Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 9 mars 2023

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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 9 mars 2023 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Tergnier. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 9 mars 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Délibérations séance du Conseil Municipal du 09/03/2023

Commune de Tergnier

Numéro d'acte Titre Référence

001 Convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial 002-210207114-20230309-001-DE

002 ZAC du Bois des Moines - Modification du Règlement de ZAC 002-210207114-20230309-002-DE

003 ZAC du Bois des Moines - Adoption du cahier des charges 002-210207114-20230309-003-DE

004 Séjours d'été 2023 - Tarifs 002-210207114-20230309-004-DE

Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des

005 écoles publiques - Participation aux frais de la commune de Sinceny - 002-210207114-20230309-005-DE

Année Scolaire 2020/2021

Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des

006 écoles publiques - Participation aux frais du regroupement scolaire de 002-210207114-20230309-006-DE

Coucy - Année scolaire 2021/2022

s ï ; a . 007 Remplacement d'un MERÈTE SIM au sn de la Commission 4 002-210207114-20230309-007-DE

Administratif

= - ice ME u 008 Commodat au profit de Monsieur Patrice MENNECART - Parcelles 002-210207114-20230309-008-DE

chemin des Certels

009 Commodat au profit de Monsieur Paul-Marie VOIRET - 002-210207114-20230309-009-DE

Renouvellement

010 Commodat au profit de Monsieur Etienne Gout - Renouvellement 002-210207114-20230309-010-DE

o11 Commodat au profit de MOnsIEUr Etienne GOUT - Phases 2 et 3 de la 002-210207114-20230309-011-DE

ZAC du Bois des Moines - Renouvellement

Vente de terrain à bâtir - Lot n°12 - ZAC Bois des Moines au profit de

012 Madame Dehvaney DJUNIA et Monsieur Christian KANGUDI 002-210207114-20230309-012-DE

MBUELONGO

013 Atelier Chantier d'insertion - Partenariat avec Hortibat 002-210207114-20230309-013-DE

014 Commodat au profit de | ra Hortibat pour la parcelle AH 002-210207114-20230309-014-DE

015 Compromis de vente de terrain à bâtir - ZAE du Pont d'Elva au profit 002-210207114-20230309-015-DE

de la SAS Infralon

016 Acquisition des parcelles AL n°236 et n°238 auprès des consorts 002-210207114-20230309-016-DE

BULAT

017 Protocole d'accord transactionnel entre la Ville et la société MYD'L 002-210207114-20230309-017-DE

Crématorium - Liste des associations d'intérêt général et des fondati utilité oubli :

o18 on ations reconnues d utilité pu lique Faute peccemoitile don 002-210207114-20230309-018-DE

résultant du retraitement des résidus métalliques issus des

opérations de crémation

019 Débat d'Orientation Budgétaire 2023 002-210207114-20230309-019-DE

020 Formation des élus 002-210207114-20230309-020-DE

021 Avantages en nature aux agents 002-210207114-20230309-021-DE

Lu: ls cadre à ; : : 022 Création de postes dans le cadre d'un accroissement saisonnier 002-210207114-20230309-022-DE

d'activités à la Base nautique et au camping municipal de La Frette La secrétaire de séance, Pauline CHEVALIER JÉRGCGNEFT

LA VOL ONTE DE REUSSIFR

Ville de Tergnier

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 9 mars 2023

Nombre de Conseillers

en exercice : 33

Nombre de présents : 25

Nombre de votants : 31

Date de convocation : 3 mars 2023

Date d’affichage : 3 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le jeudi neuf mars à 20 heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en l’Hôtel de Ville de Tergnier, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel Carreau, Maire.

ETAIENT PRESENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Michel Carreau, Olivier Quina, Stéphanie Muller, Sylvie Ragel, Aurélien Gall, Jessica Oden, Loïc Viéville, Fortunato Bianchini, Maryse Gladieux, Abdelouahab Zaraa, Mélanie Gall-Berdal, Nicolas Demany, Denis Wilmart, Christine Bachelet, Odette Hup, Anne-Laure Goetz, Jean-Eric Hauriez, Filipe Figueiredo, Alain Duport, Pauline Chevalier, Nicolas Feton, Bernard Bronchain, Marlène Pichelin, Daniel Dardenne, Alain Lamotte.

ABSENTS REPRESENTES

Madame Natacha Munoz par Madame Anne-Laure Goetz

Madame Delphine Hermans par Madame Maryse Gladieux

Monsieur Mathis Rutigliano par Madame Pauline Chevalier

Madame Smahan Lazrak par Madame Stéphanie Muller

Madame Maria Amparo Bloquet par Monsieur Fortunato Bianchini Monsieur Paulo De Sousa par Monsieur Bernard Bronchain

ABSENTES Madame Virginie Gillion

Madame Fanny Boisard

SECRETAIRE DE SEANCE Madame Pauline Chevalier

Assistaient à la séance en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales :

 Madame Ombeline Coquisart Directrice Générale des Services

 Monsieur Alexis Toucheron Directeur Général Adjoint des Services  Monsieur Fabrice Robin Directeur administratif et financier

 Madame Nathalie Braem Adjoint Administratif Principal de 1ère classeST/VE

DEL | 09MAR23 | 8.5 | 001 |

Convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Considérant la proposition de convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial n° 21942200160 transmise le 6 décembre 2022 par Voies

Navigables de France,

Vu l'avis de la Commission technique du 28 février 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°21942200160 pour l'occupation du point d'aspiration Pompier sur le chemin en superposition avec la Ville de Tergnier situé Canal de Saint-Quentin — PK 84,1800, rive droite, face au Centre multi-accueil, Bief de Fargniers.

DIT que la présente convention est consentie pour une durée de 5 ans et prend effet à compter du 1°’ août 2022 et prend donc fin le 31 juillet 2027 ; et en aucun cas, elle ne peut faire l’objet d'un renouvellement par tacite reconduction.

DIT que la superficie de l'emprise au sol de l'ouvrage sur la commune de Tergnier et de O0 mètre carré, le volume prélevable et rejetable est nul. Ainsi le relevé des sommes dues de la redevance sur les ouvrages hydrauliques est de 0 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.

Délibération certifiée exécutoire en

application de la loi n° 82.213 modifiée et

complétée par la loi du 22/7/82

Tergnier, le Lotiaires 0 3 MARS 2073

Michel CARREAU

Pour extrait conforme

Fait à Tergnier, le 10 mars 2023

e Maire,

Michel CARREAU

N° interne de délibération N°001

Date de transmission en préfecture de l’Aisne |13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-001-DEU/AT

| DEL | O9MAR23 | 8.5 | 002 |

ZAC du Bois des Moines - Modification du Règlement de ZAC

DE TER G . . . .

Ÿ< A Délibdration certifiée exécutoire en

KW 72, \? \appligufion de la loi n° 82.213 modifiéé

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Tergnier, approuvé par délibération du 18 juin 2009, modifié le 13 décembre 2018 et le 20 juin 2019,

Vu le SCoT du Pays Chaunois,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles R.311-6 et suivants,

Considérant que les parcelles cadastrées section 300 ZB n°30, 300 ZB n°32, 300 ZB n°35, 300 ZB n°36, 300 ZB n°37, 300 ZB n°74, 300 ZB n°69, 300 ZB n°86, et 300 ZB n°87 sont situées en zone 1AU du Plan Local d'Urbanisme de Tergnier,

Vu la délibération n°021 du 22 février 2018 relative à la clôture de la concertation et l'approbation du dossier de création de la ZAC du Bois des Moines,

Vu la délibération n°030 du 14 mars 2019 relative à l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC du Bois des Moines,

Vu la délibération n°011 du 14 décembre 2021 relative à l'adoption du

Règlement de ZAC,

Considérant la nécessité de modifier l’article AU 6 : Implantation des

constructions par rapport aux voies et emprises publiques et l’article AU 11 : Aspect extérieur,

Vu l'avis de la Commission technique du 28 février 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la modification du Règlement de la ZAC du Bois des Moines.

