Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 108 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 041 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 100 spécial du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 063 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 104 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 014 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 107 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 096 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 106 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 030 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 109 special du 27 11 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 109 special du 27 11 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-109
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-11-26-002 - arrêé du 26 novembre 2020 fixant la répartition DGD des documents
d'urbanisme 2020 (3 pages) Page 5
84-2020-11-23-011 - arrêté du 23 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 mars 2018
relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour
l'alimentation en eau potable d'une usine de transformation de fruits et légumes SAS
CHARLES FARAUD - MONTEUX" (3 pages) Page 8
84-2020-11-24-001 - arrêté du 24 novembre 2020 portant habilitation à établir le certificat
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - SAS Polygone à St
Nazaire (44) (2 pages) Page 11
84-2020-11-25-001 - arrêté du 25 novembre 2020 portant subdélégation de signature en
matière de successions vacantes dans le département de Vaucluse. (2 pages) Page 13
84-2020-11-26-001 - arrêté du 26 novembre 2020 prescrivant le versement DGD
urbanisme 2020 (4 pages) Page 15
84-2020-11-12-002 - décision du 12 novembre 2020 portant décision tarifaire SAMSAH
ARRADV N°2 (2 pages) Page 19
84-2020-11-17-025 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire FAM La
Garance N°2 (2 pages) Page 21
84-2020-11-17-035 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire MAS du
centre hospitalier de Sault N°2 (3 pages) Page 23
84-2020-11-17-040 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SESSAD
L'Olivier N°2 (3 pages) Page 26
84-2020-11-17-033 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire ESAT
Kerchène N°2 (3 pages) Page 29
84-2020-11-17-026 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire FAM Le
Mas Léocadia N°2 (2 pages) Page 32
84-2020-11-17-038 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SESSAD La
Gloriette N°2 (3 pages) Page 34
84-2020-11-23-003 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de
l'ESAT Le Moulin de l'Auro bis (3 pages) Page 37
84-2020-11-23-006 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de
l'IME Alain Pujol Les Iris (3 pages) Page 40
84-2020-11-23-008 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de la
MAS Le Pré de la Jument Noire bis (3 pages) Page 43
84-2020-11-23-004 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de
l'ESAT Tourville bis (3 pages) Page 46
84-2020-11-23-012 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire SACS
Sarrians N°3 (3 pages) Page 49
284-2020-11-12-003 - décision du 12 novembre 2020 portant décision tarifaire SAMSAH
EPSA N°2 (2 pages) Page 52
84-2020-11-12-004 - décision du 12 novembre 2020 portant décision tarifaire SAMSAH
L'Olivier N°2 (2 pages) Page 54
84-2020-11-17-037 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SAMSAH
URAPEDA N°2 (2 pages) Page 56
84-2020-11-17-029 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire FAM A3
Lubéron N°2 (2 pages) Page 58
84-2020-11-17-030 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire FAM EPSA
N°2 (2 pages) Page 60
84-2020-11-17-032 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire FAM
Kerchène N°2 (2 pages) Page 62
84-2020-11-17-027 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire IME EPSA
N°2 (3 pages) Page 64
84-2020-11-17-036 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire MAS
Sorguette N°2 (3 pages) Page 67
84-2020-11-17-034 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SACS
Sarrians N°2 (3 pages) Page 70
84-2020-11-17-039 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SESSAD
Saint AngeN°2 (3 pages) Page 73
84-2020-11-19-004 - décision du 19 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de
l'IME Tourville (3 pages) Page 76
84-2020-11-19-005 - décision du 19 novembre 2020 portant Décision tarifaire 2020 de la
MAS Le Pré de la Jument Noire (3 pages) Page 79
84-2020-11-19-003 - décision du 19 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 du
CAMSP du centre hospitalier d'Avignon. (3 pages) Page 82
84-2020-11-20-003 - décision du 20 novembre 2020 portant décision tarifaire IME de
L'Olivier N°2 (3 pages) Page 85
84-2020-11-20-004 - décision du 20 novembre 2020 portant Décision tarifaire MAS Perce
Neige N°2 (3 pages) Page 88
84-2020-11-23-002 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 du
EEAP Alain Pujol (3 pages) Page 91
84-2020-11-23-005 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de
l'IME Alain Pujol Le Thor (3 pages) Page 94
84-2020-11-23-007 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de
l'IME Tourville bis (3 pages) Page 97
84-2020-11-23-009 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 du
SAT l'EPI bis (3 pages) Page 100
84-2020-11-23-001 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire du CPOM
du centre hospitalier de Montfavet MAS IME bis (3 pages) Page 103
384-2020-11-23-010 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire IME EPSA
N°3 (3 pages) Page 106
4En Direction Départementale
PRÉFET
DE VAUCLUSE des Territoires
pote de Vaucluse galité Fraternité
Arrêté N°..................
Fixant le barème départemental et la répartition de la Dotation Générale de Décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2020
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 83-810 du 09 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;
Vu les articles R1614-41 à 47 du code général des collectivités territoriales relatifs au concours
particulier créé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation au titre de l'établissement et de la
mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
Vu les circulaires n° INT/B/13/19188/C du 26/07/2013 et n° INT/B/13/20884/C du 02/08/2013 du
ministre de l'Intérieur fixant les modalités d'application de répartition ;
Vu le compte-rendu de la réunion du collège des élus du 13 novembre 2020 :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de Vaucluse.
ARRETE
ARTICLE 1° : En application de l'article R. 1614-45 du code général des collectivités territoriales, le
barème départemental 2020 est fixé comme suit :
Règles d'attribution depuis de 2017
Détermination de la date de versement de la DGD
Les textes ne fixent plus d'échéance pour le versement de la dotation. En Vaucluse, il a été
décidé que le versement de la DGD se ferait selon les modalités suivantes :
- pour les élaborations ou les révisions : à « l'arrêt » du projet de PLU ou de règlement local
de publicité, au sens des codes de l'urbanisme et de l'environnement, où à défaut au
regard des éléments justifiant l'avancement de la procédure,
- pour les cartes communales : au moment de l'enquête publique.
Par ailleurs, le montant de la DGD est calculé sur le montant hors taxes des dépenses et ne
devra pas dépasser 80 % du montant de cette dépense.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-26-002 - arrêé du 26 novembre 2020 fixant la répartition DGD des documents d'urbanisme 2020 5En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Priorités pour le versement
La loi ALUR de 2014 ayant pour objectif le développement des PLU intercommunaux, ces
derniers sont dorénavant prioritaires.
Aussi, en fonction de la dotation attribuée au département, le versement se fera chaque année
selon l'ordre de priorité suivant :
1- les plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux,
2- les plans locaux d'urbanisme communaux et les cartes communales,
3- les règlements locaux de publicité (RLP).
Toutefois, conformément à l'article R 1614-46 du CGCT, la dotation pour les PLU
intercommunaux ne peut être supérieure à la somme des dotations que recevrait chaque
commune membre de l'EPCI pour élaborer son PLU.
De plus, dans la catégorie 2, la priorité de versement est donnée aux petites communes (par
ordre de taille et date d'arrêt).
Par ailleurs, 10 % de l'enveloppe sera réservée au financement des RLP. Dans la mesure où le
nombre de RLP arrêtés à financer serait inférieur au montant de l'enveloppe, la différence sera
restituée pour le financement des PLU.
Abattement ou exclusion de la DGD
Cas Exclusion
Une procédure ayant fait l'objet du versement d'une compensation financière doit
aboutir à l'approbation du document. A défaut, la procédure suivante n'a pas de +
compensation financière
Établissement d'une carte communale après abrogation d'un POS ou PLU I A
Élaboration d'un PLU suite à une abrogation, une annulation contentieuse ou en + cas de retrait à l'initiative de la commune
Dee | Barème 2020 ne ns
Élaboration et révision de plans locaux d'urbanisme
réalisés par un bureau d'études
| Communes jusqu'à 10000 habitants 15 000 €
Communes de + de 10000 habitants 20 000 €
Plans locaux d'urbanisme réalisés en régie Compensation dépenses
(élaboration et révision) matérielles à hauteur de 3000 €
Cartes communales 7 200€
(hormis dans le cas d'abrogation d'un PLU)
Règlements locaux de publicité
Communes de — de 2000 habitants 1 200 €
Communes de — de 10000 habitants 2 000 €
Communes de + de 10000 habitants 3 000 €
ARTICLE 2 : En application de l'article R. 1614-44 du code général des collectivités territoriales, les
collectivités figurant dans le tableau ci-dessous percevront au titre de l'exercice 2020 une dotation au
titre du concours particulier créé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation pour
l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-26-002 - arrêé du 26 novembre 2020 fixant la répartition DGD des documents d'urbanisme 2020 6Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Commune
| Villelaure
| Cairanne
| Caumont-sur-Durance
Faucon
| Ménerbes
| Monteux
| Puyméras
Apt
| Bastide des Jourdans
| Bastidonne :
| Beaumont de Pertuis
| Cucuron
| Entraigues sur Sorgue
| Mirabeau
| Mérindol
| Morières
Orange
| Peypin d'Aigues
|Sannes
|Taillades
prescription
Date
27/12/15
05/11/19
08/11/18
03/09/19
24/03/18
01/12/14
02/06/20
24/09/19
05/11/19
01/01/19
11/05/19 |
06/09/19
05/02/19
02/09/19
11/09/19
06/04/16
11/0418
09/1219 |
18/11/19
09/08/19 |
arrêt/approb
Procédure | Observations |
Règlement local de publicité | Reliquat 2019
Plan local d'urbanisme
Plan local d'urbanisme
Plan local d'urbanisme
il =
| Plan local d'urbanisme
Plan local d'urbanisme
Plan local d'urbanisme
Règlement local de publicité
Règlement local de publicité|
Règlement local de publicité
Règlement local de publicité
Règlement local de publicité
Règlement local de publicité
Règlement local de publicité
Règlement local de publicité
Règlement local de publicité
Règlement local de publicité
Règlement local de publicité
Règlement local de publicité | |
| Règlement local de publicité |
Le reliquat de 163 € sera attribué à la commune des Taillades sur la dotation de 2020.
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
20 000€
3 000 €
1 200 €
1 200€
1200€
1 200€
2 000€
1 200 €|
2 000€
2 000€.
3 000€
1 200 €
1 200 €
1 037 €
116921
ARTICLE 3 : Le montant total du versement, qui s'élève à cent seize mille neuf cent vingt et un
euros (116 921 €) sera imputé sur les crédits du programme 0119 du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 4: Le préfet de Vaucluse et le directeur départemental des Territoires sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le
Le préfet de Vaucluse
+
r le préfef,
taire géhéral,
Christian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-26-002 - arrêé du 26 novembre 2020 fixant la répartition DGD des documents d'urbanisme 2020 7E = Agence régionale de santé
PREPET de Provence-Alpes Côte d'Azur DE VAUCLUSE 12 ; 7
Liberté Délégation départementale de Vaucluse Égalité Frareruité
arrêté du 2.3, 8. 200
Modifiant l'arrêté du 28 mars 2018 relatif à l'autorisation de production
et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'une usine de transformation de fruits et légumes, concernant :
SAS CHARLES FARAUD
ZA de la Tapy - Avenue de Gladenbach
84170 MONTEUX
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10, les articles R1321-1 à R1321- 63 et R1321-69 et R1321-84 à R1321-90 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13 et l'article R214-5 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas du réseau public de
distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du
code de la santé publique ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2014 autorisant la société Charles Faraud à poursuivre l'exploitation d'une installation de transformation de fruits et légumes sur le territoire de la commune de Monteux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d’un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'une usine de transformation de fruits et
légumes concernant SAS Charles Faraud ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-011 - arrêté du 23 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 mars 2018 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'une usine de transformation de fruits et légumes SAS CHARLES FARAUD - 8Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD,
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par SAS Charles Faraud, le 13 aout 2020 :
Vu l'avis de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date du 30
septembre 2020 ;
Considérant que l'eau du forage F3 présente des dépassements de la référence de qualité de 200 ug/L
pour le paramètre fer ;
Considérant que le traitement de déferrisation sur sable manganifère est conforme à la circulaire du 28
mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation
humaine ;
Considérant que le traitement déferrisation permet de traiter les concentrations en fer et de délivrer
une eau conforme aux exigences réglementaires telles qu'exigées au titre du code de la santé publique :
Considérant le projet de création d'un nouveau site dit Monteux 2, alimenté en eau potable par le
forage F3 ;
Sur proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé,
ARRETE
ARTICLE îer :
L'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à
partir d’un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'une usine de transformation de fruits et
légumes, concernant Charles Faraud est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l’article 2 « modalité de la distribution » est modifié comme suit :
L'entreprise Charles Faraud située ZA de la Tapy - Avenue de Gladenbach à Monteux est autorisée à
distribuer l’eau du forage F3 défini à l'article 1 après traitement de désinfection à l'hypochlorite de
sodium et traitement d'élimination du fer sur sable manganifère (NF EN 13752) en vue de
l'alimentation en eau de ses 2 sites de production dits Monteux 1 et Monteux 2. Les eaux sont
destinées aux installations de nettoyage des lignes de production en contact alimentaire avec le
produit fini, situées ZA de la Tapy - avenue de Gladenbach sur la commune de Monteux.
Caractéristiques et description des installations de distribution d’eau :
Chaque site est équipé d’une installation de traitement sur sable manganifère autorisée pour un débit
de 20 m“/heure.
L'eau du forage F3 est acheminée du forage vers une cuve de 20 m°, elle subit une première
désinfection au chlore. Elle est ensuite envoyée sur chacun des 2 sites de transformation de fruits et
légumes. Sur chaque site, elle passe par une cuve de 10 mi, elle est de nouveau désinfectée au chlore
liquide. Une partie de l'eau est filtrée sur sable manganifère avant d'être renvoyée dans la cuve de 10
ms, l'eau alimente ensuite l'usine.
La canalisation de transfert du forage F3 au site Monteux 2 est une canalisation de 950 mètres en
PEHD.
Gestion de l'installation :
Le sable manganifère utilisé dans l'installation est renouvelé aussi souvent que nécessaire pour garantir
le respect de la qualité de l'eau traitée. Cette opération est portée à la connaissance du préfet (ARS
PACA -— délégation de Vaucluse) par le bénéficiaire de l'autorisation.
Une opération de lavage des filtres a lieu aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par
semaine.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-011 - arrêté du 23 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 mars 2018 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'une usine de transformation de fruits et légumes SAS CHARLES FARAUD - 9Autorisation de mise en service après visite de conformité du traitement du site Monteux 2 :
L'unité de traitement du fer du nouveau site Monteux 2 dont l'exploitation est autorisée ne pourra
être mise en service qu'à l'issue des résultats d'analyses, prévus à l’article R1321-10 du code de la santé publique à savoir une analyse de type R3.
ARTICLE 3 : l'article 3 « Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau » est modifié comme suit
L'eau distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en vigueur. La qualité de l'eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de prélèvements et d'analyses réglementaire établi pour les eaux autorisées aux points de surveillance (psv) suivants :
- UD CHARLES FARAUD MONTEUX 1 : n°418 - PSV n° 948
- UD CHARLES FARAUD MONTEUX 2: n°4611 - PSV n° 4319
- TTP CHARLES FARAUD MONTEUX 1: n°3074 - PSV n°3143
. TTP CHARLES FARAUD MONTEUX2 : n°4612 - PSV n°4320
- FORAGE F3 CHARLES FARAUD: n°4161 - PSV n° 3845
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'entreprise SAS Charles Faraud. Afin de
mettre à jour le contrôle sanitaire, les volumes annuels prélevés seront transmis à la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé PACA, à la fin de chaque année.
Afin de permettre le prélèvement des échantillons d'eau, la canalisation en sortie des traitements de chaque site est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
Un contrôle renforcé sur le paramètre fer sera mis en place sur l’ensemble des prélèvements prévu par
la réglementation.
