Déliberation - delib 06 2024 2024 43 TPN tarifs des activites municipales

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Déliberation - delib 06 2024 2024 43 TPN tarifs des activites municipales Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Lieusaint. Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2024 2024 43 TPN tarifs des activites municipales)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT

DE SEINE ET MARNE

Séance du 24 juin 2024

NOMBRE DE MEMBRES

TEA en RE L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre juin à vingt heures, le Conseil municipal MOIS | jéhibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de

33 32 29 Monsieur Michel BISSON, Maire,

Date de la convocation : 18.06.2024 PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame Date d'affichage : 18.06.2024 LENGARD, Monsieur NIANE, Mesdames DUCLAU, LITWINSKI, Messieurs Acte rendu exécutoire après envoi BIANCHI, LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, KOMBO-TSIMBA, Monsieur

en Préfecture le : CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur ABDELLAOUI, Mesdames AUDET, BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.

PROCURATIONS : Monsieur NIATI pour Monsieur LAUBERTHE, Monsieur GOUET-

YEM pour Madame THELUS ROSINEL, Monsieur VEY pour Madame LENGARD,

Madame SOUFI pour Monsieur NIANE, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT.

ABSENTS : Madame RHOUN, Messieurs AGARD, AMIENS.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.

Objet de la délibération

Tarifs des activités municipales

Rapporteur : M. Bisson

N° 2024-43

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2017-29 du 19 juin 2017, fixant les modalités de calcul du quotient familial et la tarification des activités,

VU la délibération n° 2018-33 du 18 juin 2018, modifiant certaines dispositions de la délibération n° 2017-29 du 19 juin 2017,

VU la délibération n° 2021-39 du 28 juin 2021, modifiant certaines dispositions de la délibération n° 2020-39 du 29 juin 2020,

VU la délibération n° 2022-39 du 26 juin 2022 portant sur les tarifs des activités municipales,

VU la délibération n° 2023-33 du 26 juin 2023 portant sur les tarifs des activités municipales,

CONSIDERANT qu'il est décidé de revaloriser de 2,2% l’ensemble des tarifs des activités municipales (inflation mai 2024, données INSEE),

CONSIDERANT qu’il est décidé d’appliquer de nouveaux tarifs plafond pour les activités suivantes : restauration (lieusaintais et extérieurs), APPS matin, APPS soir, mercredi/vacances,

CONSIDERANT qu'il est décidé de mettre en place des tarifs pour les stages sportifs et le Labo-vert,

CONSIDERANT qu'il est décidé de créer un tarif pour les spectacles à la Marge « Je reviens en famille »,

Après l'avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

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Page 1 sur 6

Accusé de réception en préfecture

077-217702513-20240624-062024_202443-DE

Reçu le 26/06/2024Article 1% : Dit que, pour les Lieusaintais la tarification prendra appui sur le calcul du quotient familial mensuel qui sera calculé comme suit :

Quotient familial =

Quotient familial (Revenu de référence/12) + prestations sociales * uotient familial = nombre de parts fiscales

* à l'exception de l'allocation enfant handicapé, adulte handicapé, de l'allocation de libre choix de

mode de garde, de l'allocation de présence parentale, des allocations logement et des primes liées à un

évènement exceptionnel

A cet effet, les usagers devront impérativement fournir les justificatifs suivants :

Feuille d'imposition ou de non-imposition de l’année N sur les revenus N-I, Justificatif des prestations sociales (CAF ...) de l’année en cours,

Justificatif de domicile de moins de 3 mois,

Tout document justifiant de la situation familiale (jugement de divorce, livret

de famille.….).