DIT qu'il sera procédé aux mesures de publicités prévues à l’article D.311-11-2 du Code de l'urbanisme.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre

xtrait conforme

Tergnier, le 10 mars 2023

aire,

el CARREAU

N° interne de délibération N°002

Date de transmission en préfecture de l’Aisne 13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-002-DEU/AT

| DEL | O9MAR23 | 8.5 | 003 |

ZAC du Bois des Moines - Adoption du cahier des charges

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Tergnier, approuvé par délibération du 18 juin 2009, modifié le 13 décembre 2018 et le 20 juin 2019,

Vu le SCoT du Pays Chaunois,

Vu la délibération n°021 du 22 février 2018 relative à la clôture de la concertation et l'approbation du dossier de création de la ZAC du Bois des Moines,

Vu la délibération n°030 du 14 mars 2019 relative à l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC du Bois des Moines,

Vu la délibération n°011 du 14 décembre 2021 relative à l'adoption du Règlement de ZAC,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.311-6 et suivants,

Vu l'avis de la Commission technique du 28 février 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le cahier des charges de la ZAC du Bois des Moines, ci-annexé.

DIT qu'il sera procédé aux mesures de publicités prévues à l’article D.311-11-2 du Code de l'urbanisme.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.

Délibérfition certifiée exécutoire en Pour extrait conforme

N° interne de délibération N°003

Date de transmission en préfecture de l'Aisne |13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-003-DE

Conseil Municipal

du 9 mars 2023

ANNEXE question 3

JÉGGNLEFT

LA VOLONTE DE REUSSIR

1 Tergnier / ZAC Bois des Moines

Article L.311-6 Code de l’urbanisme

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 208

Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement con- certé font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règle- ment en application de l'article L. 151-27. Le cahier des charges peut en outre fixer des pres- criptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des charges a été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.

Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvelle- ment urbains.

Titre I : Dispositions générales

Cahier des charges

ZAC du Bois des Moines2

Tergnier / ZAC Bois des Moines

Article 1 : Dispositions générales

Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu’il s’agisse soit d’une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.

Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :

D’une part, on désignera sous le vocable de « constructeur » tout assujetti au présent cahier, qu’il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d’apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d’usage, etc.

D’autre part, on désignera sous le vocable général « acte de cession » tout acte transférant la propriété d’un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d’application du présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation ; et par « location ou « bail » tout acte conférant la jouissance temporaire de l’un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.

Article 2 : Objet de la cession

La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation d’une maison d’habitation défini dans l’acte de cession et de ses annexes à usage de résidence principale.

Toute cession à d’autres fins fera l’objet d’un accord de la Ville et du constructeur.

Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU, du Règlement de ZAC et du titre II ci-après.

Le nombre de m2, de superficie de plancher dont la construction et autorisée à la parcelle ciblée est de 40% de la surface de l’îlot.

Article 3 : Délais d’exécution

Le constructeur s’engage à :

1 – déposer sa demande de permis de construire dans un délai de 3 mois à dater de l’acte de cession, étant précisé que, sauf disposition contraire du dit acte, c’est la date de signature de l’acte sous seing privé qui est prise en considération à ce titre ;

2 – entreprendre les travaux de construction dans un délai de 4 mois à compter de la signature de l’acte authentique par devant notaire et postérieurement à la délivrance du permis de construire ;

3 – avoir réalisé les constructions dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du permis de construire. L’exécution de cette obligation sera considérée comme remplie par la présentation à la Ville d’une déclaration d’achèvement sous réserve de sa vérification par la Ville.

Article 4 : Prolongation éventuelle de délais

4.1 – Les délais fixés à l’article 3 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge du constructeur.

4.2 – Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme des cas de force majeure.3

Tergnier / ZAC Bois des Moines

Toutefois, seront considérés, pour l’application du présent article, comme constituant des cas de force majeure, les retards non imputables au constructeur dans l’octroi des prêts aidés par l’État en matière de logement. Dans ce cas, le constructeur ne sera pas dispensé du paiement des intérêts de retard sur la partie du prix de cession qu’il n’aura pas réglée aux échéances fixées.

Article 5 : Sanctions à l’égard du constructeur

En cas d’inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges, l’acte de vente ou de location et leurs annexes, la Ville pourra, selon la nature de l’infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts et résoudre la vente, le cas échéant cumulativement, dans les conditions suivantes :

1. Dommages-intérêts

- Si le constructeur n’a pas respecté les délais prévus par l’article 3, la Ville le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 15 jours en ce qui concerne les délais du § 1 et 2 ou dans un délai de 3 mois en ce qui concerne celui du § 3.

- Si, passé ce délai, le constructeur n’a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, la Ville pourra résoudre la vente à moins qu’elle ne préfère recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession (hors taxe) par jour de retard avec un maximum de 10/100 (10%). Lorsque le montant de l’indemnité due pour le retard aura atteint 10%, la Ville pourra prononcer la résolution du contrat.

Article 6 : Vente – location – morcellement des terrains cédés

Les terrains ou les baux ne pourront être cédés par le constructeur qu’après réalisation des travaux d’aménagement et constructions prévus au programme visé à l’article ci-dessous.

Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou à la cession du bail ou, si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, ou à la cession partielle du bail, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d’achever les travaux d’aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par lettre recommandée avec accusé réception la Ville, au moins 3 mois à l’avance, de ses intentions.

La Ville pourra, jusqu’à l’expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.

En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l’indemnité de résolution, sans qu’il y ait lieu à une réduction de 10%. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé par la Ville, de la totalité des terrains ou d’une partie non encore entièrement construite, la Ville, pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. En cas de cession de bail, le prix de cession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versées à la Ville.

Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain ou le bail à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.

Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu’ils n’auront pas reçu l’affectation prévue Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l’agrément préalable de la Ville. Tout morcellement ultérieur des terrains après leur acquisition est interdit, sauf accord express de la Ville.4

Tergnier / ZAC Bois des Moines

Article 7 : Exécution des travaux par les entrepreneurs du constructeur

Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d’aménagement en général, exécutés par le Ville.

Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l’insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois, des sommes qui leur sont réclamées par la Ville, celle-ci pourra se retourner contre l’acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.

Dans le cas où l’auteur des dégâts n’aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d’exécution à l’époque où les dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m2 de plancher hors œuvre net des programmes alloués à chaque constructeur, tels qu’ils résulteront du permis de construire.

Titre II : Règles et servitudes d’intérêt général

Article 8 : Entretien des espaces libres

Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins.

Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.

Article 9 : Tenue générale

Il ne pourra être établie, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants. Il ne pourra, notamment, être exécuté aucun travail sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifierait l’aspect ou la fonction, tels qu’ils ont été prévus dans le permis de construire.

Aucun dispositif extérieur de réception ne sera admis lorsque les immeubles seront reliés à un réseau de télédistribution ou à une antenne collective. Les immeubles collectifs non raccordés devront obligatoirement être équipés d’antennes collectives, avec un maximum d’une antenne par cage d’escalier, les antennes individuelles étant formellement prohibées.

Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d’employer soi- même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. La Ville pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer, les conditions, mais seulement pendant la durée de la concession. Surface éco-aménageable

CBS =

Surface totale de la parcelle

(surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + ... + Surface éco-aménageable = urrace eco-amenageanie (surface de type N x coef. N)

5

Tergnier / ZAC Bois des Moines

Titre III : Prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales

Article 10 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions principales des maisons individuelles à usage d’habitation devront être réalisées dans une bande de 25 m à partir des emprises publiques. Les logements locatifs sociaux, au sens de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation, ne sont pas concernés par cet article.

Article 11 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Si la construction ne joint pas une limite séparative, les façades latérales doivent être écartées de la limite séparative d’une distance au moins égale à la mi -hauteur sans être inférieure à 3m. Cette règle aussi s’appliquera aux fonds de jardin

La mitoyenneté sur les deux limites séparatives est interdite.

Article 12 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions implantées sur une même propriété. Les annexes maçonnées ne devront pas être implantées isolément sur le terrain. Elles devront être adossée à une construction existante, un mur ou en limite latérale de propriété.

Article 13 : Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70 % de la surface de l’îlot de propriété. 10 à 15 % de la surface parcellaire sera non imperméabilisé. Un Coefficient de Biotope par Surface2 de 0,3 devra être atteint. Le CBS est une valeur qui se calcule de la manière suivante :

La surface éco-aménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle :

Pour les commerces, activités, services et équipements, aucun CBS n’est imposé.Surfaces Surfaces semi- Surfaces

imperméables perméables semi-ouvertes

1 ==

0,0 0,3

# Espaces verts Espace verts Espaces verts sur dalle | sur dalle II en pleine terre =——) = EE 0,5 0,7 1,0

25 Toiture classique Mur végétalisé Toiture végétalisé = = L—— | 0,2 0,5 0,7

Exemple de calcul pour une parcelle de 400m°:

Espaces verts : 120m°

__120x0,7 CBS 200 =0,2 |

Exemple de calcul pour une parcelle de 200m°:

Toiture végétalisée : 60m°

_ 60 x 0,7 _ CBS 200 0,2

1. Revêtement imperméable pour l'air

et l'eau, sans végétation (béton, bitume,

dallage avec couche de mortier).

2. Revétement perméable pour l'air et

l'eau, sans végétation (clinker, dallage

mosaique, dallage avec couche de

gravier/sable).

3. Revêtement perméable pour l'air et

l'eau, infiltration d'eau de pluie, avec

végétation (dalle de bois. pierres de

treillis de pelouse).

4. Espaces verts sur dalles de rez-de-

chaussée et garages, souterrains avec

une épaisseur de terre végétale

inférieure à 80 cm.

5. Espaces verts sans corrélation en

pleine terre avec une épaisseur de

terre végétale supérieure à 80 cm.

6. Continuité avec la terre naturelle,

disponible au développement de la

flore et de la faune.

7. Infltration d'eau de plute pour

enrichir la nappe phréatique, infiltration

dans des surfaces plantées

8. Végétalisation des murs aveugles

jusqu'à 10 m

9. Végétalisation des toitures extensive

ou intensive,

Mur végétalisé : 100m?

Surfaces semi-ouvertes : 60m?

CBS 400 _(100x0,5)+(60x0,5) ,,

6

Tergnier / ZAC Bois des Moines

Source : Fiche outil : Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS), réalisé par l’ADEME

Article 14 : Hauteur maximale des constructions

Pour les équipements publics ou bâtiments d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle.

Les hauteurs sont mesurées au milieu de la façade entre le point le plus haut de la construction et le sol existant avant travaux. 7

Tergnier / ZAC Bois des Moines

Au-dessus des limites fixées dans cet article, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps, antennes, murs- pignon, etc. Les bâtiments de type logements collectifs, commerce, ou d’intérêt général doivent respecter simultanément les deux conditions de hauteur suivantes :

- Hauteur maximale de 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse. - Hauteur maximale de 10,5 mètres au faîtage.

Le nombre de niveaux habitables est limité à trois, soit R+1+Combles habitables ou R+2+T.

Article 15 : Aspect extérieur

L’autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs dimensions ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages.

- Les constructions projetées seront respectueuses de l’environnement et du patrimoine en s’inspirant des formes, de l’implantation et des matériaux localement employés dans l’architecture traditionnelle locale. Tout pastiche d’architecture étranger à la région est interdit.

Les constructions annexes telles que clapiers, poulaillers, abris divers, remises, etc. réalisées avec des moyens de fortune (matériaux de récupération, véhicules désaffectés...) sont interdites.

La pente des toitures des constructions principales sera de 37° au minimum, sauf dans le cas de matériaux de couverture de type bac acier, zinc et revêtement continu pour lesquels il n’est pas fixé de pente minimale. La couverture sera réalisée en ardoise, zinc, tuile, ou avec un matériau présentant une forme et un aspect équivalent, ou un matériau permettant la mise en œuvre de dispositifs de récupération d’énergie, ou des matériaux naturels et durables.

Les toitures terrasse sont autorisées ainsi que les toitures végétalisées.

Les panneaux solaires seront, de préférence, intégrés à la couverture.

Les coffres de volets roulants seront intégrés à la construction.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation par rapport au terrain naturel sont limités à 80 cm.

Les annexes (non contiguës à la construction principale) de moins de 20 m² au sol et les vérandas peuvent être réalisées avec des matériaux différents, et avoir une pente de toiture inférieure à 37°. - Les paraboles ne devront pas être implantées sur les façades sur rue.

- Pour les logements individuels, les rampes d’accès aux volumes construits enterrés, même partiellement, ne peuvent être réalisés à l’extérieur du bâti.

Pour les logements individuels, les garages en sous-sol et les rampes d’accès aux souterrains sont interdits.

Les lucarnes seront de type charpenté à deux versants faisant saillie sur le devant, à croupes avec surplomb ou à fronton exécuté en maçonnerie enduite ou de brique de pays au nu du mur de façade, soit à la capucine, c’est-à-dire à trois pans et arêtiers au mortier de chaux couverte en tuile au minimum 27 par m² ou en ardoise. Leur largeur hors tout sera inférieure à celle des ouvertures de façades. La largeur des menuiseries ne devra pas excéder 0,80 m x 1,15 m. Elles seront alignées dans l’axe des ouvertures basses. Elles seront espacées d’au moins 5 m. 012 - Brun 013 - Brune foncé 215 - Ocre rompu 010 - Beige ocre

130 150 Té0 T80

G30

320 - Rose brun 327 - Rouge territe 330 - Brique rouge

8

Tergnier / ZAC Bois des Moines

Sont interdits :

- Les motifs fantaisistes formant un relief et les faux joints ;

- Les enduits blancs purs ;

- Les bardages en tôle ondulée ;

- Les briques jaunes flammées ;

- Les matériaux destinés à être recouverts ;

- Tous matériaux d’imitations sauf les panneaux de résines.

Au sein du périmètre de protection des monuments historiques, des modénatures doivent être réalisées : encadrement de baie, linteaux...

Au sein du périmètre de protection des monuments historiques, les couleurs d’enduits devront s’approcher des teintes suivantes :

Couleurs dans les teintes beiges, grège :

de type Weber et Broutin :

Ou Parex parlumière fin :

Couleurs dans les tons de la brique rouge soutenue :

de type Weber et Broutin :

Ou Parex parlumière fin :

Au sein du périmètre de protection des monuments historiques, les menuiseries extérieures, volets ou persiennes doivent être d’une tonalité se rapprochant des teintes suivantes : RAL 1015 Ivoire Ivoire clair Gris petit-gris Gris olive Gris mousse Gris vert RAL 7023 Gris tente Gris fer Gris béton Gris pierre Gris silex Gris jaune RAL 7035 RAL 7047 RAL 9001 RAL 9002 Gris clair Gris soie Telegris 4 Blanc crème Blanc gris Beige gris Rouge pourpre Rouge vin Rouge oxyde Rouge brun Bleu vert Bleu brillant Bleu pigeon Vert feuillage Vert mousse Vert sapin Vert herbe Vert réséda Vert jonc Vert oxyde Vert fougère 9 Tergnier / ZAC Bois des Moines Les finitions seront satinées ou mat. Au sein du périmètre de protection des monuments historiques, en façade sur rue, il sera exigé, pour une bonne intégration au paysage bâti, que la forme et les dimensions des ouvertures s’inspirent des caractéristiques des ouvertures traditionnelles (hauteur supérieure à largeur). Le PVC n’est pas autorisé. Garages et annexes : Les garages et annexes en tôles sont interdits. Les garages et annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux. Ils seront dissimulés par rapport aux parties du terrain visibles depuis l’espace public par des plantations : haies, arbustes ou plantes grimpantes d’essences locales. Les logements collectifs auront un local pour les poubelles intégré dans la construction. Clôtures : Les clôtures doivent être sobres et dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Clôtures sur rue : Les clôtures sur rue seront constituées : - soit d’un mur plein de 1,20 m de hauteur maximale, - soit d’un muret de 0,80 m de hauteur maximale, surmontés ou non d’une grille, le tout ne pouvant excéder 1,80 m. Les grilles seront à barreaudage verticale, ne dépassant pas les piliers. Les clôtures en plaques de béton préfabriquées sont interdites sur la limite avec l’espace public.

10

Tergnier / ZAC Bois des Moines

Dans le cas d’opérations d’ensemble, les clôtures seront réalisées par l’aménageur.

Dans le périmètre de protection du monument historique : Les murs pleins sont autorisés, ils seront constitués de brique rouge de pays ou de pierres naturelles.

Exemple de grille à barreaudage vertical

Clôtures en limites séparatives :

Les clôtures végétales seront composées de végétaux d’essences locales, elles seront doublées ou pas d’un grillage. Les plaques de béton sont autorisées sur une hauteur maximale d’un mètre.

Article 16 : Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public dans des conditions répondant aux besoins des constructions projetées et notamment :

- pour les constructions à usage d’habitations collectives, une place et demie de stationnement par logement ;11

Tergnier / ZAC Bois des Moines

- pour les constructions à usage d’habitation, deux places de stationnement par logement dont au moins une couverte.

- 1 place pour 40 m² de surface de vente pour les entreprises commerciales d’une surface de vente supérieure à 100 m² ;

Il n’est pas fixé de règle pour les entreprises commerciales d’une surface de vente inférieure à 100 m². Toute construction recevant du public doit comporter une aire de stationnement pour les véhicules à deux roues.

Article 17 : Espaces libres et plantations

Les haies à créer doivent être composées d’arbres et arbustes d’essence locale (par exemple : argousier, noisetier, prunellier, saule, troène, charme, orme, hêtre, aubépine, houx, if, etc.).

Les thuyas et les résineux en général sont interdits en haies.

Dans le cas d’aménagement d’ensemble, les haies en clôture seront réalisées par l’aménageur.

Titre IV : Modalités annexes

Article 18 : Assurances

Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d’assurance contre le recours des voisins.

Le présent article n’est pas applicable aux personnes morales de droit public.

Article 19 : Modification du cahier des charges

Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges de cession de terrain, pourront être modifiées dans les conditions prévues par la loi en matière de modification des documents d’un lotissement. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d’énergie devront, en outre, recevoir l’accord préalable du service concerné.

Article 20 : Litiges – Subrogation

Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre la Ville et chaque constructeur qu’entre les différents autres constructeurs.

La Ville subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l’exécution des dispositions en cause.SB

| DEL | O9MAR23 | 7.10 | 004 |

Séjours d'été 2023 - Tarifs

Considérant l'organisation de séjours durant les vacances d'été 2023,

Vu l'avis de la Commission Solidarité du 28 février 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE comme suit les tarifs d'inscription à ces séjours :

#

Séjour 1 : Domaine de Blangy à HIRSON (02500)

Age : 12-17 ans - Durée : 6 jours - 15 enfants

Participation CAF (barème 2023)

Coefficient 1 : Coefficient 2 : Coefficient 3 :

de 0 à 400 de 401 à 550 de 551 à 700

Sans 22,00 € 15,00 € 12,00 €

(22,00 € x 6 jours) | (15,00 € x 6 jours) | (12,00 € x 6 jours)

= 132,00 € = 90,00 € = 72,00 €

Participation des familles

Tergnier 179,00 € 47,00 € 89,00 € 107,00 €

Extérieur 358.00 € 226,00 € 268,00 € 286,00 €

Séjour 2 : CPIE MERLIEUX (02000)

Age : 6-10 ans - Durée : 6 jours - 15 enfants

Participation CAF (barème 2023)

Coefficient 1 : Coefficient 2 : Coefficient 3 :

de 0 à 400 de 401 à 550 de 551 à 700

Sans 22,00 € 145,00 € 12,00 €

(22,00 € x 6 jours) | (15,00 € x 6 jours) | (12,00 € x 6 jours)

= 132,00 € = 90,00 € = /2,00 €

Participation des familles

Tergnier 195,00 € 63,00 € 105,00 € 123,00 €

Extérieur 390,00 € 258,00 € 300,00 € 318,00 €

Séjour 3 : Camping Le Blois Guillaume à VILLENEUVE LES GENETS (89350) Age : 8-14 ans - Durée : 6 jours - 15 enfants

Participation CAF (barème 2023)

Coefficient 1 : Coefficient 2 : Coefficient 3 :

de 0 à 400 de 401 à 550 de 551 à 700

Sans 22,00 € 15,00 € 12,00 €

(22,00 € x 6 jours) | (15,00 € x 6 jours) | (12,00 € x 6 jours)

= 132,00 € = 90,00 € = 72,00 €

Participation des familles

Tergnier 162,00 € 30,00 € 72,00 € 90,00 €

Extérieur 324,00 € 192,00 € 234,00 € 252,00 € AUTORISE les familles à régler leur participation en plusieurs fois sachant que la totalité du séjour doit être réglée avant le départ.

DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires de l'exercice 2023 et suivant, chapitre 70, article 7066-421.

Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

Délibération certifiée exécutoire

en application de la loÿ n° 82.213 du 2/3/82

modifiée et complétéf par la loi du 22/7/82

Tergnier, le 1 3/MARS 2023

Le Maire,

DETERGXS ichel Carreau

ER NEA

je AL A7

N° interne de délibération N°004

Date de transmission en préfecture de l’Aisne |13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-004-DE ND/NBR

| DEL | O9MAR23 | 31 | 005 |

Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques -

Participation aux frais de la commune de Sinceny - Année Scolaire 2020/2021

Vu la demande de Monsieur le Maire de Sinceny relative à la participation aux frais de scolarité des enfants de Tergnier scolarisés dans une école de sa commune au cours de l’année scolaire 2020/2021,

Considérant la scolarisation de deux enfants de Tergnier en école primaire dans la commune de Sinceny au cours de l’année scolaire 2020/2021,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sinceny du 29 novembre 2022, fixant le montant des charges de fonctionnement

demandées aux diverses communes dont les enfants ont été accueillis dans ses écoles au cours de l’année scolaire 2020/2021,

Vu l'avis de la Commission Solidarité du 28 février 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DIT que la participation de la ville de Tergnier pour l’année scolaire 2020/2021 s'élève à 1 390,00 € se décomposant comme suit :

- 2 élèves en école primaire 695,00 € x 2 soit 1 390,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2023 et

suivantes, chapitre 65, articles 6558-212.

Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au

registre des délibérations les membres présents.

Délibération certifiée exécutoire en > Ca Le Ma F GOE TERGX Tergni 7 # @ ÀE

N° interne de délibération N°005

Date de transmission en préfecture de l’Aisne |13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-005-DE ND/NBR

De. Losmarzs | 8.1 | 006 |

Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques -

Participation aux frais du regroupement scolaire de Coucy - Année scolaire 2021/2022

Vu la demande de Madame la Présidente du regroupement scolaire de Coucy relative à la participation aux frais de scolarité des enfants de Tergnier

scolarisés dans une école de sa commune au cours de l'année scolaire 2021/2022,

Considérant la scolarisation d'un enfant de Tergnier en école élémentaire dans la commune de Coucy-le Château au cours de l’année scolaire

2021/2022,

Vu la délibération du regroupement scolaire de Coucy du 15 avril 2022, fixant le montant des charges de fonctionnement demandées aux diverses communes dont les enfants ont été accueillis dans ses écoles au cours de l’année scolaire 2021/2022,

Vu l'avis de la Commission Solidarité du 28 février 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DIT que la participation de la ville de Tergnier pour l'année scolaire 2021/2022 s'élève à 232,50 € se décomposant comme suit :

- 1 élève en école primaire CE1/ULIS 232,50€ soit 232,50 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2023 et suivantes, chapitre 65, articles 6558-212.

Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Délibération gertifiée exécutoire en

application

complétée

Tergnier, |

Le Maire,

ichel

- [a loi du 22/7/82

13 MARS 2073

Fait/à Tergnier, le 10 mars 2023

e Maire,

el CARREAU

N° interne de délibération N°006

Date de transmission en préfecture de l'Aisne |13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-006-DE AT/NBR

DEL | 0O9MAR23 | 5.2 | 007 |

Remplacement d'un membre élu au sein de la Commission 4 : Administratif

Vu l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°029 du 14 décembre 2021 relative à la désignation des membres de la Commission 4 : Administratif,

Vu la lettre reçue le 12 janvier 2023 par laquelle Monsieur Eric GIERENS a démissionné de son mandat de conseiller municipal et de son poste de 9ème adjoint dans les domaines de la Démocratie participative, Vie des quartiers et Tranquillité publique,

Vu la lettre de la Préfecture du 30 janvier 2023 actant cette démission,

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, 20 novembre 2013, req. n°353890,

Vu l'arrêté n°312 du 10 février 2023,

Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° mars 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE du remplacement de Monsieur Eric GIERENS par Madame Odette HUP qui devient alors membre de droit au sein de la commission municipale d'étude Administratif et du remplacement de Madame Odette HUP par Monsieur Nicolas FETON.

DIT que le Règlement intérieur du Conseil municipal sera modifié en

conséquence.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.

Délibération cdftifiée exécutoire en

N° interne de délibération N°007

Date de transmission en préfecture de l'Aisne |13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-007-DEU/AT/FB

DEL | 09MAR23 26 | 006 |

Commodat au profit de Monsieur Patrice MENNECART - Parcelles chemin des Certels

Vu l'article 1875 du Code civil,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.2221-1 disposant que les communes « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,

Vu la lettre reçue le 2 novembre 2022 par laquelle Monsieur Patrice MENNECART sollicite un commodat pour les parcelles AL n°15, AL n°115, et AL n°116 sises Chemin des Certels à Tergnier, pour une superficie

approximative de 2 000 m?,

Vu l'avis de la Commission Administrative du 1°’ mars 2023,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE un commodat au profit de Monsieur Patrice MENNECART, demeurant 68 rue Hoche Prolongée à Tergnier (02700), pour les parcelles AL n°15, AL n°115, et AL n°116 situées Chemin des Certels à Tergnier, le tout pour une superficie approximative de 2 000 m? et ce, à titre gratuit.

DIT que le commodat est consenti pour la période du 1% mars 2023 au

31 décembre 2023, renouvelable sur demande écrite de l'exploitant adressée au prêteur un mois avant l'expiration du terme.

DIT que les biens devront être restitués à l'expiration du prêt à usage, ledit prêt ne se reconduisant pas tacitement.

DIT que le prêteur se réserve la faculté de résilier le prêt à usage à tout moment sous réserve d'un préavis d’un mois et sans devoir d’indemnités de perte de récolte à l'exploitant.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment le commodat.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.

Délibératiog certifiée exécutoire en Pour/éxtrait conforme

Faif 4 Tergnier, le 10 mars 2023

Le Maire,

el Carreau

N° interne de délibération N°008

Date de transmission en préfecture de l'Aisne |13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-008-DE U/AT/FB

DEL | 0O9MAR23 | 3.6 | 009 |

Commodat au profit de Monsieur Paul-Marie VOIRET - Renouvellement

Vu l’article 1875 du Code civil,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2221-1 disposant que les communes « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,

Vu la délibération n°034 du 14 décembre 2021 relative au commodat au profit de Monsieur Paul-Marie VOIRET, pour un ensemble de parcelles,

Vu la lettre reçue le 7 décembre 2022 par laquelle Monsieur Paul-Marie VOIRET sollicite le renouvellement du commodat pour les parcelles AH 70, AH 72, AH 155 et AH156 sises à Tergnier, pour une superficie de 24 482 m?,

Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° mars 2023,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le renouvellement du commodat au profit de Monsieur Paul-Marie VOIRET, exploitant agricole, demeurant 114 rue de Grasse à Tergnier (02700), pour les parcelles AH 70, AH 72, AH 155 et AH156 sises à Tergnier et ce, à titre gratuit.

DIT que ce renouvellement est consenti pour la période du 1° mars 2023 au 31 décembre 2023, renouvelable sur demande écrite de l'exploitant adressée au prêteur un mois avant l'expiration du terme.

DIT que les biens devront être restitués à l'expiration du prêt à usage, ledit prêt ne se reconduisant pas tacitement.

DIT que le prêteur se réserve la faculté de résilier le prêt à usage à tout moment sous réserve d’un préavis d'un mois et sans devoir d'indemnités de perte de récolte à l'exploitant.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment le commodat.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.

Déljbération certifiée exécutoire en

application de la loi n° 82.213 modifiée et

copnplétée par la loi du 22/7/82

nier, le 13 MAIS 2023 aire,

hel Carreau

N° interne de délibération N°009

Date de transmission en préfecture de l’Aisne |13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-009-DE SDC/AT/MAL

| DEL | 09MAR23 | 3.3| 010 |

Commodat au profit de Monsieur Etienne Gout - Renouvellement

Vu l'article 1875 du Code civil,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2221-1 disposant que les communes « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,

Vu la délibération n°041 du 10 mars 2022 relative au commodat au profit de Monsieur Etienne GOUT, pour la parcelle 300 ZB n°87 située à l'extérieur du périmètre de la ZAC Bois des Moines, le tout sur une superficie de

18 500 m°,

Vu le courriel du 27 janvier 2023 par lequel Monsieur Etienne GOUT sollicite le renouvellement de ce commodat,

Vu l'avis de la Commission administrative du 1° mars 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le renouvellement du commodat au profit de Monsieur Etienne GOUT, exploitant agricole, demeurant 7 rue Carnot à Tergnier (02700), et relatif à la parcelle 300 ZB n°87 située à l'extérieur du périmètre de la ZAC Bois des Moines, le tout sur une superficie de 18 500 m2, et ce, à titre gratuit.