ARTICLE 4 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Vaucluse (Préfecture - Services de l'Etat en Vaucluse, 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
. accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras,
Monsieur le Maire de Monteux, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Madame la Directrice Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le à 3 EC. 2620
Pour le prétei,
le secréfhire général,
Chrétian GUYAR
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-011 - arrêté du 23 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 mars 2018 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'une usine de transformation de fruits et légumes SAS CHARLES FARAUD - 10PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Rralité des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté
portant habilitation à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) :
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
Vu la demande déposée le 13 novembre 2020 par M. Aymeric BOURDEAUT représentant de SAS
POLYGONE ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation prévue au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce est accordée à la SAS
POLYGONE pour effectuer les certificats attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale délivrées dans le Vaucluse.
Elle est identifiée sous le numéro HC 084 14 — 2020 11 13 — SAS POLYGONE - 16 allée de la Mer
d'iroise - 44 600 SAINT NAZAIRE. Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de
conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisé le certificat
de conformité sont :
— M. Aymeric BOURDEAUT ;
— M. Sébastien DUPIN.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance, sans qu’un
renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de
Vaucluse.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-24-001 - arrêté du 24 novembre 2020 portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - SAS Polygone à St Nazaire (44) 11Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l'organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le
our le préfet,
Le Becréfaire général,
4
hristian GUYARD
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-24-001 - arrêté du 24 novembre 2020 portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - SAS Polygone à St Nazaire (44) 12Ex
RÉPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet de Vaucluse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 4 juin 2018 accordant délégation de signature à M. Francis
BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de Vaucluse.
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1° de l'arrêté
du 27 février 2020 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de Vaucluse, sera exercée par M. Yvan HUART, directeur chargé du pôle
Expertise et Service aux Publics, et par M. Thierry MICHAUD, adjoint par intérim au directeur du pôle Expertise
et Service aux Publics.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN,
administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la Division missions domaniales , ou à son
défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et à M. Thierry HOUOT,
inspecteur principal des Finances publiques, adjoints au responsable de la Division des missions domaniales.
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-25-001 - arrêté du 25 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département de Vaucluse. 13Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M. Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
dans la limite de 100 000€ ;
+ M. Guillaume COLIN, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Catherine FARRUGIA, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Johanna BONDU, contrôleuse des Finances publiques,
dans la limite de 10 OO0E€ ;
- M. Daniel ALLORO, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Sandrine DAGNEAUX, agent administratif principal,
dans la limite de 5 000€.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 août 2020 publié au recueil des actes administratifs n°84-2020-
073 du 4 septembre 2020.
Art, 5.-
ll prendra effet au 1° décembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 2 5 NOV. 2020
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Cête d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Fran@f$ BONNET
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-25-001 - arrêté du 25 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département de Vaucluse. 14PRÉFET
DENPOELDSE Direction de la Citoyenneté Parité et de la Légalité
Arrêté
Prescrivant le versement aux communes concernées
de la dotation générale de décentralisation : concours au titre de l'établissement et de la
mise en œuvre des documents d'urbanisme 2020
(DGD CFEDU).
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 132,14 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-9 et
R. 1614-44 à R. 1614-51 ;
Vu le décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 ouvrant aux cartes communales le bénéfice de
ce concours pour 2004 ;
Vu la note d’information du 9 juin 2020 du Ministre de l'Intérieur fixant les modalités
d'application de répartition ;
Vu les délégations d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement par lesquelles le
ministère de l'Intérieur met à la disposition du Préfet de Vaucluse la somme de
186 921,00 € ;
Vu l'avis du collège des élus communaux lors de sa réunion du 13 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD,
Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1°” : Un crédit de cent quatre vingt six mille neuf cent vingt et un euros (186 921,00 €)
est attribué aux collectivités mentionnées dans le tableau ci-joint au titre de la dotation
générale de décentralisation (concours pour l'établissement et la mise en œuvre des
documents d'urbanisme) - exercice 2020.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-26-001 - arrêté du 26 novembre 2020 prescrivant le versement DGD urbanisme 2020 15Article 2 : L'engagement sera effectué sur les crédits du programme 0119 du ministère de
l'Intérieur, avec les éléments suivants :
Centre financier : 0119-C002-DP84
Domaine fonctionnel : 0119-02-08
Activité : 0119010102A8
Fournisseur : voir tableau ci-joint
Localisation interministérielle : voir tableau ci-joint mnpswN
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le Directeur des finances publiques de la région Provence-Alpes-Cête d'Azur et du
département des Bouches du Rhône, le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la
Sous-Préfète d'Apt et le Sous-Préfet de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
t et par/délégation,
rétaire général,
+
hristian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-26-001 - arrêté du 26 novembre 2020 prescrivant le versement DGD urbanisme 2020 16300‘007I 300‘007 I 300*00007 300000ST 300"000ST 300*000ST 300‘000SI INVINON
dQ°PçN
LNANAOVONA
VTOY3E6EN €OOF8E6N V60Y8EEN 080Y8C6N ELOV8E6N SrOY8EN VEOYSCEN 8COTS8CEN LYTYSEEN A'TIAPAALSININAHLNI NOILVSTIVOOT
LTOLEOOOTC ECOILEOOOIT TTOIZEOOOIT OTOLEOOOTT SITLEOOOIT GGOLEOOOTT T60L£OO0TT 6SOLEOOOIT 8POZLEOOOTT CYOLEOOOTC ELTLEOOOTT ANASSINANOA
NONINO SINLHAdAALNONNVAA (VDANNOGILSVAH SNVCANOLSAQAUILLSVA LdV SVAIWNAd XNHLLNON SATTANAN
HONV'ANG ANS LNONNVO ANNVAIVO LANV'TATTIIA LAIVIDIAINAA juoueredmod0707eusIueqIn{NCeWeSISA9J91eoxoUUEnes[qeL
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-26-001 - arrêté du 26 novembre 2020 prescrivant le versement DGD urbanisme 2020 17300*0000S 300‘00007 300"000Z
ÿLOYSEON 9LOY8EEN
ESTZSOOOOIC TILEYOOOTC SCIZLEOOOTT VrILEOOOTT LOTLEOOOTT TITLEOOOIT OUTZLEOOOTC TOOLSOOOTT S6OLEOOOTC OSOLEOOOTT
NONDIAV.Q XNO.LNAANOSIVANALODS S'INNVS HONVHO NVAAVAIN ANNOYUOS Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-26-001 - arrêté du 26 novembre 2020 prescrivant le versement DGD urbanisme 2020 18AT © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 959 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH ARRADV - 840017727
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/11/2009 de la structure
SAMSAH dénommée SAMSAH ARRADV (840017727) sise 106, AV DE TARASCON,
84000, AVIGNON et gérée par l’entité dénommée A.R.R.A.D.V. (130019839) ;
la décision tarifaire modificative n°577 en date du 21/07/2020 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH ARRADV - 840017727 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-12-002 - décision du 12 novembre 2020 portant décision tarifaire SAMSAH ARRADV N°2 19Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Avignon,
| DECIDE |
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 262 688.09€ au titre de
2020, dont 16 240.01€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
5 600.00€ s’établit à 257 088.09€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 21 424 01€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 246 448.08€
(douzième applicable s’élevant à 20 537.34€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.R.R.A.D.V. (130019839) et à
l’établissement concerné.
Le 12/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et per délégation, 4 x te à la Direcirice US la délégauon
es Aie deVaucluse départemeniaie 06 cluse,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-12-002 - décision du 12 novembre 2020 portant décision tarifaire SAMSAH ARRADV N°2 20ar
® D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1111 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA GARANCE - 840013858
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/11/2003 de la structure FAM dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA GARANCE (8400013858) sise 195, IMP DES HAUTS MURIERS, 84210, ALTHEN DES PALUDS et gérée par l’entité dénommée AGESEP 84 (840018824) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°897 en date du 14/10/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA GARANCE - 8400133858 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-025 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire FAM La Garance N°2 21Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Avignon,
| DECIDE |
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 2 297 576.27€ au titre
de 2020, dont 444 971.88€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
66 900.00€ s'établit à 2 230 676.27€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 185 889.69€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 1 852 604.39€
(douzième applicable s’élevant à 154 383.70€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGESEP 84 (840018824) et à
l'établissement concerné.