AA

Le quotient sera calculé pour l’année scolaire en cours, il pourra toutefois, exceptionnellement être recalculé en cas de modifications des ressources sur une durée supérieures à 3 mois ou, de manière immédiate, en cas de changement de situation familiale. Dans ce cas, les usagers devront alors fournir les justificatifs permettant de

prendre en compte ces modifications :

Feuille d'imposition ou de non-imposition de l’année N sur les revenus N-1, Trois derniers bulletins de salaires,

Justificatifs de prestations sociales de l’année en cours,

Justificatif de domicile de moins de trois mois,

Tout document justifiant de la situation familiale (jugement de divorce, livret

de famille.….).

AA

KR

K

Les enfants accueillis en ULIS! pourront bénéficier des tarifs Lieusaintais. [ls seront soumis aux mêmes règles de calcul de quotient familial.

Article 2 : Fixe le tarif des activités municipales comme suit :

RESTAURATION

Avec Sans réservation | PAL? alimentaire | PAI alimentaire majoré | réservation (tarif majoré) avec réservation | (sans réservation) |

Taux d’effort | _0,321% | 0,418 % | 0,253 % 0,330 % |

Tarif plancher | 0,29 € 0,38 € 0,19 € 0,25 €

Tarif plafond | 5,46€ | 7,10 € ] 4,06 € 5,28 €

FA as MO) Hose | 436 5,39€ 7,01€ outarifextérieur | |

Dit que les enfants bénéficiaires d’un PAÏI alimentaire devront présenter le dossier validé.

Dit que les enseignants bénéficiant de la restauration municipale se verront appliquer le tarif correspondant au « sans quotient ou tarif extérieur ».

APPS* MATIN

Avec réservation | Sans réservation (tarif majoré)

| Taux d’effort E 0,208 % | 0,270 %

| Tarif plancher | 0,90 € | 118€ | | Tarif plafond E 2,64 € | 3,43 €

| Tarif sans quotient

ou tarif extérieur 4,36€ | 5,67 €

! ULIS : Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire

? PAI : Projet d'Accueil Individualisé

? APPS : Accueils Pré et Post Scolaires

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Page 2 sur 6APPS SOIR

Avec Sans réservation | PAÏ alimentaire | PAI alimentaire majoré

| |_ réservation (tarif majoré) | avec réservation (sans réservation) Taux d’effort 0,231 % 0,300 % 0,217 % 0,282 % Tarif plancher 1,06 € 1,41 € 0,90 € 118€ Tarif plafond 3,13 € 4,07 € 2,68 € 3,48 €

Teit saseduoene), ess 135€ 498€ 647€ ou tarif extérieur

Dit que pour les familles bénéficiaires des APPS matin et soir, le tarif cumulé des deux activités s’applique.

ALSH JOURNEE - Matins avec repas (mercredis et vacances)

Avec Sans réservation | PAI alimentaire | PAI alimentaire majoré | réservation (tarif majoré) | avec réservation (sans réservation)

Taux d’effort 0,718 % 0,933 % 0,676 % 0,878 % I Tarif plancher 1,92 € 2,50 € 1,35 € 1,76€ | | Tarif plafond 11,77 € 15,30 € 8,84€ 11,49 € |

erif sans Quel jure 18,68€ 11,55 € 15,02 € ou tarif extérieur

ALSHS JOURNEE -— Après-midis sans repas (mercredis et vacances)

Avec | Sans réservation | PAI alimentaire | PAI alimentaire majoré

réservation (tarif majoré) avec réservation (sans réservation)

Taux d’effort 0,356 % 0,461 % 0,340 % 0,444 %

Tarif plancher 2,49 € 3,24 € 2,33€. . 3,03€ Tarif plafond 5,48 € 7,12 € 5,01 € 6,51 €

HMS en] x 10,13 € 7,11€ 0,24 € ou tarif extérieur

ALSH JOURNEE

Avec Sans réservation | PAI alimentaire | PAI alimentaire majoré |

réservation | (tarif majoré) avec réservation | (sans réservation)

Taux d’effort 1,073 % 1,395 % 1,041 % 1,353 %

Tarif plancher 4,42 € 5,72 € 3,11 € 4,04 €

Tarif plafond 17,26 € 22,44 € 13,08 € 17,00 €

Tnt sans OM D js 28,83 € 19,35 € 25,16 € ou tarif extérieur : h

ALSH NUITEE

Avec PAI alimentaire

réservation | avec réservation

| Taux d’effort 0,64 % 0,625 %

Tarif plancher 2,67 € 1,87 €

| Tarif plafond 8,24€ 5,80 €

Tarif sans quotient 11,19€ 9,49 €

_ou tarif extérieur

Aucune présence ne sera admise sans réservation.

ETUDES SURVEILLEES

| Avec réservation obligatoire

| Taux d’effort | 021% |

| Tarif plancher | 0,76 € |

. Tarif plafond 3,11 €

Tarif sans quotient 436€

ou tarif extérieur

+ ALSH : Accueil de Loisirs Sans Hébergement

2024-43-délib-tarifs des activités municipales.docx

Page 3 sur 6Les études surveillées seront facturées, à l’unité, au regard de l’engagement contractuel avec les familles.

Les inscriptions se feront pour l’année avec le choix du nombre et des jours effectifs de présence de l’enfant. Elles pourront être modifiées avant le 15 du mois en cours pour une prise en compte à partir du mois suivant.

Tout mois commencé est dû. Aucun remboursement n’est possible sauf en cas de maladie de l’enfant supérieure à 2 semaines sur le mois considéré (sur présentation d’un certificat médical). Les enfants participant à l’étude surveillée pourront bénéficier de laccueil périscolaire du soir sans supplément de tarification, sous réserve de présence effective à l’étude le jour considéré.

STAGES SPORTIFS JOURNEE

| Avec réservation obligatoire

Taux d'effort 0,712 %

Tarif plancher 4,98 €

Tarif plafond 7,82 €

Tarif sans quotient 12,44 €

ou tarif extérieur

ECOLE MULTISPORTS - (Facturation annuelle)

Avec réservation

Taux d’effort annuel 13,86 %

Tarif plancher 87,14 €

Tarif plafond | 226,77 €

Tarif sans quotient ou 271,45 €

tarif extérieur

Les enfants inscrits à l’école multi-sports pourront fréquenter l’ALSH en journée ou en demi-journée. En ce cas la facturation sera additionnelle (EMS + ALSH).

ECOLE D’ARTS PLASTIQUES -— (Facturation annuelle)

Avec réservation |

Taux d’effort annuel 13,86 % |

Tarif plancher LENERS |

Tarif plafond 186,56 € |

Tarif sans quotient ou 226.77€

tarif extérieur

En cas d'inscription en cours d’année, et exclusivement pour cette raison, la

facturation se fera au prorata du temps de présence.

SEJOURS, MINI-SEJOURS, STAGES (en fonction du prix de la prestation)

Tranches de quotients | Taux de participation

| Quotient de 0 € à 500 € [20% | Quotient de 501 € à 1000 € 40% |

| Quotient de 1001 € à 1500 € | 60% |

| Quotient à partir de 1501 € | 80 % |

Dit que certaines activités, par leur particularité, et les objectifs d'intégration et d’autonomie développés par la municipalité seront facturées de manière forfaitaire

2024-43 -délib-tarifs des activités municipales.docx

Page 4 sur 6Adhésion au service jeunesse — saison en 10 € Pour le 1% adhérent

Droit d’entrée

cours 5€ A partir du 2°" adhérent Adhésion au Labo Vert 15€ | Par famille

Atelier Laborantin du Labo Vert 2€ : Pour un adulte et un enfant Frais de transport 4€ PrÉOpERSGTS

Repas à thèmes 5€

| 50% du coût |

Atelier artistique plein tarif Adulte 2 journée 6€

Journée 12 €

Atelier artistique tarif réduit -18 ans, demandeurs | 12 journée 3€ | d’emploi, étudiants de 25 ans,

