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Déliberation - 220221 090583500 1058 27062025 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Stuckange. Lien du pdf (Déliberation - 220221 090583500 1058 27062025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Bordereau de signature

220221-00

Signataire Date Annotation

olivier segura, Signature de

MAIRIE DE STUCKANGE

(215708637)

22/02/2022

olivier segura, Signature de

MAIRIE DE STUCKANGE

(215708637)

22/02/2022 Certificat au nom de OLIVIER SEGURA (maire, COMMUNE DE

STUCKANGE), émis par Certinomis - AA et Agents, valide du 02

oct. 2020 à 10:06 au 02 oct. 2023 à 10:06.

Signature de MAIRIE DE

STUCKANGE (215708637)

Dossier de type : ACTES // Signature

22/02/2022DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 21 FEVRIER 2022 à 18h30

Membres en exercice : 15

Membres présents : 13

Nombre de voix : 14

Etaient présents : ANTOINE Corinne - DOLLEZ Patrice - FRADELLA Cédric – GENNEVOIS Marie Inès - GENNEVOIS Hervé - GERMAIN Yvette – GROHS Doris– KIEFFER Eric - LEININGER Véronique - PITTET Jordane - PLATAT Mégane - SEGURA Olivier - VUILLEMARD Patrick

Absent excusé : SCHEIDER Franck a donné procuration à PLATAT Mégane

Absent non excusé : SCHREINER Marie-Claire

Le secrétaire de séance élu par le Conseil Municipal : CALLEGARI Carine

L'an deux mil vingt-deux le lundi 21 février à 18h30, le Conseil Municipal, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil de la Mairie de Stuckange, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance précédente est lu et approuvé à l’unanimité par les membres présents et représentés du conseil du 21 octobre 2021.

Convocation transmise le 15 février 2021.

01/2022 – Utilisation des délégations du Maire et divers.

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir (art. L.2122-23 du C.G.C.T) :

- Nomination d’un conseiller municipal délégué aux associations, animations et secours : Jordane PITTET à compter du 1er mars 2022.

- Autorisation donnée à un nouveau food truck « le p’tit mexicain » le jeudi soir sur le parking de la salle.

- Instauration d’un droit de place pour les food truck « le p’tit mexicain » et « le circuit gourmand » d’un montant de 7.50 € par soir d’installation.

- Ouverture de classe : accord d’ouverture pour la rentrée de septembre 2022. - Projet extension du groupe scolaire suit son cours.

- Mission arpentage signé avec le géomètre expert JL Bitard pour l’arpentage des 20 ares de terrain au lotissement la « Sapinière ».

- Limitation de la rue Nationale à 30 km/h : un arrêté sera pris prochainement. - PLU : avancement.

- Recours gracieux introduit par Mr BORA, Mr GIRI, Mr ANORMY, Mme SCHLEHUBER, Mme LORRAIN contre l’arrêté du 4/10/2021 pour la délivrance d’un permis de construire à Mr et Mme GROHS.

MAIRIE DE STUCKANGE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr

Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

1

22/02/2022- Mr PIGOT Jean-Luc a demandé une mise en disponibilité à compter du 1er mars 2022. - Urbanisme : depuis le dernier conseil municipal nous avons enregistré :

02/2022 – Délibération soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable.

Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d’urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme.

L’article R421-12, d) du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l’installation des clôtures sur le territoire de la commune, pour s’assurer du respect des règles fixées par le document d’urbanisme de la commune, afin d’éviter :

-La multiplication de projets non conformes

-Le développement de procédures d’infraction aux règles du PLU.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

-DECIDE : D’instaurer la déclaration préalable pour l’installation d’une clôture sur le territoire communal.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

03/2022 – Convention de prêt et d’utilisation du matériel communautaire.

Par délibération du 14 septembre 2021, le Conseil Communautaire de l’Arc Mosellan a approuvé une convention de prêt et d’utilisation du matériel de la C.C.A.M entre celle-ci et les communes membres, le règlement d’utilisation de 2015 ne permettant plus de répondre aux exigences de ce service.

