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Déliberation - 2019 09 30 Delib 3
Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 09 30 Delib 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 septembre 2019
Délibération n° 03
Date de convocation
20.09.19
Date d'affichage
24.09.19
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 27
votants : 35
Objet : Annulation de titres de recettes correspondant à la dette d’un particulier
L'an deux mil dix-neuf, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY –M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – M. JM. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – D. REDSTONE – M. BAFFIE – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – Mme LA. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – Mme KD. MAKOUTA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés
Mme MM. SALLES par M. G. GEOFFROY –. Mme J. FOURGEUX par M. M. BAFFIE – Mme F. SAVY par M. JM. GUILBOT – Mme N. GILLES par M. G. ALAPETITE – M. F. BOURDEAU par Mme LA. MOLLARD-CADIX – Mme D. LABORDE par M. P. SEDARD – M. M. HAMDANI par Mme J. BREDAS – Mme M.-C. BARTHES par M. J. SAMINGO.
Madame Gaëlle RACKELBOOM a été élue secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121- 29,
VU l’avis de la commission Administration-Finances,
VU la décision de la Commission de surendettement des particuliers de la Seine et Marne du 13 septembre 2018, transmis par le Trésorier Public par courrier en date du 18 juillet 2019,
CONSIDERANT que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2019,
ENTENDU l'exposé du rapporteur, La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ANNULE les titres de recettes n°2015-T-3274, 2016-T-536, 2016-T-820, 2016-T- 1688, 2016-T-3185, 2017-T-139 et 2017-T-461, pour un montant total de 458,86 €,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce consécutive à cette décision,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 30 septembre 2019
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstentions : -