEES PAR LE MAIRE EN 2017

Rapporteur : Madame Françoise HURSON, adjointe au Développement Economique et au Développement Durable

L’article L 3132-3 du Code du Travail pose le principe du repos dominical pour les salariés. Ce principe souffre de nombreuses dérogations permanentes ou occasionnelles. Parmi ces dernières, le maire peut autoriser l’emploi de salariés le dimanche.

La loi du 06 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite « loi Macron » a introduit de nouvelles dispositions concernant les dérogations au repos dominical des salariés.

Ainsi, l’article L.3132-26 du Code du Travail donne compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos hebdomadaire des salariés a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an, au lieu de cinq auparavant.

La loi Macron dispose, désormais, que le maire doit solliciter préalablement l’avis du Conseil Municipal et des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, et arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Il est rappelé qu’un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique.

Plusieurs établissements de Langueux ont sollicité par courrier des autorisations d’ouverture des dimanches de 2017 : KIABI, PICARD, KERIA, NOZ, TATI, DARTY, CARREFOUR, GEMO, MAISON DU MONDE, LA HALLE.

Les dimanches sollicités sont notamment les 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.

Se tenant à un accord formalisé en 2008, qui faisait suite à un accord de 1995, entre les maires de Saint-Brieuc Agglomération, le maire de Langueux n’a pas accordé de dérogations au repos dominical depuis cette date et, en particulier, les dimanches du mois de décembre.

Cependant, compte-tenu du fait qu’en 2017 un dimanche précède immédiatement le jour de Noël (situation jamais connue depuis 2008), il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le principe d'une dérogation au repos dominical pour 2017 pour les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire et ceci pour les dimanches 24 et 31 décembre 2017.

Les éventuelles dérogations à l’emploi de salariés seront accordées pour la totalité des commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire et pas seulement à ceux qui

en ont fait la demande. Ce caractère collectif garantit une situation de concurrence équilibrée à tous les établissements.

Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. Le travail dominical ne peut être imposé aux salariés. Le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris en compte lors de l’embauche, ni être source de discrimination dans l’entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.

Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

L'arrêté municipal déterminera les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, sachant que si le repos dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale le repos compensateur est donné le jour de cette fête, en l’occurrence le lundi 25 décembre 2017.

Je vous informe que les établissements, dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, bénéficient déjà d’une autorisation de droit permanente pour employer des salariés jusqu’à 13 h (article L. 3132-13 du Code du Travail) exemple : boulangerie, charcuterie....

En conséquence, je vous propose :

→ de vous prononcer sur la proposition de dérogation au principe du repos dominical pour les dimanches 24 et 31 décembre 2017 des commerces de vente au détail non spécialisés à prédominance alimentaire.

Le Conseil Municipal se prononce, à la majorité des suffrages exprimés, contre la dérogation au principe du repos dominical pour les dimanches 24 et 31 décembre 2017 des commerces de vente au détail non spécialisés à prédominance alimentaire (abstention Caroline BAGOT-SIMON, Régis BEELDENS, Olivier LE CORVAISIER et son pouvoir Isabelle ETIEMBLE, pour d'Alain LE CARROU, Claude DESANNEAUX, Michel BOUGEARD, Eric TOULGOAT).

Rapport n° 2016-107 ECHANGE DE PARCELLES RUE PIERRE LOTI / IMPASSE

BOURIENNE

Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l'Urbanisme et à l'Aménagement du Territoire

La Ville de Langueux a été sollicitée par Madame Louise GICQUEL, propriétaire de la parcelle cadastrée section BA n° 140 au n° 7 rue Pierre Loti, pour la cession à son profit de l’allée gravillonnée longeant sa propriété appartenant au domaine public communal.

Il s’agit d’une bande de terrain d’une largeur d’un mètre reliant la rue Pierre Loti à l’Impasse Bourienne.

Les riverains ont été interrogés par courrier et ne se sont pas opposés à cette cession.

Afin de préserver l’accès à la parcelle BA n° 131, il a été convenu que les consorts BLANCHARD cèdent une partie de la parcelle BA n° 141. Cela donnera donc lieu à un échange de parcelles.

Du fait de sa très faible largeur, cette bande de terrain ne présente pas d’intérêt particulier pour le passage du public.

Il convient dès lors, préalablement à la décision d’échange, de constater la désaffectation de cette parcelle et de prononcer son déclassement.

L’échange des parcelles pourra avoir lieu aux conditions suivantes :

Parcelle cédée par la Ville de Langueux :

N° parcelle Localisation Contenance Prix/conditions

BA 575

Domaine public

Rue Pierre Loti

57 m²

57 m² x 5 € = 285 €

Parcelle cédée par les Consorts BLANCHARD :

N° parcelle Localisation Contenance Prix/conditions

BA 573

(parcelle d’origine BA n°141 partie)

Impasse Bourrienne

4 m²

4 m² x 5 € = 20 €

Solde de l’échange au profit de la Commune de Langueux : 265 €.

Les frais d’acte seront à la charge des consorts BLANCHARD.

