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Déliberation - delib 06 2026 2026 61 TPN Contrat CMR 2026 2028
Déliberation - delib 06 2026 2026 66 TPN Tarifs Carre Connecte Co
Déliberation - delib 03 2026 2026 20 TPN DCsignation des reprCsen
Déliberation - delib et annexe 06 2026 2026 47 TPN Rapport FSRIF
Déliberation - delib 06 2026 2026 48 TPN tarifs des activites municipales
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2026 2026 48 TPN tarifs des activites municipales)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
LIEUSAINT
DE
SEINE
ET
MARNE
Séance
du
29
juin
2026
NOMBRE
DE
MEMBRES
PAS
88
en
ta
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-neuf juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
municipal
|
SXÉTCICE |
délibération
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
BISSON,
33
33
33
Maire,
Date
de
la convocation
: 22.06.2026
PRESENTS
: Monsieur
BISSON,
Madame
THOBOR,
Messieurs
FLAHAUT,
NIANE,.
Date
d'affichage
: 22.06.2026
NIATI,
Madame
RHOUN,
Monsieur
BIANCHI.
Madame
HULIN,
Messieurs
CAMPEIS,
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
CATTIAU,
Mesdames
BETHUNE,
SOUFI,
Messieurs
LAUBERTHE,
EDOM.
NDOYE,
en
Préfecture
le :
Mesdames
HABERT,
BEN
BOUALAYA,
VILAÇA.
LAGHA.
Messieurs
BOITEL,
MPEMBA,
Mesdames
EVE-CATUHE,
ARPACI,
COADIC,
DIAW,
Monsieur
HARON,
Madame
CHEHBIB.
Monsieur
HABRANT.
Madame
DIAB.
PROCURATIONS
: Madame
LENGARD
pour
Madame
HULIN,
Madame
DUCLAU
pour
Monsieur
BISSON,
Monsieur
FAURE
pour
Madame
THOBOR,
Monsieur
GOUET-
YEM
pour
Monsieur
BIANCHI.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
HULIN.
Objet
de
la
délibération
Tarifs
des
activités
municipales
Rapporteur
: M.
Bisson
N°
2026-48
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°
2017-29
du
19
juin
2017,
fixant
les
modalités
de
calcul
du
quotient
familial
et
la tarification
des
activités,
VU
la
délibération
n°
2018-33
du
18
juin
2018,
modifiant
certaines
dispositions
de
la
délibération
n°
2017-29
du 19
juin
2017,
VU
la
délibération
n°
2021-39
du
28
juin
2021,
modifiant
certaines
dispositions
de
la
délibération
n°
2020-39
du
29 juin
2020,
VU
la
délibération
n°
2022-39
du
26
juin
2022
portant
sur
les
tarifs
des
activités
municipales, VU
la
délibération
n°
2023-33
du
26
juin
2023
portant
sur
les
tarifs
des
activités
municipales, VU
la
délibération
n°
2024-43
du
24
juin
2024
portant
sur
les
tarifs
des
activités
municipales, VU
la
délibération
n°
2025-42
du
30
juin
2025
portant
sur
les
tarifs
des
activités
municipales, CONSIDERANT
qu'il
est
décidé
de
revaloriser
de
2.2%
l’ensemble
des
tarifs
des
activités
municipales
(inflation
avril
2026
—
Indice
des
Prix
à
la
Consommation
—
IPC
—
augmentation
sur
une
année
— données
INSEE)
Après
l'avis
de
la commission
générale
en
date
du
15 juin
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
de
32
voix
pour
et
une
voix
contre
(Madame
DIAB), DECIDE, Article
1°"
: Dit
que,
pour
les
Lieusaintais
la
tarification
prendra
appui
sur
le
calcul
du
7-7"
familial
mensuel
qui
sera
calculé
comme
suit
:
2026-48-délib-tarifs
des
activités
municipales.docx
Page
1 sur
6
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20260629-062026_202648-DE Reçu le 02/07/2026 Quotient
familial
=
Quotient
famiflial
(Revenu
de
référence/12)
+
prestations
sociales
*
uotient
familial
=
nombre
de
parts
fiscales
*
à
l'exception
de
l'allocation
enfant
handicapé,
adulte
handicapé,
de
l'allocation
de
libre
choix
de
mode
de
garde,
de
l'allocation
de
présence
parentale,
des
allocations
logement
et des
primes
liées
à
un
évènement
exceptionnel
A
cet
effet,
les
usagers
devront
impérativement
fournir
les
justificatifs
suivants
:
Feuille
d'imposition
ou
de
non-imposition
de
l’année N
sur
les
revenus
N-1,
Justificatif des
prestations
sociales
(CAF
...)
de
l’année
en
cours,
Justificatif
de
domicile
de
moins
de
3
mois,
Tout
document
justifiant
de
la
situation
familiale
(jugement
de
divorce,
livret
de
famille..…).
KKKS
Le
quotient
sera
calculé
pour
l’année
scolaire
en
cours,
il
pourra
toutefois,
exceptionnellement
être
recalculé
en
cas
de
modifications
des
ressources
sur
une
durée
supérieures
à
3
mois
ou,
de
manière
immédiate,
en
cas
de
changement
de
situation
familiale.
Dans
ce
cas,
les
usagers
devront
alors
fournir
les
justificatifs
permettant
de
prendre
en
compte
ces
modifications :
Feuille
d'imposition
ou
de
non-imposition
de
l’année
N
sur
les
revenus
N-I,
Trois
derniers
bulletins
de
salaires,
Justificatifs
de
prestations
sociales
de
l’année
en
cours,
Justificatif
de
domicile
de
moins
de
trois
mois,
Tout
document
justifiant
de
la
situation
familiale
(jugement
de
divorce,
livret
de
famille..….).
SKKKSK
Les
enfants
accueillis
en
ULIS!
pourront
bénéficier
des
tarifs
Lieusaintais.
Ils
seront
soumis
aux
mêmes
règles
de
calcul
de
quotient
familial.
Article
2
: Fixe
le tarif des
activités
municipales
comme
suit :
RESTAURATION
Avec
Sans
réservation
|
PAL
alimentaire |
PAI
alimentaire
majoré
réservation
(tarif majoré)
avec
réservation
(sans
réservation)
Taux
d’effort
0,33
%
0,43
%
0,260
%
0,339
%
Tarif
plancher
0,31
€
0,40
€
0,21
€
0,27
€
Tarif
plafond
5,62
€
7,30
€
4,17
€
5,43
€
Jart sans quobent |
44e
9,70 €
5,54€
721€
ou
tarif extérieur
Dit
que
les
enfants
bénéficiaires
d’un
PAI
alimentaire
devront
présenter
le
dossier
validé. Dit
que
les
enseignants
bénéficiant
de
la
restauration
municipale
se
verront
appliquer
le
tarif correspondant
au
«
sans
quotient
ou
tarif extérieur
».
APPS*
MATIN
Avec
réservation
Sans
réservation
(tarif majoré)
Taux
d’effort
0,213
%
0,277
%
Tarif
plancher
0,93
€
1,21€
Tarif
plafond
2,71
€
3,52
€
Tarif
_
| quotient
1,48
€
5,83 €
ou
tarif extérieur
!'ULIS
: Unité
Localisée
pour
l'Inclusion
Scolaire
? PAI :
Projet
d'Accueil
Individualisé
? APPS
: Accueils
Pré et Post Scolaires
2026-48-délib-tarifs
des
activités
municipales.docx
Page 2
sur
6 APPS
SOIR
Avec
Sans
réservation |
PAI
alimentaire
|
PAI
alimentaire
majoré
réservation
(tarif majoré)
avec
réservation
(sans
réservation)
Taux
d’effort
0,238
%
0,308
%
0,223
%
0,290
%
Tarif
plancher
1,09
€
1,45
€
0,93
€
1,216
€
Tarif
plafond
3,21
€
4,19
€
2,75
€
3,57
€
Ft
SU
GR!
ae
7,56€
5,12€
6,66 €
ou
tarif extérieur
Dit
que
pour
les
familles
bénéficiaires
des
APPS
matin
et
soir,
le
tarif cumulé
des
deux
activités
s’applique.
