Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 030 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 100 spécial du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 096 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 097 spécial du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 109 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 063 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 116 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 103 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 035 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 102 spécial du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 104 special du 13 11 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 104 special du 13 11 2020)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-104
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-11-13-003 - Arrêté du 13 novembre 2020 autorisant la réalisation de test rapide
d'orientation diagnostique nasopharynge de détection du SARS-COV-2 dans tout lieu autre
que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé (3 pages) Page 3
84-2020-11-13-005 - Arrêté du 13 novembre 2020 autorisant la réalisation de test rapide
d'orientation diagnostique nasopharynge de détection du SARS-COV-2 dans tout lieu autre
que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé (3 pages) Page 7
84-2020-11-13-004 - Arrêté du 13 novembre 2020 portant autorisation de réaliser des
prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection
du génome du SARS-COV-2 par RT-PCR" dans un autre lieu que ceux mentionnés à
l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 (3 pages) Page 11
2Préfecture de Vaucluse
84-2020-11-13-003
Arrêté du 13 novembre 2020 autorisant la réalisation de
test rapide d'orientation diagnostique nasopharynge de
détection du SARS-COV-2 dans tout lieu autre que ceux
dans lesquels exercent habituellement les professionnels de
santé
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-13-003 - Arrêté du 13 novembre 2020 autorisant la réalisation de test rapide d'orientation diagnostique nasopharynge de détection du SARS-COV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé 3E | ; Agence cherero = rovence-Alpes-Côte d'Azur VU CLUSE Délégation départementale de Vaucluse
Liberté
Égalité
Fratereité
Tel: 04 13 55 85 50
courriel : ars-paca-dt84-delegue-departemental@ars.sante.fr
ARRÊTÉ du ....1..3.N0V.. 2020...
AUTORISANT LA REALISATION DE TEST RAPIDE D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE NASOPHARYNGE
DE DETECTION DU SARS-COV-2 DANS TOUT LIEU AUTRE QUE CEUX DANS LESQUELS EXERCENT HABITUELLEMENT LES PROFESSIONNELS DE SANTE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE :
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-13, L. 3131-16, L. 3131-17 et L.6211-1 et -Suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet du Vaucluse ;
Vu le décret du 07 février 2020 publié au Journal Officiel du 08 février 2020, portant nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d'urgence a été déclaré par décret du 14 octobre 2020 susvisé ;
Considérant que la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national mettant en péril la santé de la population impose de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de cette dernière et nécessite d'amplifier la capacité de test sur le territoire national, notamment pour certaines populations particulières ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-13-003 - Arrêté du 13 novembre 2020 autorisant la réalisation de test rapide d'orientation diagnostique nasopharynge de détection du SARS-COV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé 4Considérant que les examens par RT PCR ne sont plus les seuls examens présentant une fiabilité suffisante pour la détection du SARS-CoV-2 ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'étendre le champ d'application des dispositions relatives à ces examens ;
Considérant qu'en application de l’article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié, à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 peuvent être réalisés dans les conditions prévues par ledit arrêté ;
Considérant qu'en application de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soit effectuée dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé ;
Considérant que ces lieux de prélèvements doivent présenter des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences prévues à l'annexe de l'article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvivé ;
Considérant que les prélèvements réalisés dans ces lieux sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet susvisé.
Sur proposition de la directrice départementale de l’ARS de Vaucluse,
ARRETE
Article 1°° :
Le site du parking du stade du MBCC, sis, Avenue du Général de Gaulle à Camaret sur Aygues, mis à disposition par Monsieur Philippe de Beauregard, maire de la commune de Camaret sur Aygues, est autorisé à réaliser des TROD antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2.
Article 2 :
Le site de réalisation de ces TROD devra présenter toutes les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser ces tests conformément aux exigences de l'annexe de l'article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
Article 3 :
En application des dispositions de l'article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié, ces tests sont réalisés par des médecins, des pharmaciens ou des infirmiers et dans les conditions prévues à cet article ainsi que son annexe.
Article 4 :
Ces tests sont réalisés sur les personnes asymptomatiques, hors personnes contact ou personnes détectées au sein d'un cluster, et sur les personnes symptomatiques.
