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Compte-Rendu - 2019 11 26 CR Affichage Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Saint-Christophe-en-Oisans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 11 26 CR Affichage)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit, Saint Christophe en Oisans - Séance du mardi 26 novembre 2019

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COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 26 NOVEMBRE 2019

Le Conseil Municipal de Saint Christophe en Oisans, dûment convoqué le 12 novembre 2019 pour le 18 novembre 2019 n’a pas atteint le quorum pour délibérer.

Le Conseil Municipal a de nouveau été convoqué le 21 novembre 2019 pour le 26 novembre 2019 et a pu délibérer valablement à cette occasion sans condition de quorum.

L’an deux mille dix-neuf, le mardi 26 novembre à 17h30,

Le Conseil Municipal de Saint Christophe en Oisans s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Patrick HOLLEVILLE, Maire de Saint Christophe en Oisans

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 8

Présents : Patrick HOLLEVILLE, Eliane PUISSANT, André RODERON, Nathalie TAIRRAZ, Yves TURC- GAVET

Excusés : Eric TURC-GAVET

Pouvoirs :

Absents : Pascal LETERTRE, Jean-Paul TURC,

Secrétaire de séance : Nathalie TAIRRAZ

n°2019-61

Objet : Résiliation du contrat de concession du domaine skiable conclu entre la commune de Saint-Christophe-en-Oisans et la société Deux Alpes Loisirs (DAL)

Monsieur le Maire rappelle que l’exploitation du domaine skiable des Deux Alpes fait aujourd’hui l’objet de trois contrats de délégation de service public distincts, conclus entre 1993 et 1994 avec les communes de Mont-de-Lans, Venosc et Saint Christophe-en-Oisans.

 Contrat de concession du 30 juin 1993 conclu entre la commune de Mont-de-Lans et la société Deux Alpes Loisirs (DAL) ;

 Contrat de concession du 14 janvier 1994 conclu entre la commune de Venosc et la société Deux Alpes Loisirs (DAL) ;

 Contrat de concession non daté conclu entre la commune de Saint-Christophe-en-Oisans et la société Deux Alpes Loisirs (DAL) par suite d’une délibération du conseil municipal du 21 août 1993 autorisant sa signature.

Si les anciennes communes de Mont-de-Lans et de Venosc ont été fusionnées le 1er janvier 2017 pour donner naissance à la commune de Les Deux Alpes, les trois contrats précités sont toujours en vigueur.

Bien qu’un programme d’investissements supplémentaires à court terme pour les saisons 2018 et 2019 sur le territoire de la commune des Deux Alpes ait été défini à l’été 2018, les contrats de délégation en cours ne permettent plus aujourd’hui d’assurer une exploitation efficiente du service public des remontées mécaniques.Saint Christophe en Oisans - Séance du mardi 26 novembre 2019

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L’érosion de la fréquentation constatée sur les dernières années d’exploitation, le caractère vieillissant du parc de remontées mécaniques source de dysfonctionnements, la nécessité de sécuriser l’enneigement des pistes grâce à la neige de culture et celle d’adapter l’accès et les débits du domaine skiable en considération notamment des programmes immobiliers en préparation, rendent nécessaires la mise en œuvre d’un nouveau programme complet d’investissements sur le domaine comprenant notamment un remplacement de la chaîne des DMC Jandri par un appareil de type 3S permettant de moderniser le domaine, d’assurer la gestion des flux skieurs au départ de la station et de garantir un accès au glacier dans des conditions optimales pour les skieurs comme les piétons, hiver comme été.

Ce nouveau programme d’investissements ne saurait intervenir dans le cadre des conventions actuellement en cours et suppose, par conséquent :

- D’une part, la passation d’un nouveau contrat de délégation de service public à l’échelle du domaine, c’est-à-dire portant à la fois sur la commune des Deux Alpes et sur celle de Saint Christophe-en-Oisans ;

- Et d’autre part et parallèlement, qu’il soit mis fin de manière anticipée aux conventions actuellement en cours.

Par délibérations concordantes des 17 janvier 2019 et 4 février 2019, les conseils municipaux des communes de Les Deux Alpes et de Saint Christophe-en-Oisans ont approuvé le principe de recours à une nouvelle convention de délégation de service public pour la construction et l’exploitation du domaine skiable des Deux Alpes.

