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Déliberation - 2019 09 30 Delib 5
Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 09 30 Delib 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 septembre 2019
Délibération n° 05
Date de convocation
20.09.19
Date d'affichage
24.09.19
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 27
votants : 35
Objet : Modification du régime indemnitaire de la Police Municipale.
L'an deux mil dix-neuf, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY –M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – M. JM. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – D. REDSTONE – M. BAFFIE – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – Mme LA. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – Mme KD. MAKOUTA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés
Mme MM. SALLES par M. G. GEOFFROY –. Mme J. FOURGEUX par M. M. BAFFIE – Mme F. SAVY par M. JM. GUILBOT – Mme N. GILLES par M. G. ALAPETITE – M. F. BOURDEAU par Mme LA. MOLLARD-CADIX – Mme D. LABORDE par M. P. SEDARD – M. M. HAMDANI par Mme J. BREDAS – Mme M.-C. BARTHES par M. J. SAMINGO.
Madame Gaëlle RACKELBOOM a été élue secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,
VU le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
VU le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,
VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
VU le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU la délibération n°13 du Conseil Municipal du 25 mars 2013 portant modification du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale,
VU la délibération n°3, du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2017 portant modification du régime indemnitaire de la Police Municipale,
VU l’avis de la Commission Administration Finances,
VU le budget de la Commune,
VU l’avis du Comité technique en date du 17 mai 2019,
CONSIDERANT la réorganisation du service de la Police Municipale,
CONSIDERANT la création d’une nouvelle fonction d’adjoint au chef de service de la Police Municipale,
CONSIDERANT qu’il convient de définir le régime indemnitaire à verser pour cette nouvelle fonction,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le régime indemnitaire (coefficient d’IAT) des agents de police municipale comme suit :
FONCTION GRADE COEFF.
IAT
COEFF. IAT
avec ARME
LETALE
AGENT
GARDIEN-BRIGADIER stagiaire 2.5 -
GARDIEN-BRIGADIER ou BCP
SANS FORMATION INITIALE
3 -
GARDIEN-BRIGADIER ou BCP
(moins de 4 ans de service)
3.5 4
GARDIEN-BRIGADIER ou BCP
(plus de 4 ans de service)
4.5 5
ADJOINT au
RESPONSABLE de
BRIGADE
GARDIEN-BRIGADIER ou BCP
(plus de 4 ans de service)
5 6
RESPONSABLE de
BRIGADE
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 6 7
ADJOINT au CHEF
de SERVICE
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 8 8 La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
DIT que ce régime indemnitaire pourra se cumuler avec une indemnisation des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’activité du service, par le versement d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
DECIDE de maintenir le bénéfice de l’Indemnité Spéciale de Fonction (ISF) aux agents de police municipale, comme suit :
FONCTION GRADE/CADRE D’EMPLOIS (CAT B) TAUX ISF
applicable
AGENT
GARDIEN-BRIGADIER stagiaire 15 %
GARDIEN-BRIGADIER ou BCP SANS
FORMATION INITIALE
18 %
GARDIEN-BRIGADIER ou BCP
(moins de 4 ans de service)
20 %
GARDIEN-BRIGADIER ou BCP
(plus de 4 ans de service)
ADJOINT au
RESPONSABLE de
BRIGADE
GARDIEN-BRIGADIER ou BCP
(plus de 4 ans de service)
RESPONSABLE de
BRIGADE
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL
ADJOINT au CHEF de
SERVICE
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 20 %
CHEF de SERVICE de
POLICE MUNICIPALE
CHEF DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE
22 ou 30 %
DIT que le régime indemnitaire sera versé au prorata de la quotité de temps de travail des agents.
DIT que ce régime indemnitaire sera appliqué au 1er septembre 2019.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 30 septembre 2019
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstentions : -