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Arrêté - 099 PM Autorisation stationnement fernagut rue de la Paroisse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 099 PM Autorisation stationnement fernagut rue de la Paroisse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté municipal
Autorisant le stationnement d’un véhicule d'entreprise,
République Française Rue de la POreisse
Pas-de-Calais
à HESDIN
Le Maire, Matthieu DEMONCHEAUX,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1, L2213-2 relatifs
aux pouvoirs des maires en matière de police de la circulation et du stationnement,
Vu le Code de la route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière -Livre 1-4" partie-signalisation de
prescription- approuvée par l'arrêté Interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété,
Vu la demande de l'entreprise Fernagut1 Bis rue de Buire 62870 Maintenay,
Considérant le déchargement d'un camion rue de la paroisse 62140 HESDIN,
ARRÊTE
Article T°: Le véhicule de l'entreprise immatriculé CH-188-WY sera autorisé à stationner rue de
la paroisse à Hesdin le 18 mai 2023 à partir de 14h00, inclus aux endroits autorisés par le Code de la
route et les règlements de police.
Article 2: Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera
conforme aux prescriptions en vigueur.
Article 3 : L'entreprise sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des
travaux où à leur occasion.
Article 4: Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et
remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant
un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de
réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques. Article 5 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure
de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Hesdin.
Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Conformément à l'article R102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Article 9 : Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire d'Hesdin,
- Société FERNAGUT
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marconne,
qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.