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Déliberation - 211021 017507500 1053 27062025 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Stuckange. Lien du pdf (Déliberation - 211021 017507500 1053 27062025)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Bordereau de signature

211021

Signataire Date Annotation

olivier segura, Signature de

MAIRIE DE STUCKANGE

(215708637)

22/10/2021

olivier segura, Signature de

MAIRIE DE STUCKANGE

(215708637)

22/10/2021 Certificat au nom de OLIVIER SEGURA (maire, COMMUNE DE

STUCKANGE), émis par Certinomis - AA et Agents, valide du 02

oct. 2020 à 10:06 au 02 oct. 2023 à 10:06.

Signature de MAIRIE DE

STUCKANGE (215708637)

Dossier de type : ACTES // Signature

22/10/2021COMMUNE DE STUCKANGE

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 21 OCTOBRE 2021 à 19h00

Membres en exercice : 15

Membres présents : 10

Nombre de voix : 13

Etaient présents : ANTOINE Corinne – DOLLEZ Patrice - FRADELLA Cédric – GERMAIN Yvette – GROHS Doris– KIEFFER Eric - LEININGER Véronique - PITTET Jordane- SEGURA Olivier - SCHEIDER Franck - Patrick VUILLEMARD

Absents excusés : GENNEVOIS Marie Inès a donné procuration à LEININGER Véronique – GENNEVOIS Hervé a donné procuration à DOLLEZ Patrice - PLATAT Mégane a donné procuration à SCHEIDER Franck - SCHREINER Marie-Claire

Le secrétaire de séance élu par le Conseil Municipal : CALLEGARI Carine

L'an deux mil vingt et un le jeudi 21 octobre à 19h 00, le Conseil Municipal, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil de la Mairie de Stuckange, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance précédente est lu et approuvé à l’unanimité par les membres présents et représentés du conseil du 26 juin 2021.

Convocation transmise le 17 octobre 2021.

Monsieur le Maire annonce à l’assemblée que la conseillère municipale FISCAN BECKER Sabrina lui a présenté sa démission par courrier en date du 12 octobre 2021. Par conséquent est nommé au poste de conseiller municipal KIEFFER Eric. Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue.

Monsieur le Maire demande à inverser l’ordre de passage des points 36 et 37 afin de libérer Mr LAMOTTE, chargé de mission de la CCAM, qui intervient pour exposer le projet Trame Verte et Bleue. Les Conseillers Municipaux sont pour à l’unanimité.

36/2021 – Mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue.

La Trame Verte et Bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologiques et sont reconnues dans la compétence d’aménagement de l’espace de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM).

Monsieur le Maire a invité Mr Thomas LAMOTTE, chargé de mission de la CCAM pour exposer expose aux membres du Conseil Municipal le projet de la Trame Verte et Bleue porté par la CCAM. Une rencontre a eu lieu entre la municipalité et le service environnement de la CCAM ainsi que le CAUE57.

L’objectif de cet échange était de :

 Présenter la TVB

 Identifier les besoins et les parcelles communales pour la mise en place de corridors écologiques

 Hiérarchiser les actions à mettre en œuvre

Le CAUE57 a transmis un compte-rendu à la commune.

Vu les articles L371-1 à 6 du Code de l’Environnement qui codifie la TVB, définit ses objectifs, « enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise MAIRIE DE STUCKANGE – DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie.stuckange@wanadoo.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE 1COMMUNE DE STUCKANGE

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit » (Code de l’Environnement Art L371-1, 2016) et ses domaines d’applications. Vu l’article L.110 du code de l’urbanisme afin qu’il intègre « la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ».

Vu les articles D. 371-1 et les suivants du code de l’Environnement, donne l’orientation nationale pour la préservation et la restauration des continuités écologiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DONNE son accord de principe pour s’engager dans la mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue.

S’ENGAGE à entretenir, protéger et pérenniser d’une manière durable les plantations réalisées : - Par l'inscription dans les documents d'urbanismes lors de leurs prochaines révisions ; - Par le passage de conventions ou de chartes pour la pérennisation des plantations réalisés sur des terrains privés (agriculteurs). Ces conventions ou chartes doivent engager le propriétaire à replanter les arbres coupés ou morts (hors garantie du pépiniériste) lorsque ces derniers ont été financés par des fonds publics. Vous serez accompagné par la Chambre d'agriculture de Moselle pour la rédaction de ces chartes.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

Arrivé de Patrick VUILLEMARD à 19H23.