ALSH*
JOURNEE
- Matins
avec
repas
(mercredis
et vacances)
Avec
Sans
réservation |
PAI
alimentaire
|
PAI
alimentaire
majoré
réservation
(tarif majoré)
avec
réservation
(sans
réservation)
Taux
d’effort
0,738
%
0,960
%
0,692
%
0,903
%
Tarif
plancher
1,97
€
2,57
€
1,38
€
1,80
€
Tarif
plafond
12,11
€
15,74
€
9,09
€
11,82
€
Tarif sans quotient |
478€
19,22 €
11,88 €
15,46 €
ou
tarif extérieur
ALSHS
%
JOURNEE
-
Après-midis
sans
repas
(mercredis
et vacances)
Avec
Sans
réservation |
PAI
alimentaire
|
PAI
alimentaire
majoré
réservation
(tarif
majoré)
avec
réservation
(sans
réservation)
Taux
d’effort
0,365
%
0,474
%
0,349
%
0,456
%
Tarif plancher
2,56
€
3,33
€
2,40
€
3,11
€
Tarif plafond
5,64
€
7,32
€
5,16
€
6,70
€
Tarif sans quotient |
je
10,42 €
131€
9,50 €
ou
tarif extérieur ALSH JOURNEE
Avec
Sans
réservation |
PAI
alimentaire |
PAI
alimentaire
majoré
réservation
(tarif majoré)
avec
réservation
(sans
réservation)
Taux
d’effort
1,104%
1,435
%
1,071
%
1,391
%
Tarif plancher
4,54
€
5,88€
3,19€
4,15€
Tarif plafond
17,76
€
23,09
€
13,45
€
17,49
€
Tarif sans quotient |
2 93€
29,66 €
19,91 €
25,89 €
ou
tarif extérieur ALSH
NUITEE
Avec
PAI
alimentaire
réservation
|
avec
réservation
Taux
d’effort
0,658
%
0,642
%
Tarif
plancher
2,74
€
1,92
€
Tarif
plafond
8,48
€
5,96
€
Tarif
sans
quotient
11,51 €
9,77
€
ou
tarif extérieur
Aucune
présence
ne
sera
admise
sans
réservation.
ETUDES
SURVEILLEES
Avec
réservation
obligatoire
Taux
d’effort
0,215
%
Tarif
plancher
0,78
€
Tarif plafond
3,19€
Tarif
sans
| quotient
448
€
ou
tarif extérieur
* ALSH
: Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
"
"
2026-48-délib-tarifs
des
activités
municipales.docx
Page
3
sur
6 Les
études
surveillées
seront
facturées,
à
l’unité,
au
regard
de
l’engagement
contractuel
avec
les
familles.
Les
inscriptions
se
feront
pour
l’année
avec
le
choix
du
nombre
et des
jours
effectifs
de
présence
de
l’enfant.
Elles
pourront
être
modifiées
avant
le
15
du
mois
en
cours
pour
une
prise
en
compte
à partir
du
mois
suivant.
Tout
mois
commencé
est
dû.
Les
enfants
participant
à
l’étude
surveillée
pourront
bénéficier
de
l’accueil
périscolaire
du
soir
sans
supplément
de
tarification,
sous
réserve
de
présence
effective
à l’étude
le jour
considéré.
