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Déliberation - 05 025 ccid designation commissaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 05 025 ccid designation commissaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2026
DÉLIBERATION N° 2026-05-025
Nombre de membres en exercice : 29 Le vingt mai deux mille vingt-six, à 20h00, le Conseil
Nombre de membres présent(s) :26 Municipal s’est réuni en session ordinaire à la salle Nombre de suffrages exprimés : 24 du Colombier, sous la présidence de Monsieur Eric Nombre d’absent(s) : 3 LARDON, Maire.
Nombre de pouvoir(s) : 3
Date de convocation : 12 mai 2026
Vote :
Pour : 24 Membres présents en séance : Contre : 0 Eric LARDON, Armand LULKA, Hélène DE SIMONE, Abstentions : O0 Patrick AIVAZIAN, Charlotte DEGUIN, Romain Ne vote(nt) pas : 5 DUINAT, Florence GAVARD, Rene TETE, Christiane CLUZEL, Patrice BRAUD, Odile PHILIPPON,
Dominique THIOLERE, Francois DELESTRADE,
Martine CHARLES, Eric VIOLLET, Jérôme
VARAGNAT, Armando FALCIONI, Marie-Pierre
SEON, Isabelle ROIRE, Stephanie JAILLET, Carole
MAUVIN, Arnaud CENZATO, Christophe
KRISTIDES, Morgane LAFARGE, Charlène
ROSNOBLET, Alexandre KARAGUEUZIAN
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Raphael GABION, Margot SOLVIGNON, Corinne
VERDIER
Membre(s) ayant donné un pouvoir :
Raphael GABION pouvoir à Eric LARDON, Margot
SOLVIGNON pouvoir à Charlotte DEGUIN, Corinne
VERDIER pouvoir à Marie-Pierre SEON.
Les conseillers présents représentant la majorité des
membres en exercice, qui sont au nombre de 29, il a
été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales à la
nomination d’un(e) secrétaire. Madame Odile
PHILIPPON ayant obtenu la majorité des suffrages,
a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
Objet : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS — LISTE DES CONTRIBUABLES POUR LA DESIGNATION DES NOUVEAUX COMMISSAIRES
Certifié exécutoire Transmis à la Sous-Préfecture de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Montbrison 042-214202566-20260520-2026-05-025-DE|
le : Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/06/2026
Publié ou notifié : Publication : 01/06/2026 L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.
La CCID est composée de 9 membres dans les communes de plus de 2 000 habitants :
- Le maire ou l'adjoint délégué, président,
- 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
Les 8 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur régional des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le conseil municipal.
Les commissaires doivent :
- avoir au moins 18 ans ; |
- être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune (taxe foncière, taxe
d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ;
- être familiarisés avec les circonstances locales :
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 32 noms. La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Pour mémoire, le rôle de la CCID est lié à la fiscalité directe locale : - Elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour
déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation,
- Elle participe à l'évaluation des propriétés bâties,
- Elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties, - Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou lorsque celle- ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Conformément aux dispositions du CGI, la durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
En conséquence, suite aux dernières élections municipales de mars dernier, de nouveaux
commissaires doivent être nommés pour constituer la nouvelle commission.
Voici la liste des personnes proposées pour approbation par le Conseil Municipal :
Alain THOLOT Gérard CARUANA
André CAMPIDELLI Dominique THIOLERE
André SALARDON Régine PEREZ
Alain BROUILLAT Jacqueline MEYNARD
Gisèle CELLIER Pierre PASQUIER
André CAVE René-Jean MARTIN
Serge TRIOULEYRE Christiane CLUZEL
Patrice BRAUD Christian GRILLET
Philippe ROCHE Françoise VARAGNAT
Martine CHARLES Maurice RIVOIRE
Jeannine JULIEN Danièle BERTRAND
Odile PHILIPPON Jeanne SENECHAL-QUINTO
Marie-Claude RIVOLLIER Henri ROBIN
Jean Claude VALLAT Jean-Pierre LAYES
Michael MALOSSE Agnès BOUCHETAL
Olivier FAURE Pascal MARTIAL
213 L'ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur régional des finances publiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres : Mme Charles, Mme Philippon, Mme Cluzel, M. Braud, M. Thiolere ne prenant pas part au vote, au vu de la présence de leur nom dans la liste proposée :
- APPROUVE à l'unanimité la liste proposée ci-dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, LE 22 MAI 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Eric LARDON AE
QE
Odile PHILIPPON
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