Procès Verbal - Proces verbal du CA du 07 novembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du CA du 07 novembre 2023 Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Grand-Croix. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CA du 07 novembre 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1

CENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE

Siège : Hôtel de Ville

42320 LA GRAND’CROIX

Tél. 04.77.73.22.43 –

Fax 04.77.73.41.20

L’An deux mille vingt-trois, le 07 novembre à 18 heures 00, le Conseil d’Administration, légalement convoqué le 17 octobre 2023, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS,

Etaient présents : Messieurs Luc FRANÇOIS, Kahier ZENNAF, André JURINE – Mesdames Chrystelle COPPARONI, Véronique HENRY, Aurélie BERTHE, Anaëlle BOBER, Valérie ARNAUD, Myriem BOUBDALLAH, Karine BRUYAS, Andrée DUTEL

Etaient excusés : Madame Jocelyne LABOURE

Monsieur Pascal CALTAGIRONE

Secrétaire : André JURINE

En préambule, Monsieur le Président ainsi que les membres du Conseil d’Administration présentent leurs condoléances à Monsieur Pascal CALTAGIRONE, membre absent excusé, dont le papa vient de décéder.

1) Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Président a proposé la désignation d’un secrétaire de séance.

Monsieur André JURINE est désigné secrétaire à l’unanimité.

Votes : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

2) Approbation du compte rendu de la séance précédente

Le compte rendu de la séance du 21 mars 2023 a été soumis à l’approbation du Conseil d’Administration.

Votes : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 02

3) Adhésion à la procédure de Médiation Préalable Obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire

VU le Code de justice administrative ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; VU le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Loire ;

Considérant ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. Il s’agit d’un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse. Les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion de la Loire en application de l’article 25-2 de la loi n°84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre de certaines décisions administratives. Par conséquent, devront obligatoirement être précédés d’une tentative de médiation, à peine d’irrecevabilité, les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives ci-dessous :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné point 2 ; 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; 7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion de la Loire propose, aux collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, d’adhérer par voie de convention (ci-jointe) à la procédure de3

Médiation préalable obligatoire (M.P.O).

En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Considérant l’intérêt pour le CCAS d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées ;

L’assemblée délibérante a été invitée à se prononcer favorablement sur l’adhésion du CCAS à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion de la Loire, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour l’établissement public, si un litige naissait entre un agent et l’établissement.

Il a été proposé :

- D’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés. - Les conditions d’adhésion sont les suivantes :

La convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l’ensemble des conditions définies par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Loire. Le processus de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de l’article L. 213-12 du code de justice administrative qui prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.

Les conditions d’adhésion sont fixées dans les conditions suivantes :

Forfait médiation : 400 euros. Ces frais incluent l’examen de la recevabilité de la demande, la désignation des médiateurs en charge de la médiation, les prises de contact avec les parties à la médiation et les démarches en vue de l’obtention de l’accord des parties pour s’engager dans un processus de médiation.

Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait médiation en cas de médiation engagée.

Une médiation dure en moyenne 8 heures. Au-delà de 8 heures de médiation, un supplément de 50 euros par heure supplémentaire sera appliqué.

Toute modification des conditions financières décidée par le Conseil d’Administration du CDG42 fera l’objet d’une information à la collectivité.

- d’approuver la convention à conclure avec le Centre de gestion de la Loire, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter de la date prévue dans la convention, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

- d’autoriser le Monsieur le Président à signer cette convention et tous les documents y afférents.

Monsieur le Président précise que cette disposition existait déjà dans le code du travail mais que cela n’existait pas dans la Fonction Publique Territoriale. La loi de modernisation de la Fonction Publique Territoriale impose désormais une procédure de médiation. Madame Myriem BOUABDALLAH demande comment cela se passait avant. Monsieur le Président répond que les salariés saisissaient directement le tribunal administratif. Il poursuit en ajoutant que la collectivité n’est pas en capacité de monter un service de médiation (c’est très technique et juridique). A contrario, le Centre de Gestion de la Loire avait la possibilité de le faire et l’on a la possibilité d’adhérer. C’est une bonne solution car nous sommes sur une mutualisation des moyens et des coûts.

Nos agents (4) pourront bénéficier de cette adhésion. Ils seront informés. Il y a une procédure de saisine à respecter.

Madame Valérie ARNAUD demande qui paie les 400,00 €. Monsieur le Président répond que c’est le C.C.A.S. Il précise que l’on ne paie cette somme que si l’on déclenche une demande de médiation.

