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Compte-Rendu - 2019 05 03 CR Affichage Document publié le Vendredi 3 mai 2019 par la commune de Saint-Christophe-en-Oisans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 05 03 CR Affichage)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire, Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 3 mai 2019

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COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS

SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 3 MAI 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vendredi 3 mai à 18h,

Le Conseil Municipal de Saint Christophe en Oisans, dûment convoqué le 26 avril 2019, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Patrick HOLLEVILLE, Maire de Saint Christophe en Oisans

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 8

Présents : Patrick HOLLEVILLE, André RODERON, Nathalie TAIRRAZ, Jean-Paul TURC, Eric TURC- GAVET,

Yves TURC-GAVET,

Excusés : Pascal LETERTRE

Pouvoirs : De Pascal LETERTRE à Jean-Paul TURC

Absents : Eliane PUISSANT,

Secrétaire de séance : Nathalie TAIRRAZ

n°2019-37

Objet : Tarif des accompagnants au voyage des anciens

M Le Maire explique que lors du voyage des anciens, ces derniers peuvent être accompagnés. Il est donc nécessaire de fixer une participation en amont de l’envoi des invitations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- FIXE la participation pour les accompagnants comme suit :

 Conjoint : 50 % du montant du voyage  Enfant : 50 % du montant du voyage  Accompagnant 100 % du montant du voyage

La participation sera facturée par la Commune.

n°2019-38

Objet : Avis sur le projet de SCOT arrêté par la Communauté de Communes de l’Oisans

Par délibération en date du 08 novembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Oisans a tiré le bilan de la concertation menée lors de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale puis a arrêté le projet.

Conformément à l'article L143-20 du Code de l'Urbanisme, la Commune de Saint Christophe en Oisans est invitée à exprimer son avis sur ce projet dans un délai de 3 mois à compter de la transmission. Le projet de SCOT, transmis dans sa totalité comprend :

- Le rapport de présentation ;

- Le diagnostic du territoire, l'état initial de l'environnement, l'évaluation environnementale...;

- Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) socle des futures orientations et conditions d'aménagement et d'urbanisation ;

- Le document d'orientation et d'objectifs, partie opérationnelle et réglementaire du SCOT ;

- Le bilan de la concertation ;

- La délibération d'arrêt du projet.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 3 mai 2019

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Il est rappelé que la procédure d'élaboration du SCOT s'est accompagnée de concertation

avec la tenue de réunions publiques à chaque étape du projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- EMET un avis favorable au projet du SCOT arrêté par la Communauté de Communes de l’Oisans.

n°2019-39

Objet : Validation de la grille tarifaire des forfaits du domaine skiable des Deux Alpes pour la saison 2019 / 2020

Le Maire informe les Conseillers municipaux du courrier de la société concessionnaire Deux Alpes Loisirs demandant l’approbation de la nouvelle grille tarifaire des forfaits pour la saison d’hiver 2019-2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- APPROUVE la grille des tarifs des forfaits pour la saison d’hiver 2019-2020 avec les évolutions tarifaires présentées par la société Deux Alpes Loisirs dans son courrier du 27 mars 2019 annexés à la présente.

n°2019-40

Objet : Attribution des marchés adaptés pour la réhabilitation de l’Hôtel des Ecrins

Le Maire informe le Conseil Municipal des conclusions de la commission des marchés publics adaptés réunie le 26 avril 2019 pour examiner les offres sur la réhabilitation de l’ancien hôtel des Ecrins.

Ont été retenus :

- Lot 1 : Maçonnerie/Démolition/Désamiantage SCBO 109 665.28 €HT - Lot 3 : Charpente Structure Bois 73 527.00 €HT

- Lot 4 : Menuiserie intérieure et extérieure BIZEC 103 406.00 €HT - Lot 6 : Carrelage Sahin Carrelage 6 747.00 €HT - Lot 8 : Sol souple SARL Bailly 6 533.00 €HT - Lot 10 : Chauffage/Sanitaire/Ventilation Andreolety Pinel 67 632 €HT

La commission a déclaré infructueux :

- Lot 2 : Façade - Lot 5 : Plâtrerie

- Lot 7 : Peinture - Lot 9 : Electricité

Et a chargé le Maire de négocier les lots infructueux.

La Négociation a abouti pour les lots :

- Lot 2 : Façade GLENAT 58 810.00 €HT

La négociation se poursuit pour les lots :

- Lot 5 : Plâtrerie - Lot 7 : Peinture et - Lot 9 : Electricité

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- APPROUVE la décision de la commission des marchés publics adaptés ;

- CHARGE le Maire de signer toutes les pièces se rapportant aux huit marchés retenus. - CHARGE le Maire de poursuivre les négociations et d’attribuer les 3 lots non encore pourvus.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 3 mai 2019

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n°2019-41

Objet : Avenant au contrat d’exploitation du Gîte de Plan du lac

La Commune de Saint Christophe en Oisans a confié à la SARL Vénéon Eaux Vives par contrat de concession d’exploitation en date du 21 septembre 1993, l’exploitation du Gîte de Plan du lac.

