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Arrêté - 2025.2.29.1 convention superposition affectations
Document publié le Samedi 23 avril 2022 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.2.29.1 convention superposition affectations)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Tourisme,
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Version du 02.06.2025
1
CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS
Entre :
La Métropole Européenne de Lille, Établissement Public de Coopération Intercommunale, sise 2 boulevard des Cités unies – CS 70043 – 59040 Lille CEDEX, représentée par son Vice-Président, Monsieur Jean François LEGRAND, agissant en application de la décision par délégation du Conseil Métropolitain n°22 C 0068 Du 23 avril 2022., modifiée par les délibérations n°23 C 0114 du 30 juin 2023, n° 23 C 0361du 15 décembre 2023 et n° 24 C 0055 du 19 avril 2024.
Ci-après dénommée « la Métropole Européenne de Lille » ou « la MEL »,
Et : La commune de Marquette-Lez-Lille représenté par Monsieur le Maire Monsieur Dominique LEGRAND.
Ci-après dénommée « La commune »
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général des la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2123-7 et L 2123-8 ;
- Vu l’arrêté 25 A 00151 du 13 mai 2025 du Président de la Métropole Européenne de Lille portant délégation de fonction aux vice-présidents et conseillers métropolitains délégués Vu la délibération du Conseil Municipal n° XXXXX du XXXXX
- Vu la délibération 04 B 0467 du bureau Métropolitain du 07 juillet 2004 portant sur la mise à disposition de terrains communaux au titre de la compétence « Espace Naturel Métropolitain »
- Vu le régime de superposition de gestion signé entre Voie Navigable de France et la MEL le 12 décembre 2003.
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager, espace naturel métropolitain » la Métropole Européenne de Lille gère les parcelles communales cadastrées A1062, A 2746, A2747 et A2748. Ces parcelles font l’objet d’une mise à disposition de droit (article L 1321-1 du CGCT) par la commune de Marquette Lez-Lille au profit de la MEL à l’occasion du transfert de compétence susvisée en 2004. Le domaine public fluvial est géré également par la MEL via une superposition de gestion au titre de la politique ENM réalisé avec les voies navigables de France. L’affection principale de ces parcelles est la valorisation du patrimoine naturel et paysager.
Dans le cadre de son plan de développement des Espaces naturels Métropolitain et des voies vertes, la MEL a requalifié un tronçon de 1500ml de voie verte et les parcelles connexes cité ci-dessus. Conformément au plan repris en annexe, la commune a souhaité l’installation d’aire de jeux, d’aire sportive, une borne foraine et d’éclairage public.
En application de l’article L2123-7 CG3P, la présente convention entend acter de la superposition de ces affections et définir les conditions de gestion par la ville des aménagements communaux.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
- D’autoriser la superposition des affections suivantes :
Pour l’affectation initiale, valorisation du patrimoine naturel et paysager, espace naturel métropolitain relevant de la gestion de la Métropole Européenne de Lille. Pour l’affectation supplémentaire, aire de jeux et sportive, éclairage public et borne foraine, créées et gérées par la Commune de Marquette-Lez-Lille
- De régler des modalités techniques et financières de la gestion du domaine public concerné par la superposition d’affectations ;
Il est rappelé que la superposition d’affectation implique que l’affectation supplémentaire soit compatible avec l’affectation initiale et ce pendant toute la durée de la convention, y compris lors des travaux d’aménagement réalisés par le bénéficiaire qui s’assurera, pendant toute la durée de la convention du respect de cette compatibilité.
Il est donc convenu de la compatibilité de ces deux affectations ci avant présentées par la présente convention, la MEL reconnaît la superposition d’affectations d’une partie de l’emprise précitée.
Au titre de cette affectation supplémentaire, la Ville se voit reconnaitre la plénitude de la compétence d’intervention sur l’emprise concernée du domaine public en gestion par la MEL pour les seuls besoins d’activités, d’exploitation et d’entretien des équipements dont elle est propriétaire. Version du 02.06.2025
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Par conséquent, la superposition d’affectation prendra effet au démarrage des travaux d’aménagement et intègrera le programme de gestion de la MEL et de la commune à réception des travaux.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES BIENS
La présente convention d’affectation concerne le domaine public fluvial et les parcelles communales au droit des aménagements conformément à l’annexe n°1.
