unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - PV 2026 06 23

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unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - PV 2026 06 23 Document publié le Mardi 23 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - PV 2026 06 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, AC\V Aubrar Carlndez Wiadène

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 23 juin 2026

À 14h - CONDOM D’AUBRAC

À l’ordre du jour :

> Appel des conseillers et évaluation du quorum

M. le Président procède à l’appel et constate le quorum

> Election du secrétaire de séance

Pierre Bouldoires est désigné secrétaire de séance

> Mise au vote du procès-verbal de la séance du 26 maï 2026

Sans remarque, Le procès-verbal est arrêté

> Présentation, examen et mise au vote de l’évolution des règlements des fonds de concours

Mme la Vice-Présidente rappelle que les fonds de concours sont un dispositif de soutien communautaire aux projets communaux prévu par Le Code Général des Collectivités territoriales (art L5214-16 CGCT - V) qui précise : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par te bénéficiaire du fonds de concours. »

Sur La mandature 2020-2026 a été actée l'attribution de 4.385 992.07 € de fonds de concours aux communes ainsi

répartis :

MONTANTS

(Me 23

NOMBRE DE

OJETS SOUTENUS owoumr |,

Projets publics 4 19) 29 89 €

Habitat | 18 Eu AS todernoritz) Ï gn 293,09 €

Petite randonnée | #4 2 | 55707 €

Fonds de concours 6 297 28802 €

exceptionnels

TOTAL | 7s | 4 30599207<€

Depuis 2021, Les règlements ont été adaptés pour retenir 3 types de fonds de concours distincts selon leur objet : randonnée, habitat et projets publics.

L’enveloppe dédiée au financement des fonds de concours « projets publics » étant projetée sur La durée du mandat, il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur les lignes budgétaires à prévoir pour la mandature 2026-2032.

La Commission des Finances réunie le 9 juin 2026 à évalué les dispositifs « fonds de concours » et propose les évolutions suivantes :

æ Fonds de concours « randonnée » : pas d'évolution du règlement

æ Fonds de concours « habitat »

- Ouvrir La possibilité de porter jusqu’à 6 dossiers concomitants (contre 3 sur le dispositif

précédent)

-__ Distinguer rénovation et réhabilitation lourde via Les DPE : si passage des classes E à G à

classe plus faible = réhabilitation lourdeæ Fonds de concours projets publics : pas d’évolution des modalités de soutien et fixation de l'enveloppe totale majorée de 32 % par rapport à la précédente mandature pour atteindre 4 121 654.96 € répartis entre les communes selon les critères suivants :

- Mise en place d’une enveloppe fixe équivalente à 4 de la consommation communale de la

précédente mandature

- Mise en place d’une enveloppe variable sur Les critères : bourgs centres, population, km

de voirie, présence d’une école

o Bourgs centres : enveloppe fixe x 2

© Enveloppe population : nombre d'habitants x 0.25 montant d'investissement par

habitant défini par l'étude AMF

o Enveloppe voirie : coût au km défini par La Banque des territoires amorti sur 12

ans (soit 882 €)

o Enveloppe école : 2 coût élève arrêté par l'Education Nationale et majoré de La situation zone rurale soit 1 260 €/élève

- Ecrêtement de l'enveloppe des 3 communes dont le potentiel financier > 40 % du potentiel

financier moyen (Brommat, Campouriez, Montézic) de La CC ACV et redistribution au profit

des communes non bourgs centres

- Maintien de la possibilité de transfert entre communes si projet commun porté - Pas d'évolution de La nature des dépenses : Les études ne sont ainsi considérées que dans les préalables à l’investissement et insérées dans un plan de financement global

- une évaluation sera conduite en 2029 ; elle permettra une éventuelle évolution de

l'enveloppe notamment au regard du critère école.

IL est rappelé que Les enveloppes sont votées sur La durée du mandat et sans report possible en cas de non-

utilisation ou annulation de projet.

L’enveloppe serait ainsi chiffrée :

CPL EE SN TET TENTE

TOTAL FINAL

fargenices, En 48 291,2 € Aubras

Érommit Jar m0.01 €

| Canpnuriez 74 540,73 €

Fanton +89 61.78 €

Lacvéjouts 107 572,39 € Londom-d'aubres 149 940,54 €

tunères Na 465,51 €

NS 474 &a.M À Capelle

Huparlac 154 210,26 €

lacrohcfurrez 26 625,75 €

Laguiole 334 349,25 €

liontee 71 D4s,88 €

ontpeyroux 240 545,41 €

Mur de Bornes 236 121,31 €

Penh. 109 5,20€

Htaint-imensaies. A0 136.38 €

Ca 6

Sant-Chet PSE €

154 172.20 €

150 90,66 €

213 148.29 €

Na 301,41 €

rat

Cette évolution soumise au vote du Conseil communautaire est validée par 1 abstention et 33 voix pour, y compris l'évaluation en 2029.> Présentation, examen et mise au vote de la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire - enveloppe 2026

Mme la Vice-Présidente rappelle que l’article L 5211-28-4 du CGCT prévoit que les communautés de communes peuvent « instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes ».

La dotation a été instituée par L'EPCI en 2024. Pour 2026, l'enveloppe est fixée à 500 000 € aux termes du rapport d'orientation budgétaire et du budget voté en février 2026. Ce montant est le même que celui de La DSC 2024 mise en répartition et en diminution de 250 000 € par rapport à La DSC exceptionnelle mise en répartition en 2025 (750 000 €) en lien avec les recettes imprévues de l’exercice 2025.

La dotation est répartie en deux enveloppes et quatre dotations :

> Une enveloppe « Potentiel financier et revenu des ménages » représentant 35% de La DSC soit 175 000 € et composée de 2 dotations :

e Une dotation répartie entre toutes les communes en fonction du revenu des ménages

(17,5%), Le critère étant ramené à la population et « pris en écart à La moyenne communautaire » conformément aux dispositions de l’article L5211-28-4 du CGCT ;

e Une dotation répartie entre toutes les communes en fonction du potentiel financier

par habitant (17,5%), le critère étant ramené à La population et « pris en écart à La moyenne

communautaire » conformément aux dispositions de l’article L5211-28-4 du CGCT ;

æ Une enveloppe « libre » représentant 65% de la DSC soit 325 000 € composée de 2 dotations :

e Une dotation « rattrapage » représentant 50% de la DSC répartie en fonction de

L’insuffisance du potentiel financier élargi aux dotations de péréquation et au FPIC, à laquelle

sont éligibles les seules communes dont le potentiel financier élargi par habitant (avec une population pondérée) est inférieur à la moyenne communautaire

e Une dotation « charges >» représentant 15% de La DSC répartie en fonction du linéaire

de voirie par habitant, du taux d’aide personnalisée au logement (APL) et du statut des communes (chefs-lieux).

