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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 122 Deliberation cession parcelle ZA Neussargues modification denomination societe acquereuse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 122 Deliberation cession parcelle ZA Neussargues modification denomination societe acquereuse)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Exploration spatiale,
7 Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Hautes Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 31/07/2025
L— st ié 1e 01/08/2025 Terre Le 24 juillet 2025 DODIElE
communauté ID : 015-200068637-20250724-2025 CC_122-DE
Terres de Vslia DELIBERATION N°2025-CC-122
ne a 3.2 - Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le vingt quatre juillet deux mille vingt cinq à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Molompize, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Magali CRAUSER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Jennifer DEVEZE, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Danièle MAJOREL, Daniel MEISSONNIER, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean-Paul REBOUL, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe SARANT, Nadia TERREN, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Éric VIALA, Roland VIDAL
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel BERTHEOL, Frédérique BUCHON, Claude CHANUT, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Bernard DELOSTAL, Christian DONIOL, Fabienne FARRADECHE, David GENEIX, Robert JOUVE, Pierre JUILLARD, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Luc LESCURE, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Pierrick ROCHE, Jean RONGIER, Philippe ROSSEEL, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VERNET
Pouvoirs :
Claude CHANUT pouvoir à Nadia TERREN, Lucette CHAUVEL pouvoir à Georges CEYTRE, Bernard DELOSTAL pouvoir à Michel PORTENEUVE, Christian DONIOL pouvoir à Daniel MEISSONNIER, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Thierry MATHIEU pouvoir à Xavier FOURNAL, Philippe ROSSEEL pouvoir à Philippe LEBERICHEL
Date et affichage de la convocation : 17 juillet 2025 Pour : 38
Secrétaire de séance : Jennifer DEVEZE Contre : 0
Membres en exercice : 60 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Présents : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Objet : Modification de la délibération n°2021CC-82 en date du 08 avril 2021 relative à la cession d’une parcelle sur la zone d'activités économiques Les Canals de Neussargues-Moissac -— modification de la dénomination de la société acquéreuse
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'article 1593 du Code civil relatif aux frais d'acte notarié ;
Vu la délibération n°2021CC-82 du Conseil communautaire en date du 08 avril 2021 approuvant la cession de la parcelle n°000 ZO 131 située au lieu-dit Les Canals — 15 170 Neussargues en Pinatelle (désormais Neussargues-Moissac), d'une surface de 3 423 m? à la SAS CHARRADE ;
Considérant que la dénomination de la société acquéreuse de ladite parcelle n’est pas la SAS CHARRADE mais la SCI DE LA CROIX DE BEZI ;
Considérant la nécessité de modifier la délibération susmentionnée afin de remplacer la société
acquéreuse SAS CHARRADE par la SCI DE LA CROIX DE BEZI, une foncière gérée par Messieurs Florent et Samuel CHARRADE ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> DE MODIFIER la délibération n°2021CC-82 du Conseil communautaire en date du 08 avril 2021
relative à la cession d'une parcelle sur la zone d'activités économiques Les Canals de Neussargues- Moissac afin d’acter le remplacement de la société acquéreuse SAS CHARRADE par la SCI DE LA
CROIX DE BEZI ;
> DE MAINTENIR les conditions de cession de la parcelle ZO131 située sur la zone d'activités économiques Les Canals de Neussargues-Moissac, telles qu'actées par la délibération n°2021CC- 82 du Conseil communautaire en date du 08 avril 2021 ci-jointe ;
> DE RAPPELER que le prix de vente de la parcelle est fixé à 30 807 € hors TVA sur marge ;
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HautesAAA Hautes Terres Communauté Evoyé en préfeciure le 81/07/2088 Te TES conmux Le 24 juillet 2025 Reçu en préfecture le 31/07/2025
communauté Publié le
Terre de Vilian DELIBERATION N°2025-CC-122 ID : 015-200066637-20250724-2025 CC_122-DE oo . 3.2 - Aliénations
> D’'AUTORISER Monsieur le Président à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours,
