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Déliberation - 1746616980 DELIB 20250506 06 Projet de delib pour avis CST Autorisation speciale d absence
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Thèmes du document : Santé, Famille, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAI
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/05/2025 / Délibération N°20250506 _06
Date de la convocation 29/04/2025
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-cinq et le six mai à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 7
Votants :7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
X Philippe BRUN | X Yves SANIAL
X Alice MALARTRE Thierry MICHEL
X Michel RIBES EL Alain ROMEAS
X Laurence EXBRAYAT X Jeanne PRADIER | Alexandre MALARTRE X Michel LEYDIER |!
Odette GAILHOT
Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet: Projet de délibération relatif aux Autorisations spéciales d’absence (ASA) pour avis du Comité Social Territorial
VU Le Code Général de la Fonction Publique qui prévoit la possibilité d’accorder aux agents des autorisations spéciales d’absence, distinctes des congés annuels.
VU que concernant les autorisations pour événements familiaux, leurs modalités relèvent de la compétence de l’organe délibérant en vertu de ses compétences générales en matière d’organisation des services et du temps de travail.
VU qu’en l’absence de règlementation précise, il convient de se baser sur les règles applicables à l’État quand elles existent, qui constituent alors des plafonds et que l’organe délibérant reste libre de fixer des règles locales pour les autres cas.
VU le tableau récapitulatif proposé par le Centre de Gestion 43 à l’ensemble des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, pour :
- Les fonctionnaires territoriaux,
- Les agents non titulaires de droit public,
- Les agents bénéficiant de contrats de droit privé,
et sachant que ce tableau a été validé par le Comité social territorial.
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AR Prefecture
043-214300915-20250506-20250506_06-DE
Reçu le 07/05/2025 VU que pour devenir applicable, les collectivités et établit
délibération de l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE de soumettre pour avis du Comité Social Territorial ce projet de délibération relatif aux Autorisations spéciales d’absence (ASA) afin d’appliquer les autorisations spéciales d’absence figurant dans le tableau annexé à cette
délibération.
Philippe BRUN
Maire des Estables
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Reçu le 07/05/2025 OBJET
1. Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Ces congés exceptionnels doivent être pris immédiatement 1
Mariage ou PACS
De l'agent
D'un enfant de l’agent
_ 1
|
SRSNENISN LP ÉRÉRSnt
DURÉE OBSERVATIONS
5 jours ouvrables
1 jour ouvrable
Délai de route laissé à l’appréciation
de l’autorité territoriale si la distance
est > à 300 kms, dans la limite de 2
jours.
Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative.
Naissance ou adoption 3 jours ouvrables à prendre dans les 15 jours qui suivent l’évènement.
Décès/Obsèques
D'un enfant de 25 ans et plus
D'un enfant de moins de 25 ans
D'un enfant lui-même parent
(quel que soit son âge)
D'un enfant de moins de 25 ans
dont l'agent a la charge effective
et permanente.
Du conjoint
Des parents, des beaux-parents
Des petits-enfants
D'un frère, d’une soeur, d’un
beau-frère, d’une belle-soeur
Des grands-parents
12 jours ouvrables
14 jours ouvrables
14 jours ouvrables
14 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
1 jour ouvrable
1 jour ouvrable
Maladie nécessitant la présence
d’une tierce personne
Du conjoint, des enfants
Des parents et beaux-parents
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
| Garde d’enfant malade Durée des obligations de service
hebdomadaires de travail, + 1 jour,
soit 6 jours pour un agent à temps
complet. |
Pondération à appliquer
quotité du temps de travail.
Le doublement est possible, soit 12
jours maximum :
e Lorsque l’agent assume seul la
charge de l’enfant,
e Lorsque le conjoint est à la
recherche d’un emploi ou ne
bénéficie d’aucune autorisation
d’absence de par son emploi.
selon la
Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative, cumulable
| avec le congé de paternité.
Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative.
Jours éventuellement non consécutifs.
Délai de route laissé à l’appréciation
de l’autorité territoriale si la distance
est > à 300 kms, dans la limite de 2
jours.
Dans le cas d'octroi d'une ASA de 14
jours ouvrables, une ASA
complémentaire de 8 jours est
| accordée, qui peut être fractionnée et
prise dans un délai d'un an à compter
du décès.
Délai de route laissé à l’appréciation
de l’autorité territoriale si la distance
est > à 300 kms, dans la limite de 2
jours.
Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative.
Autorisation accordée par année
civile, quel que soit le nombre
d’enfants, sous réserve des nécessités
de service, pour des enfants âgés de
moins de 16 ans (pas de limite d’âge
pour les enfants handicapés).
Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative.
Autorisation accordée à l’un ou l’autre
des conjoints (ou concubins).
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Reçu le 07/05/2025 Congé spécifique lors de l’annonce
d’une maladie d’un enfant
2 jours minimum si l’enfant est fl
de :
e Maladies chroniques prises en
charge au titre des articles
D.160-4 et R.160-12 du Code de
la sécurité sociale (AVC
invalidant, diabète de type 1 et
2, ...),
e Maladies rares répertoriées dans
la nomenclature Orphanet,
e Allergies sévères donnant lieu à
la prescription d’un traitement
par voie injectable.
5 jours pour l’annonce de la survenue
d’un handicap, d’une pathologie
chronique nécessitant un
apprentissage thérapeutique ou d’un
cancer chez un enfant.
2. Autorisations d’absence liées à la maternité
Autorisation susceptible d’être
accordée sous réserve des nécessités
de service.
Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative.
OBJET DURÉE OBSERVATIONS ss}
Aménagement des horaires de
travail
Dans la limite maximale d’une heure
par jour.
Autorisation accordée sur demande de
lJ’agent et après avis du médecin de la
médecine préventive, à partir du 3ème
mois de grossesse, compte tenu des
nécessités des horaires du service.
Séances préparatoires à
l’accouchement
| # F
Durée des séances. Autorisation accordée en cas
d’impossibilité en dehors des heures
de service et après avis du médecin de
la médecine préventive.
Examens médicaux obligatoires
Allaitement
3. Autres autorisations d’absence
Durée de l’examen. | Autorisation
Dans la limite d’1 heure par jour à
prendre en 2 fois.
accordée en cas
d’impossibilité en dehors des heures
de service.
Autorisation susceptible d’être
accordée en raison de la proximité du
lieu où se trouve l’enfant.
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Déménagement de l’agent 1 jour Autorisation susceptible d’être | + 2 jours au maximum si la distance le | accordée justifie. Ces jours supplémentaires sont laissés à l’appréciation de l’autorité
territoriale.
Concours et examens Le ou les jours des épreuves. Autorisation susceptible d’être accordée |
Réunion pour parents d’élèves À la discrétion de l’autorité | Autorisation susceptible d’être territoriale. accordée
Rentrée scolaire À la discrétion de l’autorité territoriale | Autorisation susceptible d’être sous forme de facilités d’horaires le
jour de la rentrée scolaire (autorisation
de commencer 1 heure après la rentrée
des classes).
accordée pour les enfants inscrits dans
un établissement d’enseignement
préélémentaire ou élémentaire sous
réserve des nécessités de service
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Reçu le 07/05/2025 Don du sang Li À Ja discrétion de l’agc... ........ cumprivee D nue territoriale. M
Juré d’assise Durée de la session. Fonction obligatoire.
Maintien de la rémunération, sous
déduction du montant de l’indemnité
de session perçue en application du
| code de procédure pénale.
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Reçu le 07/05/2025