Cette procédure est actuellement en cours de passation. La date de début d’exploitation de la nouvelle délégation (ci-après désignée comme la « Future Délégation ») a été fixée au 1er décembre 2020.

Parallèlement il appartient aux communes délégantes de se prononcer, chacune pour le ou les contrats qui la concerne, sur la résiliation anticipée des conventions en cours. Etant précisé que le terme normal de la concession liant la société Deux Alpes Loisirs et la commune de Saint Christophe en Oisans (ci-après désignée comme le « Contrat de Concession ») est fixé au 29 septembre 2023.

Le Contrat de Concession comporte un article 21 ainsi rédigé :

« ARTICLE 21 – RÉSILIATION UNILATÉRALE

La Commune peut résilier unilatéralement le présent contrat au cours de son exécution.

La résiliation prendra effet après un préavis d’un an résultant de la notification d’une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les répercussions économiques et juridiques de cette décision au Concessionnaire. Par ailleurs, la délibération approuvant la résiliation devra prévoir les modalités de reprise de l’exploitation et notamment fixer le montant de l’indemnité due au Concessionnaire dans les conditions suivantes :

1 – L’indemnité d’amortissement ou indemnité de reprise correspondant à la dévolution des biens.

Le mode de calcul de cette indemnité est défini à l’article 20 (Déchéance) de la présente Convention.

2 – L’indemnité industrielle ou indemnité de rachat destinée à compenser la perte des avantages que la continuation de l’exploitation aurait procurée au Concessionnaire.

Cette indemnité sera égale au résultat comptable net moyen des 5 dernières années d’exploitation précédant la notification du rachat, déduction faite des deux plus mauvaises années, et multipliée par le nombre d’années restant à courir jusqu’au terme contractuel de la Convention.Saint Christophe en Oisans - Séance du mardi 26 novembre 2019

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Les sommes dues par la Commune de Saint Christophe en Oisans seront le cas échéant réduites :

- Du montant des créances que la Commune pourrait détenir du Concessionnaire au titre d’une mise en jeu antérieure des garanties qu’elle aura données aux emprunts contractés par celui-ci pour le paiement de ces annuités.

- Du montant des redevances et taxes dues à la Commune et non encore réglées.

La décision de résiliation sera insusceptible de tout effet tant que le montant de l’indemnité n’aura pas été versé intégralement au Concessionnaire et que la Commune n’aura pas justifié s’être substituée au Concessionnaire pour les emprunts en cours des biens et équipements repris. »

La résiliation anticipée peut être prononcée sur le fondement de ces dispositions en tenant compte néanmoins des principes d’ordre public énoncés par les textes actuellement en vigueur ou rappelés par les juridictions.

1/ Motif de la résiliation

La résiliation anticipée du Contrat de Concession s’impose dans l’intérêt d’une bonne gestion du service public qui apparaît aujourd’hui compromise pour les raisons suivantes :

- Le parc de remontées mécaniques est vieillissant : des télésièges pinces fixes, des débits insuffisants, des lenteurs sont source de dysfonctionnements pour l’exploitation du domaine.

o En particulier, le Jandri Expess qui est la colonne vertébrale du domaine, celle qui permet d’accéder au glacier, est un appareil en fin de vie, avec un débit insuffisant. Il a 60 ans de vie par rapport aux passages. Le renouvellement de cet appareil ne peut attendre d’être engagé après la fin normale des contrats des concessions.

Cette situation génère une insatisfaction des usagers et une érosion de la fréquentation du domaine skiable.

- Le Contrat de Concession ne prévoit pas dans son objet, la neige de culture. Or l’évolution climatique pousse à mettre en œuvre un plan neige urgent incluant la réalisation d’une nouvelle retenue collinaire (lac de Mura) afin notamment de permettre l’enneigement du Glacier et le développement de la neige de culture en particulier sur le périmètre du domaine skiable situé sur la commune de Saint Christophe.

- Le nombre de journée skieurs supplémentaire attendu du développement immobilier programmé sur la commune des Deux Alpes au cours des années à venir et les attentes actuelles des usagers nécessitent d’adapter et d’améliorer l’accès et les débits du domaine skiable.

- Ces enjeux, auxquels doit faire face aujourd’hui le domaine skiable, ne peuvent être réglés dans le cadre des conventions actuelles, compte tenu des volumes d’investissements associés, sans en bouleverser l’économie générale.

Ces différents motifs justifient pleinement le prononcé par la commune de la résiliation anticipée du Contrat de Concession.Saint Christophe en Oisans - Séance du mardi 26 novembre 2019

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2/ Date de prise d’effet de la résiliation

Afin d’éviter toute discontinuité dans l’exploitation du service public des remontées mécaniques, il importe que la résiliation anticipée du Contrat de Concession ne prenne effet qu’à la date de début d’exploitation de la Future Délégation, c’est-à-dire le premier jour d’exploitation des installations du service public des remontées mécaniques par l’attributaire de la Future Délégation.

Cette date est fixée, dans le cadre du cahier des charges en cours de passation, au 1er décembre 2020, soit une date compatible avec le respect du préavis d’un an imposé par les dispositions de l’article 21 précité du Contrat de Concession.

La prise d’effet de la résiliation est donc conditionnée à l’attribution et à l’exploitation de la Future Délégation. En l’absence d’attribution et d’exploitation de la Future Délégation au 1er décembre 2020, la résiliation sera remise en cause et deviendra caduque.

Bien entendu, pendant la période de préavis, l’exploitant actuel, la société Deux Alpes Loisirs continuera d’exploiter le service public des remontées mécaniques.

Cette période de préavis devrait également permettre d’organiser au mieux la passation éventuelle entre l’actuel et le nouveau délégataire, dont la désignation interviendra au cours du premier trimestre de l’année 2020.

3/ Conséquences économiques – Modalités d’indemnisation de la société DAL

Conformément aux principes juridiques en vigueur, la résiliation unilatérale du Contrat de Concession conduira au versement au profit du délégataire d’une indemnité destinée à réparer le préjudice subi par le délégataire du fait de cette décision.

A cet égard, si les juridictions administratives considèrent que les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnisation du cocontractant de l’administration en cas de résiliation unilatérale du contrat par celle-ci, c’est à la condition toutefois que les stipulations contractuelles respectent les principes d’ordre public énoncés par les textes ou rappelés par les juridictions.

En matière de délégation de service public, ces principes imposent notamment le respect :

- des règles spécifiques fixées par la décision d’Assemblée du Conseil d’Etat « Commune de Douai » rendue le 21 décembre 2012, s’agissant de l’indemnisation de la part non amortie des biens dits de retour ;

- Et d’un principe plus général selon lequel la clause indemnitaire ne doit pas conduire à une disproportion manifeste entre le montant de l’indemnité et l’importance du préjudice subi, afin d’éviter que l’autorité délégante ne consente de libéralités.

Dans le cas présent, si l’article 21 précité du Contrat de Concession fixe la méthode de calcul de l’indemnité de résiliation, il apparaît qu’une partie des stipulations mentionnées dans cet article ne sont plus conformes avec les principes d’ordre public rappelés par la jurisprudence et ne sauraient par suite trouver à s’appliquer.

 S’agissant de l’indemnisation de la part non amortie des biens de retour (appelée dans le Contrat de Concession « Indemnité d’amortissement ou indemnité de reprise correspondant à la dévolution des biens ») :

Dans l’hypothèse de la résiliation anticipée d’une convention de délégation de service public, il est ainsi prévu par la jurisprudence que l’indemnité versée au délégataire en réparation du préjudice qu’il subit du fait du retour anticipé des biens dans le patrimoine de la commune ne saurait excéder la valeur nette comptable inscrite au bilan du délégataire.Saint Christophe en Oisans - Séance du mardi 26 novembre 2019

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Dans le cas d’espèce, la société Deux Alpes Loisirs aura donc droit, sous réserve et dans la mesure de la remise au Futur Délégataire de l’ensemble des biens de retour de la délégation en bon état (remontées mécaniques, pistes, bâtiments des caisses, bornes de rechargement, dameuses…), au versement d’une indemnité égale à la somme des valeurs nettes comptables des biens de retour de la délégation, telles que fixées à la date d’effet de la résiliation.

Le montant de cette indemnité ne peut être toutefois précisément établi ou évalué, à ce stade, en raison :

o De l’absence de toute ventilation par la société Deux Alpes Loisirs des biens du domaine skiable entre les trois contrats de délégation.

La société Deux Alpes Loisirs n’a jamais communiqué, en méconnaissance des anciennes dispositions de l’article R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales, une liste des biens de retour du Contrat de Concession.

o De l’absence de toute communication par la société Deux Alpes Loisirs des montants précis et détaillés des investissements réalisés depuis le 1er octobre 2018 et des investissements programmés sur la saison 2019/2020.