Pour les personnes symptomatiques, les conditions d'éligibilité suivantes doivent être cumulativement remplies :
a) Les personnes sont âgées de 65 ans ou moins et ne présentent aucun risque de forme gravede la ‘covid-19;
b) le résultat du test de référence RT PCR pour la détection du SARS-COv-2 ne peut être obtenu dans un délai de 48 heures ;
c) le test antigénique est réalisé dans un délai inférieur ou égal à quatre jours après le début des symptômes.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-13-003 - Arrêté du 13 novembre 2020 autorisant la réalisation de test rapide d'orientation diagnostique nasopharynge de détection du SARS-COV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé 5Article 5 :
Conformément aux dispositions du 3°" alinéa de l’article L.3131-14 du code de la santé publique, la
présente autorisation cesse d’avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Article 6 : |
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Vaucluse.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Préfet de Vaucluse, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'azur, le maire de la commune de Camaret sur Aygues sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à AVIGNON, le Ÿ 3 NOV. 2071
Î réfet,
Rertrand GATIME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-13-003 - Arrêté du 13 novembre 2020 autorisant la réalisation de test rapide d'orientation diagnostique nasopharynge de détection du SARS-COV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé 6Préfecture de Vaucluse
84-2020-11-13-005
Arrêté du 13 novembre 2020 autorisant la réalisation de
test rapide d'orientation diagnostique nasopharynge de
détection du SARS-COV-2 dans tout lieu autre que ceux
dans lesquels exercent habituellement les professionnels de
santé
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-13-005 - Arrêté du 13 novembre 2020 autorisant la réalisation de test rapide d'orientation diagnostique nasopharynge de détection du SARS-COV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé 7E = Agence régionale de santé
& Provence-Alpes-Côte d'Azur
LE CLUSE Délégation départementale de Vaucluse
Liberté
Égatiré
Fraternité
Tel: 04 13 55 85 50
courriel : ars-paca-dt84-delegue-departemental@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
AUTORISANT LA REALISATION DE TEST RAPIDE D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE NASOPHARYNGE
DE DETECTION DU SARS-COV-2 DANS TOUT LIEU AUTRE QUE CEUX DANS LESQUELS EXERCENT
HABITUELLEMENT LES PROFESSIONNELS DE SANTE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-13, L. 3131-16, L. 3131-17 et L.6211-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet du Vaucluse ;
Vu le décret du 07 février 2020 publié au Journal Officiel du 08 février 2020, portant nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment l'article 22;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'état d'urgence a été déclaré par décret du 14 octobre 2020 susvisé ;
Considérant que la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national mettant en péril la santé de la population impose de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de cette dernière et nécessite d'amplifier la capacité de test sur le territoire national, notamment pour certaines populations particulières ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-13-005 - Arrêté du 13 novembre 2020 autorisant la réalisation de test rapide d'orientation diagnostique nasopharynge de détection du SARS-COV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé 8Considérant que les examens par RT PCR ne sont plus les seuls examens présentant une fiabilité suffisante pour la détection du SARS-CoV-2 ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'étendre le champ d'application des dispositions relatives à ces examens ;
Considérant qu'en application de l’article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié, à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 peuvent être réalisés dans les conditions prévues par ledit arrêté ;
Considérant qu'en application de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soit effectuée dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé ;
Considérant que ces lieux de prélèvements doivent présenter des garanties suffisantes de qualité et de sécurité. sanitaire pour répondre aux exigences prévues à l'annexe de l'article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvivé ;
Considérant que les prélèvements réalisés dans ces lieux sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet susvisé.
Sur proposition de la directrice départementale de l'ARS de Vaucluse,
ARRETE
Article 1° :
Le site de la place Frédéric Mistral à Pernes les Fontaines, est autorisé à réaliser des TROD antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2.
Article 2 :
Le site de réalisation de ces TROD devra présenter toutes les. garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser ces tests conformément aux exigences de l'annexe de l'article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
Article 3 :
En application des dispositions de l'article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié, ces tests sont réalisés par des médecins, des pharmaciens ou des infirmiers et dans les conditions prévues à cet article ainsi que son annexe.
Article 4 :
Ces tests sont réalisés sur les personnes asymptomatiques, hors personnes contact ou personnes détectées au sein d'un cluster, et sur les personnes symptomatiques.
