Déliberation - delib 06 2023 2023 33 TPN tarifs des activites municipales

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Déliberation - delib 06 2023 2023 33 TPN tarifs des activites municipales Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Lieusaint. Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2023 2023 33 TPN tarifs des activites municipales)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT

DE SEINE ET MARNE

Séance du 26 juin 2023

NOMBRE DE MEMBRES

Aféenen en Re L’an deux mille vingt-trois et le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal municipal | 74 | délibération de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON,

33 33 28 Maire,

Date de la convocation : 20.06 2023 PRESENTS : Monsieur BISSON, Mesdames THOBOR, LENGARD, Monsieur NIANE,

Date d'affichage : 20.06.2023 Madame DUCLAU., Monsieur NIATI, Mesdames LITWINSKI, RHOUN, Monsieur Acte rendu exécutoire après envoi LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-VEM, Madame KOMBO-TSIMBA,

en Préfecture le : Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD, Mesdames SOUFI, AUDET, BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Madame BETHUNE, Messieurs

NDOYE, CARRARA, Madame ARPACI.

PROCURATIONS : Monsieur FLAHAUT pour Madame RHOUN, Monsieur BIANCHI pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Monsieur EDOM

pour Madame THOBOR, Madame THELUS ROSINEL pour Monsieur NIATI.

ABSENTS : Madame VESSAH, Monsieur ABDELLAOUI, Madame AWALE GUEDI,

Monsieur AMIENS, Madame POCHOT.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.

Objet de la délibération

Tarifs des activités municipales

Rapporteur : N. Rhoun

N° 2023-33

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2017-29 du 19 juin 2017, fixant les modalités de calcul du quotient familial et la tarification des activités,

VU la délibération n° 2018-33 du 18 juin 2018, modifiant certaines dispositions de la délibération n° 2017-29 du 19 juin 2017,

VU la délibération n° 2021-39 du 28 juin 2021, modifiant certaines dispositions de la

délibération n° 2020-39 du 29 juin 2020,

VU la délibération n°2022-01 du 31 janvier 2022 relatif au budget primitif 2022,

VU la délibération n° 2022-39 du 26 juin 20221 portant sur les tarifs des activités

municipales,

CONSIDERANT qu’en mai 2023 l'inflation s’établit à 5.1% (données INSEE),

Après l'avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : Dit que, pour les Lieusaintais la tarification prendra appui sur le calcul du quotient familial mensuel qui sera calculé comme suit :

Quotient familial =

(Revenu de référence/12) + prestations sociales =

Quotient familial = — nombre de parts fiscales

* à l'exception de l'allocation enfant handicapé, adulte handicapé, de l'allocation de libre choix de mode de garde, de l'allocation de présence parentale, des allocations logement et des primes liées à un ent exceptionnel

2023-33-délib-tarifs des activités municipales.docx

Page I! sur 5

Accusé de réception en préfecture

077-217702513-20230626-062023_202333-DE

Reçu le 29/06/2023A cet effet, les usagers devront impérativement fournir les justificatifs suivants :

Feuille d'imposition ou de non-imposition de l’année N sur les revenus N-I1, Justificatif des prestations sociales (CAF ...) de l’année en cours,

Justificatif de domicile de moins de 3 mois,

Tout document justifiant de la situation familiale (jugement de divorce, livret de famille.....).

pps

Le quotient sera calculé pour l’année scolaire en cours, il pourra toutefois,

exceptionnellement être recalculé en cas de modifications des ressources sur une durée supérieures à 3 mois ou, de manière immédiate, en cas de changement de situation familiale. Dans ce cas, les usagers devront alors fournir les justificatifs permettant de prendre en compte ces modifications :

Feuille d'imposition ou de non-imposition de l’année N sur les revenus N-1, Trois derniers bulletins de salaires,

Justificatifs de prestations sociales de l’année en cours,

Justificatif de domicile de moins de trois mois,

Tout document justifiant de la situation familiale (jugement de divorce, livret de famille.....).

SAAMRE

Les enfants accueillis en ULIS! pourront bénéficier des tarifs Lieusaintais. Ils seront soumis aux mêmes règles de calcul de quotient familial.

Article 2 : Fixe le tarif des activités municipales comme suit :

RESTAURATION

Avec | Sans réservation | PAF alimentaire | PAI alimentaire majoré

réservation (tarif majoré) avec réservation (sans réservation)

Taux d'effort 0,314 % 0,409 % 0,248 % 0,323 %

Tarif plancher 0,28 € | 0,37 € | 0,19 € | 0,24€

Tarif plafond 4,62 € 6.01 € BBSIÉ 4,21€

Tarif sans quotient | é 09e 7,91 € 427€ 5,53 € outarifextérieur | |

Dit que les enfants bénéficiaires d’un PAI alimentaire devront présenter le dossier validé.