Pour continuer à bénéficier du prêt de matériel, il est donc nécessaire d’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention de prêt et d’utilisation du matériel de la CCAM aux communes membres ;

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Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

2

PERMIS DE

CONSTRUIRE

PERMIS DE

CONSTRUIRE

MODIFICATIF

DECLARATION

PREALABLE

CERTIFICAT

D’URBANISME

- 4 - 0 - 7 - 7

ggqugqgugg- AUTORISE Monsieur le Maire à signet tous les documents afférents

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

04/2022 – Convention de mise à disposition du service Instructeur des Autorisations d’Urbanisme de la CCCE au profit de la Commune – Avenant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-4-2,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment de l’article L. 422-1 à l’article L. 422-8, ainsi que de l’article

R. 423-15 et l’article R. 474-1,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi « ELAN »,

Vu la délibération n° 6 du Conseil communautaire en date du 7 avril 2015 autorisant le président à

signer des conventions de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme

(SIAU) avec des communes extérieures au territoire,

Vu la délibération n°19/2015 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2015 confiant par convention, l’instruction à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs.

Vu la convention de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations d'Urbanisme de la

Communauté de Communes de Cattenom et Environs au profit de la Commune,

Vu l’avenant n°1 à la convention en date du 23/08/2022

Vu la délibération n°2 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2021, autorisant la

modification de la convention par avenant n°2,

Considérant que le déploiement de la dématérialisation de l’application du droit des sols exigé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, nécessite l’adaptation du logiciel du centre instructeur SIAU de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs ainsi que la mise en place d’un système de saisie par voie électronique,

Considérant que la Communauté de Communes de Cattenom et Environs a souhaité privilégier un schéma d’organisation du SIAU intégrant l’instruction de tous les dossiers par voie dématérialisée quelle que soit la taille de la commune,

Considérant que l’adaptation du progiciel GéoPC permettant le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme ainsi que la mise à œuvre d’une plateforme de Saisie par Voie Electronique (SVE) pour toutes les communes a fait l’objet d’une prestation supplémentaire chiffrée et actée par avenant au contrat CCCE-2020-CMA-01 liant la CCCE avec le Cabinet Melay Strozyna Division Informatique (CMSDI), validée par décision du bureau communautaire du 31 août 2021,

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3

22/02/2022Considérant que la Communauté de Communes de Cattenom et Environs a proposé de définir avec les communes extérieures au territoire ayant conventionné pour la mise à disposition du SIAU les modalités de répercussion du coût annuel de cette nouvelle organisation,

Considérant qu’au vu de cette évolution réglementaire et de l’organisation du service rendu nécessaire par la gestion des dossiers, un ajustement des prestations et dispositions financières des conventions doit intervenir,

Considérant la proposition faite aux communes extérieures au territoire de se positionner sur le choix de la modalité de répercussion du coût annuel de cette nouvelle organisation dématérialisée et que, suite à cette consultation dont la date limite fut le 30 novembre 2021, 7 communes se sont positionnées pour le choix de répercussion en fonction du nombre de communes extérieures au territoire et ayant conventionné avec le SIAU, et 4 communes pour le choix de répercussion en fonction du nombre de dossiers instruits,

Considérant que les communes extérieures au territoire se sont positionnées en majorité sur le choix de la modalité de répercussion du coût annuel de cette nouvelle organisation dématérialisée au prorata du nombre d’habitants,

Considérant par ailleurs, que la nouvelle organisation dématérialisée nécessite la numérisation par les communes des dossiers de demande réceptionnés en version papier, et qu’à défaut, une prestation de numérisation des dossiers sera effectuée par le SIAU,

Considérant qu’il y a lieu de modifier, par un avenant, les dispositions de :

-l’article 3 « Définition opérationnelle des missions du Maire »

-l’article 4 « Missions du service »

-l’article 7 « Dispositions financières » de la convention initiale modifiée par avenant n°1,

Afin de facturer la prestation de dématérialisation au prorata du nombre d’habitants par commune et

de facturer le coût de numérisation d’un dossier de demande par le service instructeur, prestation sur

demande,

Considérant que l’avenant n°2 à la convention adoptée par délibération du Conseil Communautaire du

14 décembre 2021 intègre ces nouvelles modalités de fonctionnement,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ADOPTER l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations d'Urbanisme de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs au profit de la Commune tel qu’annexé, et qui comprend les modifications suivantes :

- Modifications des dispositions des articles 3 « Définition opérationnelle des missions du maire » et 4 « Missions du service » de la convention initiale afin d’adapter leur contenu au nouveau schéma d’organisation du service instructeur SIAU,

- Complétude des dispositions de l’article 7 « dispositions financières » de la convention initiale par le rajout des dispositions suivantes :

 Adaptation du logiciel métier et mise à disposition de la plateforme de Saisie par Voie Electronique – coût annuel forfaitaire de la prestation répercutée au prorata du nombre d’habitants par commune, au sens de la DGF connue au 1er janvier de l’année de facturation, rapportée au total

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4

22/02/2022de la population, au sens de la DGF, des communes extérieures au territoire et conventionnées avec le Service d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

 Coût de numérisation d’un dossier de demande des autorisations d’urbanisme par le service instructeur si le dossier est transmis en version papier : 23 €,

- AUTORISER le Maire à signer l’avenant et à engager toute démarche nécessaire à sa mise en

œuvre

Pour 12

Contre 1 (KIEFFER ERIC)

Abstention 1 (DOLLEZ PATRICE)

05/2022 – Mise en place d’un système de vidéoprotection.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait bénéfique de mettre en place un système de vidéoprotection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la commune.

L’installation de ce dispositif de vidéoprotection permettra une prévention sur site et sera un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il aura pour but :

- De dissuader par la présence ostensible des caméras,

- De réduire le nombre de faits commis,

- De réduire le sentiment d’insécurité,

- De permettre une intervention plus efficace des services de sécurité,

- De faciliter l’identification des auteurs d’infraction,

Par conséquent Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le principe de l’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

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5

22/02/202206/2022 – Cession de terrains

VU la délibération n°43/2021 du conseil municipal en date du 21 octobre 2021,

Sur exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver le prix de vente à 1 000€/are pour les terrains P41 S22, P108 S19, P35 S42, P140 S41.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires.

- PRECISE qu’en cas de vente les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

07/2022 – Délibération spéciale – Autorisation d’engager les dépenses d’investissement avant le vote du budget.

Madame GERMAIN Yvette, adjointe aux finances expose que préalablement au vote du budget primitif

de 2022, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la

limite des restes à réaliser de l’exercice 2021.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement au 1er trimestre 2022, et de pouvoir faire face à une

dépense d’investissement imprévue et urgente, ou planifiée mais non engagée en 2021, le conseil

municipal, peut en vertu de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le

Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre ou opération Montant total Crédits pouvant être

ouverts par l’assemblée

délibérante au titre de

l’article L1612-1 du

CGCT

20- Immobilisations

incorporelles

6 000.00€ 1 500.00€

21- Immobilisations

corporelles

86 000.00€ 21 500.00€

23 – Immobilisations

en cours

637 000.00€ 159 250.00€

Dont Opération 44 –

extension du groupe

scolaire

429 000.00€ 107 250.00€

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, autorise le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif. MAIRIE DE STUCKANGE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr

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6

22/02/2022Ces dépenses feront l’objet d’une inscription au BP 2022.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

08/2022 – Fonds de concours CCAM : approbation, acceptation et sollicitation.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil Communautaire de Communes de l’Arc Mosellan a validé le principe de la mise en œuvre de fonds de concours en investissement à destination des communes membres ainsi que son règlement.

La commune de Stuckange, au titre de ses fonds de concours, dispose d’une enveloppe financière de 46 702 € pour la tranche 1 (tous projets d’investissement) et d’une enveloppe financière de 20 000 € pour la tranche 2 (projets d’aménagement du territoires, transition énergétique, travaux de reboisement, création modification d’un document d’urbanisme, mise en valeur du patrimoine, aménagement de chemins ruraux ou liaisons douces).

Monsieur le Maire propose d’utiliser l’enveloppe de la tranche 1 pour le financement des travaux d’enfouissement de réseaux rue Nationale et celle de la tranche 2 pour la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).

Le Conseil Municipal, après débat :

- APPROUVE et ACCEPTE le projet le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan.

- SOLLICITE le versement des fonds de concours au titre de la tranche 1 et de la tranche 2.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents y relatifs.

09/2022 – Enfouissement de réseaux et amélioration et sécurisation des voiries rue Nationale et demande de subvention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

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7

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

22/02/2022Vu l’appel à projets DETR/DSIL 2022 ;

Vu l’appel à projets AMBITION MOSELLE 2020-2025 ;

CONSIERANT qu’il est envisagé d’enfouir les réseaux et procéder à l’amélioration et à la sécurisation la voirie rue Nationale ;

CONIDERANT Le montant des travaux, qui s’élèvent à 705 437.70 € HT.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’enfouissement de réseaux et amélioration et sécurisation des voiries rue Nationale.

Dépenses Montant HT Financeurs Montant HT %

Enfouissement

des Réseaux et

sécurisation des

voiries rue

Nationale

705 437.70 Etat (DETR/DSIL) 282 175.08 40.00

Département

(Ambition Moselle)

211 631.31 30.00

Fonds de Concours

(CCAM)

46 702.00 6.60

Commune de

Stuckange

(Autofinancement)

164 929.31 23.40

T.V.A 141 087.54 705 437.70 100.00

TOTAL 846 525.24

Le plan de financement est établi comme suit :

- Demande de subvention DETR/ DSIL : 282 175.08 € ;

- Demande de subvention Moselle Ambition : 211 631.31€ ;

- Demande du versement des fonds de concours de la CCAM : 46 702.00 € ;

- Autofinancement : 164 929.31 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la réalisation de ce projet ;

- D’APPROUVER son plan de financement ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions indiquées dans le plan de financement ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et contrats et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Pour 14

Contre 0

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8

22/02/2022Abstention 0

10/2022 –Aménagement d’espaces publics : demande de subvention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu le dispositif de soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité de la Région Grand Est ;

CONSIERANT qu’il est envisagé d’aménager et de sécuriser des espaces publics

CONIDERANT Le montant des travaux, qui s’élèvent à 92 650.80 € HT.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’aménagement et de sécurisation d’espaces publics.

Dépenses Montant HT Financeurs Montant HT %

Aménagement

et de

sécurisation

d’espaces

publics

92 650.80 Région Grand Est 55 590.00 60.00

Commune de

Stuckange

(Autofinancement)

37 060.80 40.00

T.V.A 18 530.16 92 550.80 100.00

TOTAL 111 180.96

Le plan de financement est établi comme suit :

- Demande de subvention à la Région Grand Est : 55 590.00 € ;

- Autofinancement : 37 060.80 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la réalisation de ce projet ;

- D’APPROUVER son plan de financement ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions indiquées dans le plan de financement ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et contrats et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

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9

22/02/202211/2022 – Sécurisation de la voirie par système de ralentissement rue Nationale : demande de subvention AMISSUR 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu le dispositif d’aide Mosellane aux investissements spécifiques à la sécurité des usagers de la route AMISSUR 2022 ;

CONSIERANT qu’il est envisagé d’aménager et de sécuriser des espaces publics

CONIDERANT Le montant des travaux, qui s’élèvent à 48 875.20 € HT.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de passage piétons sur plateaux surélevés.

Dépenses Montant HT Financeurs Montant HT %

Passage piétons

sur plateaux

surélevés

48 875.20 AMISSUR 2022 14 662.56 30.00

Commune de

Stuckange

(Autofinancement)

34 212.64 70.00

Le plan de financement est établi comme suit :

- Demande de subvention AMISSUR 2022 : 14 662.56€ ;

- Autofinancement : 34 212.64€.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la réalisation de ce projet ;

- D’APPROUVER son plan de financement ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions indiquées dans le plan de financement ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et contrats et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

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10

22/02/202212/2022 – Création de poste.

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu des effectifs en école maternelle et au service périscolaire, il convient de renforcer les effectifs du service animation.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps complet pour assurer le service cantine/périscolaire et aider le personnel enseignant en maternelle à compter du 1er mars 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, au grade d’adjoint animation.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- ADOPTER la proposition du Maire,

- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

13/2022 – Vote des taux des deux taxes locales.

- Monsieur le Maire rappelle qu’aucune augmentation des taxes n’a été réalisé depuis 2015.

Que la situation financière de la commune est fortement fragilisée d’autant plus que la capacité d’autofinancement est négative, avec les prêts en cours, les baisses des dotations d’Etat, la baisse des subventions, l’augmentation des énergies (gaz et électricité) et la suppression totale de la taxe d'habitation en 2023 (malgré la compensation de la part départementale de TFPB aux communes).

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22/02/2022Pour toutes ces raisons, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, une augmentation de la TFPB pour l’année 2022, l’augmentation proposée permettra d’assainir le budget de fonctionnement et d’investir pour le futur. Il s’agit d’une nécessité.

Le taux actuel de la TFPB est de 23.31% il est proposé de la passer à 27.50 %.

Le taux de la TFPNB est de 45.27 % il est proposé de la passer à 54.32 %.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après débat,

- ADOPTE les taux d’imposition pour l’exercice budgétaire 2022.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h12

Procès-verbal relatif aux délibérations n°01/2022 à 13/2022

Fait et délibéré le 21 février 2022.

Le Maire

Olivier SEGURA.

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