La SARL Vénéon Eaux Vives fait part des difficultés qu’elle rencontre en 2019 pour assurer en direct l’exploitation du Gîte de Plan du lac pendant la période estivale et souhaite sous-traiter la gestion pendant cette période.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de concession d’exploitation conclu entre la Commune et la SARL Vénéon Eaux Vives.

n°2019-42

Objet : Election des membres de la Commission de DSP

- VU les dispositions des articles L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,

- VU les dispositions des articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,

- VU la convention de groupement d’autorités concédantes pour la passation et l’exécution du contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation et la construction du domaine skiable des Deux Alpes.

Le Maire indique que dans le cadre du renouvellement de la DSP, le cabinet conseil a fait ressortir les difficultés juridiques que pourrait entrainer la présence dans la commission d’une salariée d’une organisation qui pourrait postuler. Dans ces conditions le Maire propose de procéder à une nouvelle désignation.

Les dispositions de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoient l’intervention dans les procédures de délégation de service public d’une commission élue par le conseil municipal.

Cette commission est chargée d’ouvrir les plis contenant les candidatures et d’analyser ces dernières, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres et d’émettre un avis sur celles-ci.

Dans le cadre de la convention de groupement d’autorités concédantes conclue entre les communes des Deux Alpes et de Saint Christophe-en-Oisans, il a été convenu que la commission élue pour la procédure de passation de la délégation de service public unique relative à l’exploitation et la construction du domaine skiable des Deux Alpes serait composée de la façon suivante :

 2 (deux) membres élus au sein du conseil municipal de la commune de Saint-Christophe-en- Oisans selon les modalités de vote prévues aux articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales ;

 3 (trois) membres élus au sein du conseil municipal de la commune des Deux Alpes selon les modalités de vote prévues aux articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Afin de garantir au mieux l’expression du pluralisme des élus au la commission, il est prévu que chaque membre suppléant soit nommément affecté à un membre titulaire.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 3 mai 2019

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En cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire, celui-ci sera prioritairement remplacé par le membre suppléant qui lui est nommément affecté. A défaut, il sera remplacé par tout autre membre suppléant disponible sur la liste et appartenant au même courant d’expression.

Dans l’hypothèse d’un empêchement définitif du membre titulaire, celui-ci sera remplacé par le membre suppléant qui lui est nommément affecté. Ce membre suppléant deviendra alors membre titulaire de la Commission et sera remplacé, en cas d’empêchement, par tout membre suppléant disponible du même courant d’expression.

Par délibération en date du 18 janvier 2019, le conseil municipal a fixé comme suit les conditions de dépôt des listes en vue de cette élection :

 les élus sont invités à établir une ou plusieurs listes, qui pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, sur papier blanc.

 pour chaque membre titulaire inscrit, devra lui être nommément associé un membre suppléant ;

 les listes seront déposées auprès du secrétaire de la séance, au début de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de la commission.

Cette Commission est constituée pour traiter des seules questions relatives à la passation et l’exécution de contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation et la construction du domaine skiable des Deux Alpes, et n’est pas revêtue d’un caractère permanent.

Dans ce contexte, il appartient au conseil municipal de :

- constater qu’une ou plusieurs listes ont pu être régulièrement déposées et enregistrée lors de la présente séance ;

- procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission, par vote au scrutin secret sauf accord du conseil municipal à l’unanimité pour procéder par vote au scrutin public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- DECIDE de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public devant intervenir dans le cadre de la procédure d’attribution du nouveau contrat portant exploitation et construction du domaine skiable des Deux Alpes.

- DECIDE que chaque membre suppléant est nommément affecté à un membre titulaire de la Commission.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire, celui-ci sera prioritairement remplacé par le membre suppléant qui lui est nommément affecté. A défaut, il sera remplacé par tout autre membre suppléant disponible sur la liste et appartenant au même courant d’expression.

Dans l’hypothèse d’un empêchement définitif du membre titulaire, celui-ci sera remplacé par le membre suppléant qui lui est nommément affecté. Ce membre suppléant deviendra alors membre titulaire de la Commission et sera remplacé, en cas d’empêchement, par tout membre suppléant disponible du même courant d’expression.

- DECIDE que cette Commission est constituée pour traiter des questions relatives à la passation et à l’exécution de la future délégation de service public d’exploitation et de construction du domaine skiable des Deux Alpes sur lesquelles elle doit se prononcer en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 3 mai 2019

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- CONSTATE qu’une ou plusieurs listes, constituées en vue de l’élection des membres de la commission prévue par les dispositions susvisées, ont été régulièrement déposées et enregistrées, conformément aux conditions de dépôt des listes fixées dans le cadre de la délibération du 18 janvier 2019.

- DECIDE à l’unanimité de procéder à l’élection des membres de la commission au scrutin public.