La valorisation de l’indemnité due au titre de la part non amortie des biens de retour devra donc être traitée conjointement par les communes de Les Deux Alpes et de Saint Christophe- en-Oisans, en considération de la situation comptable du délégataire sortant existant au 30 novembre 2020.

En pratique, l’indemnité due au titre de la part non amortie des biens de retour sera versée par l’attributaire de la Future Délégation, et au plus tard un mois après communication par la société Deux Alpes Loisirs d’une situation de sa comptabilité au 30 novembre 2020.

A cet effet, il est expressément prévu dans le cadre de la Future Délégation, un droit d’entrée à la charge du futur délégataire correspondant exactement à l’indemnisation de la part non amortie des biens de retour :

« Article 36.1 Droit d’entrée

Le Délégataire est redevable d’un droit d’entrée correspondant à la valeur non amortie (« VNC ») des immobilisations constitutives des biens de retour du périmètre concédé mises à sa disposition.

Le montant du droit d’entrée sera ajusté à l’euro près au plus tard le 1er janvier 2021 sur la base d’une situation de la comptabilité du délégataire sortant au 30 novembre 2020.

Le droit d’entrée sera versé par le Délégataire au plus tard 1 mois après communication par l’Autorité Délégante de sa valeur ajustée conformément à l’alinéa ci-dessus. »

 S’agissant de l’indemnité dite de manque à gagner (appelée dans le Contrat de Concession « Indemnité industrielle ou indemnité de rachat ») :

Il s’agit en droit de l’indemnisation prévue pour la perte éventuelle d’exploitation subie par le délégataire sortant du fait de la résiliation anticipée du contrat de délégation de service public dont il était titulaire.Saint Christophe en Oisans - Séance du mardi 26 novembre 2019

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A cet égard, il est régulièrement rappelé par la jurisprudence que si les modalités de calcul de l’indemnité versée au délégataire au titre du manque à gagner peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, cette liberté contractuelle s’exerce sous le contrôle du juge qui doit, en particulier, vérifier, d’office, qu’il n’en résulte pas, au détriment de la personne publique, une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, du gain dont il a été privé (cf. CE, 22 juin 2012, CCIM, n°348676, ou plus récemment, CE Avis, Section TP, 26 avril 2018, Notre-Dame-des-Landes, n°394398).

Dans cette logique, le juge refuse d’indemniser l’interruption d’une exploitation qui apparaît déficitaire dès lors que, dans ces conditions, le concessionnaire ne peut se prévaloir d’un manque à gagner (cf. CE 18 novembre 1988, Ville d’Amiens et société d’exploitation du parc de stationnement de la gare routière d’Amiens, n°61871).

Dans le cas d’espèce, les 5 derniers rapports annuels transmis par la société Deux Alpes Loisirs font apparaître des résultats d’exploitation et des résultats courant avant impôts systématiquement déficitaires, à minima depuis les 4 dernières saisons :

Exercice Résultats

d’exploitation

Résultats courants

avant IS

Résultats nets

après IS

2013/2014 147 654 € 149 216 € 128 757 €

2014/2015 - 34 804 € - 34 001 € 20 749 €

2015/2016 - 171 950 € - 170 229 € - 51 250 €

2016/2017 - 71 517 € - 66 917 € 4 950 €

2017/2018 - 294 543 € - 292 442 € - 148 367 € Moyenne des 5

derniers

exercices

- 85 032 € - 82 875 € - 9 032 €

Par suite, et sous réserve des résultats de la saison 2018/2019 non connus à ce jour, il apparaît que l’exploitation du domaine skiable des Deux Alpes est structurellement déficitaire sur le périmètre de la commune de Saint Christophe en Oisans.

Dans ces conditions, la résiliation ne saurait conduire à générer un manque à gagner pour la société Deux Alpes Loisirs et au versement d’une indemnisation à ce titre.

Au demeurant, il convient également de souligner que si l’article 21 du Contrat de Concession précité stipule que le montant de l’indemnité de manque à gagner est égal au résultat comptable net moyen des 5 dernières années d’exploitation précédant la notification de la résiliation, déduction faite des deux plus mauvaises années, et multipliée par le nombre d’années restant à courir jusqu’au terme contractuel de la convention, cette méthode de calcul paraît irrégulière au regard des règles dégagées par la jurisprudence.