Pour les personnes symptomatiques, les conditions d'éligibilité suivantes doivent être cumulativement remplies :
a) Les personnes sont âgées de 65 ans ou moins et ne présentent aucun risque de forme grave de la covid-19 ;
b) le résultat du test de référence RT PCR pour la détection du SARS-COv-2 ne peut être obtenu dans un délai de 48 heures ;
c) le test antigénique est réalisé dans un délai inférieur ou égal à quatre jours après le début des symptômes.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-13-005 - Arrêté du 13 novembre 2020 autorisant la réalisation de test rapide d'orientation diagnostique nasopharynge de détection du SARS-COV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé 9Article 5 : : -
Conformément aux dispositions du 3è"° alinéa de l’article L.3131-14 du code de la santé publique, la présente autorisation cesse d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Préfet de Vaucluse, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'azur, le maire de la commune de Pernes les Fontaines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AVIGNON, le 4 3 NOV. 2020
Le Préfet,
Le Préfet,
IL 1
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-13-005 - Arrêté du 13 novembre 2020 autorisant la réalisation de test rapide d'orientation diagnostique nasopharynge de détection du SARS-COV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé 10Préfecture de Vaucluse
84-2020-11-13-004
Arrêté du 13 novembre 2020 portant autorisation de
réaliser des prélèvements d'un échantillon biologique pour
l'examen de biologie médicale de "détection du génome du
SARS-COV-2 par RT-PCR" dans un autre lieu que ceux
mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-13-004 - Arrêté du 13 novembre 2020 portant autorisation de réaliser des prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-COV-2 par RT-PCR" dans un autre lieu que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 11EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé
de Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
ARRETE
PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D’UN
ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L'EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE
DE «DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR » DANS UN
AUTRE LIEU QUE CEUX MENTIONNES A L’ARTICLE 2 DE
L’ARRETE DU 13 AOÛT 2014
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-16 et L.3131-17 ;
" la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
l’arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;
l’arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations
mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SRS-CoV62 par RT PCR) ;
l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment son article 22 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-13-004 - Arrêté du 13 novembre 2020 portant autorisation de réaliser des prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-COV-2 par RT-PCR" dans un autre lieu que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 12VU la convention du 12 juillet 2017 entre le cabinet d’infirmière Fournier Chantal et
Garbarino Julie et le laboratoire Seldaix Bioplus, représenté par Monsieur Meiffre,
VU la convention du 5 novembre 2020 entre le cabinet d’infirmière Fournier Chantal et
Garbarino Julie et la mairie de la Bastide des Jourdans pour la mise en place d’un
centre de prélèvement Covid19 à La Bastide des Jourdans
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus, le Covid-19, constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
CONSIDERANT que le département de Vaucluse est sorti de l’état d’urgence le 10 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que la propagation de l’épidémie du virus Covid-19 dans le département
de Vaucluse reste élevée ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;
CONSIDERANT que le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » est réalisé dans un lieu autorisé (laboratoire de biologie médicale, établissement de santé, domicile du patient, lieux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé) ;
CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, par l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, à autoriser le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans tout lieu, autre que ceux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé ;
CONSIDERANT que dans le département de Vaucluse, il s’avère nécessaire d’autoriser
ces prélèvements dans d’autres lieux que ceux autorisés ;
CONSIDERANT que ces prélèvements doivent être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique notamment les articles L. 6211-7 et suivants et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l’arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que le site de prélèvement sis à la salle polyvalente de la Bastide des Jourdans, route de Vitrolles, présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements ;
SUR PROPOSITION de la directrice de la délégation départementale de Vaucluse de l’ARS PACA,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-13-004 - Arrêté du 13 novembre 2020 portant autorisation de réaliser des prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-COV-2 par RT-PCR" dans un autre lieu que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 13ARRETE
ARTICLE 1° :
Le site situé au sein de la salle polyvalente, située route de Vitrolles — 84 240 La Bastide des
Jourdans, mis à disposition par convention entre Madame le maire de la commune de La
Bastide des Jourdans et le cabinet d’infirmière FOURNIER Chantal et GARVARINO Julie,
est autorisé à réaliser des prélèvements d’un échantillon biologique pour l’examen de
biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la
nomenclature des actes de biologie médicale.
ARTICLE 2 :
Le site de prélèvement devra présenter toutes les garanties suffisantes de qualité et de
sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements dans le respect du code de la
santé publique, notamment les articles L. 6211-7 et suivants, et des conditions de
prélèvement annexées à l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE 3 :
En application de l’article L.6211-7 du code de la santé publique, l’examen de biologie
médicale mentionné à l’article 1 est réalisé sous la responsabilité du biologiste médical. Ce
dernier veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et
sécurité des prélèvements, ainsi que de la sécurité des patients et des personnels.
ARTICLE À :
Les prélèvements sont réalisés par les catégories de professionnels de santé autorisés à
réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 août 2014.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Avignon, le 13 novembre 2020
Le Préfet
Le Pyfer,
OA L—
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-13-004 - Arrêté du 13 novembre 2020 portant autorisation de réaliser des prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-COV-2 par RT-PCR" dans un autre lieu que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 14