Madame Myriem BOUABDALLAH s’interroge sur le fait que si l’on adhère ne risque-t-on pas d’avoir plus de saisines par les agents.4

Monsieur le Président la rassure en indiquant que le Centre de Gestion de la Loire et celui du Rhône n’ont pas eu d’explosion de cas. Cela met un garde-fou à certaines hiérarchies.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration, décident : - D’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés. - Les conditions d’adhésion sont les suivantes :

La convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l’ensemble des conditions définies par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Loire. Le processus de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de l’article L. 213-12 du code de justice administrative qui prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.

Les conditions d’adhésion sont fixées dans les conditions suivantes :

Forfait médiation : 400 euros. Ces frais incluent l’examen de la recevabilité de la demande, la désignation des médiateurs en charge de la médiation, les prises de contact avec les parties à la médiation et les démarches en vue de l’obtention de l’accord des parties pour s’engager dans un processus de médiation.

Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait médiation en cas de médiation engagée.

Une médiation dure en moyenne 8 heures. Au-delà de 8 heures de médiation, un supplément de 50 euros par heure supplémentaire sera appliqué.

Toute modification des conditions financières décidée par le Conseil d’Administration du CDG42 fera l’objet d’une information à la collectivité.

- d’approuver la convention à conclure avec le Centre de gestion de la Loire, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter de la date prévue dans la convention, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

- d’autoriser le Monsieur le Président à signer cette convention et tous les documents y afférents.

Votes : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

4) Contrats d’assurance des risques statutaires

En vertu de l’application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Monsieur le Président a exposé :

que le Centre de Gestion a communiqué au CCAS les résultats le concernant.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Il a été proposé aux membres du Conseil d’Administration du CCAS :

- d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP

Courtier : Relyens

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2024).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.5

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. - Risques garantis : Décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption/ paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, informité de guerre, allocation d’office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.

- Conditions : Tous les risques (indemnités journalières indemnisées à 90 %) avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire / taux de 6,34 %. Il est précisé que la franchise en maladie ordinaire est maintenue lors de transformation de l’arrêt en longue maladie/longue durée.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires Sans objet (pas d’agents concernés).

- d’accepter la proposition d’assistance du Centre de gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat de manière forfaitaire, en participant aux frais de gestion ainsi créés (conformément à la délibération du CDG42 2023-03-29/07 du 29 mars 2023). La contribution annuelle portera sur la gestion et l’exécution du suivi du contrat cadre durant toute la durée de celui-ci de la manière suivante :

- La première année du contrat : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant de l’appel à cotisation ;

- Les années suivantes : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant des primes acquittées (provision + ajustement) en n-1.

- d’autoriser Monsieur le Président à signer les certificats d’adhésion et la convention de délégation en résultant.

Les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Monsieur le Président rappelle que les agents ne cotisent pas à la Sécurité Sociale. En cas d’arrêt maladie, ils ne touchent pas d’Indemnités Journalières. La collectivité s’assure donc pour ce risque statutaire.

Pour le C.C.A.S., pour les 4 agents, il est intéressant d’avoir un contrat de groupe. Seul bémol, plus on a des arrêts (sinistralité) plus les prix des assurances augmentent. Monsieur le Président ajoute que cette assurance statutaire est surtout intéressante pour les longs arrêts. Il note que, pour la commune, la proposition n’était pas valable.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration, décident : - d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP

Courtier : Relyens

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2024).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. - Risques garantis : Décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption/ paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d’office6

pour raison de santé, informité de guerre, allocation d’office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.

- Conditions : Tous les risques (indemnités journalières indemnisées à 90 %) avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire / taux de 6,34 %. Il est précisé que la franchise en maladie ordinaire est maintenue lors de transformation de l’arrêt en longue maladie/longue durée.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires Sans objet (pas d’agents concernés).

- d’accepter la proposition d’assistance du Centre de gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat de manière forfaitaire, en participant aux frais de gestion ainsi créés (conformément à la délibération du CDG42 2023-03-29/07 du 29 mars 2023). La contribution annuelle portera sur la gestion et l’exécution du suivi du contrat cadre durant toute la durée de celui-ci de la manière suivante :

- La première année du contrat : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant de l’appel à cotisation ;

- Les années suivantes : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant des primes acquittées (provision + ajustement) en n-1.

- d’autoriser Monsieur le Président à signer les certificats d’adhésion et la convention de délégation en résultant.