DIT que ce renouvellement est consenti pour la période du 1° mars 2023 au 31 décembre 2023, renouvelable sur demande écrite de l'exploitant adressée au prêteur un mois avant l'expiration du terme.

DIT que les biens devront être restitués à l'expiration du prêt à usage, ledit prêt ne se reconduisant pas tacitement.

DIT que le prêteur se réserve la faculté de résilier le prêt à usage à tout moment sous réserve d’un préavis d'un mois et sans devoir d'indemnités de perte de récolte à l'exploitant.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment le commodat.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.

Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme

Fait à Tergnier, le 10 mars 2023

omplétée par la loi du 22/7/82

Tergnier, le 43 Maps 2073 Le Maire,

Michel Carreau

Le Maire,

Michel Carreau

N° interne de délibération N°010

Date de transmission en préfecture de l’Aisne |13-03-2023

identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-010-DESDC/AT/MAL

| DEL | O9MAR23 | 3.3 | 011 |

Commodat au profit de Monsieur Etienne GOUT - Phases 2 et 3 de la ZAC du Bois des

Moines - Renouvellement

Vu l'article 1875 du Code civil,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.2221-1 disposant que les communes « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,

Vu la délibération n°040 du 14 décembre 2021 relative au commodat au profit de Monsieur Etienne GOUT, pour les parcelles des phases 2 et 3 de la ZAC du Bois des Moines,

Vu le courriel du 27 janvier 2023 par lequel Monsieur Etienne GOUT sollicite le renouvellement de ce commodat,

Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° mars 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le renouvellement du commodat au profit de Monsieur Etienne GOUT, exploitant agricole, demeurant 7 rue Carnot à Tergnier (02700), pour les parcelles des phases 2 et 3 de la ZAC du Bois des Moines et ce, à titre gratuit.

DIT que ce renouvellement est consenti pour la période du 1° mars 2023 au 31 décembre 2023, renouvelable sur demande écrite de l'exploitant adressée au prêteur un mois avant l'expiration du terme.

DIT que les biens devront être restitués à l'expiration du prêt à usage, ledit prêt ne se reconduisant pas tacitement.

DIT que le prêteur se réserve la faculté de résilier le prêt à usage à tout moment sous réserve d'un préavis d’un mois et sans devoir d'indemnités de perte de récolte à l'exploitant.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment le commodat.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.

Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme Fait à Tergnier, le 10 mars 2023

Le Maire,

Michel Carreau

N° interne de délibération N°011

Date de transmission en préfecture de l’Aisne |13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-011-DEU/AT/FB

DEL | 09MAR23 sel |

Vente de terrain à bâtir - Lot n°12 - ZAC Bois des Moines au profit de Madame Dehvaney

DJUNIA et Monsieur Christian KANGUDI MBUELONGO

Vu la délibération n°006 du 6 avril 2017 relative à la fixation du prix des terrains à bâtir communaux,

Vu l’article L.2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques disposant que «les personnes publiques [...] gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,

Vu la délibération n°029 du 23 juin 2022 par laquelle Ville a confié la commercialisation des terrains de la ZAC du Bois des Moines à l'agence immobilière ERA Tergnier,

Considérant que suite à ces démarches, Madame Dehvaney DJUNIA,

demeurant 9 rue Kléber à Tergnier, et Monsieur Christian KANGUDI MBUELONGO, demeurant 2 avenue André Malraux à Villepinte se sont montrés intéressés pour acquérir le lot n°12 - 536 m? x 35 € = 18 760,00 €,

Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° mars 2023,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE la vente par la Ville de Tergnier au profit de Madame Dehvaney DJUNIA et Monsieur Christian KANGUDI MBUELONGO), du lot n°12 de la ZAC du Bois des Moines.

DIT que cette vente sera consentie, moyennant le prix de 18 760,00€, payable en totalité comptant, le jour de la signature de l’acte de vente, frais d’acte à la charge des acquéreurs et frais de bornage à la charge de la Ville.

DIT que cette vente sera réalisée par acte authentique reçu par Maître Virginie Blondel-Léognany.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment l'acte de vente.

DIT que la recette sera rattachée au opérations budgétaires 2023 et suivantes du budget ZAC Lotissement Bois des Moines, chapitre 70, article 7015.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.

Pour extrait conforme

Fait à Tergnier, le 10 mars 2023

Le Maire,

Michel Carreau

N° interne de délibération N°012

Date de transmission en préfecture de l’Aisne |13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-012-DE AT

| DEL | 09MAR23 | 9.1 | 013 |

Atelier Chantier d'insertion - Partenariat avec Hortibat

Le 4 janvier 2016, la Ville et Hortibat ont conclu une convention de formation

professionnelle ayant pour objet une formation qualifiante relative aux métiers de l’horticulture. Ce partenariat entre les agents communaux et les stagiaires en réinsertion a été bénéfique pour tous, notamment en ce qui concerne la gestion des espaces verts communaux.

Outre les participations de l'Etat, de la Région Hauts-de-France et du Conseil Départemental de l'Aisne, il est demandé une participation de la Ville, servant à couvrir l'intégralité des frais engagés par Hortibat.

Vu l'avis de la commission administrative du 1° mars 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention entre la Ville de Tergnier et Hortibat - route nationale « Hameau le jeune Bois», 59157 Beauvois en Cambrésis,

n° siren 482 155 827 - relative à la formation qualifiante de 600 heures du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2023.

DIT que la commune s'engage à verser une participation de 46 345,00 € net de taxe pour l’année 2023, cette somme couvrant l'intégralité des frais engagés par l'organisme de formation pour l’année 2023.

AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire et

notamment la convention.

DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires de l'exercice 2023, chapitre 65, article 6574-524.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.

Pour extrait conforme

Pplication de la loi n° 82.213 modifiée et À. Fait à Tergnier, le 10 mars 2023

JLe Maire,

À Michel Carreau

|

un » [lergnier, le 13

MARS 2023

N° interne de délibération N°013

Date de transmission en préfecture de l'Aisne |13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-013-DESDC/AT/MAL

| DEL | 09MAR23 | 3.3| 014 |

Commodat au profit de l’association Hortibat pour la parcelle AH n°162

Vu l’article 1875 du Code civil,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2221-1 disposant que les communes « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,

Considérant que l'association Hortibat a acheté récemment le local sis 25 rue Hoche à Tergnier (anciennement l’'Axonaise du bâtiment),

Considérant qu'en ce sens, Hortibat souhaite occuper le terrain cadastré section AH n°162, située Lieudit " Voyer de la Honne Ferret " à Tergnier d'une contenance de 8872 m° et appartenant à la Ville de Tergnier. Le tout pour permettre à l'association d'accroître la superficie cultivable,

Vu l'avis de la Commission administrative du 1° mars 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE un commodat au profit de l'association Hortibat, route nationale « Hameau le jeune Bois », à Beauvois en Cambrésis (59157) pour la parcelle AH n°162 située Lieudit " Voyer de la Honne Ferret" à Tergnier, le tout pour une superficie approximative de 8 872 m° et ce, à titre gratuit.

DIT que ce commodat est consenti pour la période du 1° mars 2023 au 31 décembre 2025, renouvelable sur demande écrite de l'exploitant adressée au prêteur un mois avant l'expiration du terme.

DIT que les biens devront être restitués à l'expiration du prêt à usage, ledit prêt ne se reconduisant pas tacitement.

DIT que le prêteur se réserve la faculté de résilier le prêt à usage à tout moment sous réserve d'un préavis d’un mois et sans devoir d'indemnités de perte de récolte à l'exploitant.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment le commodat.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.

