Procès Verbal - 632619

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Procès Verbal - 632619 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune d'Oeyreluy. Lien du pdf (Procès Verbal - 632619)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Fiscalité, Commune de ŒYRELUY Séance du 20 mai 2021

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL

Séance ordinaire du 20 Mai 2021

L'An deux mil vingt et un et le vingt du mois de Mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de ŒYRELUY s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. LAFFITTE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/05/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 12/05/2021.

Présents : Mmes : DELAUNÉ Leslie, DELMAS Floriane, DELSOL Sandrine, FRAYSSE Chantal, SAINT-AMON Violaine, LEONARD Hélène, LORREYTE Sabine., MORENO Ikram, TOURNIER Marielle. MM: BIDAU Patrick, BOYE Thierry, DARRIEULAT Gilles, GODINEAU Laurent, LACOUTURE Eric, LAFFITTE Philippe, STEMMELEN Fredy, THOLLON Stephen. Excusés : Mme MAILLARD Pascale, M. JOUHANNEAU Alexandre

Conformément à l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Floriane DELMAS a été nommée secrétaire de séance.

Approbation du PV de la séance du 24 mars 2021

Monsieur le maire invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du 24 mars 2021. Sans remarque, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité.

Approbation du PV de la séance du 13 avril 2021

Monsieur le maire invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du 13 avril 2021. Sans remarque, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité.

2021DEL017 – Budget Communal – 22300 – Décision modificative n°1

Monsieur Boyé indique que suite au vote des taux d’imposition et à la communication tardive de la dotation globale de fonctionnement, il y a lieu de prendre en compte ces éléments dans le budget primitif 2021. Il vous est proposé d’adopter la décision modificative budgétaire suivante :

SECTION DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT Diminution de

crédit

Augmentation

de crédit

Diminution

de crédit

Augmentation

de crédit

023 (023) Virement à la section

d’investissement

11 000,00€

60631 (011) Fournitures

d’entretien

2 000,00€

60632 (011) Fournitures de petit

équipement

2 000,00€

60633 (011) Fournitures de voirie 2 902,00€

6068 (011) Autres matières 3 000,00€

615228 (011) Autres bâtiments 5 449,00€

615232 (011) Réseaux 5 000,00€

6168 (011) Autres 1 000,00€

6188 (011) Autres frais divers 1 000,00€

6618 (66) Intérêts des autres

dettes

200,00€

73111 (73) Taxes foncières et

d’habitation

20 602,00€

7388 (73) Autres taxes diverses 18 367,00€ 7411 (74) Dotation forfaitaire 3 852,00€Commune de ŒYRELUY Séance du 20 mai 2021

74121 (74) Dotation de solidarité

rurale

1 286,00€

74127 (74) Dotation nationale de

péréquation

1 694,00€

74834 (74) Etat Compensation TF 750,00€ 74835 (74) Etat Compensation TH 13 000,00€ TOTAL 0,00€ 33 551,00€ 13 000,00€ 46 551,00€

TOTAL FONCTIONNEMENT 33 551,00€ 33 551,00€

INVESTISSEMENT

168758 (16) – Autres groupements 8 000,00€

204172 (204) – Bâtiments et

installations

3 000,00€

2158 (21) – Autres installations,

matériel et outillage

40 000,00€

2182 (21) Matériel de transport 32 000,00€

2183 (21) Matériel de bureau et

matériel informatique

8 000,00€

021 (021) – Virement de la section

de fonctionnement

11 000,00€

TOTAL 40 000,00€ 51 000,00€ 0,00€ 11 000,00€

TOTAL INVESTISSEMENT 11 000,00€ 11 000,00€

Monsieur Lacouture mentionne sa surprise de voir que les dotations ne sont pas en baisse comme annoncés depuis plusieurs années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (Pour : 17 - Contre : 0 – Abstention : 0) - Approuve la décision modificative budgétaire proposée,

2021DEL018 - Approbation du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées des compétences communautaires

Monsieur le maire rappelle le rôle de la CLECT dans l’évaluation des transferts de charges. Il indique que pour la compétence « Eaux pluviales urbaines » la participation de Oeyreluy a été évalué à 8613€ répartie sur 7 ans, auquel sera ajouté le remboursement de l’emprunt contracté pour le chemisage de la rue de Bigné. Pour la compétence « Voirie », les charges ont été réévaluées à 1,5M€ pour l’ensemble des communes, répartis sur 10 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI),

Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Grand Dax en date du 18 mars 2002 créant la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Grand Dax en date du 17 Juillet 2020 fixant la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 23 octobre 2019, et notamment la prise de compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, au sens de l’article L.22626-1 du CGCT », Vu la 3ème loi de finances rectificatives pour 2020 du 30 juillet 2020 reportant exceptionnellement de 12 mois (au plus) la transmission du rapport de la CLECT aux communes membres, en cas de nouveaux transferts de charges dont le rapport aurait dû être transmis le 30 septembre 2020 au plus tard, Vu le rapport de la Commission Locale d’évaluation des Charges transférées en date du 12 avril 2021 Considérant que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, tout transfert de compétence entraîne le transfert des biens, des droits et des moyens nécessaires à la prise en charge de celle-ci,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondants par la CLECT, Considérant que la CLECT s’est réunie le 12 avril 2021 afin d’évaluer les charges correspondantes au transfertCommune de ŒYRELUY Séance du 20 mai 2021

de la compétences « eaux pluviales urbaines », corriger l’évaluation des charges transférées de la compétence « voirie », réviser les charges transférées de la compétence « GEMAPI » et actualiser les charges transférées au titre de la mutualisation « services communs »,

Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux intéressés, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport survenu le 16 avril 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, (Pour : 17 - Contre : 0 – Abstention : 0) - approuve le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT ci annexé en date du 12 avril 2021, portant sur l’évaluation des charges de transfert de la compétences « eaux pluviales urbaines », sur la correction de l’évaluation des charges transférées de la compétence « voirie », sur la révision des charges transférées de la compétence « GEMAPI » et l’actualisation des charges transférées au titre de la mutualisation « services communs »,

2021DEL019 – SIVU des Chenaies et Peupleraies du bassin de l’Adour – Modification statutaire

Le comité syndical du SIVU des Chenaies et Peupleraies du bassin de l’Adour a longuement débattu sur l’opportunité de conserver l’opération « bois façonné » dans ses statuts, compte-tenu des difficultés qu’elle engendre en matière de trésorerie.

En séance du 9 avril 2021, le comité syndical a validé 2 modifications statutaires : - Article 2 - Objet : suppression de l’opération « Bois façonné »

- Article 7 – bureau : modification de la composition fixée à 1 président, 2 vice-présidents et 6 membres (au lieu de 4)

Il est proposé au conseil municipal d’approuver ces modifications statutaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, (Pour : 17 - Contre : 0 – Abstention : 0) - accepte les modifications statutaires proposées,

- approuve les nouveaux statuts du SIVU des Chenaies et Peupleraies du Bassin de l’Adour,

- autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier,

2021DEL020 - Création d’un poste d’ouvrier polyvalent dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences

Monsieur le maire indique qu’il y a aujourd’hui un besoin d’agent pour terminer les taches entamées dans le bourg. Il indique qu’un emploi saisonnier de 3 mois à temps complet est susceptible de revenir plus cher qu’un emploi aidé à 30 heures semaine sur 12 mois, en raison du remboursement consenti par l’état.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, Monsieur le maire propose de créer un emploi d’agent polyvalent des services techniques à temps non complet (30 heures hebdomadaires) à compter du 01/06/2021.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi de moins de 26 ans ou moins de 30 ans s’ils sont reconnus travailleur handicapé et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de la Mission locale agissant pour le compte de l’Etat.

Monsieur le maire propose donc de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 6 ou 12 mois, étant précisé que ceCommune de ŒYRELUY Séance du 20 mai 2021

contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Dans ce type de contrat, la collectivité peut bénéficier d’un accompagnement financier à hauteur de 65% (voir 80% pour un recrutement d’un jeune issu d’un Quartier Prioritaire de la Ville). La collectivité est ainsi tenue d’inscrire l’agent dans un parcours de formation lui permettant une meilleure insertion dans l’emploi à l’issu de son contrat.

Madame Tournier demande s’il n’y a pas des interdits concernant les missions ouvrant droit à ce PEC. Il est précisé que le dispositif a été assoupli et qu’à ce titre il n’y a plus de restrictions comme auparavant effectivement. La fiche de poste mentionnera bien la polyvalence. Il est précisé qu’un appel à candidature sera lancé par le mission locale.

Madame Moreno s’inquiète du coût et que le candidat ne soit pas immédiatement opérationnel compte-tenu de l’absence de formation. Il est indiqué que le dispositif ne prévoit plus comme par avant de limite de diplôme ou d’activités. Il est possible de recruter un jeune titulaire d’un CAPA. Les formations ont également un coût mais ce contrat est soumis à la cotisation du CNFPT, donc la possibilité de formation est large et prise en charge financièrement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (Pour : 17 - Contre : 0 – Abstention : 0) - décide de créer un poste de d’agent polyvalent des services techniques à compter du 01/06/2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

- précise que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention. - précise que la durée du travail est fixée à 30 heures par semaine.

- fixe la rémunération sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail. - autorise le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec la Mission Locale pour ce recrutement.

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et notamment les contrats de travail et les conventions.