Il est en effet certain que la suppression des deux plus mauvaises années d’exploitation pour établir le résultat moyen de la délégation tronque fondamentalement ce dernier en faveur du délégataire en mettant en place un résultat moyen déconnecté de la réalité des résultats réalisés.

De sorte que l’indemnité calculée selon ces modalités ne saurait objectivement et d’une quelconque façon, refléter la réalité économique et financière d’un éventuel manque à gagner et entraîne par suite une disproportion manifeste et notable entre le préjudice éventuellement subi et son indemnisation.

Les modalités de calcul de l’indemnité de manque à gagner fixées à l’article 21 du Contrat de Concession précité devraient donc, en tout état de cause, être corrigées afin de considérer un résultat moyen conforme à la réalité des résultats passés, c’est-à-dire sans déduction des 2 plus mauvaises années.Saint Christophe en Oisans - Séance du mardi 26 novembre 2019

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Le calcul effectué sur les derniers résultats connus à ce jour confirme l’existence non seulement d’un résultat courant avant IS moyen déficitaire (- 82 875 €) mais également d’un résultat net moyen déficitaire (- 9 032 €, cf. supra).

Sous réserve des résultats de la saison 2018/2019 non connus à ce jour, la résiliation anticipée du Contrat de Concession n’entraînera par suite le versement d’aucune indemnité de manque à gagner.

 S’agissant des éventuels autres préjudices et des créances détenues par la commune :

Il appartiendra en pratique au délégataire de justifier, au moment de la prise d’effet de la résiliation, des éventuels préjudices complémentaires qu’il estime subir du fait de la résiliation, en lien avec des dépenses relatives à l’exploitation du service public délégué qu’il devrait engagées du fait même de la résiliation.

A cet égard, il est néanmoins prévu que les contrats conclus par la société Deux Alpes Loisirs avec les tiers en vue et pour les besoins du fonctionnement du service délégué et que le personnel actuel rattaché à l’exploitation dudit service, seront repris par le titulaire de la Future Délégation.

Par ailleurs, la résiliation rendra exigible l’ensemble des créances que la commune pourrait détenir sur le délégataire sortant à la date d’effet de la résiliation, en particulier s’agissant des redevances et taxes dues à la commune et non encore réglées ou encore du solde des provisions pour gros entretien et grandes révisions à restituer aux communes de Les Deux Alpes et de Saint Christophe-en-Oisans.

La commune procèdera donc, dans les deux mois suivant la prise d’effet de la résiliation, à l’établissement d’un décompte de résiliation qui sera notifié à la société Deux Alpes Loisirs.

En conséquence, sur la base des éléments susmentionnés, il est demandé au conseil municipal :

 De prononcer la résiliation anticipée de la convention portant concession du domaine skiable sur le territoire de Saint Christophe-en-Oisans avec une prise d’effet fixée à la date de début d’exploitation de la nouvelle délégation de service public en cours de passation prévue au 1er décembre 2020 ;

 D’approuver les modalités économiques et indemnitaires de la résiliation telles qu’exposées dans le rapport ci-dessus ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective de la mesure de résiliation adoptée, y compris à engager des négociations avec la société Deux Alpes Loisirs pour fixer amiablement les modalités pratiques et financières de mise en œuvre de la résiliation.

Nathalie TAIRRAZ ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 4 voix pour

 PRONONCE la résiliation anticipée de la convention portant concession du domaine skiable sur le territoire de Saint Christophe-en-Oisans avec une prise d’effet fixée à la date de début d’exploitation de la nouvelle délégation de service public en cours de passation prévue au 1er décembre 2020 ;Saint Christophe en Oisans - Séance du mardi 26 novembre 2019

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 PRECISE qu’en l’absence d’attribution et d’exploitation de la nouvelle délégation au 1er décembre 2020, la résiliation sera remise en cause et deviendra caduque ;

 APPROUVE les modalités économiques et indemnitaires de la résiliation telles qu’exposées dans le rapport ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective de la mesure de résiliation adoptée, y compris à engager des négociations avec la société Deux Alpes Loisirs pour fixer amiablement les modalités pratiques et financières de mise en œuvre de la résiliation.

n°2019-62

Objet : Convention d’adhésion au contrat groupe de protection sociale complémentaire (Santé et prévoyance) mise en place par le Centre de gestion de l’Isère (2020-2026)

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ». Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».

