Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 237

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 237 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 237)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-237

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral

33-2023-11-28-00006 - Ré-ouverture de la pêche, commercialisation,... en vue de

la consommation humaine des Palourdes - zone intra-bassin (4 pages) Page 3

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2023-11-28-00006

Ré-ouverture de la pêche, commercialisation,... en

vue de la consommation humaine des Palourdes -

zone intra-bassin

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-28-00006 - Ré-ouverture de la pêche, commercialisation,... en vue de la consommation humaine des Palourdes - zone intra-bassin 3Ex PREFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la mer de la Gironde Délégation à la Mer et au Littoral

Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 20 novembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l’expédition, de la distribution et de la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2) issus de la zone 33.10 « Intra Bassin » du bassin d’Arcachon.

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la Gironde

VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment ses articles 14 et 19 ;

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°2015/2285 de la Commission Européenne du 8 décembre 2015 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine au regard de certaines exigences applicables aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins vivants et l’annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 232-1 ;

VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;

VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;

5 quai du Capitaine Allègre – BP 80142

33311 ARCACHON CEDEX

Tél : 05 57 72 27 44

Mél: www.gironde.gouv.fr 1 / 4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-28-00006 - Ré-ouverture de la pêche, commercialisation,... en vue de la consommation humaine des Palourdes - zone intra-bassin 4VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l’arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages dans le département de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l’expédition, de la distribution et de la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2) issus de la zone 33.10 « Intra Bassin » du bassin d’Arcachon ;

VU le bulletin d’Ifremer du 28 novembre 2023 de levée d’alerte de niveau 2 pour le groupe 2 de coquillages sur la zone 33.10 « Intra Bassin » ;

VU l'avis de la DDPP en date du 28 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées sur les palourdes, prélevées le 24 novembre 2023 puis le 27 novembre 2023 dans la zone de production 33.10 (Intra Bassin) (cf. carte jointe) sont inférieurs au seuil de 4600 Escherichia coli/100 g. de Chair et de Liquide Intervalvaire pour une zone classée B pour le groupe 2 de coquillages ;

CONSIDÉRANT la levée du dispositif d’alerte REMI sur la zone 33.10 « Intra Bassin » ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : Levée des mesures d’interdiction

L’arrêté du 20 novembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l’expédition, de la distribution et de la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2) issus de la zone 33.10 « Intra Bassin » du bassin d’Arcachon est abrogé.

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication :

- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet. - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans son délai de deux mois. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-28-00006 - Ré-ouverture de la pêche, commercialisation,... en vue de la consommation humaine des Palourdes - zone intra-bassin 5Article 4 : Publication et exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet de l’arrondissement d’Arcachon, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 28 novembre 2023

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Aurore LE BONNEC

Secrétaire générale

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-28-00006 - Ré-ouverture de la pêche, commercialisation,... en vue de la consommation humaine des Palourdes - zone intra-bassin 6Ex» CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTION DE COQUILLAGES

ET SE SECTEUR BASSIN D'ARCACHON - Annexe 2 de l'arrêté préfectoral du La, n n : n ms Frs À

Annexe : cartographie des zones de production sur le bassin d’Arcachon issue de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant classement de salubrité de production des coquillages dans le département de la Gironde

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