2021DEL021 – CDG40 – Convention « Pôles Retraite et Protection Sociale »

Monsieur le Maire rappelle l’existence de la convention « Pôles retraites et Protection Sociale » signée entre le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publiques Territoriale des Landes (CDG40) et la commune. Elle fixe le rôle d’intermédiaire entre les collectivités et la Caisse des Dépôts et Consignation, mandataire et gestionnaire des fonds CNRACL, IRCANTEC, RAFP. Le CDG40 a un rôle d’information et de formation au profit des communes affiliées, mais également une mission d’intervention sur les dossiers adressés à la CDC en tant que gestionnaire des fonds des caisses de retraite.

Cette convention doit faire l’objet d’une reconduction pour la période 2020 à 2022. La contribution financière de la collectivité est de 400,00€ annuellement

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à reconduire ladite convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, (Pour : 17 - Contre : 0 – Abstention : 0) - Approuve le renouvellement de la convention « Pôles retraites et protection sociale » avec le CDG40, - Approuve les termes de la convention et le montant de la participation financière de la collectivité, - Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention et tout document relatif à ce dossier,

2021DEL022 – SYDEC – Éclairage des terrains de tennis

Dans la cadre de l’aménagement des terrains de tennis, il est prévu le remplacement des éclairages existants par la SYDEC.Commune de ŒYRELUY Séance du 20 mai 2021

Le plan de financement de cette opération est le suivant pour le Terrain n°1 - Montant total estimé de l’opération : 12 505,00€TTC

- TVA préfinancée par le SYDEC : 1 957,00€

- Montant total estimé de l’opération : 10 548,00€HT

- Participation SYDEC : 5 802,00€

- Participation Commune de Oeyreluy : 4 747,00€

Le plan de financement de cette opération est le suivant pour le Terrain n°2 - Montant total estimé de l’opération : 14 256,00€TTC

- TVA préfinancée par le SYDEC : 2 231,00€

- Montant total estimé de l’opération : 12 025,00€HT

- Participation SYDEC : 6 614,00€

- Participation Commune de Oeyreluy : 5 411,00€

Le plan de financement de cette opération est le suivant pour la mise en place d’une armoire de commande aux normes

- Montant total estimé de l’opération : 4 025,00€TTC

- TVA préfinancée par le SYDEC : 630,00€

- Montant total estimé de l’opération : 3 395,00€HT

- Participation SYDEC : 2 037,00€

- Participation Commune de Oeyreluy : 1 358,00€

Soit une participation communale estimée à 11 516,00€TTC pour l’ensemble de l’opération. Ce montant a déjà été budgété au BP2021.

Afin de finaliser cette opération, il vous est demandé d’approuver la participation financière de la collectivité. Monsieur Thollon s’inquiète des nombreux investissements consentis pour le tennis qui est une association jeune. Monsieur le maire précise qu’il y a eu des investissements pour le football (buts, pare-ballons, abris joueurs, …) et pour le BTO (tableau affichage, …). D’autres investissements sont à venir également pour les associations.

Monsieur Lacouture questionne sur le nombre de licenciés oeyrelois concernés. Monsieur le maire indique qu’effectivement il est peu important aujourd’hui, en augmentation mais l’objectif est bien de développer l’activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (Pour : 17 - Contre : 0 – Abstention : 0) - Approuve la participation financière à verser au SYDEC pour la réalisation de l’éclairage, - Autorise monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier,

2021DEL023 – SYDEC – Armoire d’éclairage du terrain d’entrainement

L’armoire de commande d’éclairage du stade d’entrainement n’est pas aux normes. La remise aux normes par le SYDEC est à mettre en œuvre.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

- Montant total estimé de l’opération : 8 180,00€TTC

- TVA préfinancée par le SYDEC : 1 280,00€

- Montant total estimé de l’opération : 6 900,00€HT

- Participation SYDEC : 4 140,00€

- Participation Commune de Oeyreluy : 2 760,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (Pour : 17 - Contre : 0 – Abstention : 0) - Approuve la participation financière à verser au SYDEC pour la mise aux normes de l’armoire d’éclairage, - Autorise monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier,Commune de ŒYRELUY Séance du 20 mai 2021

2021DEL024 – Décisions prises par Monsieur le Maire au titre de sa délégation de fonctions

Par délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020, Monsieur le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour exercer en son nom un certain nombre de compétences. Conformément à cette l’article L2122-23, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises :

Marchés publics :

- 16/04/2021 – Maitrise d’œuvre pour l’extension de la cantine – Cabinet CABANTOUS et HOULBREQUE – 64600 ANGLET – 14 560,00€HT

- 29/04/2021 – Relevé topographique Salle polyvalente – Cabinet LE DEUN – 40100 DAX – 2 168,25€HT - 29/04/2021 – Relevé topographique Cantine – Cabinet LE DEUN – 40100 DAX – 750,75€HT - 06/05/2021 – Isoloirs – EQUIPCITE – 78360 MONTESSON – 1 206,00€HT

Le Conseil Municipal prend acte des décisions de Monsieur le maire.

Séance levée à 20H30.

Le secrétaire de séance,

Floriane DELMAS