Le 17/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et nar délécotics,,
L'Adjointe à la Direc'iice de la déiécation
départementdle dé Vaucluse 77
Nadra RENAYAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-025 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire FAM La Garance N°2 22Arc @ D Agence Régionale de Santé “à Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1126 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE SAULT - 840000103
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DU CH DE SAULT - 840020416
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
la décision tarifaire modificative n°742 en date du 24/07/2020
| DECIDE |
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER
DE SAULT (840000103) dont le siège est situé 0, CHE DE ST TRINIT QUA MOUGNE, 84390, SAULT,
a été fixée à 528 541.64€, dont :
- 9 315.00€ à titre non reconductible dont 9 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 519 541.64€ et se répartit de la manière suivante,
les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-035 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire MAS du centre hospitalier de Sault N°2 23- personnes handicapées : 519 541.64 €
(dont 519 541.64€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8400204176! 549 541.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
nd 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 43 295.14€.
(dont 43 295.14€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 519 226.64€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée
de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 519 226.64 €
(dont 519 226.64€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8400204176 | 549 226.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8400204161 Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 43 268.89€
(dont 43 268.89€ imputable à l'Assurance Maladie)
2.3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-035 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire MAS du centre hospitalier de Sault N°2 24Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAULT (840000103) et
aux structures concernées.
Fait à Avignon, Le 17/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et nar délégation,
L'Adjointe à la Directives de la déiégation
départernentale de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
rt
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-035 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire MAS du centre hospitalier de Sault N°2 25Ar © D Agence Régionale de Santé Ù Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1103 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD L'OLIVIER - 840012488
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD L'OLIVIER (840012488) sise 14, LOT LES VALERIANES, 84700, SORGUES et
gérée par l'entité dénommée ASS D'ÉDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER (840000590) ;
la décision tarifaire modificative n°684 en date du 23/07/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD L'OLIVIER - 8400124388.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-040 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SESSAD L'Olivier N°2 26| DECIDE |
Article 1° À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 196 712.26€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 10 671.40 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 149 712.38
DEPENSES | - dont CNR 2 225.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 21 361.76
Reprise de déficits 14 966.72
TOTAL Dépenses 196 712.26
Groupe I
Produits de la tarification 196 712.26
Groupe II Gb
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0 00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 196 712.26
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 2
000.00€ s’établit à 194 712.26€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 16 226.02€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-040 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SESSAD L'Olivier N°2 27Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 179 520.54€
(douzième applicable s’élevant à 14 960.04€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS D'ÉDUCATION SPECIALISEE
L'OLIVIER (840012488) et à l’établissement concerné.
Fait à Avignon , Le 17/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et par délégation,
L'Adijointe à la Directrice ce la délégation
départementale de Vaucluse,
|
Nadra BENAYACHE
LVL
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-040 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SESSAD L'Olivier N°2 28Ar ©® D Agence Régionale de Santé © Provence-Alpes |
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1097 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT KERCHENE LE FOURNILLER - 840006175
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT KERCHENE LE FOURNILLER (840006175) sise 0, CHE DES
CANTERELLES, 84840, LAPALUD et gérée par l’entité dénommée APEI FOYER DE
KERCHENE LE FOURNILLER (840015754) ;
la décision tarifaire modificative n°665 en date du 22/07/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT KERCHENE LE
FOURNILLER - 840006175 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-033 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire ESAT Kerchène N°2 29| DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 691 919.51€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 148 372
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 306 632.02
DEPENSES | - dont CNR -18 440.41
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 214 146.87 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 79 128.99
TOTAL Dépenses 1 745 300.51
Groupe I
Produits de la tarification LEPL AIS - dont CNR -14 450.41 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 54 132:00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 9 ER0S
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 749 290 51
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
34 000.00€ s'établit à 1 657 919.51€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 159.96€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 À compter du Ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 627 240.93€ (douzième applicable s’élevant à 135 603.41€)
- prix de journée de reconduction : 0.00€
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-033 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire ESAT Kerchène N°2 30Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEI FOYER DE KERCHENE
LE FOURNILLER (840015754) et à l’établissement concerné.
Fait à Avignon, Le 17/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur générsl e
‘Adjoi t par délégati L'Adjointe à ia Gi: gation, | “4 08 lä délégation
départerientate de Vaucluse
:
Nadra BENAYACHE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-033 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire ESAT Kerchène N°2 31Ar @ > Agence Régionale de Santé à Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1112 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM LE MAS LEOCADIA - 840014039
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/09/2003 de la structure FAM dénommée FAM LE MAS LEOCADIA (840014039) sise 736, AV JOSEPH ROUMANILLE, 84810, AUBIGNAN et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) :
la décision tarifaire modificative n°696 en date du 23/07/2020 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM LE MAS LEOCADIA -
840014039 ;
.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-026 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire FAM Le Mas Léocadia N°2 32Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Avignon,
| DECIDE |
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 120 886.63€ au titre de 2020, dont 114 377.60€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
56 000.00€ s’établit à 1 064 886.63€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 88 740.55€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 1 006 509.03€
(douzième applicable s’élevant à 83 875.75€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l’établissement concerné.
Le 17/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
P
.
LA +
le Directeur général et par
délégation jointe
a la Directrice de
la délégation
départermantäfà de Vaucluse
Nadra BÉNAYACHE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-026 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire FAM Le Mas Léocadia N°2 33® D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1094 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LA GLORIETTE - 840003909
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/04/2002 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LA GLORIETTE (840003909) sise 3, R DE LA GLORIETTE, 84000, AVIGNON
et gérée par l'entité dénommée ASS D'ÉDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER (840000590) ;
la décision tarifaire modificative n°637 en date du 22/07/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD LA GLORIETTE -
840003909.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-038 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SESSAD La Gloriette N°2 34| DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
393 153.46€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 975.17
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 313 490.34
DEPENSES | - dont CNR 6450.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 54 687.95
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 393 153.46
Groupe I
Produits de la tarification 393 153.46
on GIE 6 450.00
Groupe II # où
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III en
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 393 153.46
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 6
000.00€ s’établit à 387 153.46€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 32 262.79€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-038 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SESSAD La Gloriette N°2 35Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 386 703.46€
(douzième applicable s’élevant à 32 225.29€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS D'ÉDUCATION SPECIALISEE
L'OLIVIER (840003909) et à l’établissement concerné.
Fait à Avignon , Le 17/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et par délégation
L'Adjointe à la Directrice ce la délégation
départementale de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
7
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-038 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SESSAD La Gloriette N°2 36Ar © D Agence Régionale de Santé » !\ Provence-Alpes LR d
Côle d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1165 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT MOULIN DE L'AURO - 840006142
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT MOULIN DE L'AURO (840006142) sise 930, CHE DE LA MUSCADELLE, 84800, L'ISLE SUR LA SORGUE et gérée par l’entité dénommée COMMUNAUTE DE L ARCHE (840001762) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1028 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT MOULIN DE L'AURO - 840006142 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-003 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'ESAT Le Moulin de l'Auro bis 37| DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 595 821.79€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 132 497.42
- dont CNR 23 036.20
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 368 064.78
DÉPENSES | - dont CNR 1é&O1 8Ô
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 133 628.37
- dont CNR 2 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 634 190.57
Groupe I
Produits de la tarification 595 821.79
“AONTENR 41 838.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 28 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 400.00
Reprise d’excédents 1 968.78
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
15 000.00€ s’établit à 580 821.79€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 401.82€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 555 952.57€ (douzième applicable s’élevant à 46 329.38€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-003 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'ESAT Le Moulin de l'Auro bis 38Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNAUTE DE L ARCHE (840001762) et à l’établissement concerné.
Fait à AVIGNON, Le 23/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directour Général£t par délégation
L'Adioints à ju Cireciricg de la détégaton {
dépariemeriÂle de Vaucluse
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-003 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'ESAT Le Moulin de l'Auro bis 39© D Agence Régionale de Santé “à
Proyence-Alpes ê jy
Côte d'Azur nn.