En conséquence, je vous propose :

→ de constater la désaffectation de la parcelle issue du domaine public ;

→ de prononcer le déclassement de cette parcelle,

→ d’autoriser Madame la Maire ou Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, à signer l’acte d’échange à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant,

→ et de dispenser Madame la Maire, par application de l’article R 2241-7 du CGCT, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.

Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-108 APPROBATION DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL

D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE LANGUEUX

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

En introduction à ce rapport, il nous faut rappeler le contexte de l’élaboration de ce projet de révision du PLU de Langueux, et les objectifs fixés par délibération du 10 décembre 2012, date de la prescription:

 La prise en compte de la nouvelle réglementation entrée en vigueur, en particulier avec les dispositions introduites dans un premier temps par la loi du 3 Aout 2009, dite « Grenelle de l’Environnement », et complétée par la loi « Engagement National pour l’Environnement » du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 de l’Environnement » et la mise en adéquation des documents d’Urbanisme, accompagnée de l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) rendue obligatoire dans les domaines de l’Aménagement, de l’Habitat et des Déplacements.

 La prise en compte du Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’Evaluation environnementale des documents d'urbanisme, dont le Plan Local d’urbanisme de la commune de Langueux concerné, d'une part du fait de son statut de « commune littorale » et d'autre part, par le site Natura 2000 « Baie de Saint-Brieuc » inscrit sur son territoire.

 La mise en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale, (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc et les dispositions du SCOT approuvé récemment, en procédant également à une uniformisation des dénominations des zones du PLU sur le périmètre couvert par le SCOT.

 La prise en compte des obligations du Plan de Prévention des Risques Littoraux et d’inondation (PPRL-i).

 Les obligations supra communales telles que la mise en compatibilité avec les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE), notamment au travers de la réalisation de l'inventaire exhaustif des zones humides, sur l'ensemble du territoire communal, les obligations en termes de logement (PLH), de transport (Plan de Déplacement Urbain - PDU) ou bien encore le Document d’Aménagement Commercial (DAC), sont des éléments qui doivent être intégré à notre PLU.

 Le renforcement de la protection des milieux naturels et notamment les espaces naturels les plus sensibles (espaces littoraux, Sites Natura 2000, zones humides, trame verte,...)

 Enfin, notre règlement de PLU doit s’adapter aux évolutions de la construction, aux réformes fiscales et aux nouveaux modes de calculs des surfaces de référence, apporter une simplification de lecture et d’interprétation de certains articles, et enfin intégrer l’harmonisation des différents zonages à l’échelle du SCOT.

La procédure a donc été engagée sur ces bases avec la consultation de bureaux d’études et le Conseil Municipal du 18 novembre 2013, retenait après une audition, PAYSAGES de l’OUEST de Nantes, en la personne de M. LE MANCQ Jean Luc, Urbaniste, qui nous a accompagné, guidé, conseillé, orienté pendant toute cette étude.

Différentes phases et étapes successives ont alors été engagées et pilotées par la Commission Urbanisme :

 C’est véritablement en mai 2014 avec la nouvelle équipe municipale, élue en mars, qu’a débuté le travail du bureau d’études. D’abord avec des ateliers participatifs, associant la population, les associations et les forces vives de notre territoire, qu’un véritable projet s’est bâti, et le 17 novembre 2014, se dessinait le PADD, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, qui fixe l’économie générale du document et traduit l’expression d’une vision stratégique du développement de notre territoire.

Il faut souligner que sont venues s’interposer dans cette démarche, les obligations de la loi

ALUR, Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, qui, dans un souci d’économie de l’espace Naturel et Agricole, oblige les territoires à densifier un espace urbanisé, avant de consommer l’espace au-delà d’une enveloppe urbaine existante.

 Aboutissement de plusieurs mois de travail et d’une quarantaine de réunions, le Conseil Municipal du 18 avril 2016, procédait à l’ARRET du projet de révision de notre Plan Local d’Urbanisme, après avoir dressé le bilan de la concertation, menée tout au long de cette procédure. Un projet respectant les objectifs fixés, préservant l’environnement tout en offrant un développement maitrisé de l’urbanisation.

Le document ainsi arrêté, a ensuite été soumis à la consultation :

 D’abord la consultation des PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) à cette procédure et qui s’est déroulée du 26 avril 2016 au 26 juillet 2016, où chacune a formulé des avis et des observations,

.

 Puis l’ENQUETE PUBLIQUE, qui s’est déroulée du 14 septembre au 14 octobre 2016 en Mairie de LANGUEUX, où chacun a pu consulter ce projet et émettre un avis, formuler une doléance sur un projet ou un aspect qui ne respecterait pas une attente précise.

C’est après une ultime réunion du comité de pilotage, le 22 novembre dernier, que les avis formulés ont été examinés et ont fait l’objet de modifications et d’adaptations

Les éléments essentiels du projet de révision du PLU ont en premier lieu été orientés par le diagnostic du territoire et l’état initial de l’environnement, réalisés au regard du cadre législatif et réglementaire et, notamment des documents supra-communaux.