STAGES
SPORTIFS
JOURNEE
Avec
réservation
obligatoire
Taux
d’effort
0,732
%
Tarif plancher
5,12
€
Tarif plafond
8,04
€
Tarif
sans
|quotient
12,80
€
ou
tarif extérieur
ECOLE
MULTISPORTS
-—
(Facturation
annuelle)
Tarif
annuel
120
€
Tarif
extérieur
180
€
Les
enfants
inscrits
à
l’école
multi-sports
pourront
fréquenter
l’ALSH
en
journée
ou
en
demi-journée.
En
ce
cas
la facturation
sera
additionnelle
(EMS
+
ALSH).
ECOLE
D’ARTS
PLASTIQUES
-—
(Facturation
annuelle)
Tarif
annuel
120
€
Tarif
extérieur
180
€
En
cas
d'inscription
en
cours
d’année,
et
exclusivement
pour
cette
raison,
la
facturation
se
fera
au
prorata
du
temps
de
présence.
SEJOURS,
MINI-SEJOURS,
STAGES
(en
fonction
du
prix
de
la prestation)
Tranches
de
quotients
Taux
de
participation
Quotient
de
0 €
à 500
€
20%
Quotient
de
501
€
à
1 000
€
40
%
Quotient
de
1
001
€
à
1
500
€
60
%
Quotient
à partir
de
1 501
€
80%
Dit
que
certaines
activités,
par
leur
particularité,
et
les
objectifs
d’intégration
et
d’autonomie
développés
par
la municipalité
seront
facturées
de
manière
forfaitaire.
PORTAGE
DE
REPAS
À
DOMICILE
POUR
LES
SENIORS
(à
partir
de
65
ans)
Tarif
unique/
repas
(inclus
la
livraison)
7e
Adhésion
au
service
jeunesse
—
saison
en
10
€ |
Pour
le
1‘
adhérent
cours
5€ |
A
partir du 2°"
adhérent
Adhésion
au
Labo
Vert
15€ |
Par
famille
Atelier
Laborantin
du
Labo
Vert
2€ |
Pour
un
adulte
et
un
enfant
Frais
de
transport
4 €
Prix
par
sortie
Repas
à thèmes
5 €
Droit
d’entrée
50
%
du
coût
Atelier
artistique
plein
tarif
Adulte
V2 journée
6€
Journée
12€
Atelier
artistique
tarif réduit
-18
ans,
demandeurs
2 journée
3€ |
d’emploi,
étudiants
de
25
ans,
Journée
6€ |
séniors
+
65
ans
Spectacle
— plein
tarif
12 €
2026-48-délib-tarifs
des
activités
municipales.docx
Page
4
sur
6 Spectacle
—
demi-tarif
6€ |
-18
ans,
demandeurs
d'emploi
étudiants
de
— 25
ans
Séniors
+
65
ans
Associations Groupes
+
10
personnes
Spectacle
jeune
public
—
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
Lieusaint
—
Gratuit
accueils
de
loisirs
et service
Jeunesse
-
Spectacle
jeune
public
—
écoles
maternelles
et
élémentaires
hors
Lieusaint
4€
—
accueils
de
loisirs
et
service
Jeunesse
hors
Lieusaint
Spectacle
Petite
Enfance
3 € |
Enfant
de
0
à 3
ans
Tarif spectacle
«
Je
reviens
en
famille
»
3€
|
Pour
chaque
membre
de
la
famille
présent.
Gratuit
pour
l'enfant
revenant
voir
le
spectacle
après
l'avoir
vu
avec
sa
classe.
Spectacle
de
petite
forme
ou
scolaire
6 € |
Collèges
et lycées
Petites
formes
artistiques
Gymnastique
douce
— Lieusaintais
45
€ |
Tarif
annuel
Gymnastique
douce
— extérieur
70
€ |
Tarif annuel
IMPRESSION
OU
COPIE
DE
DOCUMENTS
Ÿ
Couleur
0,30
€
Ÿ
Noiretblanc:
0,15€
Article
3:
Dit
qu’en
l’absence
de
calcul
de
quotient
familial,
le
tarif
extérieur
sera
appliqué
jusqu’à
l’établissement
du
quotient.
