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Déliberation - delib et annexes 06 2025 2025 44 TPN convention CE
Déliberation - delib 06 2026 2026 61 TPN Contrat CMR 2026 2028
Déliberation - delib et annexe 06 2026 2026 47 TPN Rapport FSRIF
Déliberation - delib 06 2025 2025 40 TPN TLPE 2026
Déliberation - delib 06 2025 2025 42 TPN tarifs des activites municipales
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2025 2025 42 TPN tarifs des activites municipales)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 30 juin 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Aférenis au en LS L'an deux mille vingt-cinq et le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de municipal exercice | délibération cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, [ dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON,
33 32 28 Maire,
Date de la convocation : 24.06.2025
Date d'affichage : 24.06.2025 . : | | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le :
cutolre posr avoir été reçu
=
Fait à LIEUSAINT, le
Le Maire,
Amélie f Kft-Parit
Objet de la délibération
Tarifs des activités municipales
Rapporteur : M. Bisson
N° 2025-42
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20250630-062025 202542-DE
Reçu le 03/07/2025
LENGARD, Monsieur NIANE, Mesdames DUCLAU, LILWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, Messieurs CAMPEIS, AGARD, Madame SOUFI, Monsieur ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur “, tant de l'État le DofoG2s EDOM, Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE. ARPACI, Monsieur
LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur NIATI pour Monsieur LAUBERTHE, Monsieur GOUET- YEM pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIANE, Madame HABERT pour Monsieur FLAHAUT, Monsieur JLASSI pour Madame BETHUNE, Madame AWALE GUEDI pour Madame AUDET.,
ABSENTS : Mesdames RHOUN, BITTY KOUAKOU, Messieurs AMIENS, NDOYE. rale Adjointe Ressources
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2017-29 du 19 juin 2017, fixant les modalités de calcul du quotient familial et la tarification des activités,
VU la délibération n° 2018-33 du 18 juin 2018, modifiant certaines dispositions de la délibération n° 2017-29 du 19 juin 2017,
VU la délibération n° 2021-39 du 28 juin 2021, modifiant certaines dispositions de la délibération n° 2020-39 du 29 juin 2020,
VU la délibération n° 2022-39 du 26 juin 2022 portant sur les tarifs des activités municipales,
VU la délibération n° 2023-33 du 26 juin 2023 portant sur les tarifs des activités municipales,
VU la délibération n° 2024-43 du 24 juin 2024 portant sur les tarifs des activités municipales,
CONSIDERANT qu'il est décidé de revaloriser de 0.70% l’ensemble des tarifs des activités municipales (inflation mai 202$, données INSEE),
CONSIDERANT qu’il est décidé de mettre en place des tarifs spécifiques pour les spectacles de La Marge à destination des accueils de loisirs et du service Jeunesse, ainsi
que pour les spectacles pour la Petite Enfance,
CONSIDERANT qu'il est décidé de revoir les tarifs de l'Ecole multisports et de l'Ecole d'arts plastiques,
2025-42-délib-tarifs des activités municipales.docx
Page ] sur 6 CONSIDERANT qu'il est décidé de créer un tarif pour le portage de repas à domicile des seniors,
Après l'avis de la commission générale en date du 16 juin 2025,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1% : Dit que, pour les Lieusaintais la tarification prendra appui sur le calcul du quotient familial mensuel qui sera calculé comme suit :
Quotient famili
Quotient familiat =
(Revenu de référence/12) + prestations sociales +
nombre de parts fiscales
* à l'exception de l'allocation enfant handicapé, adulte handicapé, de l'allocation de libre choix de mode de garde, de l'allacation de présence parentale, des allocations logement et des primes liées à un évènement exceptionnel
A cet effet, les usagers devront impérativement fournir les justificatifs suivants :
Feuille d'imposition ou de non-imposition de l'année N sur les revenus N-1, Justificatif des prestations sociales (CAF …) de l’année en cours,
Justificatif de domicile de moins de 3 mois,
Tout document justifiant de la situation familiale (jugement de divorce, livret de famille).
SKY
Le quotient sera calculé pour l’année scolaire en cours, il pourra toutefois, exceptionnellement être recalculé en cas de modifications des ressources sur une durée supérieures à 3 mois ou, de manière immédiate, en cas de changement de situation familiale. Dans ce cas, les usagers devront alors fournir les justificatifs permettant de prendre en compte ces modifications :
Feuille d’imposition ou de non-imposition de l’année N sur les revenus N-1,
Trois derniers bulletins de salaires,
Justificatifs de prestations sociales de l’année en cours,
justificatif de domicile de moins de trois mois,
Tout document justifiant de la situation familiale (jugement de divorce, livret de famille.…).
KSSKEX
Les enfants accueillis en ULIS' pourront bénéficier des tarifs Lieusaintais. Lis seront soumis aux mêmes règles de calcul de quotient familial.
Article 2 : Fixe le tarif des activités municipales comme suit :
RESTAURATION
Avec Sans réservation | PAL alimentaire | PAI alimentaire majoré réservation (tarif majoré) avec réservation {sans réservation)
Taux d’effort 0,323 % 041% 0,255 % 0,332 % Tarif plancher 0,30 € 0,39€ 0,20€ 0,26€ Tarif plafond 5,50€ 7,15€ 4,09€ 5,32€
Tarif sans quotient |: 39 € 9,50 € 5,43€ 7,06 € ou tarif extérieur
Dit que les enfants bénéficiaires d’un PAI alimentaire devront présenter le dossier validé.
Dit que les enseignants bénéficiant de la restauration municipale se verront appliquer le tarif correspondant au « sans quotient ou tarif extérieur ».
lULIS : Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire
? PAL: Projet d'Accueil Individualisé
2025-42-délib-tarifs des activités municipales.docx
Page 2 sur 6 APPS? MATIN
Avec réservation Sans réservation (tarif majoré)
Taux d’effort 0,209 % 0,272 %
Tarif plancher O91E 1,19€
Tarif plafond _| ___ 266€ 3,45 €
Tarif sans quotient 439€ STE
ou tarif extérieur
APPS SOIR
Avec Sans réservation | PA alimentaire | PAI alimentaire majoré réservation {tarif majoré) avec réservation {sans réservation) Taux d’effort 0,233 % 0,302 % 0,219 % 0,284 % Tarif plancher 1,07 € 1,42 € 0,91€ 1,19€
Tarif plafond 3,15 € 4,10 € 2,10 € 3,50 € Tarif sans quotient à où tarif extérieur 5,69€ 7,40 € 5,01€ 6,52€
Dit que pour les familles bénéficiaires des APPS matin et soir, le tarif cumulé des deux activités s’applique.
ALSH 4 JOURNEE -— Matins avec repas (mercredis et vacances)
Avec Sans réservation | PAI alimentaire | PAI alimentaire majoré réservation (tarif majoré) __| avec réservation (sans réservation) Taux d'effort 0,723 % 0,940 % 0,678 % 0,884 %
Tarif plancher 1,93€ 2,52€ 136€ 1,77€ Tarif plafond 11,85€ 15,41€ 8,90 € 11,57€
Tarif sans quotient | {4 47 € 18,81 € 11,63 € 15,13 € ou tarif extérieur
ALSHS % JOURNEE - Après-midis sans repas (mercredis et vacances)
Avec Sans réservation | PAI alimentaire | PAÏ alimentaire majoré réservation (tarif majoré) | avec réservation (sans réservation)
Taux d’effort 0,358 % 0,464 % 0,342 % 0,447% Tarif plancher 2,51€ 3,26€ 2,35€ 3,05 €
Tarif plafond 5,52€ 7,17€ 5,05 € 6,56 €
Tarif sans quotient | 84e 10,20 € 7,16€ 9,30 € ou tarif extérieur
ALSH JOURNEE
Avec Sans réservation | PAT alimentaire | PAI alimentaire majoré réservation (tarif majoré) | avec réservation (sans réservation)
Taux d'effort 1,081 % 1,405 % 1,048 % 1,362 % Tarif plancher 4,451 € 5,76€ 3,13 € 4,07 € Tarif plafond 17,38 € 22,60 € 13,17 € 17,12€
Tarif sans quotient | 2; 34 € 29,03 € 19,49 € 25,34 € ou tarif extérieur
ALSH NUITEE
Avec PAI alimentaire
réservation | avec réservation
Taux d'effort 0,644 % 0,629 %
Tarif plancher 2,69€ 1,88 €
Tarif plafond 8,30€ 5,84€
Tarif Sans quotient 11,27 € 9,56€
ou tarif extérieur
Aucune présence ne sera admise sans réservation.
* APPS : Accueils Pré et Post Scolaires
* ALSH : Accueil de Loisirs Sans Hébergement so . 5 " “ .
2025-42-délib-tarifs des activités municipales.docx
Page 3 sur 6 ETUDES SURVEILLEES
Avec réservation obligatoire
Taux d’effort 0,211 %
Tarif plancher 0,77 €
Tarif plafond 3,13 €
Tarif sans quotient 439€
où tarif extérieur
Les études surveillées seront facturées, à l'unité, au regard de l'engagement contractuel avec les familles.
Les inscriptions se feront pour l’année avec le choix du nombre et des jours effectifs de présence de l'enfant. Elles pourront être modifiées avant le 15 du mois en cours pour une prise en compte à partir du mois suivant.
Tout mois commencé est dû. Aucun remboursement n’est possible sauf en cas de maladie de l’enfant supérieure à 2 semaines sur le mois considéré (sur présentation d’un certificat médical). Les enfants participant à l'étude surveillée pourront bénéficier de l'accueil périscolaire du soir sans supplément de tarification, sous réserve de présence effective à l'étude le jour considéré.
STAGES SPORTIFS JOURNEE
Avec réservation obligatoire
Taux d’effort 0,717 %
Tarif plancher 5,01€
Tarif plafond 7,87€
Tarif sans quotient
où tarif extérieur 12,53 €
ECOLE MULTISPORTS - (Facturation annuelle)
Tarif annuel 120€
Tarif extérieur 180 €
Les enfants inscrits à l’école multi-sports pourront fréquenter l’ALSH en journée ou en demi-journée. En ce cas la facturation sera additionnelle (EMS + ALSH).
ECOLE D'ARTS PLASTIQUES - (Facturation annuelle)
Tarif annuel 120 €
Tarif extérieur 180 €
En cas d'inscription en cours d'année, et exclusivement pour cette raison, la facturation se fera au prorata du temps de présence.
SEJOURS, MINESEJOURS, STAGES (en fonction du prix de la prestation)
Tranches de quotients Taux de participation
Quotient de 0 € à 500 € 20%
Quotient de 501 € à 1 000 € 10%
Quotient de 1 001 € à 1 500 € 60 %
Quotient à partir de 1 501 € 80% |
Dit que certaines activités, par leur particularité, et les objectifs d’intégration et d’autonomie développés par la municipalité seront facturées de manière forfaitaire.