Il indique que toutes ces données ont concouru aux réflexions sur la mise en œuvre des objectifs du PLU, et notamment par l’étude des points suivants :

- Les hypothèses de croissance,

- Les zones du PLU,

- Les espaces boisés classés,

- Les emplacements réservés,

- Les orientations d’aménagement et de programmation,

- Les espaces bâtis à préserver,

- Les trames vertes et bleues.

Toutes ces informations sont reprises dans la pièce n°1 du dossier de PLU qu’est le Rapport de Présentation comprenant une évaluation environnementale.

Conformément aux objectifs poursuivis, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été élaboré, pour être présenté, expliqué et soumis au Conseil Municipal qui en a débattu lors de sa séance 17 novembre 2014.

Le PADD constitue la pièce n°2 du dossier de PLU : le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

La procédure s’est poursuivie par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui visent à encadrer le développement de secteurs stratégiques repérés dans l’enveloppe urbaine ou en extension de celle-ci. Les OAP énoncent des principes de composition urbaine et paysagère qui s’imposent dans un rapport de compatibilité aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées sur ces secteurs.

Ces Orientations d’Aménagement et de Programmation constituent la pièce n°3 du dossier de PLU.

Les règlements constituent la pièce n°4 du projet de PLU, composé du règlement écrit et du règlement graphique. Le règlement graphique découpe le territoire communal en zones et secteurs spécifiques auxquels correspond un règlement écrit propre à chaque zone et secteur, et qui permet de déterminer les occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à conditions, les règles d’accès, de branchements aux réseaux, les implantations, l’emprise au sol, la hauteur et l’aspect extérieur des constructions, les règles de stationnement et enfin les règles concernant les espaces libres et plantations.

Le dossier de PLU est complété par des annexes qui constituent la pièce n°5 comprenant : les annexes sanitaires, les servitudes d’utilité publique et les pièces administratives.

Cette élaboration du PLU a été menée en concertation avec le public avec l’accompagnement de réunions publiques, d’information dans le bulletin municipal, entre autres, jusqu’à son arrêt le 18 avril 2016.

Je rappelle que les Personnes Publiques Associées à cette procédure ont été consultées du 26 avril au 26 juillet 2016, et ont émis un avis sur le projet de PLU :

 La direction immobilière de la SNCF le 16 juin 2016,

 La Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor le 27 juin 2016,  La Ville de Trégueux par délibération du 29 juin 2016,

 La Commission Départementale de la Préservation des Espaces naturels, Agricoles et Forestiers le 7 juillet 2016,

 La Ville de Saint-Brieuc le 11 juillet 2016,

 La Chambre d’Agriculture des Côtes d’Armor le 12 juillet 2016,

 Les services de l’Etat par courrier du 19 juillet 2016,

 Le Conseil Départemental le 19 juillet 2016,

 Saint-Brieuc Agglomération,

 Le 2 aout 2016, l’Autorité Environnementale nous informait d’un « avis tacite sans observation » à la date du 29 juillet 2016.

Une enquête publique s’est ensuite tenue du 14 septembre au 14 octobre 2016 concernant le projet de PLU, et un arrêté du 18 aout 2016 définissait les modalités de déroulement de cette procédure et désignait le commissaire enquêteur.

Voici les résultats de cette enquête :

 73 personnes ont été reçues par le Commissaire enquêteur et 37 observations ont été recueillies au cours de cette procédure ;

 Le 18 octobre, M. le commissaire enquêteur nous adressait un procès-verbal des observations du public et de ses interrogations, et par courrier du 26 octobre nous transmettions un mémoire en réponse ;

 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur nous sont parvenus le 14 novembre avec « un AVIS FAVORABLE au projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Langueux qui vient d'être soumis à la présente enquête publique, sous la réserve d’appliquer strictement les dispositions spécifiques relatives au droit du sol des hameaux situés dans la commune de Langueux conformément aux dispositions de la loi ALUR et de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur l'application de la loi littoral, et assorti de la recommandation d’apporter une attention particulière sur la prise en compte du développement de l'urbanisation à l'aval du Bassin de Letivy, en raison des risques de rupture du barrage ».

Il est important de retenir que le projet de PLU, bien qu’il comporte des points de fragilité juridique soulevés par les PPA au regard de la loi littoral, n’est pas entaché d’illégalité.

Trois sites sur lesquels le projet de PLU comporte des points de fragilité, dépassent le rayonnement local. En effet,

 la propriété du Conservatoire du Littoral est destinée à accueillir une antenne régionale de l’Agence Nationale de la Biodiversité, soit onze associations et 3 services préfectoraux ;

 le lycée horticole de Saint-Ilan a une renommée nationale ;

 le site de Boutdeville est un site patrimonial et culturel qui témoigne du passé économique de la région.

Les points de fragilité du PLU concernent notamment le fait qu’il y autorise, pour deux sites, l’évolution des bâtiments existants (extensions et annexes) pour des raisons liées à la vocation spécifique de ces zones.

Ainsi, certaines modifications demandées par les PPA ne sont pas souhaitables car elles compromettraient la réalisation de ces projets.

Tout en intégrant les projets d’envergure régionale, voire nationale qui portent sur le territoire de Langueux, le projet de PLU a été élaboré pour être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale et dans le souci de l’application de la loi littoral (de nombreux secteurs deviennent inconstructibles dans le PLU).

Enfin, une réunion s’est tenue le 22 novembre 2016 en mairie en présence des Personnes Publiques Associées. Le but de cette réunion fut d’analyser, d’une part, les demandes formulées par les Personnes Publiques Associées qui ont formulé un avis sur le projet de PLU de Langueux, et d’autre part, les doléances transmises au commissaire-enquêteur lors de l’enquête publique.

A l’issue de la réunion, ont été validées par la municipalité les modifications à apporter au PLU arrêté en vue de son approbation.

Des modifications qui ont été apportées au projet de PLU pour prendre en compte l’avis des Personnes Publiques Associées et les doléances de l’enquête publique.

Concernant les demandes et remarques des Personnes Publiques Associées :

 COMITÉ SYNDICAL DU PAYS DE SAINT-BRIEUC

Il est demandé à la commune de porter une attention particulière sur :

1- la protection des zones humides,

2- le principe d’une moindre imperméabilisation des sols en intégrant par exemple un coefficient d’imperméabilisation.

PRISE EN COMPTE :

1- L’inventaire des zones humides transmis par Saint-Brieuc Agglomération en septembre 2016 sera intégré au PLU. La trame des zones humides sera apposée sur le règlement graphique et l’inventaire entier sera annexé au PLU. Il est rappelé que cet inventaire a été validé par la CLE (Commission Locale de l'Eau).

2- Concernant l’intégration de coefficients d’imperméabilisation, la municipalité rappelle que la révision du Schéma Directeur des Eaux Pluviales est en

cours. S’il s’avère que cette révision entraine l’intégration de coefficients d’imperméabilisation dans le règlement écrit du PLU, une modification du PLU pourrait être engagée.

 CCI

1- La destination de bureaux et d'offre de service dans les zones UYa et UYb sont incompatibles avec les objectifs du SCOT (centralité des bureaux sur le centre-ville de Saint-Brieuc).

2- Demande l’intégration d’une OAP dans la zone 1AUYa de la Perrière.

PRISE EN COMPTE:

1- Le règlement écrit des zones UYa et UYb veillera à maintenir les bureaux existants et à leur permettre de créer des extensions et des annexes, mais interdira l’accueil de nouveaux bureaux.

2- Un projet a déjà été dessiné par un porteur de projet sur ce secteur. L’instauration d’une OAP sera réalisée pour prendre en compte la proximité des habitations. L’OAP permettra d’imposer en limite de zone 1AUya la création d’une bande plantée.

 CDPENAF : Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.

1- Avis favorable sur la délimitation de secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) que sont le motocross, le site du cimetière de St-Ilan, le site de la Prunaie et le site de Boutdeville, mais attire l’attention sur l’application de la loi Littoral qui pourrait compromettre ces délimitations.

2- Avis favorable, mais sous réserve que les extensions et annexes en zone A et N ne doivent pas conduire à la création d’un logement supplémentaire.

PRISE EN COMPTE:

2 La municipalité décide d’intégrer dans le règlement écrit des zones A et N que la création d'extensions et d’annexes ne devra pas conduire à la création d’un logement supplémentaire.

 CHAMBRE D’AGRICULTURE

1. Rapport de présentation : remarque sur le paragraphe «périmètre de réciprocité» dans le rapport de présentation qui fait mention d’une carte, celle-ci n’apparait pas dans le dossier. Ce paragraphe ne semble pas adapté à la commune de Langueux.

2. Zone A : remarque sur le règlement de la zone A, concernant l’édification de logement de fonction, prévoir une implantation à proximité immédiate des bâtiments existants. 3. Règlement des zones A et N : les extensions et annexes en zone A et N ne doivent pas conduire à la création d’un logement supplémentaire.

PRISE EN COMPTE :

1- La chambre d’agriculture précise qu’il n’y a pas de périmètre sanitaire lié à une exploitation agricole sur la commune. Il convient donc de ne pas intégrer de carte dans le rapport de présentation. La municipalité est en accord avec la chambre d’agriculture.

2- La municipalité est en accord avec la chambre d’agriculture. Le règlement écrit de la zone A imposera que le logement de fonction soit situé au sein de l’exploitation et dans le périmètre entourant les bâtiments existants.

3- Idem point précédent CDPENAF

 ETAT

1. La consommation foncière :

Demande de précision sur les conclusions de l’analyse de la consommation foncière et de préciser les surfaces économisées grâce aux opérations de renouvellement urbain et du traitement de la vacance

PRISE EN COMPTE:

La municipalité est en accord avec l’Etat. Le bureau d’études complètera le rapport de présentation.