Aucune
rétroactivité
ne
sera
consentie,
Article
4:
Dit
que
pour
les
activités
soumises
à
quotient
et
à
tarification
unitaire,
l'inscription
préalable
est
obligatoire,
auprès
des
services
municipaux
compétents
ou
via
le
site
de
la ville.
Toute
absence
sera
facturée
et
aucune
régularisation
ne
sera
acceptée.
Pour
toute
présence
sans
inscription
préalable,
les
usagers
verront
leurs
tarifs
majorés
de
30
%
sur
les
prestations
concernées,
Article
5
: Dit
que
le
délai
glissant
des
inscriptions
aux
activités
le
nécessitant
est
de
7 jours
et
que
les
inscriptions
aux
accueils
de
loisirs
pendant
les
congés
scolaires
relèveront
d’un
dispositif de
communication
spécifique
à chaque
période,
Article
6:
Dit
que
dans
certaines
situations
exceptionnelles
et
sous
réserve
de
la
production
d’un
justificatif,
fourni
dans
les
5
jours
suivant
la
ou
les
dates
concernées,
les
plannings
pourront
être
modifiés
par
les
services
municipaux
et
aucune
majoration
ne
sera appliquée.
Cela
concerne :
-
L'absence
maladie
de
l’enfant
ou
des
parents:
fourniture
obligatoire
d’un
certificat
médical,
-
Toute
raison
liée
à
l'emploi
et
notamment
les
situations
d’intérim
ou
de
modification
de
planning
des
parents
ou
autres
raisons
laissées
à
l’appréciation
de
la
Municipalité:
fourniture
d’un
justificatif
à
priori
lorsque
la
situation
le
permet,
à postériori
dans
le
cas
contraire,
Article
7
: Dans
les
cas
de
figures
sus
mentionnés,
la
régularisation
est
effectuée
sur
le
mois
de
facturation
concerné
si
la
réception
du
justificatif
est
compatible
avec
le
calendrier
de
facturation.
Dans
le
cas
contraire,
une
régularisation
sera
effectuée
sur
le
mois
de
facturation
suivant,
Article
8:
Toute
autre
réclamation
ne
pourra
être
prise
en
compte
dans
un
délai
supérieur
à 3
mois,
à partir
du
mois
d'émission
de
la facture,
Article
9:
Pour
les
personnes
qui
ont
opté
pour
le
règlement
de
leur
facture
par
prélèvement
automatique
: ce
dernier
pourra
être
annulé
par
la
collectivité
dès
lors
que
3
rejets
auront
été
présentés
par
l’établissement
bancaire,
2026-48-délib-tarifs
des
activités
municipales.docx
Page
5 sur
6 Article
10
: Pour
les
tarifications
annuelles,
un
remboursement
au
prorata
du
service
non
rendu
pourra
être
opéré
en
cas
de
déménagement
de
l’usager.
Tout
motif
de
force
majeure
laissée
à
l’appréciation
de
la
Municipalité
et
après
sollicitation
écrite
de
l’usager
motivant
sa
demande,
Article
11
: Dit
que
la
présente
délibération
s’applique
à
compter
du
1%
septembre
2025, Article
12
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire
et
nécessaire
à
la mise
en
œuvre
des
quotients,
tarifs
et modalités
d’application.
Le
maire
:
>
Certifie,
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération.
>
Informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
validité.
Le
Tribunal
Administratif
de
Melun
peut
être
également
saisi
dans
les
deux
mois
par
l'application
internet
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LIEUSAINT,
le
29
juin
2026
Le
LÈ
er
2026-48-délib-tarifs
des
activités
municipales.docx
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Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20260629-062026_202648-DE Reçu le 02/07/2026