Délibération certifiée exécutoire en Pour xtrait conforme apphication de la loi n° 82.213 modifiée Fait/à Tergnier, le 10 mars 2023 & Le Mäire, Michel Carreau

N° interne de délibération N°014

Date de transmission en préfecture de l’Aisne |13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-014-DE U/AT/FB

DEL | 09MAR23 | 2 | 015 |

Compromis de vente de terrain à bâtir - ZAE du Pont d’Elva au profit de la SAS Infralon

Vu l'article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques disposant que « les personnes publiques [...] gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,

Vu la délibération n°020 du 27 septembre 2022 relative à la fixation du prix des terrains industriels, artisanaux et commerciaux à bâtir dans la ZI Tergnier- Condren et dans la ZAE du Pont d'Elva,

Considérant que suite à cette délibération, la SAS Infralon, demeurant 5 rue du 4 Septembre à TARBES (65 000), a formulé une offre d'achat pour les parcelles 300 AI n°200, 300 AL n°468, 300 AI n°196 et 300 AI n°213, le tout pour une superficie de 16 673 m° au prix de 10,00 € TTC le m?, soit un total de 166 730,00 € TTC,

Vu l'avis de la Commission Administrative du 1°’ mars 2023,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE la vente par la Ville de Tergnier au profit de la SAS Infralon des parcelles 300 AI n°200, 300 AL n°468, 300 AI n°196 et 300 AI n°213.

DIT que cette vente sera réalisée par acte authentique reçu par Maître Virginie Blondel-Léognany, frais d'acte à la charge de l'acquéreur et frais de bornage à la charge de la Ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment le compromis de vente.

DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2023 et suivantes, chapitre 024.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.

Délibération certifiée exécutoire en Poyfr extrait conforme

Fait à Tergnier, le 10 mars 2023

e Maire,

ichel Carreau

N° interne de délibération N°015

Date de transmission en préfecture de l’Aisne 13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-015-DE U/AT

DEL | O9MAR23 | 3.2 | 016 |

Acquisition des parcelles AL n°236 et n°238 auprès des consorts BULAT

Considérant que courant 2011-2012, la Ville de Tergnier a procédé à des travaux de requalification de la rue Hoche et du chemin des Certels.

Postérieurement à ces travaux, la Ville a aménagé un espace vert paysager sur les parcelles AL n°092 et AL n°093,

Considérant qu'il s'avère qu'une partie de la voirie et la totalité de l'espace vert créé par la Ville est situé sur la propriété des consorts BULAT (parcelles AL n°236 et n°238),

Considérant qu’en octobre 2022, Maître GAILLOT — représentant les intérêts des consorts BULAT — a pris attache avec la Ville pour régulariser la situation,

Vu l'avis de la Commission Administrative du 1°’mars 2023,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE l'acquisition par la Ville de Tergnier auprès des consorts BULAT des parcelles AL n°236 et AL n°238 d'une contenance totale de 414 m2.

DIT que cette vente sera consentie, moyennant le prix de 12 500,00 €, payable en totalité comptant, le jour de la signature de l'acte de vente, frais d'acte et de bornage à la charge de la Ville.

DIT que cette vente sera réalisée par acte authentique reçu par Maître

GAILLOT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment l'acte de vente.

DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2023 et suivantes, chapitre 21, article 2112-822.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.

Délibdration certifiée exécutoire en Pour extrait conforme

applifation de la loi n° 82.213 modifiée Fait à Tergnier, le 10 mars 2023

Le Maire,

Michel Carreau

N° interne de délibération N°016

Date de transmission en préfecture de l’Aisne |13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-016-DE AT

| DEL | 09MAR23 | 1.5 | 017 |

Protocole d'accord transactionnel entre la Ville et la société MYD’L

Considérant que, par un marché signé le 13 décembre 2019, la Ville de Tergnier a confié à la société MYD'L l'exécution du lot n°8 (Elévateur PMR) d'une opération de réhabilitation du Gymnase Pierre Proudhon,

Considérant que le 22 janvier 2022, la Ville a transmis le Décompte général et définitif à la société MYD'L qui l’a contesté. En ce sens, la société MYD'L a introduit un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens le 4 avril 2022 pour solliciter l'annulation de ce Décompte général et définitif,

Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 et suivants,

Vu le Code civil, notamment son articles 2052 disposant que : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. »,

Considérant la nécessité de conclure un protocole transactionnel afin de solder ce litige,

Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° mars 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le protocole d'accord transactionnel entre la Ville et la société MYD'L - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 411 586 753 - relatif au litige portant sur le solde du lot n°8 - Fourniture et de mise en œuvre des élévateurs pour les personnes à mobilité réduite du marché relatif à la réhabilitation du Gymnase Pierre Proudhon.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment le protocole d'accord transactionnel.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.

Délibérafion certifiée exécutoire en extrait conforme

applicatlon de la loi n° 82.213 modifiée äif À Tergnier, le 10 mars 2023

et complétée par la loi du 22/7/82

Tergnfer, le g Maire,

N° interne de délibération N°017

Date de transmission en préfecture de l’Aisne | 13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-017-DE AR/

| eu Losmares | 1.1 | 018 |

Crématorium - Liste des associations d'intérêt général et des fondations reconnues

d'utilité publique pouvant percevoir le don résultant du retraitement des résidus

métalliques issus des opérations de crémation

Vu la délibération n°001 du 1° février 2016 le Conseil Municipal a décidé de confier la gestion du crématorium de Tergnier à la société des Crématoriums de France dans le cadre d’un contrat de délégation de service public par

concession, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 pour la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale dite Loi « 3DS » ;

Considérant que le produit financier du retraitement des résidus métalliques issus des opérations de crémation doit être inscrit en recette de

fonctionnement du crématorium et ne peut être destiné qu'aux deux opérations suivantes :

- Financement de la prise en charge des obsèques des personnes

dépourvues de ressources suffisantes,

- Don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue

d'utilité publique.

Vu le décret d'application n°2022-1127 du 5 août 2022 imposant à l'autorité délégante d'établir la liste de ces associations d'intérêt général et fondations reconnues d'utilité publique, après consultation du délégataire,

Vu l’avis de la Commission Administrative du 1° mars 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la liste des associations d'intérêt général et des fondations reconnues d'utilité publique pouvant percevoir, sous forme de don par la Société des Crématoriums de France, le produit financier du retraitement des résidus métalliques issus des opérations de crémation comme suit :

œ Fondation Funecap et Fondation Roc Eclerc sous l'égide de la Fondation de France.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.

Délibértion certifiée exécutoire en .

extrait conforme

complélée par la loi du 22/7/82 ergnier, le 10 mars 2023 à : + | VA ee

Fe INR kleE a Maire

“#Mignel CARREAU

N° interne de délibération N°018 Date de transmission en préfecture de l’Aisne 13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-018-DE COMPTA/NBR

DEL omarzs | 7.1 | 019 |

_ Débat d'Orientation Buddétaire 2023

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d'orientation budgétaire (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le ROB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville.

L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTREe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.

Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels

envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

L'information est même renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport d'orientation budgétaire (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.

Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Ce débat doit en effet permettre au Conseil Municipal de discuter des

orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds.

Mais ce doit être aussi l'occasion d'informer les conseillers municipaux sur l'évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets

communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.

Le budget primitif 2023 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population ternoise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte

économique difficile, aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2023 ainsi qu'à la situation financière locale.

Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° mars 2023,

Après avoir entendu l'exposé présenté par Monsieur le Maire et pris connaissance du rapport détaillé remis à chaque Membre de l'Assemblée,Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

PREND ACTE de la tenue de ce Débat d'Orientation Budgétaire

préalablement à la présentation du Budget Primitif de l'exercice 2023 du budget principal et de ses budgets annexes ainsi que de l'existence de ce rapport.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au

registre des délibérations les Membres présents.

Délibération c

application de

complétée par

Tergnier, le

Le Maire,

ifiée exécutoire en Pouextrait conforme

69" 82,218 mGdiRes Et Fait Tergnier, le 10 mars 2023 loi du 22/7/82

1 3 MARS 2073 ji XX YXe/Maire,

N° interne de délibération N°019

Date de transmission en préfecture de l'Aisne |13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-019-DE OC/AT/FR/NBR

| DEL | O9MAR23 | 5.6 | 020 |

Formation des élus

Vu larticle L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales qui

dispose que « les membres d'un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions » et qu’ « un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte

administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. »,

Vu l'article L.2123-13 du même code qui fixe la durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux à 18 jours par élu et pour la durée du mandat,

Considérant la nécessité de la tenue d'un débat annuel sur la formation des élus, organisé pour fixer les orientations en termes de formations des élus et débattre des crédits consacrés à la formation,

Considérant que sont pris en charge les frais d'enseignement (si organisme agréé par le ministère de l'intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation,

Considérant que les communes membres d'un EPCI ont la possibilité de transférer à ce dernier l'organisation et les moyens de la formation de leurs élus ; ce transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'EPCI,

Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° mars 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

DECIDE que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l'organisme soit agréé par le ministère de l'intérieur.

DIT que le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux est

plafonné par an, selon la loi, à 20% du montant maximum de l'enveloppe susceptible d'être allouée aux élus.

DIT que les crédits nécessaires à la formation des élus sont inscrits au budget 2023 à hauteur de 3 000,00 €.

DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2023 et

suivantes, chapitre 65, article 6535-021.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au

registre des délibérations les Membres présents.

Délibération cerfffiée exécutoire en

application de 1# loi n° 82.213 modifiée et

complétée par fa loi du 22/7/82

Tergnier, le 13 MARS 2073

Pour extrait conforme

ait à Tergnier, le 10 mars 2023

} Le Maire, Michel CARREAU

N° interne de délibération N°020

Date de transmission en préfecture de l'Aisne |13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-020-DE OC/ATIFR/NBR

DEL | 0O9MAR23 | 4.5 | 021 |

Avantages en nature aux agents

Vu l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu l'instruction n°5 F-2-12 du 27 janvier 2012 de la Direction générale des finances publiques,

Le Maire expose :

Définition

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé. L'attribution d'avantages en nature est subordonnée à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité.

Certains de ces avantages ne sont pas retenus pour leur valeur réelle mais sur la base d'une valeur représentative définie suivant des règles fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. L'évaluation d'après la valeur réelle est déterminée sur la base de l'économie réalisée par l'agent.

La participation de l'agent ne remet pas en cause les modalités d'évaluation de l'avantage consenti, elle vient seulement minorer la valeur dudit avantage à concurrence de cette participation.

Aux termes de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, les avantages en nature sont des éléments de rémunération qui, à ce titre, sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Le non- respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable.

Leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public, ou de droit privé (CAE, CUI, Emploi d'Avenir, apprentis ....).

Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de

cotisations sera différente selon le statut de l'agent.

Repas

La collectivité sert des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, par l'intermédiaire du restaurant municipal.Les services concernés à ce jour par ce dispositif sont :

> Restaurant Municipal, Odyssée, Maison de la Petite Enfance, Escale : les agents participant à la production, au service et à l'encaissement.

> Service Enfance, Jeunesse, et Famille: les agents intervenant à l'encadrement des enfants de la cantine scolaire.

> Ainsi que les agents éventuellement concernés par de possibles formations dispensées en intra.

À noter, que les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation

professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail) » ne sont pas considérés comme avantages en nature. Is ne sont donc pas valorisés sur les salaires.

Il en est ainsi pour les animateurs intervenant lors de la pause déjeuner en périscolaire ainsi que pour les agents des structures petite enfance lors de l'accompagnement des moyens et grands, car ce personnel a un rôle pédagogique.

Ainsi les repas fournis sont valorisés comme avantages en nature, de ce fait intégrés dans les bases de cotisations et imposables.

Vu l'avis de la Commission Administrative du 1° mars 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE l'attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail.

DECIDE de valoriser ces repas sur les salaires selon les modalités

réglementaires pour l'ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif, à l'exception, compte tenu de leur rôle pédagogique : des animateurs encadrant les enfants lors du déjeuner.

FIXE le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel défini par l'URSSAF, soit 5,20 € à compter du 1°’ janvier 2023.

DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2023 et

suivantes du budget principal et du budget de la Restauration Municipale, Chapitre 012, Articles 64111-64131-6451-6453-6331-6332-6336.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au

registre des délibérations les Membres présents.

Délibération fertifiée exécutoire en

N° interne de délibération N°021

Date de transmission en préfecture de l’Aisne |13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-021-DE OC/AT/FRINBR

DEL oemarzs | 2.1. 022 |

Création de postes dans le cadre d’un accroissement saisonnier d'activités à la Base

nautique et au camping municipal de La Frette

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que dans le cadre de la saison estivale, il est nécessaire de recruter des agents non titulaires en vue de l'accroissement saisonnier d'activités,

Vu l’avis de la Commission Administrative du 1° mars 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création de postes à la base nautique et au camping municipal de La Frette à compter du 1°’ avril 2023, de la façon suivante :

> Création de dix postes d’adjoint administratif territorial (catégorie C) à temps incomplet 15h/semaine, dont les missions seront l'accueil et la surveillance du public, encaissement des recettes liées aux entrées, la location et la buvette.

> Création de dix postes d'éducateur des activités physiques et sportives (catégorie B) à temps incomplet 5h/semaine, dont les missions seront la

surveillance de la baignade.

> Création de quatre postes d'éducateur des activités physiques et sportives (catégorie B) à temps complet, dont les missions seront la surveillance de la baignade.

> Création de quatre postes d’adjoint administratif territorial (catégorie C) à temps incomplet 15h/semaine, dont les missions seront l'accueil du public, lencaissement des recettes liées aux entrées et la vente au snack, et le

service.

> Création de six postes d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps incomplet 15h/semaine, dont les missions seront l'entretien et la surveillance du camping.

DIT que la rémunération des adjoints administratifs et techniques (catégorie C) s'effectuera sur l'échelle indiciaire des grades d’adjoint administratif territorial et d’adjoint technique territorial, en fonction de l'expérience de l'agent.

DIT que la rémunération des éducateurs des activités physiques et sportives (catégorie B) s'effectuera sur l'échelle indiciaire des grades d'éducateur des activités physiques et sportives et d'éducateur des activités physiques et

sportives principal de 2°" classe :

- au 8°" échelon du grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2°" classe — indice majoré 452 pour les titulaires d’un Brevet d'Etat d'Educateur Sportif des Activités de la Natation (BEESAN)

- au 6°" échelon du grade d'éducateur des activités physiques et sportives — indice majoré 381 pour les titulaires d’un Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels. Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de recrutement des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

DIT que les dépenses seront rattachées aux opérations budgétaires 2023,

chapitre 012, articles 64131-64138-414.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.

Délibération certifiée exécutoire en

Tergnier, le Le Maire,

N° interne de délibération N°022

Date de transmission en préfecture de l’Aisne |13-03-2023

Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20230309-022-DE