Pour copie conforme
Le Président, Le Secrétaire de séance
Didier ACHALME Jennifer DEVEZE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Hautes « Jeudi 08 avril 2021 Envoyé en préfecture le 31/07/2025
T TL DÉLIBÉRATION N°2021CC-82 Reçu en préfecture le 31/07/2025 erres communauté 35 . Publié te ER
Tenrea de Vila s2 — AIÉRANONS ID : 015-200066637-20250724-2025 CC: 122-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-et-un, le huit avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Murat, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
ACHALME Didier CRAUSER Magali LAMBERT - DELHOMME Emmanuelle ROCHE Pierrick
AMAT Gilles DALLE Thierry LEBERICHEL Philippe RONGIER Jean
ANDRIEUX — JANETTA Claire DE MAGALHAES Franck MARSAL Michel ROSSEEL Philippe
ARMANDET Djuwan DELPIROU Denis MATHIEU Thierry SARANT Philippe
BATIFOULIER Karine DONIOL Christian MEISSONNIER Daniel SOULIER Christophe
BATIFOULIER Vivien FOURNAL Xavier PENOT Jean-Pierre TEISSEDRE Claire
BUCHON Frédérique GOMONT Danielle PONCHET - PASSEMARD Colette TOUZET Josette
CEYTRE Georges GRIFFE Alain PORTENEUVE Michel TUFFERY Marie-Claire CHABRIER Gilles JOB Eric POUDEROUX Gérard VERNET Roland CHEVALLET Béatrice JUILLARD Pierre ROCHE Félix VIALA Eric
Étaient absents :
BEAUFORT - MICHEL Bernadette GENEIX David MAJOREL Danièle PRADEL Ghyslaine
BOUARD André JOUVE Robert MENINI Vincent REBOUL Jean-Paul
CHARBONNIER Marie-Ange LANDES Jean-François PAGENEL Bernard TRONCHE André
CHAUVEL Lucette LESCURE Luc PETELET Nathalie VAN SIMMERTIER Alain VERDIER Jean-Louis
Pouvoirs :
BEAUFORT - MICHEL Bernadette à ACHALME Didier JOUVE Robert à ACHALME Didier PETELET Nathalie à PORTENEUVE Michel
BOUARD André à PENOT Jean-Pierre MAJOREL Danièle à TOUZET Josette PRADEL Ghyslaine à PONCHET-PASSEMARD CHARBONNIER Marie-Ange à ARMANDET Djuwan MENINI Vincent à PORTENEUVE Michel Colette CHAUVEL Lucette à CEYTRE Georges PAGENEL Bernard à ROSSEEL Philippe VERDIER Jean-Louis à CHABRIER Gilles
Date de convocation : 1°" avril 2021
Secrétaire de séance : PONCHET - PASSEMARD Colette Pour : 51 . Contre : 0 Membres en exercice : 57 Abstention : 0
Présents : 40 - Pouvoirs : 11 - Votants : 51
Objet : Cession d’une parcelle sur la zone d’activités économiques de Neussargues en Pinatelle à la
SAS CHARRADE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 3211-14 ;
Vu l'article 1593 du Code civil relatif aux frais d'acte notarié ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu les articles L. 311-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2015DCC-05/03-05 en date du 04 mars 2015 fixant le prix de vente des terrains de la zone d'activités à 9 €/m?;
Considérant la sollicitation de la SAS CHARRADE pour l'acquisition d'une parcelle non bâtie située sur la zone d'activités économiques de NEUSSARGUES EN PINATELLE (15 170);
Considérant que ce terrain d'une superficie de 3 423 m° est issue de la parcelle cadastrée n°000 ZO 131 ;
Considérant que le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) applicable à la zone, rend obligatoire l'obtention du permis de construire par l'acquéreur pour procéder à la signature du compromis de vente ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire 22 mars 2021 ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
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Hautes AÂ Jeudi 08 avril 2021 Envoyé en préfecture le 31/07/2025
nd DÉLIBÉRATION N°2021CC-82 Reçu en préfecture le 31/07/2025 Terres communauté pubiéte EM ; 3.2 — Aliénations
Ternes de Yelian ID : 015-200066637-20250724-2025 CC: 122:DE
> D’APPROUVER la cession de la parcelle n°000 Z0 131 située au lieu-dit Les Canals — 15 170 NEUSSARGUES EN PINATELLE, d'une surface de 3 423 m° à la SAS CHARRADE, sous réserve de l'obtention du permis de construire par cette dernière ;
> D’APPROUVER le prix de cession de la parcelle 9 € /m? hors TVA sur marge, soit un prix total à payer par l'acquéreur de 30 807 € hors TVA sur marge ;
> DE PRECISER QUE la TVA à la marge s'applique sur cette cession ;
> DE PRECISER que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur ;
> D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction ;
> D'ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle
de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré Res jours, mois et an
Pour copie conformé
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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