37/2021 – Utilisation des délégations du Maire et divers.

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir (art. L.2122-23 du C.G.C.T) :

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir (art. L.2122-23 du C.G.C.T) :

- Abandon du projet colombarium par manque de subvention

- Gens du voyage

- Ouverture de classe : pas d’ouverture cette année

- Projet extension du groupe scolaire suit son cours

- Implantation de capteur de mesure de la qualité de l’air : la société LECES est mandatée par la société KNAUF INSULATION Site d’Illange, pour réaliser des mesures de surveillance de la qualité de l’air conformément à l’arrêté préfectoral du site. Ces mesures seront effectuées une fois par trimestre. Le lieu d’implantation choisi est situé près de la salle des fêtes. - Embauche de saisonniers dans le cadre de l’opération 400 Jobs du Conseil Départemental - Création d’un terrain de pétanque

- Urbanisme : depuis le dernier conseil municipal nous avons enregistré nous avons enregistré :

PERMIS DE

CONSTRUIRE

PERMIS DE

CONSTRUIRE

MODIFICATIF

DECLARATION

PREALABLE

CERTIFICAT

D’URBANISME

- 6 - 1 - 27 - 3

38/2021 – Révision statutaire de la CCAM.

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17 et L.5214- 16 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;

Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) ; Vu la délibération n° D20210706CCAM50 adoptée le 06 juillet 2021 par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) relative à l’adjonction ou le retrait de compétences notamment ; Vu la saisine de M. le Président de la CCAM en date du 06 août 2021 notifiant la délibération précitée et sollicitant la position des Conseils Municipaux du territoire de l’Arc Mosellan sur la révision statutaire projetée ;

Considérant que les modifications de compétences et les statuts devront être soumis à délibération des Conseils Municipaux ;

Considérant que ces transferts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des Conseils Municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers minimums de la population ; Considérant le projet de statuts figurant en annexe ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’APPROUVER le projet de nouveaux statuts de la CCAM rigoureusement concordants à la délibération n° 20210706CCAM50 jointe en annexe, adoptée à l’unanimité lors de la séance du Conseil Communautaire du 06 juillet 2021 qui propose l’adjonction ou le retrait de compétences de l’EPCI.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

39/2021 – Transfert état de l’actif de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan.

En application de l’arrêté préfectoral n°2020—DCL/1-003 en date du 14 janvier 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) il a été autorisé la restitution aux communes membres de la CCAM la compétence facultative « Aménagement et entretien des usoirs », à compter du 1er juillet 2020.

Le Conseil Municipal de délibérer à l’unanimité d’accord :

 De valider le transfert d’actif, qui n’a pas d’incidence financière, de la Communauté de Communes

de l’Arc Mosellan vers la commune suivant le tableau joint.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de retour de mise à disposition des biens

mobiliers et immobiliers.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

40/2021 – Mutualisation – Création d’un groupement de commandes permanent entre la CCAM et ses communes membres.

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

De manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d'échelle, il est apparu opportun de créer un groupement de commandes permanent (pour toute la durée du mandat) entre la CCAM et ses communes membres dans différents domaines d’intérêt commun.

Les dossiers traités en priorité porteront sur les thématiques suivantes : - Traitement des chenilles processionnaires

- Traitement des forêts scolytées

Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan représentée par son Président et, par délégation, par son assesseur en charge de la mutualisation. A noter que chaque thématique nouvelle sera analysée par la commission « Mutualisation » puis présentée en Bureau Communautaire pour avis et validation.

Un projet de convention constitutive de groupement est joint au présent projet de délibération.

La convention permanente permet de gagner du temps puisqu'elle n'a pas à être approuvée par chacun des membres avant le lancement de chaque nouveau marché (contrairement au groupement de commandes classique).

En fonction de ses besoins, la commune reste néanmoins libre de s'engager dans la passation de la commande.

En conséquence, en amont du lancement d'une procédure d'achat, les communes signataires de cette convention seront sollicitées pour connaitre leurs besoins (avec une date limite de réponse impérative).

En ce qui concerne le fonctionnement, les rôles seraient notamment répartis de la manière suivante :

CCAM (coordonnateur du groupement)

 Recensement des besoins

 Rédaction du DCE (CCAP, CCTP...) et envoi de la publicité

 Analyse des offres

 Attribution et notification du marché

 Gestion des éventuels avenants à intervenir

Commune

 Suivi technique des prestations

 Suivi financier (les communes passeront leurs commandes et règleront directement les prestations

les concernant).

Les frais de publicité seront pris en charge par la CCAM.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ; Vu le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ;

Considérant l'opportunité de constituer un groupement de commande permanent dans certains domaines de manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d'échelle ;

Considérant la nécessité d’une délibération concordante pour approuver l’intégration de la commune à ce groupement de commande.

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

Le Conseil Municipal est prié de bien vouloir en délibérer décide, à l’unanimité :

- D’APPROUVER la constitution d'un groupement de commandes permanent entre la CCAM et ses communes membres et l'adoption de la convention constitutive de groupement désignant la CCAM comme le coordonnateur ;

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention constitutive de groupement jointe en annexe et d’en approuver ses termes ;

- D’APPROUVER la délégation donnée au Maire afin de conclure tout avenant à ladite convention.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

41/2021 – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.

Vu l’avis favorable du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57, en date du 30 août 2021.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque

des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite

de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

commune de son budget principal et ses éventuelles budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera

pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Stuckange, à compter du 1er janvier 2022.

- CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2022.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

42/2021 – Autorisant les marchés du groupement de commandes FUS@E

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le point ci-après portant sur l’acquisition de solutions numériques dans le cadre du groupement de commandes Fus@é initié par la Département de la Moselle et leur subventionnement.

Pour mémoire, notre commune a adhéré par décision du 16 octobre 2020 au groupement de commande Fus@é « Faciliter les Usages @-éducatifs » qui met à disposition une coordination facilitatrice assurée par le Département et des marchés dédiés pour l’acquisition de solutions numériques dites clefs en mains et labellisées par les Autorités Académiques.

Ainsi, les matériels et travaux fléchés dans ces marchés peuvent être subventionnés conformément au règlement d’octroi idoine des subventions Fus@é du département de la Moselle.

Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- AUTORISE le Maire à signer toutes les commandes de matériels et équipements numériques pour le groupe scolaire (travaux câblage, solutions interactives, classes mobiles, bureautique,…) dans le cadre des marchés mis à disposition par le groupement de commandes Fus@é, - AUTORISE le Maire à solliciter toutes les subventions correspondantes au nom de la commune.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

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43/2021 – Cessions de terrain / Déclassement

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la Commune,

Considérant que les parcelles P41 S22, P108 S19, P35 S42, P41 S140 appartiennent au domaine public communal et donc de ce fait inaliénable et imprescriptible et qu’il convient au préalable de procéder au déclassement

Considérant que le classement ou déclassement sont dispensés d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation par la voie.

Sur exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- RENONCE à procéder à une enquête publique pour le déclassement, - DECIDE de procéder au déclassement du domaine public, les parcelles ou emprises à prélever sur les parcelles P41 S22, P108 S19, P35 S42, P41 S140

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires

- PRECISE qu’en cas de vente les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur. Pour 13

Contre 0

Abstention 0

44/2021 - Adhésion à la mission « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle et nomination d’un délégué a la protection des données (DPD)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (dit le « CDG57 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 57 présente un intérêt certain.

En effet, par délibération en date du 29 septembre 2021, le CDG 57 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission à retourner signée au Centre de gestion de la Moselle.

Le Maire, propose :

 de mutualiser ce service avec le CDG 57,

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

 de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer

tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et

nationale en la matière,

 de désigner le DPD du CDG 57 comme étant le DPD de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

 AUTORISER le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant

notamment le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984,

 AUTORISER le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en

conformité avec la règlementation européenne et nationale,

 AUTORISER le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57, comme

étant notre Délégué à la Protection des Données.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

45/2021 – Recours aux agents contractuels pour accroissement temporaire d’activité.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et notamment l’article 3-1 et 3-2,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - AUTORISE, Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, à recruter, si les besoins du service le justifient, des agents contractuels affectés au service périscolaire et au service technique, dans les conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- PRECISE que les rémunérations ainsi fixées suivront automatiquement l’évolution des traitements de la fonction publique

- FIXE le mode de rémunération à l’échelon 1 de l’échelle 3 de la catégorie C. - PREVOIT à cette fin, une enveloppe de crédits au budget.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

46/2021 – Recours aux agents contractuels pour accroissement d’activité saisonnière

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et notamment l’article 3-1,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - AUTORISE, Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, à recruter, si les besoins du service le justifient, des agents contractuels affectés au service technique, dans les conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

MAIRIE DE STUCKANGE – DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie.stuckange@wanadoo.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE 8COMMUNE DE STUCKANGE

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

- PRECISE que les rémunérations ainsi fixées suivront automatiquement l’évolution des traitements de la fonction publique

- FIXE le mode de rémunération à l’échelon 1 de l’échelle 3 de la catégorie C. - PREVOIT à cette fin, une enveloppe de crédits au budget.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

47/2021 – Modalités de réalisations des heures supplémentaires et complémentaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 1er octobre 2021 ;

Le Maire rappelle que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande expresse de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du 19 décembre 2001 portant adoption de l’Aménagement et de la Réduction du temps de Travail et définies par le cycle de travail.

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel pour une durée limitée de 25 heures.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Pour les agents à temps complet, l’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence 1820

Cette rémunération horaire sera multipliée par (pour un temps complet) : 1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes.

Pour les emplois permanents à temps non complet, le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 définit les heures complémentaires comme les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à TNC qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures par semaine.

Les règles de calcul de la rémunération d'une heure complémentaire sont déterminées comme suit :

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence 1820

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- INSTAURE l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C relevant des cadres d'emplois suivants :

- adjoint administratif territoriaux

- rédacteur territoriaux

- adjoint technique territoriaux

- adjoint animation territoriaux

- agents territoriaux spécialisé des écoles maternelles

-DECIDE d’appliquer l’indemnisation des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet et les agents à temps non complet (au-delà de 35 h hebdomadaire), conformément aux taux fixés par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 ;

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

48/2021 – Mise en place et gestion du compte épargne-temps

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 1er octobre 2021 ;

Le Maire expose que les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les enseignants artistiques ne peuvent bénéficier du CET. Le compte épargne-temps est ouvert à la demande expresse écrite et individuelle de l’agent.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps (CET) prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 01/11/2021 .

Alimentation du CET : Le compte peut être alimenté par le report de :

 Congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année

puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),

L’agent peut épargner jusqu’à 60 jours maximum sur son compte épargne-temps.

Procédure d’ouverture et alimentation : Le compte peut être alimenté par des jours acquis à compter du 01/01/2021.

L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande écrite des agents formulée entre le 15

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

décembre « N » et le 15 janvier « N+1 ». Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET pour le 15 février « N »

Utilisation du CET : Si le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 15 au terme de chaque année civile, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.

En outre, il peut utiliser, sous forme de congé, tout ou partie de son CET dès le premier jour épargné.

Compensation financière ou prise en compte au titre de la RAFP au-delà de 15 jours cumulés :

Si le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à 15 au terme de chaque année civile, l’utilisation des jours CET s’effectue comme suit :

 les jours épargnés n’excédant pas 15 jours sont obligatoirement utilisés sous forme de congés

 pour les jours épargnés excédant ce seuil de 15 jours, le fonctionnaire titulaire CNRACL dispose de 3 options et l’agent titulaire IRCANTEC ou contractuel de 2 options à exercer au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Les 3 options du fonctionnaire titulaire CNRACL au-delà de 15 jours inscrits au CET Pour les seuls jours excédant le seuil de 15 jours précité, le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite, pour :

 une prise en compte au sein du régime RAFP dans les conditions prévues par les textes en

vigueur : les jours ainsi compensés sont retranchés du CET à la date d’exercice de l’option.  une compensation financière dans les conditions prévues par les textes en vigueur : les jours ainsi indemnisés sont retranchés du CET à la date d’exercice de l’option.  un maintien des jours sur le CET.

A défaut de choix du fonctionnaire au 31 janvier de l’année suivante, les jours excédant 15 jours sont pris en compte au sein du régime RAFP.

Les 2 options de l’agent titulaire IRCANTEC ou contractuel au-delà de 15 jours inscrits au CET Pour les seuls jours excédant le seuil de 15 jours précité, l’agent opte, dans les proportions qu’il souhaite, pour :

 une compensation financière dans les conditions prévues par les textes en vigueur : les

jours ainsi indemnisés sont retranchés du CET à la date d’exercice de l’option.  un maintien des jours sur le CET.

A défaut de choix de l’agent au 31 janvier de l’année suivante, les jours excédant 15 jours sont indemnisés.

Demande de congés :

La prise de congés doit être compatible avec les nécessités du service. Ils pourront être accolés à la prise de congés annuels, RTT, dans la limite de 15 jours.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou de solidarité familiale.

Clôture du CET :

La clôture du CET intervient soit à la date à laquelle l’agent est radié des cadres ou licencié ou arrivé au terme de son engagement, soit à la date de son décès.

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

A noter que la consommation du CET sous forme de congés n’est plus de droit pour les agents qui cessent définitivement leurs fonctions.

Maintien des droits :

L’agent conserve le bénéfice des droits acquis aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :

1° En cas de changement de collectivité ou d’établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement ;

2° En cas de mise à disposition prévue à l’article 100 de la même loi ;

3° Lorsqu’il est placé dans l’une des positions prévues aux articles 72 et 75 de la même loi, ou mis à disposition.

Dans le cas mentionné au 1°, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

Dans le cas mentionné au 2°, ils le sont par la collectivité ou l’établissement d’affectation.

Dans le cas mentionné au 3°, l’intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine, et en cas de mise à disposition, de l’administration d’accueil.

En cas de mobilité dans l’une des positions énumérées ci-dessus auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière, l’agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne- temps.

L’utilisation des droits ouverts sur le CET est régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil, en application des dispositions du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ou du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.

La collectivité ou l’établissement d’origine adresse à l’agent et à l’administration ou à l’établissement d’accueil, au plus tard à la date d’affectation de l’agent, une attestation des droits à congés existant à cette date. Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou établissement d’origine, l’administration ou l’établissement public d’accueil lui adresse, ainsi qu’à la collectivité ou l’établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité.

Convention financière en cas de changement d’employeur :

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

DÉCISION

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE : d'adopter les modalités ainsi proposées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d’ouverture, alimentation,…) seront élaborés.

Les modalités du CET prendront effet à compter du 01/11/2021

Cette délibération complète la délibération en date du 19/12/2001 relative à la mise en œuvre de l’ARTT dans la collectivité, le CET constituant désormais une des modalités d’aménagement du temps de travail.

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

49/2021 – Organisation du temps de travail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriales ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail fonction publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal n°1 du 19 décembre 2001 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 1er octobre 2021 ;

Monsieur le Maire expose :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :  Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

 Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607

heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1 600

h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne

bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48

heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

***

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h par semaine pour l’ensemble des agents.

 Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :

*Le service technique :

Les agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à un cycle de travail annuel de 2 périodes. La période hivernale du 1er octobre au 31 mars au cours de

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

laquelle ils effectueront 30h hebdomadaire et la période estivale du 1er avril au 30 septembre au cours de laquelle ils effectueront 40h ce qui correspond à une moyenne annuelle de 35h/hebdo.

*Le service administratif :

Les agents des services administratifs seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 35 heures sur 5 jours.

La durée quotidienne sera : 4 jours à 8heures et 1 jours à 3 heures.

*Le service scolaire et animation :

Les agents du service scolaire et animation sont soumis à un cycle de travail annuel, basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires,

- Solde du quota d’heures annuelles, réalisé en période de congés scolaires, ou les mercredis matins en période scolaire

- 1 journée de 4 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis individuellement à des horaires fixes, adaptés à leur coefficient d’emploi.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établit au début de chaque année scolaire, en concertation avec les agents concernés, un planning individuel, précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’organisation du temps de travail à compter du 1er janvier 2022. Pour 13

Contre 0

Abstention 0

50/2021 – Journée de solidarité

Vu le code général de collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, Vu l’avis favorable du comité technique en date du 1er octobre 2021 ;

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité.

Il propose que cette journée soit instituée chaque année :

- En concertation avec chaque agent des services administratif et technique en début d’année permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel

- Intégré au quota d’heures annuels pour les agents dont les horaires sont annualisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que la journée de solidarité sera accomplie dans la collectivité en concertation avec les agents du service administratif et technique permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel et Intégré au quota d’heures annuels pour les agents dont les horaires sont annualisés, à compter du 1er janvier 2022.

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

51/2021 – Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Lors de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2021 au point 04/2021 les membres du conseil municipal avaient voté l’actualisation du RIFSEEP, en prenant conseil auprès du Centre de Gestion de la Moselle.

Par courrier en date du 23 mars 2021 reçu le 26 mars 2021, Monsieur le Sous-Préfet nous demandait, en application de l’article 33-4° de la loi statutaire du 26 janvier 1984, de consulter le comité technique. Ceci étant fait :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP) Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;

Vu la délibération 66-2016 instaurant le RIFSEEP dans la Collectivité ; Vu la délibération 04-2021 actualisant le RIFSEEP dans la Collectivité ; Vu l’avis favorable du comité technique en date du 1er octobre 2021 ;

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Filière Administrative :

 Rédacteur

 Adjoint Administratif

Filière Animation :

 Animateur

 Adjoint d’animation

Filière sociale

 ATSEM

Filière Technique

 Agent technique

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

 Responsabilité d’encadrement direct

 Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

 Responsabilité de projet ou d’opération

 Ampleur du champ d’action (nombre de missions)

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :  Complexité

 Connaissances particulières liées aux fonctions

 Habilitations règlementaires nécessaires

 Autonomie

 Initiative

 Diversité des domaines de domaines de compétences

 Influence et motivation d’autrui

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

 Vigilance

 Risque d’accident

 Responsabilité pour la sécurité d’autrui

 Effort physique

 Confidentialité

 Valeur du matériel utilisé.

 Travail de week-end ou jours fériés

 Polyvalence

 Les contraintes horaires

III. Montants des indemnités

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Madame GERMAIN Yvette propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

Filière administrative

Catégorie B : Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux

GROUP

ES

Fonctions/

Postes de la collectivité

IFSE

Montants

annuels

maximums

CIA

Montants

annuels

maximums

Groupe

1

/ / /

Groupe / / /

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

2

Groupe

3

Poste d’instruction avec

expertise

14 650 € 1 995 €

G1/2/3/

logé

Sans objet Sans objet

Catégorie C : Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs territoriaux

GROUP

ES

Fonctions/

Postes de la collectivité

IFSE

Montants

annuels

maximums

CIA

Montants

annuels

maximums

Groupe

1

Adjoint administratif /

Gestionnaire Comptable,

marchés publics

11 200 € 1 200 €

Groupe

2

Agent : d’accueil /

d’instruction / Etat civil /

Election

5 000 € 400 €

G1/2

logé

Sans objet Sans objet

Filière Sociale

Catégorie C : ATSEM

GROUP

ES

Fonctions/

Postes de la collectivité

IFSE

Montants

annuels

maximums

CIA

Montants

annuels

maximums

Groupe

1

/ / /

Groupe

2

ATSEM 5 000 € 400 €

Sans objet Sans objet

Filière Animation

Catégorie B : Animateurs territoriaux

GROUP

ES

Fonctions/

Postes de la collectivité

IFSE

Montants

annuels

maximums

CIA

Montants

annuels

maximums

Groupe

1

Animateur 11 340 € 2 380 €

Groupe

2

Adjoint Animation 6 000 € 400 €

Groupe

3

/ / /

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

G1/2/3/

logé

/ / /

Filière Technique

Catégorie C : Adjoints Techniques

GROUP

ES

Fonctions/

Postes de la collectivité

IFSE

Montants

annuels

maximums

CIA

Montants

annuels

maximums

Groupe

1

/ / /

Groupe

2

Adjoint technique 5 000 € 400 €

G1/2

logé

Sans objet Sans objet

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

IV. (IFSE) Part fonctionnelle

Modulations individuelles

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

L’IFSE est proratisée en fonction du temps de travail.

V. C.I.A (Complément indemnitaire annuel)

Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir :

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents titulaires un coefficient d’indemnité appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %.

Ce coefficient sera déterminé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les modalités suivantes :

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Afin de ne pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total, le montant maximal du CIA sera toutefois plafonné à :

 15 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les fonctionnaires de catégorie A.

 12 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les fonctionnaires de catégorie B.

 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les fonctionnaires de catégorie C.

Le CIA sera versé semestriellement. (Juin et décembre) après réalisation et au vu du bilan de l’entretien professionnel.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Congés Maladie ordinaire : Le versement du régime indemnitaire sera maintenu intégralement pendant les 3 premiers jours du congé puis sera intégralement suspendu.

Congés annuels / maternité/ paternité/ adoption / Accident de travail : Les primes sont maintenues intégralement

Mi-temps thérapeutique : Le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Congés de longues maladies, graves maladies, longue durée : Le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’instaurer les nouveaux montants du RIFSEEP.

