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Déliberation - delib n°39 creation emploi Adjoint Administratif polyvalent visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Lien du pdf (Déliberation - delib n°39 creation emploi Adjoint Administratif polyvalent visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
Ce EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°39- 2025 Cat €
Bien vivre ensemble
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 16
Pour 16- Abstentions : 00- Contre : 00
Date de convocation du Conseil municipal : 27 octobre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre novembre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Salle de la Maison Commune, sous la présidence de Madame Dominique MILANI, Maire.
M. Philipe PORTELLA a été désigné Secrétaire de séance
Présents : Mme MILANI Dominique, Mme DUMAS Véronique, M. PORTELLA Philippe, Mme CARTIER Marie-
Christine, M. DAILLÉ Frédéric, Mme LAPEYRE Christiane, M. STRONIARZ Christian, Mme DUPRAT Anne-Laure, M.
MALLEN Christophe, Mme SOUBIRON Sarah, M. CUNY Mathieu, M. USTULIN Jacques, Mme VIOLTON Mylène
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
Mme RETHORET Marie-Hélène à Mme MILANI Dominique
Mme COSTES Sonia à Mme CARTIER Marie Christine
M. MALLETERRE Clément à M. DAILLÉ Frédéric
Absente excusée : Mme MARCHETTI Caroline
Absents: M. THERASSE Olivier, M. PIACENTINI Christophe
Objet: création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Polyvalent (Accueil et
communication ) en raison de l’organisation du secretariat de Mairie.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des
modifications de durée de l'emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.
En cas de suppression d'emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis
préalable du Comité Social Territorial.
La délibération doit préciser :
e _Le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé,
e Le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de
l'emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de contractuel créé en application de l’article L.332-8 du
code précité, lorsqu'il n’existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'exercer
les fonctions (L.332-8 1°), lorsque la lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services
justifient le recours à un agent contractuel de droit public (L.332-8 2°),
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Agent Administratif Polyvalent (Accueil et
communication) d'Adjoint Administratif en raison de l’organisation du secretariat de Mairie.
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 05 53 67 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
AR Prefecture
047-214702383-20251104-39_2025-DE
Reçu le 21/11/2025 Sainte Cole Bien vivre ensemble
saane
Délibération :
Madame le Maire propose à l'assemblée, de créer un emploi d’Agent Administratif Polyvalent ( accueil
et communication) à temps complet, 35 heures hebdomadaires à compter du 1° janvier 2026...
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Administrative, aux
grades d’Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2" classe, Adjoint Administratif
Principal 1ere Classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi peut être exercé par un contractuel
relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8) et complété par l’article L.332-
9 du Code Général de la Fonction Publique. La nature des fonctions d’Agent Administratif polyvalent
requiert une expertise particulière en raison de l'accueil spécifique au sein d’une mairie, dans un
contexte de nombreuses sollicitations diverses par les administrés et les élus.
Afin de pouvoir répondre rapidement aux besoins du service et d'assurer la continuité du
fonctionnement administratif, et faute d’avoir pu recruter un fonctionnaire territorial disposant des
qualifications requises, il est proposé de pourvoir cet emploi permanent par un agent contractuel. ||
devra, dans ce cas, justifier d’un diplôme de niveau 6 ou d’une expérience professionnelle significatives
dans les domaines demandés
Les fonctions principales seront les suivantes :
Assurer l’accueil du secrétariat de la Mairie
Assurer les services postaux, les services financiers et les prestations associées d’une agence postale
communale
Assurer les missions liées aux manifestations
Assurer les missions liées à la communication
Polyvalence dans le service administratif
Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la
limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne
peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire
des Adjoints Administratifs Territoriaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
DECIDE d'adopter la proposition de Madame le Maire, qui sera chargée du recrutement de l’agent et
habilité à ce titre, à conclure un contrat d'engagement ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet emploi sont inscrits au budget
communal au chapitre et articles correspondants
AUTORISE Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.
Sainte Colombe, le 4 novembre 2025.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Dominique | Philippe PORTELLA
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 05 53 67 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
AR Prefecture
047-214702383-20251104-39_2025-DE
Reçu le 21/11/2025