La répartition de La DSC est réalisée à partir des données des fiches critères DGF (n-1), soit 2025. Les calculs réalisés conduisent à soumettre au vote du Conseil la répartition suivante :

; ____ PSC32026en€ [ DSC 2026 en € par habitant

Pros taire On toto Fee T | | Déastus rrre

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CAMP CLURIE 7 we initie ge wo, saut 65e A4pt LU] 45€, 10€ 446]

ICANTFONN 22€ 25e sé tnt: 14 AL 144 tte 43 11,64 sai

HAS SUE JOULS 10% EL T19€ cs mit 63% 2€ npe 3e mit LE

GOMDOMTAUERAC 3247 Ame smic es ri FLE TL scez 12€ as 23€ té #3] CURERES 19e te une shcel 2204 ke se EXT 41€ we “|

FLORENTNIA-CAPELLE 641€ EL LL 793€ 15106 NI se" s24 aie +3 art 46] HUF ABLAL 346 0e. HA 1€ nyst 7,34 were 7e 45 net L'i)

LACROD-BARREZ 428 406 15116 sr€ 23059 € 6€ 61e af ++ TaR€ 454

LAQUCSF taste 11344 por nr: mr t sit 711€ xt é: se 141

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Le Conseil se prononce en faveur de cette répartition par 33 voix et 1 opposition.

> Validation du rapport de la CLECT dans le cadre du transfert de compétences « station de ski » de Laguiole

M. le Président rappelle que le Conseil Communautaire du 21 octobre 2025 a validé la révision des statuts de La Communauté de Communes (article 5) pour inclure dans Les compétences supplémentaires de L’EPCI les gestion, entretien, exploitation, promotion et développement de la station de ski de Laguiole. A la majorité qualifiée, les conseils municipaux ont validé cette évolution. Par arrêté préfectoral n° 12-2025 12 12 0001 en date du 12 décembre 2025, Mme la Préfète de l'Aveyron a acté cette révision des statuts communautaires. Dans ce cadre et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d'évaluer Les charges à considérer dans l'exercice de La nouvelle compétence « gestion, entretien, exploitation, promotion et développement de la station de skide Laguiole >», exercée jusqu’au 12/12/2025 par La commune de Laguiole.

La CLECT s’est réunie le 27 janvier 2026 ; son rapport a été adressée aux communes le 7 février 2026 en application du Code Général des Collectivités territoriales qui prévoit que ce document, dans un délai de 3 mois « soit approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ». Le rapport fixe à 170 000 € Les charges à considérer dans le cadre du transfert.

M. le Président témoigne des réflexions et travaux engagés dans le cadre de ce transfert de compétence, en soulignant notamment la nature de l’activité, sa dépendance à la situation climatique et Le questionnement que fait naitre l'application stricte du cadre réglementaire qui considère l’évaluation des charges sur La seule période N-1.

IL précise que :

- Le rapport de la CLECT a été adopté à la majorité qualifiée (15 communes représentant 74 % de la population de L’EPCI)

- La loi ne prévoit pas que Le conseil communautaire délibère pour l’approbation du rapport de La CLECT mais que la procédure est courante et ne vicie par la révision

- Le conseil communautaire est seul compétent pour fixer Le montant des attributions de compensation à

la suite de l’approbation du rapport de la CLECT dans le cadre d’un transfert de charge

- Le processus légal de révision libre des attributions de compensation n'implique pas La faculté pour le

conseil communautaire d’introduire de nouveaux éléments d'évaluation des charges, non expertisés et non chiffrés par La CLECT, lors de la détermination du montant révisé des AC. - Dans le cadre d’un transfert de charge, Le Conseil communautaire ne peut statuer qu’en se fondant sur les évaluations expresses qui figurent dans le rapport de La CLECT ; qu’ainsi, s’il souhaite se prononcer sur la base d’une évaluation des charges autre que celle présentée dans Le rapport, il doit de nouveau solliciter La CLECT de projections complémentaires, Le rapport de La CLECT pouvant dès lors contenir une ou plusieurs évaluations alternatives.

IL soumet donc au vote du Conseil communautaire

- La validation du rapport de la CLECT établi en janvier 2027

- un sursis à application des conséquences de ce rapport dans l’attente d’expertises complémentaires

- une demande d'expertise supplémentaire de la Commission d’Evaluation des Charges transférées

L'ensemble est approuvé à l’unanimité par Le Conseil Communautaire.

> Prise d’acte de la composition de là CLECT

IL'est rappelé que :

- Aux termes de l’article 1609 nonies C'du Code général des impôts : « I est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ».

- Aux termes de l’article L. 2121-33 du CGCT :

« Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Ainsi les membres de la CLECT sont désignés par les communes qui ont transmis les informations suivantes. La délibération communautaire ne peut être posée que dans Le cadre d’une prise d’acte de ces éléments :

lLest proposé de prendre acte de La composition de la CLECT proposée par les communes

Délégués titulaires Délégués suppléants

ARGENCES EN AUBRAC Jean Valadier Murielle Vabret

BROMMAT Christiane Duval Fabien Malroux

CAMPOURIEZ Charlène Cantuel SANSCANTOIN Simon Cros SANS

CASSUÉJOULS Xavier Delouis Roland Vizier

CONDOM D'AUBRAC Serco Aghian SANS

CURIÈRES Pierre Bouldoires SANS

FLORENTIN Lucien Veyre SANS

HUPARLAC Christian Laborie Adrien Lamothe

LACROIX-BARREZ Thierry Legras SANS

LAGUIOLE Marjorie Cayron Jean-Marc Vieillescazes

MONTÉZIC Benoit Barrié SANS

MONTPEYROUX Jean-Paul Capoulade Fabien Chatiès

MUR-DE-BARREZ Pierre Ignace SANS

MUROLS Annie Cazard SANS

ST AMANS-DES-COTS Christian Cagnac SANS

ST SYMPHORIEN-DE-THÉNIÈRES Robert Rispal SANS

SOULAGES-BONNEVAL Lionel Pigot Sabine St Chely

ST CHÉLY-D'AUBRAC Alain Cenraud SANS

TAUSSAC Philippe Galtier SANS

THÉRONDELS Emilien Soulenq Emilie Froment

Le Conseil prend acte par délibération de cette composition.

> Présentation, examen et mise au vote de la création de la Commission intercommunale d’accessibilité (CIA)

IL est rappelé que l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales impose La création d’une Commission intercommunale pour l'accessibilité (CIA) aux EPCI compétents en matière de transports ou d'aménagement de l’espace de plus de 5 000 habitants. À ce titre, il est proposé au Conseil de procéder à la création de cette commission et d’en définir la composition, étant précisé que ses membres seront désignés par arrêté du Président.

Le Conseil valide à l'unanimité la création et La composition de la Commission : 3 élus et 3 représentants associatifs. IL valide Les représentants élus : Jean Valadier, Pierre Ignace, Lionel Pigot.

> Présentation, désignation et élections des délégués et représentants aux différents instances dans lesquelles siège la CC ACV (Espace Emploi Formation Trait d'Union)

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes est, au titre de son action sur le développement économique, membre de l'Espace Emploi Formation Trait d’Union, structure associative dont Le siège social est basé à Mur de Barrez.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 mai 2026, l’association Trait d'Union a modifié La composition du conseil d'administration dans l'objectif de consolider les liens entre l'association et ses partenaires, favoriser une meilleure concertation autour des orientations stratégiques et accompagner efficacement le déploiement du nouveau projet associatif au service des publics et du territoire.

La Communauté de Communes doit désigner 4 nouveaux représentants au sein du conseil d'administration, au lieu de 6 précédemment. IL est procédé à un appel à volontaires en séance.

Sont désignés à L’unanimité : Philippe Mouliac, Pierre Ignace, Robert Rispal, Sylvie Magot

> Présentation, examen et mise au vote de la désignation d’un représentant au sein des instances de la société anonyme d’économie mixte CAUSSES ENERGIA

La Communauté de Communes est actionnaire de La société d'économie mixte Causses Energia, acteur majeur àl'échelle départementale de la transition énergétique, en particulier du développement de la filière bois-énergie. En application de l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales, La Communauté de Communes doit disposer d’un représentant au sein des instances de la SEM Causses Energia.

Le Conseil Communautaire amené à se prononcer sur la désignation d’un représentant valide à l'unanimité le nom de Jean Valadier.

TERRITOIRE AMENAGEMENT ET ATTRACTIVITE

> ACCUEIL ATTRACTIVITE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Benoît Barrié, Vice-président, détaille les demandes :

o Présentation, examen et mise au vote des dossiers d’aide à l’immobilier d'entreprise : SCI Les Bucherons SARL Chez Nous (Florentin La Capelle)

La SCI Les Bucherons domiciliée 280 rue de Montabes 12140 FLORENTIN LA CAPELLE et liée à La SARL CHEZ NOUS domiciliée 280 rue de Montabes 12140 FLORENTIN LA CAPELLE, à déposé une demande d'aide à l'immobilier d'entreprise à La Communauté de Communes. Le dossier est complet.

L'opération est La suivante : acquisition du Bar Hôtel Restaurant Le Florentin et travaux de rénovation énergétique (menuiseries extérieures)

Le porteur de projet a pour objectif de redynamiser l’activité à l’année pour les différentes parties de la structure en proposant accueil, formules adaptées autant à la clientèle locale (les habitants de la commune et des environs), les touristes et La clientèle professionnelle parmi laquelle celle des barrages hydroélectriques situés

en proximité.

Les travaux immédiats sont en projet concernant les menuiseries extérieures et particulièrement les portes

d'entrée et fenêtres de La partie salon. Un ensemble de travaux de rénovation énergétique s’inscrira ultérieurement, une fois que l’activité aura bien démarré.

Ce projet permet l'installation d’un couple avec enfant au sein de La commune et la reprise d’une activité économique. Un emploi saisonnier pourra être étudié selon le développement de l’activité.

Le montant du projet s'élève à 287 374.91 € HT comprenant

- L'acquisition immobilière : 267 425.00 € HT (partie professionnelle des murs et espaces extérieurs — terrasse,

parking, mini-golf, piscine), avec un taux d'aide de 10 %,

- Les travaux de menuiseries extérieures : 19 949.91 € HT avec un taux d'aide de 10 % + bonus 5 %

L'assiette éligible des dépenses est de 287 374.91 € HT.

L'aide à l'immobilier d'entreprise pourrait être d'un montant total de 29 734.99 € HT dont acquisition immobilière,

10%: 26 742.50 € et travaux de rénovation, 15 % : 2 992.49 €.

Cette aide prévisionnelle est soumise à la décision du conseil communautaire qui La valide à l'unanimité.

o Présentation, examen et mise au vote des dossiers d’aide à l’immobilier d’entreprise : SARL Coutellerie de Laguiole Honoré Durand (Laguiole)

La SARL COUTELLERIE DE LAGUIOLE HONORE DURAND domiciliée Zone Artisanale de La Poujade Route d’Aubrac 12210 LAGUIOLE a déposé une demande d’aide à l’immobilier d'entreprise à la Communauté de Communes. Le

dossier est complet.

L'opération est La suivante :

Réhabilitation de la boutique - travaux de sols, murs, plafonds, éclairage : l'objectif est d'offrir une nouvelle

image à La boutique tout en favorisant les économies d'énergie

Amélioration de la productivité, de la qualité des produits et du confort de travail des salariés : l’entreprise investit dans un projet déterminant et structurant pour l’avenir et positionne un investissement important à son échelle pour moderniser son outil de production. Cela nécessite différents travaux d'aménagements. Ces travaux favorisent également d’une part l'impact environnemental de l’entreprise ainsi que son soutien à la filière « Indication Géographique Couteau de Laguiole >.

Ces projets confortent l’activité de l’entreprise qui emploie 22 salariés à temps complet dont 2 apprentis et se positionne parmi les 10 entreprises les plus visitées de La région Occitanie, avec quelques 100 000 visiteurs à l’année.

Le montant du projet immobilier s’élève à 55 383.30 € HT comprenant - Travaux de modernisation du magasin : 18 169.17 € HT avec un taux d’aide de 10 % + bonus 5 # -__ Travaux de modernisation de l'atelier : 37 214.13 € HT avec un taux d’aide de 10 % + bonus 5 %L'assiette éligible des dépenses est de 55 383.30 € HT.

L'aide à l’immobilier d'entreprise pourrait être d’un montant total de 8 257,50 € HT

Cette aide prévisionnelle est soumise à La décision du conseil communautaire qui La valide à l’unanimité.

> STRUCTURATION ET AMÉNAGEMENT

© Présentation, examen et mise au vote de la convention de partenariat avec EDF dans le cadre de l’animation du label Pavitlon bleu 2026 à la plage du lac de St Gervais

M. le Président exprime que dans le cadre de sa stratégie touristique, La CCACV s’est engagée dans une démarche de qualification de l’offre et d’attractivité pour accompagner une économie de marque en mouvement et au service du territoire.

Le label Pavillon bleu est un label de tourisme durable reconnu et exigeant, qui participe à construire une image du territoire communautaire engagé dans la transition et attractif.

Les critères du label ont été évalués sur l’ensemble des sites de baignade de la Communauté de communes. Lors de la conférence des maires organisée début 2025, leur choix s’est porté sur La plage du lac de Saint-Gervais, celle-ci étant la plus proche des exigences à satisfaire, notamment grâce à un plan d’eau à niveau constant. Le dossier a été déposé à l’automne 2025 pour instruction et passage en jurys national et international. La plage du lac de St Gervais est labélisée Pavillon Bleu depuis Le 28 avril 2026.

Concernant le critère n°32, relatif à « La réalisation d’activités d'éducation et de sensibilisation au développement durable », deux actions seront proposées cet été en partenariat avec EDF du fait de l’histoire de la création du lac de St Gervais et de la proximité immédiate du réservoir de Montézic.

Un projet de convention, décliné en articles, est établi pour formaliser cette coopération et Les engagements de la Communauté de Communes et d'EDF. Cette convention est conclue à titre gratuit et prendra fin à l'issue de la réalisation des deux actions.

En réponse au questionnement de M. Cayon, il est précisé que Les poubelles ont été retirées au profit des point d'apport volontaire ; la responsabilité est confiée à l’usager.

Ce projet de convention est soumis à {’approbation du conseil communautaire qui le valide à l’unanimité.

o Présentation, examen et mise au vote de l’adhésion à l’association nationale Sites et Cités Remarquables de France

La Communauté de communes, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, est appelée à porter l'élaboration du plan de gestion du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Mur-de-Barrez, en lien étroit avec la commune et les services de L'État. L'association nationale Sites et Cités Remarquables de France (SCRF) accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de politiques publiques liées à l'urbanisme patrimonial et à la valorisation des sites patrimoniaux. Elle constitue un espace de ressources, d’expertise et de représentation au service des élus et des techniciens. L’adhésion à cette association donne lieu au versement d’une cotisation annuelle, dont Le montant est calculé en fonction de La population de La commune concernée par le SPR. Celle- ci s’élèverait ainsi à 315 € par an.

IL est proposé au Conseil d'approuver l’adhésion de La Communauté de communes à l'association Sites et Cités Remarquables de France et de désigner deux représentants de la Communauté de communes pour participer aux travaux de l'association. Le Conseil valide l'adhésion à l’unanimité et désigne Pierre Ignace et Jean-Marc Vieillescazes comme représentants de la CC ACV.

o Présentation, examen et mise au vote de la convention d'occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique avec EDF relative aux aménagements touristiques du lac de Saint-Gervais.

La Communauté de Communes entend réaliser plusieurs aménagements permettant de valoriser le lac de Saint- Gervais, récemment labellisé « Pavillon bleu » pour l’année 2026, dans une perspective de tourisme durable.

Le lac de Saint-Gervais est situé sur la parcelle cadastrée F0802 appartenant au domaine concédé de l'aménagement hydroélectrique de Montézic. A ce titre, le droit d'occuper le domaine pour réaliser des travaux est subordonné à la signature d’une convention d'occupation précaire et révocable. Au regard des responsabilités partagées, cette convention est signée par EDF, la commune de Saint-Symphorien-de-Thénières, la Communauté de Communes et là DREAL Occitanie.

Les installations et aménagements conventionnés sont :

- les aménagements relatifs à La base de loisirs (plage, aire de pique-nique, aire de sport, zone de baignade, mise à l’eau, point d’eau potable), notamment la réhabilitation de l’aire de jeux ; - l'aménagement d’une aire de stationnement avec rampe d'accès, réalisé par La commune de Saint-Symphorien- de-Thénières, et le maintien des aires existantes ;

- l'aménagement d’un point de collecte sélective, réalisé par la commune de Saint-Symphorien-de-Thénières ; - les aménagements halieutiques existants : abris destinés à La population piscicole, plateformes de pêche en bois, abri de pêche.En application de l’article L2125-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, une redevance annuelle d’un euro symbolique sera versée par La Communauté de Communes, considérant que la convention initiale entre La commune de Saint-Symphorien-de-Thénières et EDF La fixait au franc symbolique.

La convention est valable pour une durée de cinq ans, à compter de sa signature.

Le Conseil amené à se prononcer sur {a convention d'occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique relative aux aménagements touristiques du lac de Saint-Gervais la valide à l’unanimité.

COHESION SOCIALE

> Services aux habitants

o Présentation, examen et mise au vote des subventions aux associations - 1° examen

M. le Vice-Président

- rappelle l'engagement de la Communauté de Communes dans une dynamique d’attractivité et dans

l'accompagnement des initiatives associatives ;

- précise l’attention portée par l’intercommunalité à l'engagement des bénévoles ;

- présente les demandes déposées, leur objet et Leur montant au titre d’un soutien financier ;

Associations Nature Montant éligible

en €

VOLET ENFANCE-JEUNESSE

1, Enseignement musical ou

Loisirs et culture Enseignement musical et théâtre

2. sportives

St Amans

oot

Quilles St Amans Quilles

Quilles Quilles

Club de Quilles de huit - Quilles de huit

St Amans

en avec

VOLET EVENEMENTIEL

Syndicat d’élevage St Chély d’Aubrac co A de

tion

teurs

en Aubrac T 6500,00

seront communautaire

M. le Président invite Le Conseil à se prononcer sur ces demandes d’aides, dont le montant total s'élève à

58 270,00 €

VOLET ENFANCE-JEUNESSE :Enseignement musical ou théâtre : 950,00 €

Activités sportives : 19 100,00 €

Activités sportives - collèges : 21 620,00 €

Activités en line avec le PEDt : 1300,00 €

VOLET EVENEMENTIEL : 15 300,00 €

Le Conseil Les valide à l'unanimité.

o Présentation, examen et mise au vote des subventions aux associations de maintien à domicile

M. le Vice-Président

- rappelle l'engagement de la Communauté de Communes auprès des associations ADMR qui interviennent sur le territoire, porteuses de services de maintien à domicile fondamentaux auprès des séniors et d’une dynamique d'emplois non délocalisables ;

- propose de poursuivre Le soutien attribué jusqu’à présent aux ADMR, avec un montant par heure d’intervention réalisées sur Les communes du territoire et ce pour chacune des cinq ADMR qui interviennent sur L’Aubrac Carladez Viadène ;

- propose de reconduire Le montant par heure d’intervention à hauteur de 0.34 cts, pour l’année 2026, appliqué aux heures réalisées l’année N-1.

Considérant

- L'engagement bénévole qui anime les associations ;

- La nature des services rendus à La population et notamment la population âgée ; - Les emplois impactés sur Le territoire ;

- Les heures d’interventions réalisées pour l’année 2025, par chaque ADMR comme suit :

Y _ ADMR Argences : 8454 heures

ADMR Carladez : 6 190 heures

ADMR Entraygues St Amans des Côts : 12 711 heures (heures territoire CC ACV)

ADMR Laguiole-Aubrac : 10 600 heures

SONO

OS

SK

ADMR St Côme Espalion : 4 234 heures (heures territoire CC ACV)

M. le Président invitera le conseil à se prononcer sur cette intervention, qui correspondraient aux montants suivants :

> ADMR Argences : 2 874,36 €

ADMR Carladez : 2 104,60 €

ADMR Entraygues St Amans des Côts : 4 321,74 €

ADMR Laguiole-Aubrac : 3 604,00 €

VVON

NN

ADMR St Côme Espalion : 1 439,56 €

Le soutien est validé à l'unanimité alors que le Conseil retient la fragilité des structures portés par des bénévoles, dans un environnement très concurrentiel.

o Présentation, examen et mise au vote de la reconduction du service de transport solidaire

M. le Vice-Président rappelle l'engagement de la Communauté de Communes en faveur de différentes solutions de mobilités, dont certains expérimentales, depuis 2024.

Cette dynamique s’opère en lien étroit avec La Région Occitanie, Autorité Organisatrice des Mobilités et de manière complémentaire avec la compétence d’action sociale de La CCACV, pour les mobilités solidaires et partagées.