Après vote, les listes régulièrement déposées et enregistrées ont obtenu les suffrages suivants :

Liste 1 : 7 suffrages

Par application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sont déclarés membres de la Commission prévue par les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités :

Titulaires Suppléants

André RODERON Jean-Paul TURC

Eric TURC-GAVET Yves TURC-GAVET

- AUTORISE le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

- DECIDE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2019-015 en date du 18 janvier 2019.

n°2019-043

Objet : Décision modificative N°1 - Budget Principal de la Commune

- VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, - VU le budget principal 2019 ;

Monsieur le maire expose au conseil municipal que suite à une erreur de saisie, il est nécessaire d’équilibrer les écritures d’ordre.

Il propose de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PLUS MOINS

ID 041 2135 Installation générale 9 €

ID 020 020 Dépenses imprévues d’investissement 9 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- APPROUVE la décision modificative n° 1 sur le budget principal 2019 telle que proposée ci-dessus.

n°2019-044

Objet : Souscription à un emprunt pour les travaux de Bernardière

- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3 ; - Considérant que par sa délibération du 20 avril 2018, le Conseil municipal a décidé la réalisation de travaux de protection du hameau de Bernardière ;Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 3 mai 2019

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- Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement ; - Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire ;

M le Maire rappelle le plan de financement du projet :

. Le coût d’investissement estimatif est de : 330 000,00 euros

. Le montant total des subventions sollicitées est de : 109 896,00 euros

. L'autofinancement est de : 220 104,00 € euros

Pour les besoins de financement de l’opération, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 200 000 euros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales CG-LBP-2019-08 y attachées proposées par La Banque Postale

et après en avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- DECIDE de recourir à l’emprunt ci-après :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 200 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : Financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2034

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant: 200 000,00EUR

Versement des fonds : A la demande de l'emprunteur jusqu'au 26/06/2019, en une fois avec versement automatique à cette date.

Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 1,27%

Base de calcul des intérêts : Mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d’intérêts : Périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : Echéances constantes

Remboursement anticipé : Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû,

moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêtSaint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 3 mai 2019

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Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

n°2019-045

Objet : Convention de création d’un service commun de secrétariat avec la Communauté de Communes de l’Oisans

La mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maitrise de la dépense publique locale.

En dehors des compétences transférées, le service commun constitue l’outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation.

C’est pourquoi l’EPCI et la commune ont décidé de créer un service commun de secrétariat dont les missions sont la mise en œuvre, sous les directives des élus, des politiques déclinées par l’équipe municipale. Il organise les services de la commune, élabore le budget et gère les ressources humaines.

En application de l’article L.5211-4-2 du CGCT, les parties conviennent de régler les effets de la mise en commun de service par la conclusion d’une convention.

Il rappelle les termes des articles 6 et 7 de la convention :

« La présente convention entrera en vigueur à la date du 1er mai 2019 pour une durée indéterminée. »

« La présente convention peut-être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins 6 mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- ACCEPTE la création d’un service commun de secrétariat à compter du 1er mai 2019 et la signature pour une durée indéterminée de la convention s’y rapportant ;

- CHARGE le Maire de signer tout document relatif à cette décision.

n°2019-046

Objet : Convention création service commun ressources humaines avec la Communauté de Communes de l’Oisans

La mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maitrise de la dépense publique locale.

En dehors des compétences transférées, le service commun constitue l’outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation.

C’est pourquoi l’EPCI et la commune ont décidé de créer un service commun qui intervient dans le champ de la gestion des ressources humaines

En application de l’article L.5211-4-2 du CGCT, les parties conviennent de régler les effets de la mise en commun de service par la conclusion d’une convention.

Il rappelle les termes des articles 2 et 8 de la convention :

« La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature de la présente convention pour une durée indéterminée. »Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 3 mai 2019

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« La présente convention peut-être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins 6 mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- ACCEPTE la création d’un service commun ressources humaines à compter de la signature de la convention pour une durée indéterminée de la convention s’y rapportant ;

- CHARGE le Maire de signer tout document relatif à cette décision.

n°2019-047

Objet : Proposition d’achat du terrain N°7du lotissement de Leyrette

Le Maire indique qu’un acheteur s’est présenté pour l’achat du lot N°7. Il s’agit d’une famille avec trois enfants qui envisage de s’installer à l’année. Il précise que le prix est de 74 199.84 €TTC et que les acheteurs potentiels ont fait une proposition à 70 000 €TTC.

Il rappelle que depuis la vente du dernier lot, la règle fiscale a évolué : la Commune (le vendeur) ne paye la TVA que sur la marge (dans le cas présent 1996.66 € contre 14 839.97 auparavant) mais que la taxe d’enregistrement payée par l’acheteur passe de 0.715 à 5.09 % soit 3021.42 € au lieu de 530 €.

Dans ces conditions, il propose de transiger pour un montant de 72 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour dont 1 pouvoir

- ACCEPTE la vente du lot N°7 du lotissement de Leyrette pour un montant de 72 000 €.

- CHARGE le Maire de signer tout document relatif à cette décision.