(La présente délibération annule et remplace la délibération D66-2016 et D04-2021)

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

52/2021 – Tarif spectacle

Dans le cadre de la programmation d’un spectacle le 16 janvier 2022 organisé par la mairie, il y a lieu de fixer les tarifs de la billetterie :

- Tarif adulte : 18€

- Tarif enfant : 15€

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ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les tarifs de la billetterie.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

53/2021 - Adhésion au CNAS

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel communal :

- Considérant l’article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ». - Considérant l’Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixées par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux…

- Considérant l’Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

 Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de

qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,  Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,

 Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en

application de l’article 33 de la loi ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46,

 Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-

avant,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance

de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du : 1er janvier 2022, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction. MAIRIE DE STUCKANGE – DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie.stuckange@wanadoo.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE 21COMMUNE DE STUCKANGE

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 AUTORISE en conséquent le Maire, à signer la convention d’adhésion au CNAS et à verser au

CNAS une cotisation annuelle par agent. Pour l’année 2022, il s’agira de 212€ par agent.

 DESIGNE Madame Yvette GERMAIN membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu

notamment pour représenter la Commune de Stuckange au sein du CNAS.

 DE FAIRE PROCEDER à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un

délégué agent notamment pour représenter la Commune de Stuckange au sein du CNAS.

 DESIGNERA un correspondant du personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le

CNAS, l’adhérent et le bénéficiaire, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

54/2021 – Révision générale du plan local d’urbanisme (P.L.U.)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-1 et suivants, L. 103-1 et L. 153-8 et suivants,

Vu le PLU initialement approuvé le 27/10/2016 et les modifications approuvées le 19/06/2019 et le 30/01/2020.

Le maire présente les raisons de la révision générale du PLU :

- Mettre en compatibilité du PLU avec les derniers documents de rang supérieur et notamment le Schéma de Cohérence Territorial de l’Agglomération de Thionville. - Intégrer au sein du document de la loi Climat et Résilience du 22/08/2021 et de ses grands objectifs en matière de planification urbaine.

- Réfléchir à un développement économique cohérant sur le territoire communal et le traduire dans le temps.

- Développer et/ou renforcer des équipements structurants en adéquation avec la place de la commune dans l’armature urbaine de l’agglomération de Thionville.

- Déterminer une politique locale de l’habitat au regard des besoins exprimés par les différentes populations locales.

- Maitriser l’étalement urbain au regard des disponibilités offertes dans les parties actuellement urbanisées.

- Encourager les facilités de stationnement dans les zones urbaines. - Développer la place de la nature en ville notamment en prônant des aménagements paysagers dans les projets privés.

- Accompagner l’activité agricole dans son développement potentiel. - Permettre un développement réfléchi en conciliant consommation de l’espace, protection de l’environnement, services à la population, habitats adaptés et déplacements,

- Préserver le patrimoine local aussi bien bâti que naturel,

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

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1. de prescrire la révision générale du PLU,

2. que la révision générale porte sur l’intégralité du territoire de la commune conformément à l’article L. 153-1 du code de l’urbanisme,

3. que la concertation avec la population sera mise en œuvre selon les modalités minimales suivantes :

a. organisation de deux réunions publiques minimum à des dates clés de la procédure,

b. mise à disposition du public des pièces constitutives du PLU une fois validées par la commission d’urbanisme au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, c . affichages de panneaux d’informations tout au long des différentes phases de la procédure,

d. mise à disposition d’un registre aux heures et jours d’ouverture de la mairie pour recueillir les remarques des habitants,

e. publications dans le bulletin municipal de la commune tout au long de la procédure pour présenter l’état d’avancement du document,

f. création d’une adresse mail spéciale pour échanger sur les différents travaux du PLU.

4. de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision générale du PLU. 5. de solliciter de l’État qu’une dotation soit allouée à l’EPCI ou à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du PLU conformément à l’article L. 132-15 du code de l’urbanisme, ainsi que l’aide financière du Conseil départemental, 6. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré article 202

Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au préfet,

- aux présidents du Conseil régional et du Conseil départemental, - aux présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture,

- au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale,

- à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat,

- au président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains.

Aux maires des communes limitrophes :

- Distroff

- Bertrange

- Volstroff

- Kuntzig

- Yutz

Aux président(e)s de l’intercommunalité et des intercommunalités voisines : - L’Arc Mosellan

- Portes de France

Conformément à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.

Pour 13

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Contre 0

Abstention 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h51

Procès-verbal relatif aux délibérations n°36/2021 à 54/2021

Fait et délibéré le 21 octobre 2021.

Le Maire,

Olivier SEGURA.

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