Les parcelles communales concernées par les aménagements sont (cf. annexen°2) : o A 1062 (surface 463m²) : mise à disposition MEL politique ENM o A 2746, (surface totale 6476m²) : mise à disposition MEL politique ENM, o A 2747, (surface totale 153m²) : mise à disposition politique ENM, o A 2748p, (surface totale 302m²) : mise à disposition politique ENM,
La zone reprise au sein du périmètre de l’annexe 3 correspond à l’emprise labellisée « Espace naturel Métropolitain » affectation initiale.
Les aménagements comprennent:
La réalisation de cheminements et de plantation
La pose de bancs et de tables de pique-niques
La réalisation d’une aire de jeux pour enfants (2juex) incluant le sol souple et les clôtures délimitant l’aire de jeux Les réseaux desservant les candélabres et la borne foraine
Les candélabres
Une borne foraine
Les espaces verts associé repris à l’annexe 4
Les aménagements ont été mis en place conformément à la délibération 23 B 0137 du bureau métropolitain du 14 avril 2023 portant délégation de maitrise d’ouvrage.
ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
La réparation de gestion des aménagements est détaillée dans l’annexe 4. Le plan de recollement des aménagements est repris dans l’annexe 5, il a été transmis aux services techniques de la ville de Marquette-lez-Lille et aux services gestionnaires de la Métropole Européenne de Lille.
3.1 – Droits et Obligations de la personne publique affectataire initiale
La MEL conserve le droit d’apporter au domaine public toutes modifications conformes à la destination du domaine occupé sans que la commune de Marquette-Lez-Lille puisse s’y opposer. Néanmoins ces modifications feront l’objet d’une information préalable au plus tard trois 3 mois avant le commencement des travaux. Ces modifications n’ouvrent droit à aucun dédommagement pour la commune de Marquette-lez-Lille.
3.2 – Droits et Obligations de la personne publique en charge de l’affectation supplémentaire :
La commune de Marquette-Lez-Lille assurera l’entretien de ces ouvrages tels qui sont désignés à l’article 2.
Tous les projets de travaux autres que ceux de simple entretien courant devront être autorisés par la MEL.
Au titre de cette affectation supplémentaire, la commune de Marquette-lez-Lille se voit reconnaître la plénitude de la compétence d’intervention sur l’emprise concernée du domaine public métropolitain pour les seuls besoins d’activités, d’exploitation et d’entretien définis dans l’article 2.
Elle s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de :
- ne pas porter atteinte à l’intégrité du domaine public métropolitain ainsi occupé ;
- ne pas en compromettre sa conservation et son entretien.
Elle s’engage à :
- se conformer à l’évolution de la législation ; Version du 02.06.2025
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- garantir la MEL de toute indemnisation ou de toute condamnation en cas de dommages causés par un défaut d’entretien des aménagements visés à l’article 2 ;
- faire son affaire personnelle de tout litige ;
- souscrire toute assurance en cette matière de sorte que la MEL ne soit pas recherchée en responsabilité de ce fait. Tous projets de travaux, autres que ceux d’entretien ou de maintenance repris dans l’article 2, seront préalablement communiqués à la Métropole Européenne de Lille, au plus tard trois 3 mois avant le commencement des travaux. La MEL se réserve le droit de refuser ces travaux s’ils sont incompatibles avec l’affectation principale.
3.3 – Répartition de la gestion et des frais d’entretien
Frais portés par la MEL :
La MEL prend en charge l’entretien de la voie verte et du mobilier installé dans le cadre des aménagements conformément à la répartition reprise au niveau des plans en annexes n°4.
Cela se traduit par des tontes régulières dite de propreté au niveau de la bande végétale de 1mètre de large de part et d’autre de la voie verte. Pour les surlageurs d’espace vert une gestion différenciée sera mise en place avec 1 à deux fauches par an pour favoriser la biodiversité
Frais portés par la commune :
La commune se chargera de la propreté urbaine (ramassage des poubelles) notamment au niveau des aires de jeux (rue du bas de l’enfer) et de l’espace au droit de la voie verte.
La commune aura en charge la gestion et entretien de l’aire de jeux, de l’aire sportive, de la borne foraine et de l’éclairage public et du réseau les alimentant.
Autres éléments :
La MEL sera consultée en cas d’organisation d’évènement sur la voie verte et espace en gestion espace naturel métropolitain et délivra le cas échéant les autorisations.