M le Maire indique que depuis le 1er mars 2018, la commune adhère au contrat groupe proposé par le CDG 38 en matière de santé.

Il précise que le contrat groupe actuel arrive à terme au 31 décembre 2019 et que le CDG 38 a procédé à un appel d’offres.

A l’issue de la procédure, le CDG 38 a choisi de retenir les offres de Gras Savoye pour la prévoyance et de la MNT pour la complémentaire santé.

Il est proposé aux élus qu’à la date du 1er janvier 2020, la commune adhère au contrat-cadre mutualisé pour les lots suivants :

 Lot 1 : Protection santé complémentaire

En matière de complémentaire santé, il s’agit d’une assurance ou mutuelle couvrant tout ou partie des

frais non remboursés par la Sécurité Sociale en matière de soins courants (pharmacie, dentaire,

hospitalisation, optique …).

La commune participait depuis le 1er mars 2018 à hauteur de 30 % de la cotisation mensuelle. Contrat actuel / INTERIALE : Offre « Sérénité »

Isolé Participation

employeur

Famille

Monoparentale

Participation

employeur

Famille Participation

employeur

Moins de

32 ans

47.20 14.16 70.40 14.08 130.80 38.24

32 ans à

49 ans

65.61 19.68 98.40 29.52 164.00 49.20

+ 50 ans 81.21 24.36 128.40 38.52 209.60 62.88Saint Christophe en Oisans - Séance du mardi 26 novembre 2019

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Contrat au 1er janvier 2020 / MNT : Garantie Supérieure

Isolé Famille

Monoparentale

Famille

Moins de

32 ans

50.99 75.98 141.16

32 ans à 49

ans

70.92 106.04 176.95

+ 50 ans 87.80 138.46 226.26

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Montant de la participation financière de l’employeur : 30 €/mois/agent

 Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie

A ce jour, l’employeur ne participe pas sur ce contrat.

Il est rappelé que la protection sociale des agents territoriaux dite « statutaire » assure un maintien intégral puis partiel du traitement pendant une certaine durée en cas de maladie. En effet, au bout de 3 mois d’arrêt de maladie ordinaire sur une période d’un an « glissé », l’agent perçoit seulement la moitié de son traitement.

Pour compenser cette perte, les agents ont la possibilité de souscrire une assurance, on parle ici de prévoyance pour incapacité temporaire. Ce type d’assurance peut également couvrir l’invalidité, la perte de retraite liée à l’invalidité et prévoir le versement d’un capital décès.

L’offre retenue par le CDG 38 prévoit des remboursements et des assiettes comme précisé ci-après :

Contrat Prévoyance avec GRAS SAVOYE / IPSEC :

Remboursement sur la base de 100 % : Traitement indiciaire brut (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) + Régime Indemnitaire (RI)

Garanties Taux

Incapacité temporaire (Garantie de base) 0,85%

Option 1 : Invalidité (choix de l’agent) 0,62%

Option 2 : Perte de retraite liée à l'invalidité (choix de l’agent) 0,38%

Option 3 : Capital décès (choix de l’agent) 0,27%

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Montant de la participation financière de l’employeur : 30 €/mois/agent

Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l’Isère.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix pour

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion au contrat groupe de protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) du Centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2020.Saint Christophe en Oisans - Séance du mardi 26 novembre 2019

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n°2019-63

Objet : Proposition d’achat du terrain N°6 - Lotissement de Leyrette

Le Maire indique qu’un acheteur s’est présenté pour l’achat du lot N°6. Il s’agit d’un propriétaire d’une parcelle limitrophe. Il précise que le prix est de 64 166.90 €TTC et que les acheteurs potentiels ont fait une proposition à 61 000 €TTC.

Il rappelle que depuis la vente du dernier lot, la règle fiscale a évolué : la Commune (le vendeur) ne paye la TVA que sur la marge (dans le cas présent 941,20 € contre 12 200 € auparavant) mais que la taxe d’enregistrement payée par l’acheteur passe de 0.715 % à 5.09 % soit 3599 € au lieu de 436 €).

Dans ces conditions, il propose de transiger pour un montant de 61 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix pour

- ACCEPTE la vente du lot N°6 du lotissement de Leyrette pour un montant de 61 000 €.

- CHARGE le Maire de signer tout document relatif à cette décision.

n°2019-64

Objet : Tarifs de location - Meublés communaux

Le Maire explique que certains tarifs de locations nécessitent d’être modifiés ou actualisés. Le tarif à la semaine du numéro 3 de l’ancienne Cure apparait trop élevé.

