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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 16 cle7a258d
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 16 cle7a258d)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
+
## ?
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
Préfecture
Mission interministérielle de coordination
Développement local et suivi budgétaire
des politiques d’intervention de l’Etat
Télécopie : 04.70.48.31.15
Courriel : mic@allier.pref.gouv.fr
Moulins, le 1° février 2011
Affaire suivie par M. GALLAND
Tél. 04.70.48.33.91
N° 16/2011
Le Préfet de l’ Allier
à
Mesdames et Messieurs les Présidents
des établissements publics de coopération intercommunale
sans fiscalité propre du département de l’Allier
en communication à Mrs les Sous-Préfets
de MONTLUCON et VICHY
Objet : Mise en place de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Référence : Ma circulaire du 17 décembre 2010
Comme je vous l’exposais par ma circulaire de décembre 2010, les
établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas dotés d’une
fiscalité propre pourront bénéficier au titre des exercices budgétaires 2011 et 2012 de
l'intervention de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) lorsque les
projets d’investissement répondent aux critères d’éligibilité arrêtés par la commission
d’élus en charge de les définir dans chaque département.
Vous avez été destinataire par ailleurs d’informations vous indiquant,
qu’à l’occasion de la réforme de la dotation de développement rural (DDR) et de la
dotation globale d’équipement (DGE) fusionnées au sein de la nouvelle DETR, il était
envisagé de limiter l’éligibilité à cette nouvelle dotation aux seuls établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lors de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour
2011, le Gouvernement a souhaité que la définition des nouvelles règles s’appliquant à
la DETR fasse l’objet d’une concertation approfondie avec Îles parlementaires.
2, Rue Michel de l’Hospital - B.P. 1649 - 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04.70.48.30.00 - Télécopie 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier. gouv.fr [2
Comme je l’ai rappelé lors de la réunion du 12 janvier de la commission
d’élus, je vous confirme donc qu’au cours des débats parlementaires, le Gouvernement a
pris l’initiative de proposer finalement que soient maintenus éligibles les établissements
publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre au titre des exercices 2011
et 2012 à condition qu’ils aient été éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR.
Ces dispositions transitoires permettent donc d’assurer la prise en
considération des projets qui auraient été élaborés ou qui seraient en cours d’élaboration
actuellement par ces syndicats intercommunaux.
Je tenais à vous en informer.
Le Préfet,
\
Pierre MONZANI