DECISION TARIFAIRE N°1192 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME ALAIN PUJOL LES IRIS - 840013726
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME ALAIN PUJOL LES IRIS (840013726) sise 565, CHE DE L'HERMITAGE,
84200, CARPENTRAS et gérée par l’entité dénommée APEI D'AVIGNON (840010094) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°690 en date du 23/07/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME ALAIN PUJOL
LES IRIS - 840013726 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-006 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'IME Alain Pujol Les Iris 40| DECIDE |
Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 114 096.53
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 536 450.28
DEPENSES - dont CNR 13 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 168 1384 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 753 679.23
Groupe I
Produits de la tarification 73 PH - dont CNR 13 510.00 Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘ Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 7 683.75
TOTAL Recettes 753 679.23
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-
19 de 13 000.00€ s’établit à 732 995.48€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ALAIN PUJOL
LES IRIS (840013726) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
INT
0.00
Modalité d'accueil EXT
0.00
SEMI-INT
226.80
AUT 1
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
0.00 Prix de journée (en €)
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
INT
0.00
EXT
0.00
Modalité d'accueil SEMI-INT
220.62
AUT 1
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
0.00 Prix de journée (en €)
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-006 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'IME Alain Pujol Les Iris 41Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEI D'AVIGNON »
(840010094) et à l'établissement concerné.
Fait à AVIGNON, Le 23/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général et par délégation
L'Adiointe à la Direcyjas de délégation ;
départeirnentalé fe auciuse
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-006 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'IME Alain Pujol Les Iris 42© > Agence Régionale de Santé “à
Provence-Alpes à. 4}
Côte d'Azur D.
DECISION TARIFAIRE N°1162 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS LE PRE DE LA JUMENT NOIRE - 840016737
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LE PRE DE LA JUMENT NOIRE (840016737) sise 34, CHE DES TAPETS,
84400, SAIGNON et gérée par l’entité dénommée COALLIA (750825846) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1149 en date du 19/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS LE PRE DE LA JUMENT NOIRE - 840016737 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-008 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de la MAS Le Pré de la Jument Noire bis 43| DECIDE |
Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 363296.17
- dont CNR 53 623.83
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 036 708.06
DEPENSES - dont CNR 267 240.80
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure a à
- dont CNR 25 225.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 761 319.91
Groupe I
Produits de la tarification nn de rs
- dont CNR 346 089.63
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation HA FRERE Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10 068.13
Reprise d’excédents 10 070.08
TOTAL Recettes 2 761 319.91
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-
19 de 25 500.00€ s’établit à 2 580 689.50€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE PRE DE LA
JUMENT NOIRE (840016737) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 434.06 195.94 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT. 3
Prix de journée (en €) 223.12 211.99 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-008 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de la MAS Le Pré de la Jument Noire bis 44Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COALLIA »
(750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à AVIGNON, Le 23/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directour Géngral e ur le cé Zénâre par délé
L'Adjointe à te Dir dé 6 la déenon
départementateQe/Vaucluse |
| h Nadra
BEA
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-008 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de la MAS Le Pré de la Jument Noire bis 45© D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes l
Côle d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1164 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT TOURVILLE - 840006621
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT TOURVILLE (840006621) sise 0, QUA DES GONDONNETS, 84400, SAIGNON et gérée par l’entité dénommée COALLIA (750825846) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1031 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT TOURVILLE - 840006621 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-004 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'ESAT Tourville bis 46| DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 780 414.44€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 98 140.43
"RCE 3 847.97
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 579 884.36
DEPENSES | - dont CNR 30 694.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 132 714.68
- dont CNR 61 154.00
Reprise de déficits 16 456.84
TOTAL Dépenses 827 196.31
Groupe I
Produits de la tarification 780 414.44
“GO CNR 95 695.97
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 46 781.87 Groupe III .
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
12 500.00€ s’établit à 767 914.44€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 992.87€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 668 261.63€ (douzième applicable s’élevant à 55 688.47€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-004 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'ESAT Tourville bis 47Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COALLIA (750825846) et à l’établissement concerné.
Fait à AVIGNON, Le 23/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour8 Direc'aur Général et par délégation
L'Ajjoinite a Pirectics dÿ/ia détégation ;
déparein: FF ds faucluse
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-004 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'ESAT Tourville bis 48AT ® D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1189 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SACS PAS A PAS - 840017792
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/12/2010 de la structure EEEH
dénommée SACS PAS A PAS (840017792) sise 740, CHE DE CAPEAU, 84270, VEDENE et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME (750062234) ;
la décision tarifaire modificative n°1124 en date du 17/11/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SACS PAS A PAS - 840017792.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-012 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire SACS Sarrians N°3 49| DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1
216 745.73€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 102 933.98
- dont CNR 0.00
Groupe II _
Dépenses afférentes au personnel 1 017 750.44
DEPENSES | - dont CNR 18 66732
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 124 510.68
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 245 195.10
Groupe I
Produits de la tarification 1216 745.73
Groupe II a dû
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0 00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 28 449.37
TOTAL Recettes 1 245 195.10
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
21 000.00€ s’établit à 1 195 745.73€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 645.48€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-012 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire SACS Sarrians N°3 50Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Avignon
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 226 527.78€
(douzième applicable s’élevant à 102 210.65€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L
AUTISME (840017792) et à l’établissement concerné.
, Le 23/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et par délégation,
L'Adjointe à la Direcirice de la délégation
départementale de Vaucluse,
nc
Nadra BENAYACHE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-012 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire SACS Sarrians N°3 51© D Agence Régionale de Santé “à
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 960 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH EPSA - 840019160
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/09/2014 de la structure
SAMSAH dénommée SAMSAH EPSA (840019160) sise 780, CHE DE CREBESSAC,
84804, L'ISLE SUR LA SORGUE et gérée par l’entité dénommée ETAB PUBLIC SAINT
ANTOINE (840016745) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°591 en date du 22/07/2020 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH EPSA - 840019160 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-12-003 - décision du 12 novembre 2020 portant décision tarifaire SAMSAH EPSA N°2 52Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Avignon,
| DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 231 814.28€ au titre de
2020, dont 9 337.50€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
9 000.00€ s'établit à 222 814.28€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 18 567.86€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 222 476.78€
(douzième applicable s’élevant à 18 539.73€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE
(840016745) et à l’établissement concerné.
Le 12/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et par délégation,
L'Adjointe à la Diecirise Us la coiGsa À x un à Ai SE
départernentne 3 auciuse,
Î À
Nadra BÉNAYACHE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-12-003 - décision du 12 novembre 2020 portant décision tarifaire SAMSAH EPSA N°2 53© D Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 961 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH L'OLIVIER - 840019293
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/11/2015 de la structure
SAMSAH dénommée SAMSAH L'OLIVIER (840019293) sise 3, R DE LA GLORIETTE,
84000, AVIGNON et gérée par l’entité dénommée ASS D'ÉDUCATION SPECIALISEE
L'OLIVIER (840000590) ;
la décision tarifaire modificative n°594 en date du 22/07/2020 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH L'OLIVIER - 840019293 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-12-004 - décision du 12 novembre 2020 portant décision tarifaire SAMSAH L'Olivier N°2 54Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Avignon,
| DECIDE |
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 87 572.92€ au titre de
2020, dont 13 660.36€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
5 000.00€ s'établit à 82 572.92€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 6 881.08€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 73 912.56€
(douzième applicable s’élevant à 6 159.38€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS D'ÉDUCATION SPECIALISEE
L'OLIVIER (840000590) et à l’établissement concerné.
Le 12/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et par délégation,
L'Adjointe à la Directrice de la délégalion
départemantale de Vaucluse,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-12-004 - décision du 12 novembre 2020 portant décision tarifaire SAMSAH L'Olivier N°2 55@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1125 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH URAPEDA VAUCLUSE - 840019152
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2014 de la structure
SAMSAH dénommée SAMSAH URAPEDA VAUCLUSE (840019152) sise 60, R
LAWRENCE DURELL, 84000, AVIGNON et gérée par l’entité dénommée URAPEDA
SUD (130044092) ;
la décision tarifaire modificative n°739 en date du 24/07/2020 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH URAPEDA VAUCLUSE -
8400191572 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-037 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SAMSAH URAPEDA N°2 56| DECIDE |
Article 1ER À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 94 623.51€ au titre de 2020, dont 5 485.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
5 000.00€ s’établit à 89 623.51€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 7 468.63€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 89 138.51€
(douzième applicable s’élevant à 7 428.21€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire URAPEDA SUD (130044092) et à
l’établissement concerné.
Fait à Avignon, Le 17/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et par délégation,
L'Adjointe à la Direcuice &: ta délégation
départementale de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
if
A
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-037 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SAMSAH URAPEDA N°2 57Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1121 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM A3 LUBERON - 840017719
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/12/2009 de la structure FAM
dénommée FAM A3 LUBERON (840017719) sise 2089, CHE DU MITAN, 84300,
CAVAILLON et gérée par l’entité dénommée A3 LUBERON (8340020796) ;
la décision tarifaire modificative n°886 en date du 28/09/2020 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM A3 LUBERON - 840017719 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-029 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire FAM A3 Lubéron N°2 58Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Avignon,
| DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 236 748.11€ au titre de
2020, dont 25 219.57€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
26 000.00€ s’établit à 210 748.11€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 17 562.34€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 233 195.54€
(douzième applicable s’élevant à 19 432.96€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A3 LUBERON (840020796) et à
l’établissement concerné.
Le 17/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et par délégation, L'Adjointe à la Direcirice de la déiégaton
départementale ge Vaucluse,
| | /
Nadra BENAYACHE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-029 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire FAM A3 Lubéron N°2 59Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1117 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE - 840017131
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE (840017131) sise 620,
AV DES SORGUES, 84801, L'ISLE SUR LA SORGUE et gérée par l’entité dénommée
ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE (840016745) ;
la décision tarifaire modificative n°713 en date du 23/07/2020 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM ETABLISSEMENT PUBLIC
SAINT ANTOINE - 840017131 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-030 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire FAM EPSA N°2 60Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Avignon,
| DECIDE |
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 242 919.24€ au titre
de 2020, dont 191 882.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
63 500.00€ s’établit à 1 179 419.24€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 98 284.94€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 1 051 037.24€
(douzième applicable s’élevant à 87 586.44€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE
(840016745) et à l’établissement concerné.
Le 17/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et par délégation, L'Adjointe à ia Diese x la délégation
déparemeniaälé de Vaucluse,
lé
Va
Nadra BENAYACHE LA La
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-030 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire FAM EPSA N°2 61Al @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1115 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM KERCHENE - 840016802
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM KERCHENE (840016802) sise 0, PARC DES CANTARELLES, 84840,
LAPALUD et gérée par l’entité dénommée APEI FOYER DE KERCHENE LE
FOURNILLER (840015754) ;
la décision tarifaire modificative n°711 en date du 23/07/2020 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM KERCHENE - 840016802 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-032 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire FAM Kerchène N°2 62Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Avignon,
| DECIDE |
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 432 953.22€ au titre de
2020, dont 15 787.50€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
15 000.00€ s’établit à 417 953.22€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 34 829.43€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 417 165.72€
(douzième applicable s’élevant à 34 763.81€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEI FOYER DE KERCHENE LE
FOURNILLER (840015754) et à l’établissement concerné.
Le 17/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et par délégation,
L'Adjointe à la Directrice de la délégation
départementale de Vaucluse,
Nadra BÉNAYACHE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-032 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire FAM Kerchène N°2 63@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1083 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME DEPARTEMENT AL - 840000152
Le Directeur Général de l’ ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME DEPARTEMENTAL (8400001 52) sise 923, CHE MAISON D'ENFANT, 84803,
L'ISLE SUR LA SORGUE et gérée par l’entité dénommée ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE (840016745) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°964 en date du 12/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME DEPARTEMENTAL - 840000152 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-027 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire IME EPSA N°2 64DECIDE |
Article 1° À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 530 359.14
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 091 746.65
DEPENSES - dont CNR 257 253 00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 435 894.10
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 057 999 89
Groupe I
Produits de la tarification 3 905 325.76
- dont CNR 257 253.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 72 539.23
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 49 261.37
Reprise d’excédents 30 873.53
TOTAL Recettes 4 057 999.89
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-
19 de 72 500.00€ s’établit à 3 832 825.76€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DEPARTEMENTAL (840000152) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 1 708.60 200.63 0.00 185.55 1 074.29 177.55
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 617.08 166.05 0.00 342.54 416.90 334.80
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-027 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire IME EPSA N°2 65Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC SAINT
ANTOINE » (840016745) et à l'établissement concerné.
Fait à Avignon, Le 17/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et par délégation,
L'Adjointe à la Direc:nce de la délégation
départementälé de Vauciuse,
Nadra chier
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-027 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire IME EPSA N°2 66Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1114 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS DE LA SORGUETTE - 840016539
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué départemental
de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/10/2007 de la structure MAS
dénommée MAS DE LA SORGUETTE (840016539) sise 174, CHE DE BOURNEREAU, 84170,
: MONTEUX et gérée par l’entité dénommée ASS D'ÉDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
(8400005390) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°703 en date du 23/07/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS DE LA
SORGUETTE - 840016539 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-036 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire MAS Sorguette N°2 67DECIDE |
Article 1° À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 380 877.66 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 717 474.91
DEPENSES - dont CNR 389 741.93
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure FLAT - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 059 502.35
Groupe I . . 3 545 435.
Produits de la tarification 281 - dont CNR 389 741.93 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation EST 380.08 Groupe III à Produits financiers et produits non encaissables 260 453.48
Reprise d’excédents 56 233.06
TOTAL Recettes 4 059 502.35
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-
19 de 70 000.00€ s'établit à 3 475 435.81€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE LA SORGUETTE (840016539) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 469.77 0.00 0.00 214.68 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 271.25 0.00 0.00 207.49 0.00 0.00
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-036 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire MAS Sorguette N°2 68Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS D'ÉDUCATION
SPECIALISEE L'OLIVIER » (840000590) et à l'établissement concerné.
Fait à Avignon, Le 17/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et par délégation,
L'Adjointe à la Directrice de ia délégation départementale de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE F. Le
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-036 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire MAS Sorguette N°2 69Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1124 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SACS PAS A PAS - 840017792
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/12/2010 de la structure EEEH
dénommée SACS PAS A PAS (840017792) sise 740, CHE DE CAPEAU, 84270, VEDENE et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME (750062234) ;
la décision tarifaire modificative n°737 en date du 23/07/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SACS PAS A PAS - 840017792.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-034 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SACS Sarrians N°2 70| DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 215 305.73€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 102 933.98
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 016 310.44
DEPENSES | - dont CNR 17 22732
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 124 510.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 243 755.10
Groupe I
Produits de la tarification 1215 305.75
der rime 17 227.32
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III So
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 28 449.37
TOTAL Recettes 1 243 755.10
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
21 000.00€ s’établit à 1 194 305.73€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 525.48€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-034 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SACS Sarrians N°2 71Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Avignon
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 226 527.78€
(douzième applicable s’élevant à 102 210.65€)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L
AUTISME (840017792) et à l’établissement concerné.
, Le 17/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Diracteur général et oar délégation,
déparieriuriaie Ce Vauciuse,
4 {
Nadra he D —_—
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-034 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SACS Sarrians N°2 72Al @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1119 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD SAINT ANGE - 8400175311
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD SAINT ANGE (840017511) sise 1001, CHEM DE SAINT ANGE, 84140, AVIGNON et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FOUQUE (130804131) ;
la décision tarifaire modificative n°898 en date du 14/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD SAINT ANGE - 840017511.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-039 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SESSAD Saint AngeN°2 73| DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
678 999.22€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 403.53
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 607 723.06
DEPENSES | - dont CNR 13 86030
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 928.70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 686 055.29|
Groupe I
Produits de la tarification RENE
“AGRECIR 13 869.30
Groupe II D 2
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III DS GE
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 4 761.07
TOTAL Recettes 686 055.29
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 6
232.80€ s'établit à 672 766.42€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 063.87€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-039 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SESSAD Saint AngeN°2 74Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Avignon
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 702 890.99€
(douzième applicable s’élevant à 58 574.25€)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FOUQUE (840017511) et à l’établissement concerné.