En ce qui concerne les appartements sur le garage communal, ils ont été entièrement rénovés entre 2018 et 2019. Il propose de réajuster leurs loyers mensuels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix pour

- FIXE les tarifs des meublés communaux tels que sur les tableaux annexés à la présente délibération ;

- DIT que les tarifs sont applicables au 1er décembre 2019.

ANCIENNE CURE - La Ville

Haute saison du 15 juin au 15 septembre et du 2 décembre au 30 avril

Appartement Capacité Semaine

1

Semaine

2

Semaine

3

Semaine

4

Semaine

5

2

nuits

3

nuits

Cure N°1 2/4 400 700 1000 1300 1600 150 200 Cure N°2 2 280 460 640 820 1000 110 160 Cure N°3 4/6 480 860 1240 1620 2000 190 240

Basse saison du 16 septembre au 1er décembre et du 1er mai au 14 juin

Appartement Capacité Semaine

1

Semaine

2

Semaine

3

Semaine

4

Semaine

5

2

nuits

3

nuits

Cure N°1 2/4 300 500 700 900 1100 150 200 Cure N°2 2 200 300 400 500 600 110 160 Cure N°3 4/6 400 700 1000 1300 1600 190 240

ANCIENNE ECOLE - Les Etages

Appartement Capacité Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3 Semaine 4 Au mois Studio 2 200 300 400 500 200 Appartement 2/4 230 360 490 620 230Saint Christophe en Oisans - Séance du mardi 26 novembre 2019

11

APPARTEMENTS SUR GARAGE - La Ville

Appartement Capacité Mois

N°1 et N°2 2/4 pers 240

STUDIO AU CAMPING - La Bérarde

Appartement Capacité Mois

Studio 2 pers 150

n°2019-65

Objet : Avenant N°2 au contrat relatif à la distribution des secours sur pistes des domaines pistes balisées et hors-pistes signé le 2 novembre 2017

Le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°2 au contrat relatif à la distribution des secours sur le domaine skiable alpin (pistes balisées et hors-pistes) signé le 2 novembre 2017, révisant les tarifs de prestations à appliquer à compter du 4 novembre 2019 jusqu’à la fin d’exploitation de la Toussaint 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix pour

- AGREE les tarifs conformément à l’avenant n°2 révisant l’article 8 du contrat relatif à la distribution des secours sur pistes balisées et hors-pistes tel qu’annexé à la présente délibération.

- CHARGE le Maire de signer l’avenant n°2.

n°2019-066

Objet : MAPA Réhabilitation de l’ancien Hôtel des Ecrins. Avenants. Travaux modificatifs Lots N°1, N°2 et N°5

En cours de réalisation des travaux de réhabilitation de l’Ancien Hôtel des Ecrins des modifications se sont avérées nécessaires et ont fait l’objet de fiches de travaux modificatifs (FTM).

Des avenants doivent donc être conclus :

- LOT 1 : Démolition / Maçonnerie – Entreprise SOTRALP – Avenant n° 2

Avenant présenté dans la FTM n° 1-2 : augmentation du marché initial.

Travaux supplémentaires concernant la dalle, les fondations et la reprise des tableaux Plus-value globale avenant n° 2 = 11 391,20 € HT / 13 669,44 € TTC

- LOT 2 : Façade – Entreprise GLENAT – Avenant n° 1

Avenant présenté dans la FTM n° 2-1 : augmentation du marché initial.

Travaux supplémentaires concernant la réfection des appuis en ciment prompt du RdC. Plus-value globale avenant n° 1 = 576,00 € HT / 691,20 € TTC

- LOT 5 : PLATERIE – Entreprise LAMBDA ISOLATION – Avenant n° 1

Avenant présenté dans la FTM n° 5-1 : diminution du marché initial.

La chape sèche du RdC a été annulée pour être remplacée par une dalle béton car le sol existant est en terre. Modification du quantitatif de l’item 5.1 « chapes sèches ».

Moins-value globale avenant n° 1 = -10 275,40 € HT / - 12 330,48 € TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix pour

- AUTORISE le Maire à signer ces avenants aux lots N°1, N°2 et N°5 du marché de réhabilitation de l’ancien hôtel des Ecrins pour un montant total de 1691,80 € HT / 2030,16 € TTC.