Dit que les enseignants bénéficiant de la restauration municipale se verront appliquer le tarif correspondant au « sans quotient ou tarif extérieur ».

APPS* MATIN

Avec réservation Sans réservation (tarif majoré)

Taux d’effort 0,204 % 0,266 %

Tarif plancher 0,88 € 1,15 € |

Tarif plafond 2,40 € 3.10 €

Tarif sans quotient 427€ 5,53€

ou tarif extérieur : |

APPS SOIR

Avec Sans réservation | PAI alimentaire | PAI alimentaire majoré

réservation (tarif majoré) avec réservation (sans réservation)

Taux d’effort 0,226 % 0,294 % 0,212 % 0,276 %

Tarif plancher 1,04 € 1,376€ _ 0,88 € 1,15 €

Tarif plafond 2,84 € 3,69 € 2,40 € 3,10 €

TONRNS AEN | 556 7,19€ 4,87 € 6.33 € | Ou tarif extérieur D'n

! ULIS : Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire

? PAÏ : Projet d'Accueil individualisé

* APPS : Accueils Pré et Post Scolaires

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Page 2 sur 5Dit que pour les familles bénéficiaires des APPS matin et soir, le tarif cumulé des deux

activités s’applique.

ALSH* JOURNEE -— Matins avec repas (mercredis et vacances)

Avec Sans réservation | PAI alimentaire | PAI alimentaire majoré

; ___| réservation (tarif majoré) | avec réservation (sans réservation)

| Taux d'effort 0,703 % 0,913 % 0,661 % 0,859 %

| Tarif plancher 1,88 € 2,45 € 1,32€ _ 12

| Tarif plafond | 9,62 € 12,51 € 6,75 € 8,78 € !

ROMAIN) pes 15,82€ 9,40 € 12,22 € ou tarif extérieur

ALSHS JOURNEE - Après-midis sans repas (mercredis et vacances)

Avec | Sans réservation | PAI alimentaire | PAIÏ alimentaire

réservation (tarif majoré) avec réservation majoré (sans

réservation)

Taux d’effort 0,348 % 0,451 % 0,333 % 0,434 %

Tarif plancher 2,44 € 3,17 € 2,28 € 2.97 €

Tarif plafond 3,83 € 4.97 € 3,37 € 4,39 €

Tarif sans quotient | Gone 791€ 542 € 7,05 € ou tarif extérieur |

ALSH JOURNEE

Avec | Sans réservation | PAI alimentaire | PAI alimentaire majoré

réservation (tarif majoré) avec réservation | (sans réservation) |

Taux d’effort 1,050 % 1,365 % 1,019 % 1,324 %

| Tarif plancher 4,32 € 5,60 € 3,04 € 3,951€ |

Tarif plafond 13,44 € 17,47 € 9,35 € 12,30 €

Tecif sans quotient | Le 23,73 € 15,49 € 20,14 € ou tarif extérieur

ALSH NUITEE

Avec PAIÏI alimentaire

réservation | avec réservation

[Taux d'effort | 0,63 % 612% Tarif plancher 2,61 € 1,83 €

Tarif plafond 8,06 € 5,68 €

Tarif sans quotient | 1095€ 9.29 €

ou tarif extérieur | __]

Aucune présence ne sera admise sans réservation.

ETUDES SURVEILLEES

| Avec réservation |

obligatoire

Taux d’effort 0,21 %

Tarif plancher 0,74 €

Tarif plafond 3,04 €

Tarif Sans quotient 427€

où tarif extérieur

Les études surveillées seront facturées, à l’unité, au regard de l’engagement contractuel

avec les familles.

Les inscriptions se feront pour l’année avec le choix du nombre et des jours effectifs de

présence de l’enfant. Elles pourront être modifiées avant le 15 du mois en cours pour

une prise en compte à partir du mois suivant.

* ALSH : Accueil de Loisirs Sans Hébergement

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Page 3 sur 5 Tout mois commencé est dû. Aucun remboursement n’est possible sauf en cas de maladie de l’enfant supérieure à 2 semaines sur le mois considéré (sur présentation d’un certificat médical). Les enfants participant à l’étude surveillée pourront bénéficier de Paccueil périscolaire du soir sans supplément de tarification, sous réserve de présence effective à l’étude Le jour considéré.

ECOLE MULTISPORTS - (Facturation annuelle)

Avec réservation

| Taux d’effort annuel 13,56 %

| Tarif plancher 85,26 €

| Tarif plafond 221,89 €

Tarif sans quotient ou 265.61 €

| tarif extérieur

Les enfants inscrits à l’école multi-sports pourront fréquenter l’ALSH en journée ou en demi-journée. En ce cas la facturation sera additionnelle (EMS + ALSH).

