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Déliberation - DELIB VISEE 38
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 38)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MERCREDI 22 JUIN 2022 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 22 JUIN à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 13 juin 2022, s’est réuni en
séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA
Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. DEGUIN Gérard, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. GABEN Stéphane, M. JEANNE
Vincent, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERHOURHI Martine, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT Simone, M.
VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik.
Absente :
Mme DUMONT Pauline.
Monsieur GABEN Stéphane a été désigné secrétaire de séance.
2022.38 - OBJET : REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX CIMETIERES.
VOTE : Pour : 28
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Le règlement intérieur applicable aux cimetières de la commune de BON-
ENCONTRE a été mis en place le 26 décembre 1988.
La législation funéraire ayant évolué, des espaces cinéraires ayant été créés,
il est nécessaire de réviser le règlement intérieur.
IT. Considérants et références juridiques :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-
2, L.2213-7 et suivants, L.2213-24, L 2223-1 à L 2223-46, R.2213-2 à R.2213-50,
R.2223-1 et suivants, relatifs aux cimetières, aux opérations funéraires et aux
pouvoirs de police du Maire,
VU les lois et règlements en vigueur concernant les lieux et les modes
d'inhumation, la crémation et les divers modes de sépulture,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220622-202238-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine
funéraire et les décrets s’y rapportant,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et ses décrets consécutifs,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit,
VU la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la
simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des
affaires intérieures,
VU le décret 2007/328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres
funéraires,
VU le décret n° 2010-917 du 03 août 2010 relatif aux opérations funéraires,
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
VU le Code Civil et notamment les articles 16-1 à 16-2 et 78 et suivants,
VU le Code Pénal et notamment les articles 225-17, 225-18, 132-11, 132-15, 434-7, R.610-5 et R.646-6,
VU le Code du Travail,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.51 1-1
à L.511-4 et suivants et D.511-13 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires,
Considérant la nécessité de garantir le bon ordre, la sécurité, la décence et l'hygiène dans l’ensemble des sites funéraires et cinéraires de la commune de Bon- Encontre ;
Considérant la nécessité de garantir les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées les concessions et doivent être effectués les opérations d’inhumation et
d’exhumation et les travaux réalisés par les entreprises,
Considérant qu'il convient d'adapter le règlement intérieur des cimetières aux nouvelles dispositions législatives et règlementaires,
En conséquence, mes Chers Collègues, je vous demande de bien vouloir en
délibérer et :
- D’ABROGER à compter du 30 juin 2022 le règlement intérieur du 26
décembre 1988.
- D’APPROUVER le règlement intérieur en ANNEXE 3 qui sera mis en
application dès le 1er juillet 2022.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220622-202238-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE : d’abroger à compter du 30 juin 2022 le règlement intérieur du 26
décembre 1988.
APPROUVE : le règlement intérieur annexé qui sera mis en application dès le 1e
juillet 2022.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture.
Affichage le 27 juin 2022
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220622-202238-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220622-202238-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022