, Le 17/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et par délégation,
L'Adjointe à la Direcirice de ta délégalion
départernentale de Vaucluse,
{|
Nadra BENAYACHE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-17-039 - décision du 17 novembre 2020 portant décision tarifaire SESSAD Saint AngeN°2 75# nn. » 1 sé
WW.
nn
© D Agence Régionale de Santé h \
Provence-Alpes Ÿ LV
Côte d'Azur D.
DECISION TARIFAIRE N°1150 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME TOURVILLE - 840000210
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME TOURVILLE (840000210) sise 328, CHE DES TAPETS, 84400, SAIGNON et gérée par l’entité dénommée COALLIA (750825846) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°613 en date du 22/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME TOURVILLE - 840000210 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-19-004 - décision du 19 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'IME Tourville 76DECIDE |
Article 1° À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 266 820.80
- dont CNR 17 842.42
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 308 093.32
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure #29 FOR SR
- dont CNR 73 640.00
Reprise de déficits 198 361.90
TOTAL Dépenses 2 102 581.38
Groupe I
Produits de la tarification scans
- dont CNR 130 509.42
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation EST Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 169.83
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 102 581.38
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-
19 de 17 500.00€ s'établit à 2 066 688.83€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME TOURVILLE
(840000210) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 245.24 507.01 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1] AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 240.41 259.95 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-19-004 - décision du 19 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'IME Tourville 77Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COALLIA » (750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à AVIGNON, Le 19/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Géné/al et par délégation
L'Adjointe à la Dicectfce de la délégation ,
ta de Vaucluse
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-19-004 - décision du 19 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'IME Tourville 78© DAgence Régionale de Santé à
Provence-Alpes & hi
Côle d'Azur D.
DECISION TARIFAIRE N°1149 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS LE PRE DE LA JUMENT NOIRE - 840016737
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LE PRE DE LA JUMENT NOIRE (840016737) sise 34, CHE DES TAPETS,. 84400, SAIGNON et gérée par l’entité dénommée COALLIA (750825846) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°706 en date du 23/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS LE PRE DE LA JUMENT NOIRE - 840016737 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-19-005 - décision du 19 novembre 2020 portant Décision tarifaire 2020 de la MAS Le Pré de la Jument Noire 79| DECIDE |
Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 365 296.17
- dont CNR 53 623.83
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 032 953.06
DEPENSES - dont CNR 263 485.80
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 7272 19.08
- dont CNR 25 225.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 757 564.91
Groupe I |
Produits de la tarification 2 602 434.50
dont CNR 342 334.63
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 134 998,28 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10 068.13
Reprise d’excédents 10 070.08
TOTAL Recettes 2 757 564.91
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-
19 de 25 500.00€ s’établit à 2 576 934.50€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE PRE DE LA
JUMENT NOIRE (840016737) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 434.06 195.94 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 223.12 211.99 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-19-005 - décision du 19 novembre 2020 portant Décision tarifaire 2020 de la MAS Le Pré de la Jument Noire 80Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COALLIA » (750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à AVIGNON, Le 19/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général © par déiégation L'Adjointe à la Directrice fe le délégation .
6 Vauciuse
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-19-005 - décision du 19 novembre 2020 portant Décision tarifaire 2020 de la MAS Le Pré de la Jument Noire 81© D Agence Régionale de Santé “à
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1151 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP CH HENRI DUFFAUT - 840006605
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental VAUCLUSE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée
CAMSP CH HENRI DUFFAUT (840006605) sise 400, R RAOUL FOLLEREAU, 84902, AVIGNON et gérée par l’entité dénommée CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT (840006597) ;
la décision tarifaire modificative n°673 en date du 22/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP CH HENRI DUFFAUT - 840006605 ;
1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-19-003 - décision du 19 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 du CAMSP du centre hospitalier d'Avignon. 82DECIDENT
s’établit à 78 388,26€.
Article 1er A compter du 01/01/2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 175 823,98€ au
titre de 2020.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 126 801.87 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 1 153.60
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel FU GPO DEPENSES | - dont CNR 20 980.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 46 872.06
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 178 323,98
Groupe I
Produits de la tarification LISE - dont CNR 22 133.60
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 000.00
Ghoape II | 500.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 178 323,98
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 15
000.00€ s’établit à 1 160 823,98€.
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 235 164,79€
+ par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 940 659,18€.
A compter du 01/01/2020, le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à |” Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 19 597,06€.
2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-19-003 - décision du 19 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 du CAMSP du centre hospitalier d'Avignon. 83Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 148 156.97€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 229 631.39€ (douzième applicable s’élevant à 19 135.95€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 918 525.58€ (douzième applicable s’élevant à 76 543.80€)
+ prix de journée de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT (840006597) et à l’établissement concerné.
Fait à AVIGNON , Le 19/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général et par délégation
L'Adjointe à la Diractrics de la délégation j
, départementale dé Vauciuse
RS,
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-19-003 - décision du 19 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 du CAMSP du centre hospitalier d'Avignon. 84© » Agence Régionale de Santé à
Provence-Alpes à. y,
Côte d'Azur ms”
DECISION TARIFAIRE N°1155 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME L' OLIVIER - 840000251
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME L' OLIVIER (840000251) sise 106, CHE DE BOURNERAUX, 84170, MONTEUX et gérée par l’entité dénommée ASS D'ÉDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER (840000590) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°618 en date du 22/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME L' OLIVIER - 84000025! ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-20-003 - décision du 20 novembre 2020 portant décision tarifaire IME de L'Olivier N°2 85| DECIDE |
Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 370 840.84
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 868 671.60
DEPENSES - dont CNR 133 451 80
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 359 491.34
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 599 003.78
Groupe I
Produits de la tarification 2 531 502.48
+ Rs ÈnNE 133 451.80
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2255.47
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 61 500.00
Reprise d’excédents 3 745 83
| TOTAL Recettes 2 599 003.78
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-
19 de 39 500.00€ s’établit à 2 492 002.48€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L' OLIVIER
(840000251) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 290.62 316.34 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 299.65 245.64 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-20-003 - décision du 20 novembre 2020 portant décision tarifaire IME de L'Olivier N°2 86Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS D'ÉDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER » (840000590) et à l'établissement concerné.
Fait à Avignon, Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et par délé
Ain: LE élé L'Adjointe à la - ê Gation, Direciice
de |
1 XP départemantaie|d
Nädra RE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-20-003 - décision du 20 novembre 2020 portant décision tarifaire IME de L'Olivier N°2 87© D Agence Régionale de Santé \ |
Provence-Alpes è El
Côte d'Azur 77
DECISION TARIFAIRE N°1154 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS PERCE NEIGE - 840007538
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS PERCE NEIGE (840007538) sise 550, RTE DE BEL AIR, 84140, AVIGNON et gérée par l’entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°826 en date du 03/08/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS PERCE NEIGE - 840007538 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-20-004 - décision du 20 novembre 2020 portant Décision tarifaire MAS Perce Neige N°2 88| DECIDE |
Article 1‘ A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 804 005.30
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 701 106.14
DEPENSES - dont CNR 208 180.79
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ALIAS - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 916 579.91
Groupe I : à . 460 120.91
Produits de la tarification +81 - dont CNR 208 180.79 Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation *31. 180,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 125 279.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 916 579.91
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-
19 de 72 000.00€ s’établit à 3 388 120.91€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS PERCE NEIGE
(840007538) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 312.56 0.00 255.35 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 237.59 0.00 265.86 0.00 0.00 0.00
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-20-004 - décision du 20 novembre 2020 portant Décision tarifaire MAS Perce Neige N°2 89Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION PERCE NEIGE » (920809829) et à l'établissement concerné.