Votes : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

5) Délibération portant désignation du référent déontologue des élus, et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mis en place par le Centre de Gestion de la Loire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Loire ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ; Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences ;

Considérant que le Centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires

Il a été proposé aux membres du Conseil d’Administration du CCAS :

- de désigner en qualité de référent déontologue des élus, Mme Elise UNTERMAIER- KERLEO, retenue par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire en raison de son expérience et de ses compétences ;

- de fixer les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de7

rémunération conformément à la convention jointe.

- d’autoriser le Monsieur le Président à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Monsieur le Président donnent des exemples de conflits d’intérêts. Il poursuit son propos en indiquant qu’il est nécessaire de prendre une personne qui a les compétences. Il ajoute que le Centre de Gestion de la Loire et celui du Rhône ont mutualisé. De ce fait, le déontologue du Rhône intervient sur la Loire et celui de la Loire intervient sur le Rhône. Monsieur le Président précise que l’on ne va payer que pour les administrateurs qui ne sont pas au Conseil Municipal (pas de double cotisation).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration, décident : - de désigner en qualité de référent déontologue des élus, Mme Elise UNTERMAIER- KERLEO, retenue par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire en raison de son expérience et de ses compétences ;

- de fixer les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe.

- d’autoriser le Monsieur le Président à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Votes : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

6) Adhésion au service optionnel « Paie à façon » du CDG 42 - Renouvellement

Monsieur le Président précise qu’il est vice-président du CDG42, en charge du dossier, et que, pour cette raison, il ne participera pas au vote et laissera la présidence à Madame Chrystelle COPPARONI.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a créé, en 2018, un service optionnel appelé « paie à façon ».

Ce service apparaissait comme étant une opportunité pour les collectivités rattachées au CTI mais pouvait également intéresser les plus grosses collectivités dans le cadre d’une démarche universaliste.

Nous avions été sollicités, à l’époque, pour connaître notre intérêt à une délégation de la gestion de la paie au CDG42.

Lors de la réunion du 13 novembre 2018, les membres du Conseil d’Administration du CCAS avaient pris la décision d’adhérer à ce service optionnel « paie à façon » du Centre de gestion. La convention signée est arrivée à son terme le 31 décembre 2020. Elle a été renouvelée par délibération des membres du Conseil d’Administration du CCAS le 02 décembre 2020. Monsieur le Président a proposé aux membres du conseil d’administration de délibérer pour renouveler l’adhésion au service dit de « paie à façon » du CDG42, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans et l’autoriser à signer tous les documents nécessaires.

Monsieur le Président rappelle l’historique du service de « Paie à façon ». Il précise qu’à compter du 1er janvier 2024, il y aura plus de 1 000 bulletins de paie en plus de fait soit un total de 2 000 bulletins.

Le coût d’un bulletin est de 12,00 €.

Madame Aurélie BERTHE indique que ce montant est correct.

Il est ensuite passé au vote sous la présidence de Madame Chrystelle COPPARONI. Monsieur le Président, comme il l’a indiqué en début de question, ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration, décident8

d’adhérer, de nouveau, au service dit de « paie à façon » du CDG42, à compter du 1er janvier 2024,

d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires notamment la convention correspondante.

Votes : Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

7) Renouvellement de la convention de partenariat avec la Banque Alimentaire de la Loire:

Par délibération du Conseil d’Administration en date du 24 octobre 2011, le CCAS de LA GRAND’CROIX a autorisé la signature, par Monsieur le Président, d’une convention avec la Banque Alimentaire pour permettre la distribution de denrées aux familles démunies. Cette convention a été actualisée en 2016 et 2018 La Banque Alimentaire souhaite mettre à jour, de nouveau, ce document.

Il a donc été proposé au Conseil d’Administration d’approuver la convention qui était jointe à la note de synthèse et d’autoriser Monsieur le Président à la signer.

Les élus échangent sur la Banque Alimentaire.

Madame Véronique HENRY dit ses difficultés à obtenir du lait (pénurie). Il y a quelques temps c’était le café qu’il était difficile d’avoir. Elle ajoute qu’elle est très bien servie. Madame Véronique HENRY indique qu’elle est étonnée par l’attitude des étudiants. En effet, ces derniers sont très sélectifs sur les produits proposés (exemple : ils ne veulent pas des pâtes car il faut les faire cuire). Ils veulent des plats tout prêts.

Madame Véronique HENRY termine son propos en indiquant qu’elle est ravie car, maintenant, beaucoup de bénéficiaires cuisinent et congèlent (ce qu’ils ne faisaient pas avant). Monsieur le Président reprend la parole. Il ajoute que la cotisation est de 100,00 € minimum par an. Il y a une collecte nationale par an. Il remercie les bénévoles.