ECOLE D’ARTS PLASTIQUES -— (Facturation annuelle)

Avec réservation

[ Taux d’effort annuel 13,56 %

| Tarif plancher 72,14 €

Tarif plafond 182,54 €

Tarif sans quotient ou 221,89 €

tarif extérieur

En cas d’inscription en cours d'année, et_ exclusivement pour cette raison, la

facturation se fera au prorata du temps de présence.

SEJOURS, MINI-SEJOURS, STAGES (en fonction du prix de la prestation)

| Tranches de quotients Taux de participation

Quotient de 0 € à 500 € 20 %

Quotient de 501 € à 1000 € 40 %

Quotient de 1001 € à 1500 € 60 %

Quotient à partir de ISOI € 80 %

Dit que certaines activités, par leur particularité, et les objectifs d'intégration et d’autonomie développés par la municipalité seront facturées de manière forfaitaire

Adhésion au service jeunesse — saison en | 10 € | Pour le 1 adhérent

COUrS : 5€ | A partir du 2°% adhérent .

Frais de transport 4 € . .

Repas à thèmes | 5 € BONES OA

Droit d’entrée 50 % du coût |

Atelier artistique plein tarif Adulte

là journée 6€

Journée 12 €

Atelier artistique tarif réduit -18 ans, demandeurs

l2 Journée 3 € | d'emploi, étudiants de 25 ans,

| Journée 6 € | séniors + 65 ans

| Spectacle — plein tarif 12 € |

| Spectacle - demi-tarif 6€ | -18 ans, demandeurs d'emploi

étudiants de — 25 ans

Séniors + 65 ans

Associations

| : | Groupes + 10 personnes

Spectacle Jeune public écoles

maternelles et élémentaires de Lieusaint Gratuit |

Spectacle jeune public écoles

| maternelles et élémentaires hors Lieusaint 4€ | _

| Spectacle de petite forme ou scolaire 6 € | Collèges et lycées

| | Petites formes artistiques

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Gymnastique douce — Lieusaintais 45€ | Tarif annuel

Gymnastique douce — extérieur 70 € | Tarif annuel

IMPRESSION OU COPIE DE DOCUMENTS

YŸ” Couleur 5 0.30 €

Ÿ” Noiretblanc : 0,15€

Article 3: Dit qu’en l’absence de calcul de quotient familial, le tarif extérieur sera appliqué jusqu’à l’établissement du quotient. Aucune rétroactivité ne sera consentie.

Article 4: Dit que pour les activités soumises à quotient et à tarification unitaire, l'inscription préalable est obligatoire, auprès des services municipaux compétents où via le site de la ville. Toute absence sera facturée et aucune régularisation ne sera acceptée. Pour toute présence sans inscription préalable, les usagers verront leurs tarifs majorés de

30 % sur les prestations concernées.

Article 5 : Dit que le délai glissant des inscriptions aux activités le nécessitant est de 7 jours et que les inscriptions aux accueils de loisirs pendant les congés scolaires relèveront d’un dispositif de communication spécifique à chaque période.

Article 6: Dit que dans certaines situations exceptionnelles et sous réserve de la production d’un justificatif, fourni dans les 5 jours suivant la ou les dates concernées, les plannings pourront être modifiés par les services municipaux et aucune majoration

ne sera appliquée. Cela concerne :

L'absence maladie de l’enfant ou des parents: fourniture obligatoire d’un certificat médical,

- Toute raison liée à l’emploi et notamment les situations d’intérim ou de modification de planning des parents ou autres raisons laissées à l’appréciation de la Municipalité : fourniture d’un justificatif à priori lorsque la situation le permet, à postériori dans le cas contraire,

Article 7 : Dans les cas de figures sus mentionnés, la régularisation est effectuée sur le mois de facturation concerné si la réception du justificatif est compatible avec le calendrier de facturation. Dans le cas contraire, une régularisation sera effectuée sur le mois de facturation suivant,

Article 8: Toute autre réclamation ne pourra être prise en compte dans un délai supérieur à 3 mois, à partir du mois d'émission de la facture,

Article 9: Pour les personnes qui ont opté pour le règlement de leur facture par prélèvement automatique : ce dernier pourra être annulé par la collectivité dès lors que 3 rejets auront été présentés par l’établissement bancaire.

Article 10 : Pour les tarifications annuelles, un remboursement au prorata du service non rendu pourra être opéré en cas de déménagement de l’usager. Tout motif de force majeure laissée à l’appréciation de la Municipalité et après sollicitation écrite de l’usager motivant sa demande.

Article 11: Dit que la présente délibération s’applique à compter du 1% septembre 2022.

Article 12 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre des quotients, tarifs et modalités d’application.

Le maire :

> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.

> Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.

POUR EXTRAIT CONFORME

LIEUSAINT, le 26 juin 2023

EE

Le Maire,

ichel BISSON

ul Tu O3

2023-33-délib-tarifséffaétivités municipales. docx

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Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20230626-062023_202333-DE Reçu le 29/06/2023