PORTAGE DE REPAS À DOMICILE POUR LES SENIORS (à partir de 65 ans)
Tarif unique/ repas
{inclus la livraison) 7€
2025-42-délib-tarifs des activités municipales.docx
Page 4 sur 6 Adhésion au service jeunesse — saison en 10€ E Pour le {*' adhérent cours 5€; À partir du 2°% adhérent Adhésion au Labo Vert 1S€ 1 Par famille
Atelier Laborantin du Labo Vert 2€ ? Pour un adulte et un enfant Frais de transport 4€ :
Repas à thèmes Ge Prix par sortie
Droit d'entrée 50 % du coût
Atelier artistique plein tarif Adulte
V: journée 6€
Journée 12€
Atelier artistique tarif réduit -18 ans, demandeurs lA journée 3€ | d'emploi, étudiants de 25 ans, Journée 6€ | séniors + 6$ ans
Spectacle — plein tarif 12€
Spectacle — derni-tarif 6€ | -18 ans, demandeurs d'emploi étudiants de - 25 ans
Séniors + 65 ans
Associations
Groupes + 10 personnes
Spectacle jeune public — écoles
maternelles et élémentaires de Lieusaint — Gratuit
accueils de loisirs et service Jeunesse -
Spectacle jeune public — écoles
maternelles et élémentaires hors Lieusaint 4€
— accueils de loisirs et service Jeunesse
hors Lieusaint
Spectacle Petite Enfance 3€ | Enfant de O à 3 ans Tarif spectacle « Je reviens en famille » 3€ | Pour chaque membre de la famille présent. Gratuit pour
l'enfant revenant voir le
spectacle après l'avoir vu
avec sa classe.
Spectacle de petite forme ou scolaire 6€ | Collèges et lycées Petites formes artistiques
Gymnastique douce — Lieusaintais 45 € | Tarif annuel
Gymnastique douce — extérieur 70 € | Tarif annuel
IMPRESSION OU COPIE DE DOCUMENTS
Ÿ Couleur
*_ Noiret blanc :
0,30 €
0,15€
Article 3 : Dit qu'en l’absence de calcul de quotient familial, le tarif extérieur sera appliqué jusqu'à l'établissement du quotient. Aucune rétroactivité ne sera consentie,
Article 4: Dit que pour les activités soumises à quotient et à tarification unitaire, l'inscription préalable est obligatoire, auprès des services municipaux compétents ou via le site de la ville. Toute absence sera facturée et aucune régularisation ne sera acceptée. Pour toute présence sans inscription préalable, les usagers verront leurs tarifs majorés de 30 % sur les prestations concernées,
Article 5 : Dit que le délai glissant des inscriptions aux activités le nécessitant est de 7 jours et que les inscriptions aux accueils de loisirs pendant les congés scolaires relèveront d'un dispositif de communication spécifique à chaque période,
Article 6: Dit que dans certaines situations exceptionnelles et sous réserve de la production d’un justificatif, fourni dans les 5 jours suivant la ou les dates concernées, les plannings pourront être modifiés par les services municipaux ét aucune majoration
ne sera appliquée. Cela concerne :
- L'absence maladie de l'enfant ou des parents: fourniture obligatoire d'un certificat médical,
- Toute raison liée à l’emploi et notamment les situations d’intérim ou de modification de planning des parents ou autres raisons laissées à l'appréciation
2025-42-délib-tarifs des activités municipales.docx
Page S$ sur 6 Accusé de réception en préfecture
de la Municipalité : fourniture d’un justificatif à priori lorsque la situation le permet, à postériori dans le cas contraire,
Article 7 : Dans les cas de figures sus mentionnés, la régularisation est effectuée sur le mois de facturation concerné si la réception du justificatif est compatible avec le calendrier de facturation. Dans le cas contraire, une régularisation sera effectuée sur le mois de facturation suivant,
Article 8: Toute autre réclamation ne pourra être prise en compte dans un délai supérieur à 3 mois, à partir du mois d'émission de la facture,
Article 9: Pour les personnes qui ont opté pour le règlement de leur facture par prélèvement automatique : ce dernier pourra être annulé par la collectivité dès lors que 3 rejets auront été présentés par l'établissement bancaire,
Article 10 : Pour les tarifications annuelles, un remboursement au prorata du service non rendu pourra être opéré en cas de déménagement de l’usager. Tout motif de force majeure laissée à l'appréciation de la Municipalité et après sollicitation écrite de l'usager motivant sa demande,
Article 11: Dit que la présente délibération s'applique à compter du L‘ septembre 2025,
Article 12 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre des quotients, tarifs et modalités d’application.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > _Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance ie LES
077-217702513-20250630-062025 202542-DE
Reçu le 03/07/2025 2025-42-délib-tarifs des activités municipales.docx Page 6 sur 6