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Arrêté - 106 superposition daffectations Station depuration
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Arrêté - 106 superposition daffectations Station depuration)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 27 novembre 2023
Délibération n°2023/6/106 Nomenclature : 3.5
OBJET : CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS – STEP
DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2123-7 et L 2123-8 et R 2123-15 à R 2123-17,
Vu l'arrêté n° 17A195 du 27 octobre 2017 du Président de la Métropole Européenne de Lille portant délégation de fonction aux vice-présidents et conseillers métropolitains délégués,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain n° 23-B-0398 du 15 décembre 2023 relative à la
convention de superposition d’affectations en cause,
Monsieur le Maire attire l’attention de ses collègues sur le fait que, dans le cadre de la construction de la station d’épuration de l’agglomération de Lille, la Métropole Européenne de Lille a acquis notamment les parcelles AO 4139, 4145, 2623 et 2626 sur le territoire de Marquette-lez-Lille. L’emprise comprend en sous-sol les réseaux électriques et de gaz de la station d’épuration, elle relève en conséquence du domaine public métropolitain.
La commune souhaite créer sur ces 4 parcelles une voirie d’accès au domaine du Vert Bois par la rue de la Station.
En application de l’article L 2123-7 du CG3P, il y a lieu d’acter, par voie de convention entre la Commune et la MEL, la superposition de ces affectations et d’y définir les conditions de gestion par la Ville des aménagements communaux sur le domaine public métropolitain.
Il est rappelé que la superposition d’affectations implique que l’affectation supplémentaire soit compatible avec l’affectation initiale et ce pendant toute la durée de la convention, y compris lors des travaux d’aménagements réalisés par le bénéficiaire, qui s’assurera, pendant toute la durée de la convention du respect de cette compatibilité.
Il est donc convenu de la compatibilité des deux affectations suivantes : - Affectation initiale réseaux électriques et de gaz de la station d’épuration relevant du domaine public communautaire,
- Affectation supplémentaire, voiries d’accès au Domaine du Vert Bois, créées et gérées par la Commune de Marquette-Lez-Lille.
Au titre de cette affectation supplémentaire, la Ville se voit reconnaître la plénitude de la compétence d’intervention sur l’emprise concernée du domaine public métropolitain pour les seuls besoins d’activités, d’exploitation et d’entretien de la voirie d’accès au domaine du Vertbois et des équipements dont elle est propriétaire.
La superposition d’affectations n’est pas un transfert de gestion du domaine public ni une convention de gestion dans la mesure où le bénéficiaire ne se voit pas confier la gestion des affectations initiales.
Les dépendances immobilières concernées par la superposition d’affectations désignées comme « le périmètre » ont pour assiette une partie des parcelles AO 4139, 4145, 2623 et 2626, pour une surface de 1314,25 m2 et sont reprises dans le plan annexé à la présente.
Le Conseil Métropolitain a été amené, par délibération du 15 décembre dernier, à donner un avis favorable à la convention de superposition d’affectations jointe à la présente.
Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire demande donc à ses collègues :
- D’acter la superposition des affectations suivantes :
Affectation initiale : réseaux électriques et de gaz de la station d’épuration relevant du domaine public communautaire,
Affectation supplémentaire : voiries d’accès au Domaine du Vert Bois, créées et gérées par la Commune de Marquette-Lez-Lille,
- De donner un avis favorable à la convention de superposition d’affectations, jointe à la présente, et portant notamment règlement des modalités techniques et financières de la gestion du domaine public concerné par la superposition d'affectations, - De l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document pris en son application et à réaliser toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de cette opération - D’imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général.
LE CONSEIL