Journée 6€ | séniors + 65 ans

| Spectacle — plein tarif 2 € | Spectacle — demi-tarif 6€ | -18 ans, demandeurs d’emploi étudiants de — 25 ans

Séniors + 65 ans

Associations

Groupes + 10 personnes

Spectacle jeune public — écoles

| maternelles et élémentaires de Lieusaint Gratuit

Spectacle jeune public — écoles

maternelles et élémentaires hors Lieusaint . 4€

Tarif spectacle « Je reviens en famille » 3€ | Pour chaque membre de la

famille présent. Gratuit pour

l‘enfant revenant voir le

spectacle après l’avoir vu

avec sa classe.

Spectacle de petite forme ou scolaire 6€ | Collèges et lycées | Petites formes artistiques

Gymnastique douce — Lieusaintais : 45 € | Tarif annuel

Gymnastique douce — extérieur 70 € | Tarif annuel

IMPRESSION OU COPIE DE DOCUMENTS

Couleur 0,30 €

Ÿ Noiretblanc: 0,15€

Article 3: Dit qu’en l’absence de calcul de quotient familial, le tarif extérieur sera appliqué jusqu’à l’établissement du quotient. Aucune rétroactivité ne sera consentie.

Article 4: Dit que pour les activités soumises à quotient et à tarification unitaire,

l'inscription préalable est obligatoire, auprès des services municipaux compétents ou via le site de la ville. Toute absence sera facturée et aucune régularisation ne sera acceptée. Pour toute présence sans inscription préalable, les usagers verront leurs tarifs majorés de

30 % sur les prestations concernées.

Article 5 : Dit que le délai glissant des inscriptions aux activités le nécessitant est de 7 jours et que les inscriptions aux accueils de loisirs pendant les congés scolaires relèveront d’un dispositif de communication spécifique à chaque période.

Article 6: Dit que dans certaines situations exceptionnelles et sous réserve de la production d’un justificatif, fourni dans les 5 jours suivant la ou les dates concernées, les plannings pourront être modifiés par les services municipaux et aucune majoration

ne sera appliquée. Cela concerne :

L'absence maladie de l’enfant ou des parents: fourniture obligatoire d’un

certificat médical,

Toute raison liée à l’emploi et notamment les situations d’intérim ou de

modification de planning des parents ou autres raisons laissées à l’appréciation de la Municipalité : fourniture d’un justificatif à priori lorsque la situation le permet, à postériori dans le cas contraire,

2024-43-délib-tarifs des activités municipales.docx

Page 5 sur 6Article 7 : Dans les cas de figures sus mentionnés, la régularisation est effectuée sur le mois de facturation concerné si la réception du justificatif est compatible avec le calendrier de facturation. Dans le cas contraire, une régularisation sera effectuée sur le

mois de facturation suivant,

Article 8: Toute autre réclamation ne pourra être prise en compte dans un délai

supérieur à 3 mois, à partir du mois d’émission de la facture,

Article 9: Pour les personnes qui ont opté pour le règlement de leur facture par prélèvement automatique : ce dernier pourra être annulé par la collectivité dès lors que 3 rejets auront été présentés par l’établissement bancaire.

Article 10 : Pour les tarifications annuelles, un remboursement au prorata du service non rendu pourra être opéré en cas de déménagement de l’usager. Tout motif de force majeure laissée à l’appréciation de la Municipalité et après sollicitation écrite de

l'usager motivant sa demande.

Article 11: Dit que la présente délibération s’applique à compter du 1% septembre 2024.

Article 12 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et

nécessaire à la mise en œuvre des quotients, tarifs et modalités d’application.

Le maire :

> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.

POUR EXTRAIT CONFORME

\ Le secrétaire de séance x à 2 14 a rÊ, |

b

f o 4

2024-43-délib-tarifs des activités municipales.docx

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Accusé de réception en préfecture

077-217702513-20240624-062024_202443-DE

Reçu le 26/06/2024