2. Zone UYa (rue St Ilan)

Les parcelles concernées par ce zonage ne sont pas en continuité d’une agglomération ou d’un village. Le règlement ne peut pas autoriser des constructions ou installations.

PRISE EN COMPTE:

La municipalité est en accord avec l’Etat. Le zonage Uya de Saint-Ilan sera remplacé par un zonage A.

3. Zone Nmc (motocross)

Les parcelles concernées par ce zonage ne sont pas en continuité d’une agglomération ou d’un village. Le règlement ne peut pas autoriser des constructions ou installations.

PRISE EN COMPTE :

La municipalité est en accord avec l’Etat. Le zonage Nmc est maintenu afin d’être en cohérence avec le zonage du PLU de Saint-Brieuc qui identifie, via une zone dédiée, le site du moto cross (à cheval sur les 2 communes), mais le règlement écrit est modifié pour interdire toute construction et toute extension.

4. Pastillage en zone N

Pastillage (zone N) : ces secteurs ne constituent pas une agglomération ou un village mais une extension de l’urbanisation. Le règlement autorise des extensions et des annexes diffuses : toute construction, extension, changement de destination dans la bande des 100 m est interdit.

PRISE EN COMPTE :

La municipalité est en accord avec l’Etat. Le pastillage N en zone NL sera supprimé.

5. Zones Na et N

Les parcelles de la zone Na et N dans la bande des 100 m ne pourront faire l’objet d’aucune construction nouvelle, extension ou annexe.

Prévoir un tramage pour les espaces non urbanisés de la bande des 100 m.

PRISE EN COMPTE:

La municipalité est en accord avec l’Etat. Le règlement écrit des zones Na et N devra indiquer que toute construction est interdite dans la bande des 100 m. La municipalité est en accord avec l’Etat. Elle demande que la bande des 100 m soit matérialisée sur le règlement graphique.

En tant qu’espace urbanisé, la zone Uh de Boutdeville ne sera pas concernée par le tracé de la bande des 100 m. Paysages de l’Ouest demande à la DDTM de lui fournir la limite haute du rivage afin de pouvoir apposer la bande des 100 m sur le règlement graphique.

En l’absence de connaissances actualisées sur la limite haute du rivage, le règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme n’est pas en mesure de représenter graphiquement la bande des 100 mètres. Toutefois, conformément aux dispositions des articles L121-16 et L121-17 du Code de l’Urbanisme, le règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme prescrit que toute urbanisme est interdite dans la bande des 100 mètres.

6. Espaces remarquables

Le Pastillage (zone N) dans la zone NL (correspond à des STECAL), qui permet des constructions nouvelles, extensions et annexes, ne peut être admis au sein des espaces remarquables dont la stricte préservation doit être assurée.

PRISE EN COMPTE :

La municipalité est en accord avec l’Etat.

Les zones N qui sont situées au sein de zone NL correspondant à des espaces remarquables seront supprimées et restituées à la zone NL.

Par contre, sur la réalisation du projet qui est prévu au sein d’une zone NL pour accueillir une antenne régionale de l’Agence Nationale de la Biodiversité soit onze associations et 3 services préfectoraux, le projet n’a pas pour but de réaliser de nouvelles constructions mais a pour but de changer la destination du bâtiment (passer d’habitation à activités) et de permettre la démolition-reconstruction dans l’enveloppe actuelle, il a été proposé d’étoiler les bâtiments. La DDTM a précisé que l’étoilage des bâtiments au sein de la bande des 100m était illégal. Qu’ainsi, il convient de laisser le site de Saint-Ilan en zone NL sans étoilage.

Ainsi, concernant la zone N de la propriété du Conservatoire du Littoral, il est décidé de la restituer à la zone NL. Après l’approbation du PLU, lorsque la DDTM aura rencontré le Conservatoire du Littoral et pourra appréhender de façon claire le projet, une procédure de Déclaration de projet permettra de mettre le PLU en compatibilité avec le projet.

7. Les Espaces Boisés Classés

Le rapport de présentation devra mentionner l’avis de la CDNPS

PRISE EN COMPTE:

La municipalité est en accord avec l’Etat. Le rapport de présentation sera complété de l’avis de la CDNPS.

8. Orientation d’aménagement et de programmation

La zone 1AUhB située à l’Est du secteur «le Vau Hello», d’une superficie de 8,000 m², ne fait pas l’objet d’une OAP

PRISE EN COMPTE :

La zone 1AUhB du secteur «le Vau Hello» est appelée «La Pomme d’Or Bignon» dans le PLU et fait déjà l’objet d’une OAP. La proposition de Paysages de l’Ouest est de remplacer dans les OAP le nom «La Pomme d’Or Bignon » par «OAP le Vau Hello».

9. Zones A et N

Préciser que l’édification de constructions à usage collectif ou de service public et l’édification d’éoliennes de moins de 12m ne sont autorisées qu’en continuité des villages ou agglomérations.

Dans le secteur «espace proche du rivage» : les constructions agricoles non compatibles avec le voisinage immédiat des zones habitées ne peuvent se faire qu’en continuité des villages et agglomérations.