Il poursuit en indiquant que la Banque Alimentaire a une déontologie différente de celle des restos du cœur. Les restos du cœur sont devenus une grosse entreprise. Ils ont perdu leur âme. Pour Madame Myriem BOUABDALLAH, les bénévoles des restos du cœur n’ont peut-être pas perdu leur âme mais les restos du cœur sont devenus une action commerciale. Monsieur le Président rappelle que les restos du cœur demandent 300 m² de locaux dont 150 m² pour le stockage. Sur LA GRAND’CROIX, la commune paie les factures de tous les fluides. Normalement, les agences locales n’ont pas de stocks.

Sur LA GRAND’CROIX, l’an dernier, le local des restos du cœur a été cambriolé 2 fois (au même moment que la halle des sports Emile SOULIER). Les bénévoles ont eu peur. Ils voulaient un autre local. La commune ne pouvait répondre à leurs exigences. De là, les relations se sont tendues.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration approuve, à l’unanimité, la convention à intervenir avec la Banque Alimentaire de la Loire et autorise Monsieur le Président à la signer.

Votes : Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

8) Questions diverses :

Madame Chrystelle COPPARONI prend la parole. Elle indique que le groupe de travail du C.C.A.S. s’est réuni le 02 novembre 2023. Les actions de fin d’année ont été affinées. * Des chocolats seront distribués dans les 2 EHPAD de la commune et à la MAS (il faudra bien penser à faire une petite carte précisant qui offre ces chocolats).

* Spectacle de Noël : il aura lieu à la salle des fêtes « L’étoile » - Plumes et paillettes (revue de cabaret). La date retenue est le 17 décembre 2023. Le spectacle se déroulera de 14 h à 16 h9

(pas d’entracte). Des boissons seront servies ensuite et des friandises remises aux participants. Il est acté que les verres « green cup » qui sont en Mairie seront utilisés pour servir les boissons. Après contrôle, il y en a en nombre suffisant (312).

* Bons d’achats : le montant (30,00 €) est inchangé. Délivrance de 3 bons de 10,00 € par senior remplissant les conditions (habitant de LA GRAND’CROIX de 65 ans et plus). Les inscriptions sont en cours (à ce jour 150). Les bons d’achats seront remis le jour du spectacle (17 décembre 2023) pour ceux qui y participeront. Les autres pourront les retirer le lendemain (18 décembre 2023) à la salle du cèdre bleu (permanences le matin et l’après- midi).

* Spectacles de théâtre : deux animations sont en cours de préparation. Nous sommes dans l’attente des tarifs et des disponibilités des troupes. Les dates pressenties seraient les 03 février et 06 avril 2024.

* Un partenariat avec le Centre Social est à l’étude pour l’organisation d’animations à destination des seniors.

* Panier alimentaire :

A ce jour, 24 adultes et 3 enfants sont bénéficiaires.

Il est noté un nombre croissant de demandes de paniers alimentaires ponctuels (ceci est un phénomène nouveau).

Monsieur le Président parle ensuite des familles logées à l’hôtel Formule 1. Cela représente environ 70/80 personnes. En fait, le rez-de-chaussée de l’établissement est réquisitionné par l’Etat et les associations (notamment le SAMU social). Ces derniers y logent des personnes dans des situations diverses (demandeurs d’asile, S.D.F., femmes battues…). Nous n’avons aucune maîtrise sur ces personnes accueillies. En revanche, il s’agit souvent de familles et il faut les inscrire à l’école les enfants (sachant que l’on se trouve souvent avec des impayés). La barrière de la langue est souvent présente.

Monsieur le Président poursuit en précisant que l’Etat s’était engagé en 2019 à libérer les lieux. Tout le monde sait qu’il n’y a pas de places à SAINT ETIENNE. Monsieur le Président a eu le secrétaire général de la Préfecture. Ce dernier est en train d’étudier le dossier. L’hôtel Formule 1 n’est pas adapté à des familles (souvent nombreuses). L’Etat voudrait mieux gérer cette situation et utiliser l’établissement uniquement pour les demandeurs d’asile sans enfant avec une surveillance 7 j/7 et 24 h/24.

Monsieur le Président précise qu’il tiendra les membres du C.C.A.S. au courant de l’avancée de ce dossier.

Pour terminer, Monsieur le Président parle du pouvoir d’achat et constate que malgré l’annonce d’une baisse de l’inflation celle-ci n’est pas évidente.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 19 h 43.

Luc FRANÇOIS Le secrétaire,

Président du CCAS André JURINE