Procès Verbal - AGAP 2022 038 DEL 23 Icpe SCI LCK

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Procès Verbal - AGAP 2022 038 DEL 23 Icpe SCI LCK Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - AGAP 2022 038 DEL 23 Icpe SCI LCK)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

Arrondissement Séléstat - Erstein

Nombre des membres du Conseil municipal

élus : 33

Conseillers en fonctions :

25

Conseillers présents :

21

Conseillers absents :

4

dont 3 avec proc.

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil municipal

Séance du 11 avril 2022

sous la présidence de M. Michel ANDREU SANCHEZ, Maire, Point 2.3. de l'ordre du jour, présenté à la commission Développement durable du territoire du 22 mars 2022 : S.C.I. "LCK" - Projet d'extension dF- p!'*teforsïic' '"nints^'G Procédure des installations 'jîw\i:.^-,. wn^ h s «•"•;:' "^ii'îïs f" l'environnement -Avis du Conseil iîiunici^al

L'Adiointe BOLLEY expose que la société "LCK" a

déposé le 20 décembre 2021 et complété le 4 février 2022 auprès des services de la préfecture un dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de t'environnement (ICPE) pour l'extension de la plateforme logistique existante au sein du parc d'activités du pays d'Erstein, 1, rued'Aalborg. Un permis de construire a été déposé pour ce projet en mairie le 5 janvier 2022. Le projet consiste en l'extension d'un entrepôt existant de stockage de matériaux combustibles par la création d'un dépôt de liquides inflammables. Le site actuel comprend 3 cellules de 6000m2 allouées aux opérations de colisage et de chargement/déchargement des poids lourds, un site de stockage, un parking pour les poids lourds, une station de lavage, une station de distribution de gasoil ainsi qu'un parking pour les employés. Il est projeté la création de deux petites cellules de stockages de liquides inflammables (459m2 et 282m2) accolées au nord à la cellule 2 existante. Ces cellules pourront occasionnellement stocker des produits combustibles (rubrique ICPE 1510) en l'absence de produits dangereux. Du fait de la nature et du niveau des activités prévues dans l'extension (dépôt de liquides inflammables catégorie 2 et 3 - rubrique ICPE 4331), cette activité est soumise à la réglementation des ICPE soumises à enregistrement. Un dossier de déclaration séparé sera déposé par le pétitionnaire pour les rubriques ICPE 4510 et 4511 (produits dangereux pour l'environnement aquatique). A ce titre, le dossier fait l'objet d'une consultation du public : il sera disponible dans son intégralité à l'accueil de la mairie du 19 avril au 17 mai 2022. Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement, l'avis du conseil municipal est requis. Les prescriptions relatives aux rubriques ICPE concernées par le projet portent principalement sur la maîtrise du risque d'incendie et dans une moindre mesure sur celui du risque foudre. L'analyse des justifications du pétitionnaire montre que les risques liés à la réalisation et à l'exploitation de cet établissement ont été identifiés et pris en compte dans le projet. De plus, il est à noter que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale car il a été jugé par l'autorité environnementale comme non susceptible d'entraîner des impacts notables sur l'environnement et la santé.

(2022-038_23 ICPE SCI LCK)

iprimé sur papier jt-'sc TU(

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-038_23-DE Date de télétransmission : 24/04/2022 Date de réception préfecture : 24/04/2022-2-

Rubriques ICPE concernées par le site logistique de la société SCI LCK à Erstein

Rubrique 1510-2 1530-2 1532-2 2662-2 2663-1-b 2663-2-b

2925 4320-2 4331-2 4510-2 4511-2

Régime

E E D E E E D D E D D

Libellé de la rubrique (activité concernée)

Entrepôts couverts - stockage de matières ou produits combustibles Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues Stockage de polymères Stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50% de polymères, à l'état alvéolaires ou expansé Stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50% de polymères, dans les autres cas Ateliers de charge d'accumulateurs Aérosols extrêmement inflammables Dépôt de liquides inflammables catégorie 2 et 3 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2

Bâtiment concerné Existant Existant Existant Existant Existant Existant Existant Existant Projet Projet Projet

E : Enregistrement / D : Déclaration Les rubriques 4510 et 451 1 feront l'objet d'un dossier de déclaration séparé à la demande concernée.

Le Conseil,

APRÈS avoir entendu l'exposé de l'adjointe Axelle BOLLEY, APRÈS en avoir débattu,

décide

- ct'émettre un avis favorable au projet d'e^tension de l'ICPE présenté par la SCI "LCK", - d'autoriser le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopte à l'unanimité

Suivent au registre les/signatures des membres présents,

Poui/extrait conformé,

Michel

(2022-038_23 ICPE SCI LCK)

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-038_23-DE Date de télétransmission : 24/04/2022 Date de réception préfecture : 24/04/2022