Dans les secteurs hors «espace proche du rivage», préciser que les extensions ne sont possibles que pour les bâtiments incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

PRISE EN COMPTE :

La municipalité est en accord avec l’Etat. Les compléments demandés seront réalisés dans le règlement écrit des zones A et N du projet de PLU.

10. Zone N

Rappel des dispositions du Code de l’Urbanisme qui prévoient que seuls les bâtiments d’habitation peuvent faire l’objet d’une extension et non pas les établissements industriels et artisanaux.

PRISE EN COMPTE :

La municipalité est en accord avec l’Etat. Les corrections demandées seront réalisées dans le règlement écrit de la zone N du projet de PLU

11. Les zones humides :

1. L’inventaire des zones humides doit être intégré au document graphique du PLU et préciser que celui-ci n’est pas exhaustif. Ces zones humides seront identifiées en zone N ou NL ;

2. Repenser la gestion des eaux pluviales sur la zone commerciale de Carrefour ;

3. Intégrer l’inventaire des cours d’eau au plan graphique du PLU, dès sa validation.

PRISE EN COMPTE :

1 – L’inventaire des zones humides sera intégré ;

2 – La révision du Schéma Directeur d’Aménagement des Eaux Pluviales prendra en compte l’ensemble du territoire ;

3 – l’inventaire des cours d’eau sera intégré.

12. Rapport de présentation

Ajouter une carte «rupture de barrage» au paragraphe concernant les risques technologiques.

Ajouter un paragraphe «risque rupture de digue» et une carte

Joindre au paragraphe «risques naturels» les cartes d’aléas PPRL-i, les cartes érosion du littoral, la carte des mouvements de terrain, la carte retrait et gonflements des argiles.

PRISE EN COMPTE :

Accord avec l’observation. Paysages de l’Ouest indique que les cartes de risques seront ajoutées au rapport de présentation si elles ont été fournies dans le Porter à Connaissance du Préfet ou dans les avis PPA. Il semblerait que cela ne soit pas toujours le cas.

13. Règlement littéral

1. Demande l’ajout d’un paragraphe concernant une règle de construction parasismique dans les dispositions générales.

2. Demande à ce que le règlement spécifie la mention «PPRL-i» et non «PPRL».

PRISE EN COMPTE :

1. La municipalité est en accord avec l’Etat. Un paragraphe sera ajouté dans les dispositions générales du règlement écrit.

2. La municipalité est en accord avec l’Etat. La correction sera réalisée.

 CONSEIL DEPARTEMENTAL 22

- Zones N et A:

1. Demande de préciser la rédaction de l’article 2 du règlement selon les termes suivants : «les ouvrages d’intérêt général, ainsi que les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à leur réalisation sont admis» ;

2. Ouverture à l’urbanisation de la 3ème tranche de la Porte Neuve : proscrire tout accès direct sur la RD 712 et matérialiser cette interdiction sur le plan de zonage ; Prévoir une dérogation aux marges de recul sur la RD712 : possibilité de se mettre à l’alignement du bâti existant.

PRISE EN COMPTE :

1. La municipalité est en accord avec le Conseil Départemental. La correction sera réalisée.

2. La municipalité est en accord avec le Conseil Départemental. La possibilité de déroger aux marges le long de la RD 712 pour s’aligner au bâti existant sera intégrée au réglementé écrit de toutes les zones.

- Sentiers de randonnées

1. Reporter sur les documents graphiques les tronçons d’itinéraires ouverts et les emplacements réservés à créer ;

2. Faire mention dans le PADD des itinéraires à créer ;

et mentionner les itinéraires existants dans le rapport de présentation.

PRISE EN COMPTE :

1. La municipalité est en accord avec le Conseil Départemental. Les sentiers de randonnées seront intégrés au règlement graphique.

2. La municipalité est en accord avec le Conseil Départemental. Le rapport de présentation mentionnera les itinéraires de randonnées existants et à créer.

- Zones de préemption au titre des espaces naturels protégés

Actualiser les docs du PLU suite à l’acquisition du site de St-Ilan par le Conservatoire du Littoral.

PRISE EN COMPTE :

La municipalité est en accord avec le Conseil Départemental. Elle fournira au bureau d’études Paysages de l’Ouest tout élément nouveau concernant le site de St-Ilan qu’il n’aurait pas déjà intégré dans le rapport de présentation.

- Liste des espèces végétales

Ajouter 4 plantes rares et menacées à protéger

PRISE EN COMPTE :

La municipalité est en accord avec le Conseil Départemental. Le rapport de présentation sera complété avec la mention des 4 plantes rares et menacées. Par contre, l’intégration des secteurs concernés comme étant à protéger sur le règlement graphique n’est, à ce stade, pas envisageable dans la mesure où la carte fournie par le Conseil Départemental ne permet pas de les localiser précisément et de vérifier si cela n’entraverait pas la réalisation de projets d’envergure. Le règlement graphique est donc maintenu tel qu’arrêté.

 SAINT BRIEUC AGGLOMERATION

1. Mentionner l’existence de la charte «Urbanisme et déplacement» dans les pièces du projet de PLU ;

2. Déterminer pour les collectifs, une surface minimale pour les locaux à usage de stationnement des vélos qui devront être couverts et sécurisés ;

3. Préciser l’article 4 «condition de desserte des terrains par le réseau» de chaque zone du règlement écrit : possibilité de dispositifs techniques permettant de limiter le débit des EP au fossé (noue ou puit d’infiltration) ;

4. Article 12 «stationnement» : prévoir une disposition limitant l’imperméabilisation des sols et rappel que la charte préconise 1 place par logement ;

5. Article 11 «aspect extérieur des constructions» : indiquer pour chaque zone les formes de toitures autorisées ;

6. Article11 – extension et annexe : indiquer une taille limite d’emprise au sol ; 7. Article A2 : indiquer une distance maximale pour la construction de logement de fonction.

PRISE EN COMPTE :

1. La municipalité est en accord avec Saint-Brieuc Agglomération ;

2. La municipalité est en accord avec Saint-Brieuc Agglomération. Le règlement écrit sera modifié. L’ensemble des articles relatifs au stationnement en toutes zones mentionnera la phrase suivante : «les projets devront respecter les dispositions de l’article R111-14-4 du Code de la Construction.» ;

3. La municipalité est en accord avec Saint-Brieuc Agglomération ;

4. Des modalités seront définies dans le futur Schéma Directeur des Eaux Pluviales ;

5. Pas de changement souhaité ;

6. Maintien du terme « extension limitée » et interprétation jurisprudentielle ; 7. Pas de distance précisée.

Concernant les doléances transmises au commissaire-enquêteur :

Suite à l’enquête publique qui s’est tenue en Mairie de Langueux, quelques modifications peuvent être envisagées et les documents règlementaires adaptés :

ENQUETE PUBLIQUE

- Observation 019

Le propriétaire de la parcelle (BB 107), 12 rue de la Prunaie, demande que la totalité de sa parcelle soit classée, en UV comme son habitation et non en AUVs. Je demande un zonage en alignement avec les parcelles voisines.

PRISE EN COMPTE :

Modifier le zonage et passer le fond de jardin en UV. (cf. Plan n°1 joint)

- Observation L14

Le propriétaire de la parcelle cadastrée AN 200, classée en 2AUh dans le nouveau PLU avec une réserve afin de faciliter l’aménagement futur de la zone 2AUh contigüe.

PRISE EN COMPTE :

La municipalité valide l’extension de la zone UC avec la mise en place d’un emplacement réservé pour la création d’une liaison piétonne. (cf. plan n°2 joint)

- Observation L21

Le propriétaire de la parcelle n° 20 «Le Petit Buret» rue de la Venelle Buret aux Grèves de Langueux demande la reprise du précédent zonage. La moitié de la parcelle était constructible dans l’ancien PLU.

PRISE EN COMPTE :

Favorable : le secteur d’urbanisation future a été supprimé en raison de la configuration parcellaire des terrains situés au nord de cette rue, et la constructibilité partielle du terrain AY 20 peut être rétablie sans gêne particulière par équité envers les terrains voisins. Favorable au classement en zone UV. (cf. plan n°3 joint)

- Observation L 213

Les propriétaires des parcelles 209 et 213 situées au 8 bis rue de la Ville Hart ont en projet l’extension de leur maison vers le nord-est afin d’y intégrer un espace détente ainsi qu’une piscine non-couverte.

PRISE EN COMPTE :

Favorable : le classement de la totalité de la parcelle pour une extension de la construction existante parait acceptable et l’extension de la zone UC selon le secteur rouge de l’extrait du plan « Projet PLU à l’enquête ». (cf plan n°4 joint)

- Observation L 215

Objet : rectification d’erreur matérielle dans l’écriture du règlement du PLU

Après relecture du règlement du PLU actuellement en révision, nos services ont constaté un certain nombre d’erreurs dans sa rédaction. Il s’agit d’erreurs matérielles et les demandes de modifications qui seront listées ci-dessous ne remettent pas en cause les orientations du Plan Local d’Urbanisme arrêté et soumis à enquête publique.

Les dispositions générales :

 L’article 5 (page 8) : une erreur sur l’article de code, il faut remplacer articles L 111-6- 2 et R 111-50 du Code de l’Urbanisme par l’article L 151-28 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme.

 L’article 16 (page 17) prévoit que le permis de démolir est applicable sur tout le territoire. Cependant si cette obligation a été reprise sur le règlement de certaines zones, elle a été omise sur les zones 1AU, 1 AUYa, 2AUya et A. Nous souhaiterions préciser le règlement de ces zones.

 L’article 1 de la zone Uh interdit la construction à destination de commerces mais l’article 2 autorise les activités artisanales et commerciales. Nous souhaiterions enlever le mot «commerciales».

 Préciser l’article 1AUh1 en indiquant le n° de pièces de l’OAP (page 113).

 L’article 3 des zones Uh, UV et UY est incomplet. Nous souhaitons préciser comme nous l’avons fait sur toutes les autres zones que pour être constructible... ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

 L’article 4 : assainissement eaux usées : rajouter sur le règlement des zones UB, UC, Uh et UV la même fin de paragraphe qu’en UA à savoir : «lorsque celles-ci sont prévues au plan de zonage d’assainissement collectif annexé au présent règlement».

o Rajouter sur le règlement de la zone UA les paragraphes sur les eaux résiduaires industrielles et les eaux usées domestiques, qui ont été oubliés,

o Rajouter en introduction de l’article de la zone UC «que dans tous les cas les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du PLU (page 53) ».

 L’article 6 : rajouter sur les zones UC et UA, pour les constructions en retrait "la tolérance dérogatoire de 0.30 m maximum est acceptée sur les débords de couverture ou de l’acrotère."

Zone 1AUh (page 114) remplacer le contenu par le renvoi aux articles applicables aux indices respectifs de chaque zone 1AU.

 L’article 7 : zone 1AUh (page 114/115) remplacer le contenu par le renvoi aux articles applicables aux indices respectifs de chaque zone 1AU.

 Article 10 : zone N (page 144) : rectifier la hauteur des constructions ou extension. Ne peut excéder 10 m en hauteur maximum et 6 m à l’égout ou acrotère.

 Article 11 : (page 96) les clôtures. Rectifier le titre du 1er paragraphe : clôtures en limite du domaine public et non en limites séparatives, et règlementer les murs de soutènement comme les murs de clôture.

PRISE EN COMPTE :

Favorable : les corrections seront effectuées dans le règlement.

Aussi,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 151-1 et suivants et R 151-1 et suivants ;

Vu la délibération du 10 décembre 2012 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de la concertation ;

Vu le débat du conseil municipal le 17 novembre 2014 sur les orientations du PADD, et tirant bilan de la concertation ;

Vu la délibération du 18 avril 2016 arrêtant le projet de PLU;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées consultées du 26 avril au 26 juillet 2016 ;

Vu l’avis tacite de l’autorité environnementale du 29 juillet 2016 ;

Vu l’avis de la CDPENAF du 7 juillet 2016 ;

Vu l’arrêté municipal du 18 août 2016 soumettant le projet de PLU à enquête publique qui s’est déroulée du 14 septembre au 14 octobre 2016 ;

Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU, telles que mentionnées ci- dessus ;

Considérant que les modifications du projet de révision du PLU arrêté ne remettent pas en cause l’économie générale du projet ;

Considérant que le PLU, tel que présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé conformément à l’article L 153-21 du code de l’urbanisme ;

Considérant les conclusions du commissaire-enquêteur ci-dessus ;

Je vous propose :

 d'approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Je vous précise que, conformément à l’article R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal du département.

Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-109 VIE ASSOCIATIVE : RENOUVELLEMENT DU SOUTIEN

FINANCIER AUX EMPLOIS AIDES

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre REGNAULT, Adjoint au Sport et à la Vie associative

Le Département soutient plus de 360 emplois dans près de 260 associations. Il apporte son concours financier à 6 emplois au sein d'associations Langueusiennes, co-financés par la Ville.

L'Assemblée Départementale a réaffirmé auprès des associations et des collectivités partenaires son soutien au monde associatif via les emplois associatifs locaux et a fait part des évolutions pour les emplois financés par ce dispositif.

Pour ces derniers, une rencontre-bilan approfondie sera organisée tous les quatre ans avec l'association et le co-financeur afin de faire le point sur l'emploi et le projet associatif avant de programmer une nouvelle convention, pour 4 ans reconductible ;

Le montant de l'aide du Conseil Départemental sera plafonné à 8 000 € par an et par poste pour un temps plein.

Pour les postes bénéficiant actuellement d'une majoration allant jusqu'à 10 000 €, celle-ci sera progressivement ramenée au plafond maximum de l'aide par moitié sur deux années successives.

Les élus départementaux ont acté lors de la Commission Permanente du mois de mai 2016 le renouvellement de l'aide du Département à 6 emplois associatifs Langueusiens.

Toutefois, le renouvellement est conditionné au maintien par la collectivité locale de la subvention à l'emploi. Aussi, la Ville est invitée à délibérer pour faire connaitre sa position au Département.

Pour les aides reconduites, une nouvelle convention sera proposée par le Département et fera l'objet d'une présentation ultérieure en conseil municipal.

Je vous précise qu'en 2016, la Ville de Langueux soutient 6 emplois aidés pour un montant de 44 056 € répartis de la manière suivante:

Tennis Club Langueusien (2 emplois) 10 150 €

Basket Club Langueusien (1 emploi) 8 372 €

Union Sportive Langueusienne (1 emploi) 8 500 €

Association "Radio Activ'" (1 emploi) 10 000 €

Office Culturel Langueusien (1 emploi) 7 034 €

Aussi, je vous propose :

 de décider de reconduire notre aide financière à l'ensemble des emplois associatifs locaux soutenus en partenariat avec le Département ;

 d'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.