ARTICLE 4 –OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La présente superposition d’affectation n’ouvre aucun droit en ce qui concerne des autorisations d’occupation du domaine public métropolitain et la perception de redevances y afférent qui demeurent du ressort exclusif de la MEL. Celle-ci s'engage à consulter la MEL pour les demandes d'occupation susceptibles d'avoir une incidence sur l'affectation supplémentaire. La MEL s’engage à répondre dans un délai d’un mois. Sans réponse dans ledit délai, l’avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES
Il est convenu que chacune des parties assume la responsabilité des équipements et biens dont elle a la charge et la garde.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
Conformément à l’article L.2123-8 du Code Général de la propriété des personnes publiques, la présente superposition d’affectation n’engendrant aucune dépense, ni aucune privation de revenus pour la personne publique affectataire initiale, celle-ci est consentie à titre gratuit.
La disparition de l’une ou l’autre des affectations ne donnera lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature. Elle demeurera valable jusqu’à la disparition des équipements.
La MEL peut résilier la présente convention. La résiliation doit être précédée d'un préavis, dûment motivé et notifié à la Mairie de
Marquette-lez-Lille par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'au moins trois mois.
La commune peut résilier la convention, elle doit prévenir la MEL par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un
préavis d’au moins trois mois. Elle devra alors assurer le démontage et l’évacuation de ces biens dans l’année qui suit la fin de MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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l’affectation. Les partis procèderont alors à un état des lieux contradictoire pour constater cette remise en état.
La convention est conclue à titre gratuit et ne confèrera aucun droit réel. Les droits des tiers demeurent réservés.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté dans l’exécution des obligations stipulées dans la présente convention, les parties rechercheront avant tout une solution à l’amiable dans un délai raisonnable.
Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation auquel la convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera porté devant le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Lille, le
La commune de Marquette-Lez-Lille La Métropole Européenne de Lille,
Monsieur le Maire
Dominique LEGRAND
Pour le Président,
Le Vice-Président Délégué,
M. Jean François LEGRAND [15 METROPOLE E EUROPÉENNE DE LILLE
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Annexes :
Annexe n°1 :
Plan de situation d’aménagement de la voie verte :
Annexe 2 : Situation des parcelles communales : Version du 02.06.2025
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Les parcelle communales A1062, A2746, A2747, A2748 mise à disposition la MEL au titre de la compétence valorisation du patrimoine naturel et paysager, espace naturel métropolitain.
A1062 Version du 02.06.2025
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Annexe 3 : Zone labélisé Espace Naturel Métropolitain (en jaune) et emprise des aménagements réalisés par la MEL (pointillés rouges): a Emprise
des
travaux
Briquetere
Rueloets
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Annexe 4 : Répartition gestion entre la commune et la MEL au titre de sa politique Espace Naturel Métropolitain :
Espace Naturel
Métropolitain.
Espace Naturel
Métropolitain. |
| EE MERE
“l1 METROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
= À
communaie +eclairage
Gestion MEL
Espace Naturel Métropolitain
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Zoom1 :
Répartition des tâches au sein du périmètre rouge
Strate herbacée communale
Arbre et arbuste Gestion courante : communale (ex : taille de branches)
Gros entretien : MEL
Mobilier Gestion courante : commune Gros entretien ou changement : MEL
Aire de jeux, aire sportive, borne foraine Commune
Éclairage Commune
Revêtement Commune
Propreté Commune \ ; .
ME L 1 CIR
Fe | EUROPÉENNE DE LILLE
Gestion MEL
L Espace Naturel Métropolitain
sestion communale +eclairrage
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Zoom 2 :
Répartition des tâches au sein du périmètre rouge
Strate herbacée Commune
Arbre et arbuste Gestion courante : communale (ex : taille de branches)
Gros entretien : MEL
Mobilier (banc, tabouret , table de piquenique,
arceaux vélo, poubelles tulipes)
Gestion courante : commune
Gros entretien ou changement : MEL
Caniparc Commune
Éclairage Commune
Revêtement Commune
Hors chemin accès à la voie verte
Propreté Commune Version du 02.06.2025
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Annexe n°5: Plan des aménagements réalisés – issu du dossier des ouvrages exécutés : EN me a FRE = 1h | = LPOBDODI =
L M 1. Ie + À — ! 1! »
Ÿ [=
MEL
ag EUROPÉENNE DE LILLE
F 1 | MÉTROPOLE | EE pi BE
ee
EE | satven RS
AMENAGEMENT DE LA VOIE VERTE DE LA DEULE (EUROVELO 5)
TRONCON & - MARQUETTE
PLAN DE RECOLEMENT
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