M. le Vice-Président propose, au regard des éléments de bilan, d'évaluer la poursuite du service de transport solidaire.

IL'rappelle les objectifs :

+ Favoriser l'accès aux soins distants (Aurillac, Agglomération de Rodez, St Flour, Espalion) pour lespersonnes à revenus modestes âgés de + de 65 ans ou en fragilité sociale, à titre expérimental sur la Viadène puis élargi à la CCACV

* Faciliter une continuité ou un début de soins spécialisés

* Accompagner les administrés les plus en précarité et/ou socialement isolés

Il rend compte des éléments de bilan d’activités : (données arrêtées au 31/05/2026), tout en précisant que le déploiement du service s’est opéré de manière échelonnée sur Le territoire, et avec une année d’expérimentation en 2024 sur le bassin de La Viadène :

VIADENE : lot 1 - 01/11/2025

+ 145 inscrits / 207 transports (depuis le lancement le 01/11 12024)

° BP 2025/2026 : 40 000€ HT (réalisé 2025 : 21 145,00 € de prestation)

CARLADEZ : lot 2- 09/02/2026

e _Zinscrits / O transports

e BP 2026 : 30 000€ HT

ARGENCES :lot 3 -12/01/2026

e 18 inscrits /15 transports

e BP 2026 : 25 000€ HT

LAGUIOLE : lot 4 - 17/11/2025

+ 18 inscrits / 4 transports

e BP 2025/2026 : 30 000€ HT

AUBRAC : lot 5- 17/11/2025

° Zinscrits / 1 transport

e BP 2025/2026 15 000€ HT

M. le Vice-Président propose, considérant La 1à® période d’expérimentation sur le bassin de la Viadène et l'élargissement à tout le territoire, de renouveler le marché public de 5 lots pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2026, avec une date différenciée de démarrage en fonction de chaque lot, pour assurer une continuité du service.

M. le Président invite le Conseil à se prononcer sur la reconduction du service et le renouvellement du marché public correspondant. Le Conseil Les valide à l'unanimité.

© Présentation, examen et mise au vote de la poursuite du déploiement des services

d’autopartage et de covoiturage

M. le Vice-Président propose, au regard des éléments de bilan, de poursuivre le déploiement des services

d’autopartage et de covoiturage.

1. Auto-partage sur Le bassin d’Argences en Aubrac (Programme TIMS / crédits CEE)

M. le Vice-Président rappelle les objectifs, à savoir :

* Proposer une alternative à la voiture individuelle et/ou familiale

* Faire évoluer les comportements vers une mobilité décarbonée

IL souligne l’état d'avancement du service, à savoir :

* Installation de la borne et d’une 1" voiture électrique effective depuis Le 23 février 2026 à sur le parking du Pôle Multi-Services, à Laguiole

* Au 31 mai 2026: 16 personnes utilisatrices, 38 locations, 4 700 kms parcourus, 400 heures totales d'utilisation, 443 € de recettes enregistrées

Au regard de ces résultats enregistrés, M. le Vice-Président propose d'expérimenter l’installation d’un second véhicule électrique à Sainte Geneviève sur Argences (Commune d’Argences en Aubrac) :

+ C4 électrique Citroën d’accasion pour un montant de 18 200,00 € TTC

* Financement en Location Avec Option d’Achat LOA de 24 mois, 1°" loyer de 6 000€ puis des mensualités

de 222,84€

* Installation d’une borne de recharge et de location du véhicule du prestaire CLEM pour un montant de

7 739,75€ TIC

2. Covoiturage (AMI Avenir Montagne Mobilité - ANCT /Région)

M. le Vice-Président rappelle les objectifs, à savoir :

* Renforcer l’axe RD921 Espalion /Laguiole (et villages proches) exist="* 7 #40ns de

10mobilités alternatives à la seule voiture

* Enclencher une dynamique positive sur le territoire de promotion du covoiturage avec le prestataire retenu KAROS

IL souligne l’état d'avancement et Les perspectives proposées du service :

° 7 entreprises adhérentes

° Des premiers résultats encourageants : plus de 36 000 km parcourus, 91€ en moyenne de gain de pouvoir d'achat, une quarantaine de covoitureurs réguliers...

e La perspective d’un déploiement « grand public » à partir de septembre, à l’occasion de la Semaine de la mobilité.

M. le Vice-Président propose de renouveler la prestation pour une durée d’un an à compter du 30 juin 2026 avec l’opérateur KAROS pour un montant 17 760,00 € TTC.

M. le Président invite le Conseil à se prononcer sur ces adaptations des services ; Le Conseil Les valide à l'unanimité.

o Présentation, examen et mise au vote de la dénomination du site communautaire à St Amans- des-Côts en Pôle Multi-Services

M. le Vice-Président expose que la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène, sur La base de son maillage territorial et de son organisation des services est dotée de deux Pôles Multi-Services (PMS), comme suit :

- PMS Aubrac Carladez Viadène, situé à Laguiole et accueillant les services suivants : Micro-crèche et Relais Petite Enfance, Médiathèque, France Services et Conseil numérique, Antenne du Conservatoire de musique départemental, permanences d’accès aux droits (MSA, habitat...) et services administratifs de La CCACV ;

. PMS Aubrac Carladez Viadène, situé à Mur-de-Barrez et accueillant Les services suivants : Médiathèque, France Services et Conseil numérique, Association Trait d'Union, permanences d'accès aux droits (services sociaux Département et MSA, habitat...) et services administratifs de la CCACV.

M. Vice-le Président souligne que Le site communautaire, situé 1 rue de Peyrot à St Amans-des-Côts accueille les services suivants :

Micro-crèche et Relais Petite Enfance, France Services, Point Info Séniors,

Relais Info Handicap et Conseil numérique, permanences d'accès aux droits

{services sociaux Département et MSA, habitat...) et services administratifs de la CCACV.

Dans ces conditions, il propose d’identifier ce site communautaire à l'instar des deux autres sites regroupant des services « Pôle Multi-Services Aubrac Carladez Viadène », et en conséquence l’adaptation de tous supports de communication et de signalétique, pour gagner en lisibilité et compréhension auprès des habitants. IL précise que la Médiathèque et l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), dont la gestion est confiée à l'association Familles rurales, complètent l'offre de services intercommunale, auprès des habitants, dans le bourg de St Amans-des-Côts.

M. le Président invite le Conseil à se prononcer sur cette dénomination ; elle est validée à l’unanimité.

o Présentation, examen et mise au vote de l’abandon de l’opération Convidadis

Ce point est retiré de l’ordre du jour dans l’attente de précisions techniques.

> PÔLE EAU ET MILIEUX AQUATIQUES

o Présentation, examen et mise au vote des nouveaux tarifs de l’eau potable sur le territoire de la régie des eaux Argence Carladez Laguiole

M. le Vice-Président rappelle que depuis Le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène a la charge de la compétence eau potable sur Le territoire qui s'exerce de façon différenciée sur les communes : syndicat, régie directe et DSP.

« Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial » (Article L.2224-11 du CGCT). Ainsi, « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par Les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du Code de la santé publique sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales » (Article L2224-12-2 du CGCT).

Conformément à l'Article L2224-12-3 du CGCT « les redevances d'eau potable et d'assainissement couvrent les 11charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à La fourniture des services, ainsi que Les charges et les impositions de toute nature afférente à leur exécution ». Pour donner suite à la décision du Conseil Communautaire, en date du 24 septembre 2024, le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable sur le territoire de la Communauté de Communes a débuté en octobre 2024 pour une durée initiale de 18 mois. Par délibération du 05 maï 2026, la durée d’exécution du marché à été prolongée jusqu'au 30 novembre 2026. Le Schéma Directeur intégrait dans ses objectifs La définition d’un scénario d'alimentation de l'Usine de Production d'Eau Potable de Thérondels en eaux brute. Le Conseil Communautaire, en date du 21 octobre 2025, a approuvé la poursuite des études et le montage d’un marché de maitrise d’œuvre relatif au scénario SARRANS. Le Schéma directeur comprend désormais les évaluations sur le raccordement de hameaux non desservis sur La commune de Laguiole.

Le Schéma Directeur vise également à définir un programme pluriannuel d’investissement intégrant La gestion patrimoniale du réseau et des équipements sur l’ensemble du territoire de la Régie des Eaux Argence Carladez

Laguiole (secteur Régie et DSP).

L'augmentation du prix de l’eau a été identifiée comme nécessaire annuellement en prévision des programmes d'investissement à engager dans les années à venir afin de sécuriser l’alimentation en eau potable sur le territoire.

Les nouveaux tarifs de l’eau potable, qui seront étudiés et validés par le Conseil d'Exploitation Le 18 juin prochain, seront présentés et débattus en séance :

Produit Secteur Secteur | Secteur Argence / | Secteur Argence / Potabilisation et DSP DSP Laguiole / Cantoin | Laguiole / Cantoin distribution de (Tarif (Tarif 1 Cassuéjouls 1 Cassuéjouls l'eau 2025-2026) | 2026-2027) | (Tarif 2025-2026) | (Tarif 2026-2027)

Abonnement |

Annuel (part fixe) pour

tout type de compteur (à | Part Collectivité

usage domestique, {en € HT par 97 € 121€ 95 € 105 €

assimilé, non domestique | compteur)

ou de pâture...)

(diamètre 15 à 40 mm)

Abonnement Part Collectivité

Annuel (part fixe) pour | (en € HT par 365 € 400 € 365 € 400 € compteur autres usages | compteur)

(diamètre au-delà de 40

mm)

Consommation

(part variable quel que

soit le volume

consommé)

Tarif Collectivité

(en € HT par m° 0,86 € 1.16€ 1,22 € 1,35 €

consommé) |

IL est précisé que la délibération n°2024230 du 28 novembre 2024 portant sur La mise à disposition d’eau sur poteaux incendie n’est pas modifiée.

Le Conseil invité à se prononcer sur la révision des tarifs de l’eau potable sur Le territoire de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole à compter de La prochaine relève des index des compteurs valide à l'unanimité Les tarifs ci-dessus exposés.

© Présentation, examen et mise au vote de l’attribution du marché de maitrise d'œuvre relatives à la création d’un pompage d’eau destinée à la consommation humaine dans le lac de barrage

de Sarrans et du réseau de refoulement jusqu’à l’UTEP de pont-la-vieille

Pour donner suite à la décision du Conseil Communautaire, en date du 24 septembre 2024, le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable sur le territoire de La Communauté de Communes a débuté en octobre 2024 pour une durée initiale de 18 mois. Par délibération du 05 mai 2026, la durée d’exécution du marché a été prolongée jusqu’au 30 novembre 2026.

La première partie du Schéma Directeur, la phase la plus urgente, était consacrée à l'étude des scénarios d’alimentation de l’Usine de Production d'Eau Potable de Thérondels en eau brute. Au regard des conclusions de cette première phase d’étude, le « scénario SARRANS » a été retenu.

Le Conseil Communautaire, en date du 21 octobre 2025, a approuvé la poursuite des études et Le montage d’un

12marché de maitrise d'œuvre relatif au scénario SARRANS.

Le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la création d’un pompage d’eau destinée à la consommation humaine dans le lac de barrage de Sarrans et du réseau de refoulement jusqu’à l'Unité de Traitement d’Eau Potable (UTEP) de Pont-la-Vieille été publié Le lundi 30 mars 2026 sur le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) et sur la plateforme de l'acheteur.

Ce marché comprend notamment Les missions suivantes :

- Les études d’avant-projet, incluant l'établissement des dossiers nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au cours de leur instruction ;

- Les études de projet ;

- L'assistance à la passation des marchés publics de travaux, comprenant la préparation de la consultation et l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE), l’analyse des candidatures et des offres, ainsi que La mise au point des marchés ;

- La vérification de La conformité et Le visa des études d'exécution réalisées par La ou les entreprises de travaux ;

- La direction de l'exécution des travaux, incluant Les missions d’ordonnancement, de pilotage et de coordination ;

- L'assistance aux opérations de réception.

Le marché pourra également comprendre des prestations complémentaires, notamment l'assistance à la passation et au suivi d’un marché pour l'élaboration du dossier conjoint de déclaration d'utilité publique (DUP} et loi sur l’eau, l'assistance à la passation et au suivi des autres marchés annexes nécessaires à l'opération, ainsi que l'assistance à l'établissement des autorisations de travaux et des conventions de servitudes de passage liées aux ouvrages de transfert d’eau brute.

La date limite de réception des offres a été fixée au 12 mai 2026. À cette échéance, 5 offres ont été déposées. Seules 4 candidatures ont été jugées recevables au regard des critères définis dans Le dossier de consultation.

Conformément au rapport d'analyse des offres, la proposition du groupement : Cabinet d’études René Gaxieu - Sarl d'architecture Atelier L'Esquisse - Sasu Nordikeau est déclarée comme étant l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant total de 167 166 € HT, comprenant la tranche ferme pour un montant de 150 556 € HT, la tranche optionnelle pour un montant de 16 610 € HT.

Le Conseil est invité à se prononcer sur l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la création d’un pompage d’eau destinée à la consommation humaine dans le lac de barrage de Sarrans et du réseau de refoulement jusqu’à L’UTEP de Pont-la-Vieille au groupement : Cabinet d'études René Gaxieu - Sarl d'architecture Atelier l’Esquisse - Sasu Nordikeau pour un montant de 167 166 € HT toutes tranches confondues. IL La valide à l’unanimité.

o Présentation, examen et mise au vote des demandes de subvention relatives à la création d’un pompage d’eau destinée à la consommation humaîne dans le lac de barrage de Sarrans et du réseau de refoulement jusqu’à l’UTEP de pont-la-vieille

Le montant prévisionnel du projet établi par Le Cabinet Merlin, dans Le cadre de l'étude de faisabilité du schéma directeur d'alimentation en eau potable, s'élève à 5 870 000 € HT. Ce montant comprend, d’une part, une estimation des travaux à hauteur de 5 320 000 € HT et, d'autre part, Le montant prévisionnel des études, évalué à 550 000 € HT.

Pour ce projet, une subvention peut être sollicitée à hauteur de 50 % auprès de l’Agence de l'Eau Adour-Garonne, ainsi qu’à hauteur de 30 % auprès du Département de l'Aveyron.

Le plan de financement prévisionnel relatif à La création d’un pompage d’eau destinée à La consommation humaine dans le lac de barrage de Sarrans et du réseau de refoulement jusqu’à l’Usine de Traitement de l'Eau Potable (UTEP) de pont-la-vieille est présenté :

DÉPENSES PRÉVISIONNELLES (chiffrage cabinet MERLIN : étude de faisabilité)

Montant total en euros HT

Travaux 5 320 000 €

Études 550 000 €

imprévus et divers 130 000 €

TOTAL 6 000 000 €

13RECETTES PRÉVISIONNELLES

Montant total en euros HT

Subvention 50% - Agence de l’Eau Adour-Garonne 3 000 000 €

Subvention 30% - Département de l’Aveyon 1 800 000 €

Autofinancement régie des eaux CC ACV et autre 20% 1 200 000 €

TOTAL 6 000 000 €

Le Conseil est invité se prononcer sur Les demandes de subvention relatives à La création d’un pompage d’eau destinée à la consommation humaine dans le lac de barrage de Sarrans et du réseau de refoulement jusqu’à UUTEP de Pont-la-Vieille. IL les valide à l'unanimité.

o Présentation, examen et mise au vote de l’ajout de prestations payantes dans le cadre du plan de gestion de crise en cas d'insuffisance de la ressource en eau sur la Commune de Laguiole

Sur la Commune de Laguiole plusieurs hameaux ne sont pas raccordés au réseau d’alimentation en eau potable. Les habitants et exploitants possèdent leur propre ressource en eau. Depuis l’été 2022, les sources diminuent fortement en période estivale pouvant conduire à leur tarissement total sur certains secteurs, entraînant des

difficultés d’accès à l’eau.

Pour répondre aux besoins en eau des habitants concernés, un plan de gestion de crise en cas d'insuffisance de la ressource en eau sur la Commune de Laguiole a été mis en place sur le territoire communal. Ce plan de gestion de crise vise à répondre à l’ensemble des besoins en eau des habitants concernés.

Pour les besoins en eau potable, il prévoit :

- La distribution de packs d’eau ;

- La possibilité de réserver une cuve de 8 000 litres et de La remplir au réservoir de Laguiole ; - La possibilité de se faire livrer de l’eau dans une cuve de 8 000 litres ou de 18 000 litres.

Afin de répondre aux besoins du monde agricole, les exploitants auront La possibilité de remplir leur cuve privée au réservoir de Laguiole. Par ailleurs, un projet d'installation de bornes monétiques ou bornes de puisages permettant également le remplissage de cuves privées en toute autonomie sera discuté et arbitré lors du conseil d'exploitation de la régie des eaux le 18 juin.

Le volume d’eau fourni ainsi que le transport réalisé par un prestataire feront l’objet d’une facturation à l'usager. Celle-ci sera établie au prorata des mètres cubes consommés et du temps passé pour parcourir les kilomètres entre Le réservoir de Laguiole et le site de livraison, selon les modalités détaillées ci-dessous. Ces éléments ont été discutés et arbitrés Lors du conseil d'exploitation de la régie des eaux le 18 juin :

COÛT COÛT À LA CHARGE DU

en € HT DEMANDEUR en € HT DESCRIPTIF UNITÉ

Fourniture d’eau m? 1.50 € 1.50 €

Prestation transport citerne d’eau - Véhicule

+

Transport d’eau chauffeur (chargement, transport, 110€ 110€ mise en place et retour compris)

(Tarif/Heure)

Le Conseil. invité se prononcer sur l’ajout de prestations payantes dans le cadre du plan de gestion de crise en cas d'insuffisance de la ressource en eau sur La Commune de Laguiole les valide à l'unanimité. Le Conseil rappelle que Les demandes doivent se faire dans Les heures ouvrables et être anticipées afin de ne pas

avoir à majorer Le coût usager d’une astreinte

IL souligne que là distribution d’eau est limitée à 3 litres eau en bouteille par jour et par personne.

o Présentation, examen et mise au vote de la décision modificative n°1 du budget annexe de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole

Le Décision Modification n°1 du Budget Annexe de la Régie des Eaux, ci-dessous, est présentée :

14Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédits crédits crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D-6063 : Fournitures d'entretien et de petit équipement 5 000.00 € 0.00 €: 9.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 5 000.00 € 0.09 € 0.00 € 000€

D-023 : Virement à la section d'investissement 14 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 14 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6552 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 14 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 14 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 19 000.00 € 19 000.00 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

R- 021 : Virement de la section d'exploilation 0.00 € 0.00 € 14 000.00 € 0.00 €

TOTAL R 021 : Virement de La section d'exploitation 0.00 € 0.00€ 14 000.00 € 0.00 €

D-2315-209 : BENAVEN 40 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 23 : immobilisations en cours 40 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-458101 : Chantier BENAVEN 0.00 € 26 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 458101 : Chantier BENAVEN 0.00 € 26 000.00 € 0.00€ 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 40 000.00 € 26 000.00 € 14 000.00 € 0.00 €

Total Général 45 000.00 € 0.00 €

Le Conseil invité se prononcer sur la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe de la Régie des Eaux présentée ci-

dessus la valide à l’unanimité.

o Présentation, examen et mise au vote du transport d'eau destinée à la consommation humaine par camions-citernes

Dans le cadre de sa compétence « Eau Potable », la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène assure la production et La distribution d’eau potable pour six communes du Carladez (Thérondels, Brommat, Mur-de- Barrez, Taussac, Lacroix-Barrez et Murols), sait 2 586 abonnés et dessert également la commune de Saint- Hippolyte.

La desserte en eau potable est assurée à partir de la prise d’eau sur un plan d’eau artificiel dans la rivière Le Siniq. Les prélèvements ainsi que Le traitement et La distribution de l’eau doivent respecter les normes et Les débits fixés dans l’Arrêté de Déclaration d’Utilité Publique du 03 décembre 2019.

Depuis l’été 2022, le ruisseau du Siniq atteint lors des périodes de sécheresse un niveau particulièrement bas, inférieur aux seuils fixés par les services de l’État. Des actions ont été mises en œuvre pour sécuriser l'alimentation en eau potable du secteur. Une nouvelle sonde permet désormais une remontée instantanée du débit du Siniq et l’asservissement automatique de l’usine qui s’arrête dès que Les seuils de débit définis sont atteints. Le dispositif d’autosurveillance a été contrôlé par Le bureau d’études CEREG. IL est également précisé que L'installation d’une échelle limnimétrique assure une lecture directe du débit. Enfin, Le schéma directeur d'alimentation en eau potable a permis d'identifier un scénario d’alimentation en eau brute de l’usine, dont là poursuite des études a été validée par Le conseil communautaire du 21 octobre 2025. Compte tenu des enjeux et des contraintes techniques, règlementaires, environnementales, ce scénario ne pourra se concrétiser qu'à moyen terme.

Un plan de gestion de crise a donc été défini en accord avec les services de L'Etat pour établir les protocoles à respecter en fonction des seuils hydrauliques figurant dans l'arrêté de DUP. Ainsi, à partir du seuil de 90 L/5s, Le transport d’eau par camion-citerne doit être envisagé afin de limiter les prélèvements sur la ressource naturelle du Siniq.

Compte tenu de la vulnérabilité persistante de La ressource en eau brute, il apparaît indispensable de prévoir des mesures complémentaires d'urgence afin d’assurer la continuité du service public de l’eau potable, notamment en période de sécheresse.

15Afin d’anticiper Les prochaines périodes estivales et de garantir la sécurisation de l’alimentation en eau potable sur le Carladez, le Conseil Communautaire en date du 24 février 2026 à approuvé l'engagement d’une consultation en vue de confier à une entreprise de transport des opérations de citernage en cas de besoin.

Le marché passé selon une procédure adaptée en tant qu’entité adjudicatrice, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, relatif au transport d'eau destinée à La consommation humaine par camions-citernes été publié Le lundi 08 juin 2026 sur le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) et sur La plateforme

de l’acheteur.

M. le Président annonce que la date limite de réception des offres a été fixée au 19 juin 2026. À cette échéance, 2 offres ont été déposées et jugées recevables au regard des critères définis dans Le dossier de consultation. M. le Président précise que conformément au rapport d'analyse des offres, La proposition de National Calsat est déclarée comme étant l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant maximum de commandes pour l’accord-cadre de 400 000 € HT.

M. le Président invite donc le Conseil à se prononcer sur l’attribution du marché passé sous La forme d’un accord- cadre à bons de commande, relatif au transport d'eau destinée à La consommation humaine par camions-citernes à National Calsat pour un montant maximum de commandes pour l’accord-cadre de 400 000 € HT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'attribuer Le marché passé sous La forme d’un accord-cadre à bons de commande relatif au transport d'eau destinée à la consommation humaine par camions-citernes à National Calsat pour un montant maximum de commandes pour l’accord-cadre de 400 000 € HT.

o Présentation, examen et mise au vote de la dénonciation de la convention de vente d’eau en

gros au SMAEP de la Viadène et de ses avenants

Une convention de vente d’eau en gros au SMAEP de la Viadène est actuellement en vigueur. Celle-ci encadre les modalités d’approvisionnement en eau potable du SMAEP de la Viadène par La Régie des Eaux Argence Carladez

Laguiole.

Pour donner suite à la décision du Conseil Communautaire, en date du 24 septembre 2024, le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) sur le territoire de la Communauté de Communes à débuté en octobre 2024 pour une durée initiale de 18 mois. Par délibération du 05 mai 2026, la durée d'exécution du marché a été

prolongée jusqu’au 30 novembre 2026.

Le SMAEP de la Viadène a également engagé l’élaboration d’un SDAEP sur son territoire.

Les SDAEP ont pour objectifs principaux d’établir un diagnostic global des systèmes d’alimentation en eau potable, d’identifier Les vulnérabilités existantes et de définir une stratégie d’investissement et d'organisation à court, moyen et long terme. Ils visent notamment à sécuriser l’approvisionnement en eau, à améliorer la performance des réseaux, à optimiser La gestion des ressources disponibles, à anticiper les besoins futurs du territoire et à intégrer Les impacts du changement climatique dans la planification des infrastructures et des

usages.

Les évolutions récentes du contexte territorial, technique et environnemental conduisent à reconsidérer le cadre contractuel existant. Les effets du changement climatique, déjà perceptibles, sont amenés à s’intensifier à moyen et long termes (horizons 2050-2100), impactant directement la disponibilité et la répartition de la ressource en eau.

IL'apparaît nécessaire d’engager une réflexion globale et concertée à l’échelle du territoire, associant l’ensemble des acteurs compétents, afin de définir une stratégie durable et cohérente de gestion de La ressource.

La ressource en eau constitue un bien commun d'intérêt général, dont la gestion doit reposer sur des principes de partage, de solidarité territoriale et de responsabilité collective, afin de garantir un accès équitable et

pérenne pour l’ensemble des usagers.

La dénonciation de la convention actuelle s’inscrit dans une démarche visant à permettre l'ouverture de discussions renouvelées entre la Régie des Eaux et le SMAEP de la Viadène, dans une logique de coopération

territoriale renforcée et de gestion partagée de la ressource.

Conformément aux stipulations de l’article 14 de ladite convention est conclue pour une durée globale de 12 ans avec faculté de reconduction pour deux périodes successives de trois années. Elle sera reconduite de plein droit pour deux périodes successives de trois ans sauf dénonciation par l’une des parties deux ans au moins avant l'expiration de la durée de la présente convention ou d’une période de reconduction en cours.

Après échange, le Conseil s’accorde sur l'engagement d’un dialogue entre Régie et Syndicat, dialogue qui s’inscrira dans la confiance. La dénonciation de la convention n’est pas retenue.

16> SERVICES TECHNIQUES

o Présentation, examen et mise au vote d’un avenant relatif à des ajustements techniques en cours de chantier, avec incidence financière et impact limité sur les délais d'exécution.

Dans le cadre des travaux d'extension et de réaménagement de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de

Laguiole, la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène a attribué en 2025 un marché de travaux comportant 9 lots.

Le lot n°04 « Menuiseries intérieures », notifié Le 17 septembre 2025 à la SAS BRAS TURLAN, fait aujourd’hui

l'objet d’un avenant n°2, rendu nécessaire par des adaptations techniques intervenues en cours de chantier. Ces ajustements résultent des contraintes rencontrées lors de l’exécution des travaux, des demandes de la maîtrise d'œuvre et de la nécessaire coordination entre Les différents corps d’état. Ils comprennent notamment : + La suppression de la fourniture et pose d’un évier, désormais intégrée au lot n°09 ;

° Le remplacement des plinthes droites prévues dans l'escalier par des plinthes crémaillères, afin de faciliter l'entretien.

Ces modifications donnent lieu à des travaux en plus et en moins-value, sans remise en cause de l’objet du

marché, et nécessitent La conclusion d’un avenant pour assurer La bonne exécution des prestations.

L'avenant n°2 présente les caractéristiques suivantes :

e Montant de l’avenant : + 502,85 € HT (soit 603,42 € TTC)

° Incidence sur les délais : + 1 semaine

Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :

° _11852,92 € HT

e 14 223,50 € TTC

° soit une évolution de + 4,85 %

Le Conseil communautaire invité à se prononcer sur cet avenant et à autoriser Le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à son exécution, afin de permettre la poursuite du chantier dans des conditions

techniques et opérationnelles satisfaisantes ; il valide l’ensemble à l'unanimité.

La séance est levée à 17h09

Le Secrétaire Le Président

Pierre Bouldoires Jean Valadier

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