Fait à Avignon, Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental 8 8 P Pour le Directeur général et par délégation
L'Adjointe à le Direci'ics G: le détégation
départementale de Vauclus
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-20-004 - décision du 20 novembre 2020 portant Décision tarifaire MAS Perce Neige N°2 90Ar © D Agence Régionale de Santé “à Provence-Alpes
Côle d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1193 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
EEAP ALAIN PUJOL - 840013742
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP
dénommée EEAP ALAIN PUJOL (840013742) sise 565, CHE DE L'HERMITAGE, 84200,
CARPENTRAS et gérée par l’entité dénommée APEI D'AVIGNON (840010094) ;
_ Considérant la décision tarifaire modificative n°693 en date du 23/07/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée EEAP ALAIN PUJOL
- 840013742 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-002 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 du EEAP Alain Pujol 91| DECIDE |
Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 78 290.00
- dont CNR 300.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 399 572.42
DEPENSES - dont CNR 7 800.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure +5 208.91 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 523 071.33
Groupe I . 481 690.
Produits de la tarification el
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 41 380.92
TOTAL Recettes 523 071.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-
19 de 7 000.00€ s’établit à 474 690.41€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP ALAIN PUJOL (840013742) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 251.48 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT | . EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 325.52 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-002 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 du EEAP Alain Pujol 92Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEI D'AVIGNON »
(840010094) et à l'établissement concerné.
Fait à AVIGNON, Le 23/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
L'Adjointe à :a * PATES a Ladélésation rs : FMECS£Ee le êls ati
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-002 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 du EEAP Alain Pujol 93® > Agence Régionale de Santé ) :
Provence-Alpes 5
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1190 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME ALAIN PUJOL - 840000277
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME ALAIN PUJOL (840000277) sise 2954, RTE DES TAILLADES, 84250, LE
THOR et gérée par l’entité dénommée APEI D'AVIGNON (840010094) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°620 en date du 22/07/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME ALAIN PUJOL -
840000277 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-005 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'IME Alain Pujol Le Thor 94| DECIDE |
Article 1°° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 119 017.23
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 941 332.53
DEPENSES - dont CNR 21 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure LB TT - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 183 107.58
Groupe I
Produits de la tarification L 168 134184 - dont CNR 21 750.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 16 971.74
TOTAL Recettes 1 183 107.58
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-
19 de 21 000.00€ s’établit à 1 145 135.84€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ALAIN PUJOL
(840000277) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 234.23 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 232.04 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-005 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'IME Alain Pujol Le Thor 95Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEI D'AVIGNON »
(840010094) et à l'établissement concerné.
Fait à AVIGNON, Le 23/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-005 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'IME Alain Pujol Le Thor 96© D Agence Régionale deSanté “à Provence-Alpes Ÿ }
Côte d'Azur Le -
DECISION TARIFAIRE N°1161 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME TOURVILLE - 840000210
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ; L
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME TOURVILLE (840000210) sise 328, CHE DES TAPETS, 84400, SAIGNON et gérée par l’entité dénommée COALLIA (750825846) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1150 en date du 19/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME TOURVILLE - 840000210 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-007 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'IME Tourville bis 97| DECIDE |
Article 1° À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 253 76196
- dont CNR 17 842.42
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1253 468.04
DEPENSES - dont CNR 42 782.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure loss
- dont CNR 118 640.00
Reprise de déficits 198 361.90
TOTAL Dépenses 2 270 836.62
Groupe I
Produits de la tarification À PSP
- dont CNR 179 264.42
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 15 222.72 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 169.83
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 270 836.62
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-
19 de 17 500.00€ s'établit à 2 234 944.07€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME TOURVILLE
(840000210) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 245.24 507.01 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 240.41 290.38 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-007 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'IME Tourville bis 98Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COALLIA » (750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à AVIGNON, Le 23/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour 1: Pirecour Généralet par délégation
L'Acjoinie à le Directriog de la délégation ;
départs ie fe Vaucluse
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-007 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 de l'IME Tourville bis 99© > Agence Régionale de Santé à
Provence-Alpes &
Cle d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1166 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SAT L'EPI - 840017180
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée SAT L'EPI (840017180) sise 38, AV DE LA SYNAGOGUE, 84000, AVIGNON et
gérée par l’entité dénommée CHS DE MONTFAVET (840000137) ;
la décision tarifaire modificative n°1109 en date du 17/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SAT L'EPI - 840017180 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-009 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 du SAT l'EPI bis 100| DECIDE |
Article 1ER À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 954 300.42€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 135 030.02
- dont CNR 1 950.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 733 415.36
DEPENSES | - dont CNR 41 049.17
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 130 855.04
SO ENR 88 512.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 999 300.42
Groupe I
Produits de la tarification 954 300.42
ECO 131 511.17
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 45 000.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 099 300.42
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
13 000.00€ s’établit à 941 300.42€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 441.70€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 822 789.25€ (douzième applicable s’élevant à 68 565.77€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-009 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 du SAT l'EPI bis 101Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHS DE MONTFAVET (840000137) et à l’établissement concerné.
Fait à AVIGNON, Le 23/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Générafet par délégation
L Acjcinte à 1 ss ige de la délégation
déparementdly de Vaucluse
Nadra E HE.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-009 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire 2020 du SAT l'EPI bis 102Arc © D Agence Régionale deSantéh Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1167 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHS DE MONTFAVET - 840000137
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE L'EPI - 840016760
Institut médico-éducatif (IME) - IME CHATEAU MERIGNARGUES - 840020408
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
la décision tarifaire modificative n°1123 en date du 17/11/2020
| DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CHS DE MONTFAVET
(840000137) dont le siège est situé 0, AV DE LA PINEDE, 84918, AVIGNON, a été fixée à 8 805 156.74€,
dont :
- 568 465.67€ à titre non reconductible dont 129 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 8 675 656.74€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1Y3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-001 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire du CPOM du centre hospitalier de Montfavet MAS IME bis 103- personnes handicapées : 8 675 656.74 €
(dont 8 675 656.74€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
840016760 |6 996 688.28 0.00 0.00 242 507.32 0.00 0.00 0.00
840020408 | 1 436 461.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
8640016760! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OGM Log 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 722 971.39€.
(dont 722 971.39€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 8 236 691.07€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 236 691.07 €
(dont 8 236 691.07€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
AODIRTEG | 5 S6R GOT 0.00 0.00 242 507.32 | 0.00 0.00 0.00
6420020408 1 481-488.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-001 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire du CPOM du centre hospitalier de Montfavet MAS IME bis 104FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
SOMME op 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
PSM Gé 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 686 390.92€
(dont 686 390.92€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHS DE MONTFAVET (840000137) et aux structures
concernées.
Fait à AVIGNON, Le 23/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Géné PAT: Directeur Général et
| i
L'Adjointe à la Directs La rom ce de [a dé! ion
; départemental
VW Sn ga
Nadra BE CHE
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-001 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire du CPOM du centre hospitalier de Montfavet MAS IME bis 105Ar ® D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1194 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME DEPARTEMENTAL - 840000152
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME DEPARTEMENTAL (8400001 52) sise 923, CHE MAISON D'ENFANT, 84803,
L'ISLE SUR LA SORGUE et gérée par l’entité dénommée ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE
(840016745) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1083 en date du 17/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME
DEPARTEMENTAL - 840000152 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-010 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire IME EPSA N°3 106| DECIDE |
Article 1* À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 530 359.14 - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 3 095 246.65
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure #53 884.18 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 061 499.89
Groupe I + . : 3 908 825.76
Produits de la tarification
- dont CNR 260 753.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation FESSES Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 49 261.37
Reprise d’excédents 30 873.53
TOTAL Recettes 4 061 499.89
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-
19 de 72 500.00€ s’établit à 3 836 325.76€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DEPARTEMENTAL (840000152) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 1708.60 | 202.83 0.00 185.55 | 1074.29 [1755
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil | INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 617.08 166.05 0.00 342.54 416.90 334.80
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-010 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire IME EPSA N°3 107Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE » (840016745) et à l'établissement concerné.
Fait à Avignon, Le 23/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général at par délégation,
L'Adjcinie à la Direcirice ds 1a délégation
départements de Vaucluse,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-23-010 - décision du 23 novembre 2020 portant décision tarifaire IME EPSA N°3 108