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Déliberation - delib n°38 creation emploi ATSEM visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Lien du pdf (Déliberation - delib n°38 creation emploi ATSEM visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Famille,
Co EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°38- 2025 ait €
Bien vivre ensemble
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 16
Pour 16- Abstentions : 00- Contre : 00
Date de convocation du Conseil municipal : 27 octobre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre novembre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Salle de la Maison Commune, sous la présidence de Madame Dominique MILANI, Maire.
M. Philipe PORTELLA a été désigné Secrétaire de séance
Présents: Mme MILANI Dominique, Mme DUMAS Véronique, M. PORTELLA Philippe, Mme CARTIER Marie-
Christine, M. DAILLÉ Frédéric, Mme LAPEYRE Christiane, M. STRONIARZ Christian, Mme DUPRAT Anne-Laure, M.
MALLEN Christophe, Mme SOUBIRON Sarah, M. CUNY Mathieu, M. USTULIN Jacques, Mme VIOLTON Mylène
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
Mme RETHORET Marie-Hélène à Mme MILANI Dominique
Mme COSTES Sonia à Mme CARTIER Marie Christine
M. MALLETERRE Clément à M. DAILLÉ Frédéric
Absente excusée : Mme MARCHETTI Caroline
Absents: M. THERASSE Olivier, M. PIACENTINI Christophe
Objet: Portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’ AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) à temps complet et dont la création ou la
suspension dépend de la décision d’une autorité qui s'impose à la collectivité
Et autorisant, le cas échéant, le recrutement d’un agent contractuel dans une commune de moins de
2 000 habitants (Article L.332-8 6° du Code général de la fonction publique) :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8 6”,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Considérant que la commune employeur compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste le dernier
recensement
Considérant que la création ou la suppression de l'emploi considéré dépend de la décision d’une
autorité qui s'impose à la collectivité,
Considérant le rapport de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
DECIDE : conformément à la fiche de poste annexée à la présente délibération, la création à compter
du 1/12/2025 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de ATSEM principal de 2ieme classe à
temps complet
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 055367 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
AR Prefecture
047-214702383-20251104-38_2025-DE
Reçu le 21/11/2025 Sainte Cobme Bien vivre ensemble
PRECISE :
que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un
agent recruté par voie de contrat dans les conditions de l’article L.332-8 6° du Code général de la
fonction publique, pour le motif de fermeture de classe ;
que ce dernier pourra être recruté dans les conditions de l’article L332-9 du Code Général de la
Fonction Publique ;
que l’agent recruté par contrat devra justifier d’un diplôme de CAP Petite Enfance ou équivalent.
que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement
que Madame le Maire est chargée du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un
contrat d'engagement.
DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget communal ;
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.
Sainte Colombe, le 4 novembre 2025.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Dominique MILANI Philippe PORTELLA
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 05 5367 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
AR Prefecture
047-214702383-20251104-38_2025-DE
Reçu le 21/11/2025