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Déliberation - 2019 09 30 Delib 11
Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 09 30 Delib 11)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 septembre 2019
Délibération n° 11
Date de convocation
20.09.19
Date d'affichage
24.09.19
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 27
votants : 35
Objet : Approbation de la modification des règlements de fonctionnement des crèches municipales et de la halte-jeux
L'an deux mil dix-neuf, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY –M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – M. JM. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – D. REDSTONE – M. BAFFIE – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – Mme LA. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – Mme KD. MAKOUTA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés
Mme MM. SALLES par M. G. GEOFFROY –. Mme J. FOURGEUX par M. M. BAFFIE – Mme F. SAVY par M. JM. GUILBOT – Mme N. GILLES par M. G. ALAPETITE – M. F. BOURDEAU par Mme LA. MOLLARD-CADIX – Mme D. LABORDE par M. P. SEDARD – M. M. HAMDANI par Mme J. BREDAS – Mme M.-C. BARTHES par M. J. SAMINGO.
Madame Gaëlle RACKELBOOM a été élue secrétaire de séance.
VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 2121-29,
VU la circulaire 2019-005 de la CNAF du 5 juin 2019 relative à l'évolution du barème national des participations familiales dans les EAJE
VU l’avis de la Commission Animation et Vie Locale.
CONSIDERANT la nécessité de modifier les règlements de fonctionnement des structures petite enfance pour mettre en place les nouveaux barèmes décidés par la CAF pour le calcul des participations familiales dans les EAJE
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
DECIDE d'intégrer un ajout aux règlements de fonctionnement des structures petite enfance reprenant les barèmes de la CAF pour le calcul des participations familiales.
APPROUVE l'ajout ci-annexé.
AUTORISE le Maire à signer cet avenant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 30 septembre 2019
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstentions : -